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Non, dès lors que le JI est saisi, il doit agir, quitte à faire un ou deux actes d'enquête avant de classer en non lieu. Le parquet ne peut pas l'en empêcher. Par contre, le parquet peut contester ses actes en faisant systématiquement appel, si VRAIMENT il veut l'empêcher d'enquêter.

Tu peux tenter. En principe, oui, ca peut marcher.
 
En pratique, les juges sont méfiants s'il n'y a que des témoignages: c'est le genre de truc qui peut considérablement varier, qui s'estompe avec le temps...  
 
Tu vas avoir un dilemme: si les 20 personnes disent toutes la même chose, ca sera suspect.
Si elles disent des choses différentes, la preuve ne sera pas rapportée.
 
Il faut arriver à dire la même chose sur l'essentiel et légèrement varier sur l'accessoire

5 ans à compter de ton achat ou, éventuellement, de leur refus.
 
Oui, ils peuvent demander le paiement. Les conditions doivent être précisées dans les CGV ou dans l'offre de crédit.

 
Bon, je vais transmettre. Merci

Ok merci, mettons que je désire solder en magasin qu'est ce qui me certifie que fidem ne viennent pas me casser les pieds des années plus tard affirmant l'inverse?

Tu t'en tapes: ton vendeur, c'est but. Tu payes But, tu gardes la trace et si FIDEM vient te casser les pieds, tu sors ton paiement, ton air le plus innocent et tu leur demandes de prouver l'existence de leur créance, ce qu'ils ne pourront pas faire.

Ok milles merci pour ces infos

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Si il l'est. S'il l'estime nécessaire au vu du dossier (constitué de ta plainte + les actes du parquet), il peut tout à fait ordonner des actes. En général, le juge d'instruction convoque de toute façon au moins une fois le plaignant pour l'entendre et pour lui demander les actes qu'il devrait faire selon lui.
 
Mais le juge d'instruction demandera toujours l'avis du parquet après une plainte sur constitution de partie civile (via un soit-communiqué), c'est procédural c'est comme ça.

Voilà
 
Typiquement le JI, ca l'intéresse de savoir pourquoi le parquet a classé sans suite, ca peut lui éviter de perdre du temps ou de rater un élément important du dossier.

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Tu peux. Ca alimentera sa corbeille

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Mais... Tu es quoi, exactement, dans l'histoire? victime, proc, juge ou flic?

Si tu es juste victime, non, tu ne peux faire aucun procès-verbal.

Tu peux juste déposer plainte, qui sera prise par le policier, sachant que non, le PV est bien évidemment conservé dans les archives, mais il ira y pourrir environ 30 secondes après que tu aies quitté la pièce, y'a pas un proc qui ordonnera quoi que ce soit dans la situation que tu décris.

Quant à retourner devant le JI, tu ne peux pas le saisir pour l'informer d'un truc. Tu dois te constituer partie-civile (et tu re-payes la consignation, ca va finir par te couter un bras, on ne parle pas de 100 ou 200 € de consignation mais de quelques milliers d'euros), et tu peux lui dire des trucs en rapport avec l'infraction que tu as subie.

Si contravention ou délit, citation directe est encore ouverte, non ?

Ah oui, je n'avais pas pensé à cette solution, en effet.
 
Mais si on s'est cassé les dents devant le proc puis devant le JI, c'est la porte ouverte à la relaxe suivi d'une action en dénonciation calomnieuse

niju, toi qui a réponse à tout, ca va se terminer comment selon toi l'affaire Kerviel ?

Ah me demande pas hein, la Ccass vient de faire un sacré revirement, dont les conséquences sont quand même assez peu prévisibles pour l'instant (la faute de la victime permet d'atténuer la réparation: je défends un voleur de vieille dame, je vais invoquer qu'elle n'avait pas sécurisé son sac, hop, partage de responsabilité, le voleur ne doit rembourser que la moitié du préjudice).  
 
Donc je vais faire comme tout le monde et attendre l'audience civile, sachant que les juges du fond peuvent décider de reprendre leur décision initiale, pour provoquer une saisine de l'assemblée plénière, histoire de vider le truc.
 
Le plus drôle est quand même le communiqué selon lequel "non, on applique une jurisprudence qu' on a toujours appliqué, pas de revirement ici, circulez y'a rien à voir"
 
Sinon, Kerviel va faire 1 an de taule max, il va chopper un aménagement de peine dans la foulée et rulez

Il y a faute et faute, non?

Ha bah si t'as une définition claire et nette de "faute" et "faute", je prends hein

Le contrôle interne (obligation de moyens) est réglementaire pour une banque. La petite vieille y'a aucune loi qui lui impose de fermer son sac quand même si? Maintenant faut prouver le défaut de la banque mais y'a eu sanction administrative de la commission bancaire à ce sujet non?

Bah si la petite vieille n'a pas volontairement laissé son sac ouvert exprès pour se faire cambrioler, elle a encore droit à son indemnité compensatrice de congés payés

Une faute sur 1382 Cciv n'a jamais imposé la violation d'une obligation légale, et l'arrêt de la Ccass n'y fait non plus nulle référence, ubi non distinguit etc etc

Ca me semble être l'application de l'une des causes d'exonération de responsabilité classique qu'est la faute de la victime. Là, la Cass a estimé que la faute existait mais n'était pas telle qu'elle exclue Kerviel de toute responsabilité.
 
Bref, ça me choque pas (de toute façon elle a toujours raison la Cass   ).
 
