Reprise du message précédent :
Pffff, la motivation en préavis, c'est pas ça
 
Y'a pas des questions un peu touchy, là, histoire que je me décrasse les neurones?

Bah tiens. Les journaux de connexion d'utilisateurs d'un service. Genre Hotmail.
 
La CNIL (oui, je sais, "LOL" ) considère que ça appartient à la catégorie des données à caractère personnel. Je ne considère pas : un mélange d'IP (information dont le régime fait tout pour ne pas être fixé, ma vision : ce n'est pas une donnée à caractère personnel) et d'heures n'a pas grand chose de personnel, surtout quand on connaît les éléments techniques qui composent cette information.
 
Vous faites face à une fronde d'utilisateurs qui exigent leurs journaux de connexion au nom du droit d'accès.
 
Vous êtes bien le responsable de traitement (on ne se défausse pas sur une mauvaise qualification quand on rejoint la grosse boite de Rennes Monsieur Ju !).
 
Quid ?

Ca dépend
 
Pour l'IP, je ne partage pas ton sentiment, puisque la donnée permet indirectement d'aboutir à une personne et à un lieu géographique ainsi qu'à d'autres infos, donc c'est à mon sens une donnée personnelle. Mais le point est discuté, justement.
 
Du coup, si j'ai envie de faire avancer la JP, je refuse tout de go, et j'attends la suite, histoire de voir la CNIL et par la suite les Tribunaux se prononcer explicitement.
 
Sinon, je la joue prudente, en rendant complexe la demande de communication (écrire en recommandé, joindre une copie d'ID, faire la demande en citant les IP...), histoire de limiter ma charge de travail, et je communique à ceux qui entrent dans ces cases les copies d'écran de ce que je possède sur eux.

J'apprécie fortement l'idée de la procédure. Pas juste parce qu'elle est "compliquée" pour le commun des mortels qui a horreur d'écrire un courrier, mais parce qu'elle nous offre, denotre côté, des garanties complémentaires quant au demandeur sachant que les infos qu'on donne sont tout de même critiques.
 
Merci. Je pars à la recherche d'une nouvelle question sans issue. The Bloodhound Gang agrémente vos périodes d'oisiveté, préavis, mois d'août bloqué à Paris, astreintes...

L'ordonnance par un juge de la mise en place de l'écoute téléphonique d'un suspect est-elle contraire aux droits de ses interlocuteurs, légalement et moralement?
 
Vous avez quatre heure.  
 
Bien cordialement,

 
Ne sous estime pas les procéduriers  
 

 
Non.
 
Ca m'a pris 10 secondes (quote inclue)

Vache ! 10 secondes ? T'es au moins "aux Conseils" toi non ?

 
déjà répondu
 
http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] C3%A9coute

Maître eolas c'est Niju?  
 
Merci pour l'information
 
Sinon, j'ai spammé le site d'eolas depuis 2 jours parce que je savais qu'il interviendrait. J'ai oublié ce matin

C'est le droit pénal, suffit d'appliquer les textes. Tout ce qui est hors du champ du texte n'est pas légal. Et voilou !

 
http://www.cnil.fr/vos-droits/vos- [...] it-dacces/
 
Tu leur envoie un message leur précisant le coût de la reproduction, et leur demandant le règlement de ce dernier.

Faire payer à vil prix la demi heure de travail pour répondre à la requête peut être inclus dans le cout de la reproduction?
Ou alors le prix de la clé usb de 32Go qui contient 1ko de données?  

Du coup j'ai fait mon courrier, en supposant que l'adresse du bailleur soit sur mon contrat (que je ne trouve toujours pas ) l'agence peut me répondre "Lisez votre contrat" ?

Ha be non

Le seul pb, ici, c'est qu'on a écouté un client qui parlait à son avocat, et là c'est plus touchy...

Le canard enchainé du jour résume bien les choses: le principe est que ces conversations ne peuvent pas être écoutées, sauf si elles révèlent une infraction commises par l'avocat. Donc on les écoute, et on ne les utilise pas si on ne peut pas. Mais on les a écoutées quand même

ajout: grillé par Eolas, donc.

Même si je ne souscris pas à la fin de son texte

Oui
 
Si c'est le cas, reviens, on étudiera les options

Haha, la blague Bon, plus qu'a croiser les doigts alors pour que les coordonnées n'apparaissent pas sur les contrats

Nan mais joue le jeu aussi, je cherche des questions mais tu réponds en deux lignes, si on continue comme ça ça va pas t'occuper longtemps

 
Désolé. Je vais pondre un mémoire sur le sujet.
 
Ou alors je pourrai faire le C/R Samsung/Apple que je promets depuis longtemps, mais que je repousse parce que je ne veux pas dire des choses qui violeraient le secret

 
Surtout qu'une fois en province, tes seuls soucis seront comment répondre à Gérard que ta boite venait de licencier et qui a pondu un mémoire de 200 pages devant le CPH

 
Tu fais ça par mp.