Autrement, bienvenue sur le sujet « Rassemblement des juristes de Discussions autour de Maître-Doc' (aka père Niju, raconte-nous une histoire) »

Pas en droit pénal, en principe...
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 949&fastPo

Hello !
 
peut-être pourrez-vous m'aider.
 
Je n'ai pas utilisé mon véhicule depuis 1 an. Je vais maintenant le réparer et l'utiliser.
J'ai pensé à aller mettre la nouvelle carte verte sur le parebrise, que je ne retrouve pas. En cherchant, je m'aperçois que depuis septembre/octobre, date de renouvellement du contrat, plus aucun prélèvement auto n'a été effectué sur mon compte.
Je n'ai pas non plus reçu de courrier de la part de l'assureur.
 
Je me retrouve donc comme un con. Mon courtier, par qui j'ai signé le contrat, n'a pas encore répondu à mes 2 emails.
 
J'imagine que l'assureur ne peut pas couper du jour au lendemain un contrat sans prévenir l'assuré ?
 
Et si j'avais roulé (sans penser à la nouvelle carte verte) et eu un accident/contrôle de police...
 
Qu'en pensez-vous ?  

Bonjour les juristes,
 
dans le cas d'une assignation en partage, l'article 1360 du code de procédure civile est  vraiment à prendre au pied de la lettre :"l'assignation en partage contient (...) les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable." ?
 
C'est à dire que si le texte de l'assignation ne décrit pas les différentes démarches entreprises pour s'entendre à l'amiable, on peut demander  (et obtenir) l'annulation de cette assignation ?

J'ai une question à propos de Kerviel.
 
Il a été condamné en première instance à 5(3) ans + 5G€  
Il a fait appel, la cour d'appel a confirmé la condamnation.
Ensuite, il s'est pourvoyationné en cassation.  
Un pourvoi en cassation n'est pas suspensif, il me semble?  
Du coup, comment ça se fait qu'il ne soit pas déjà en prison?

En pénal, c'est suspensif.

ah

Anéfé, sauf dispositions contractuelles particulières (à vérifier) les contrats d'assurances sont généralement tacitement reconductible et la partie qui entend y mettre fin doit prévenir l'autre.
 
Ecris à ton courtier ET à ton assureur en LRAR, en leur demandant ta situation et, dans le cas où tu ne serais plus assuré chez eux, le motif de cette décision et la date à laquelle elle aurait été portée à ta connaissance.

Alors, on va dire "oui" pour un non juriste. La vraie réponse est une fin de non recevoir, mais ca veut dire la même chose pour toi, l'affaire n'ira pas au fond.
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1
 
 
Attention, la JP n'est pas d'une exigence folle d'après ce que je lis: il suffit de mentionner 2/3 lettres restées sans réponse et ca passe...

Ah, j'ai même trouvé un arrêt où c'était des témoignages selon lesquels une proposition avait été faite lors d'un repas de famille qui a été considéré comme une diligence acceptable.

Merci !

  Merci. Je donnerai des nouvelles ...

Effectivement    
 
Au passage, nous tenons là notre commentaire pour le partiel de droit pénal du semestre

J'ai un soucis avec google et je ne sais pas trop comment faire.
Quand on tappe mon nom est prenom il y a une saisie semi automatique qui propse des resultats associés.
 
et moi ca donne :
 
"prenom nom" comportement anormal
"prenom nom" alcoolisme
 
et cela que je mette mon nom/prénom avec des guillemets ou sans rien.
Par contre quand on valide cette recherche on ne trouve aucun contenu relatif a ce genre de recherches.
 
Alors au début ca a fait rire mes potes et moi même et ca m'a paru juste amusant mais depuis que je cherche à changer de boulot et bien je sais qu'on google très vite un nom et je pense que ca peu me porter préjudice.
 
Mon nom n'est pas commun c'est pas "thomas martin" donc quand on cherche mon nom sur google et qu'on tombe sur ces propositions ca peu faire peur ...
 
Je ne sais pas trop quoi faire ni qui ou quoi contacter. Pour Google c'est un vrai labyrinthe ...

Ton cas n'est pas isolé, et la JP est de ton côté.
 
Tu envoies une requête à google par LRAR, tu attends 15 jours et si rien ne se passe, tu assignes et tu gagnes du pognon.
 
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs [...] 043_56.php

Très intéressant, merci !

Pour ma part j'ai  un cas un peu différent.

Un ami a "googlé" mon prénom et nom et le 3ème lien de google amène vers un article du site "L'observateur de l'Arrageois" (un espèce de canard local) qui commence par
"Rheo* se présentait à la barre du tribunal correctionnel de XX  pour répondre des faits d’agression sexuelle et de détention de l’image d’un mineur à caractère pornographique. "

Le reste de l'article décrit les méthodes du prévenu jusqu'à la peine prononcée
"Après en avoir délibéré, Rheo* est reconnu coupable ..."

Pas de bol pour moi, le prévenu est dans la même tranche d'âge que moi...

Or l'astérisque dont est affublée mon identité ne renvoie à rien. Aussi impossible de savoir si c'est un faux nom. (or je ne m'appelle pas Thomas Martin non plus, j'ai un prénom assez rare et mon nom encore plus, aussi ce serait vraiment une énorme coïncidence que quelqu’un ait exactement la même identité que moi)

Que puis je faire face à cela, certains collègues m'ont déjà fait des blagues à ce sujet que je goûte peu vous vous en doutez !

J'ai déjà écrit au site en question mais je n'ai jamais obtenu de réponse...