Non, je serai en R&D, mon pb sera comment éviter que Gérard n'aille divulguer au monde entier l'invention géniale dont il vient d'avoir connaissance

 
Ah tu seras chercheur ?
 
(ça me fait toujours penser au sketch des Nuls )

Bien évidemment augmenté du prix de la taxe copie privée.

Je serai le père fouettard des chercheurs

question propriétaire/locataire mais de l'autre côté de la barrière pour une fois  
Voilà, je suis propriétaire d'un appartement que je loue.
J'ai reçu il y a quelques jours de mon Syndic une facture d'un plombier qui est intervenu en décembre 2013 pour une fuite dans l'appartement en question. Le syndic avait laissé des messages à mon locataire lui demandant de résoudre rapidement ce problème de fuite et avait proposé le plombier habituel du syndic au cas où le locataire n'aurait pas de plombier attitré. Le locataire a donc appelé le plombier.
 
Objet de la facture :
Fuite sous l'évier
Coupure de l'eau
Remplacement de 2 joints après compteur eau froide de l'appartement
Remise en eau
Essai satisfaisants
 
il me semble que ça rentre bien dans le cadre du Décret 87-712 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20080929), non ?
Je suis donc en droit de demander au locataire à ce qu'il me rembourse le montant de la facture ?
Comment faire s'il ne souhaite pas le faire ? car les 1ers échanges téléphoniques pour évoquer ce problème ne laissent rien présager de bon    
 
Facture    

Déjà pour une telle somme, je crois que tu aurais dû avoir un devis...

Bordel, la facture
 
T'es sûr que tu veux pas des conseils pour poursuivre le plombier, plutôt ?

 
La fin du texte d'Eolas, pour une fois (parce que j'ai vraiment du mal avec lui) je suis 100% d'accord : ça fait un moment que je trouve l'ensemble des immixtions intolérables, mais alors en matière de défense judiciaire, au pénal comme au commercial, je ne comprends pas que les avocats en soient encore au SMTP tout pourrave, sans se poser plus de questions sur les risques qui pèsent sur eux.
 

Oui tu es dans le droit de demander le paiement de la facture à ton locataire.

Y a pas eu de constat de dégât des eaux et déclaration à l'assurance ? S'il avait une fuite, il faisait un constat de dégât des eaux et son assurance lui remboursait le tout (d'où le fait que les plombiers peuvent bien charger la mule quand l'assurance est derrière). Et de ton côté tu n'as pas une assurance proprio qui aurait une assistance pour t'aider en cas de non paiement ?

Au pire tu récupéreras sur la caution.

le plombier était intervenu un vendredi soir à 22h00 à Paris, ce qui explique le coût    
on est bien d'accord que je peux lui soumettre le Décret et son annexe pour avoir le remboursement.
c'est le locataire en dessous qui avait appelé le syndic, qui m'avait appelé pour avoir les coordonnées du locataire!
 
EDIT :
En fait, le locataire me dit "Mais c'est le syndic qui nous a donné le numéro du plombier, donc c'est à vous de payer"
euh, WTF, non ?
libre au locataire de choisir un autre plombier et de se renseigner AVANT.
en fait, le locataire pensait que ça n'allait pas être lui qui allait payer donc s'en foutait du prix et n'est pas trop content du retour du bâton.
Je vous passe sous silence le fait que c'est Madame qui a appelé le plombier pendant l'absence de Monsieur  

Je partage, oui. Changer un joint=charge locative.

 
L'assurance ne rembourse que les dégâts potentiellement causés par l'eau, pas l'intervention du plombier, sauf clause particulière.

 
   
Alors je suis bien assuré, car en 2 dégâts des eaux que j'ai fait subir malgré moi je n'ai jamais rien payé (et les fuites provenait bien de mon appartement et non de colonnes d'évacuation ou autre)

 
Effectivement, tu es bien couvert
 

 
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51 [...] cc=fn_7304
 
En fait le dégât des eaux couvre les dommages faits par l'eau, pas la cause

http://www.midilibre.fr/2014/03/12 [...] 833509.php
 
Ben voilà, CA, c'est un cas pratique intéressant

Des amateurs qui vont se prendre la Loi en pleine poire  

Recommandé envoyé, j'attendrai 48 heures quand j'aurai reçu l'accusé de réception, merci de vos conseils en tout cas

Clair que la création de la société a posteriori, ca va ramer sec pour justifier de l'absence de fictivité de la boite...

Qu'on leur coupe la tête comme dans la série, ils trahissent, ils sont punis !

 
mais non c'est facile : reprise des actes pendant les formalités liées à la création    
 
enfin bon il devait bien avoir des presta, du coup je vois pas a quel titre ils ont conclu des contrats avec eux...?

J'imagine bien, mais s'ils n'ont aucun acte de création avant la date en question, les magistrats risquent de tiquer
 
Et s'ils ont créé une société alors qu'il était déjà évident qu'ils allaient se planter, je me demande dans quelle mesure on ne pourrait pas leur coller en plus une faillite frauduleuse
 
Sinon je ne comprends pas ta seconde question