Reprise du message précédent :

 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1632.xhtml
 
Pour le concubinage sans enfants, on peut effectivement prévoir des choses chez le notaire, voir les clauses "tontine" notamment qui permettent qu'en cas de bien acheté à deux, le décès d'un des copropriétaires l'autre se retrouve unique propriétaire.

 
Oui, mais dans mon exemple précis ? Est ce que j'avais le droit de passer le long de la berge à pied avec mon canoë ?

Une maison de vacances sur laquelle le proprio me fait faire des travaux a brûlé la nuit dernière
Aujourd'hui il y a un expert qui passe, est-ce que j'ai le droit d'être présent ? (ou autrement dit, est-ce qu'on peut m'empêcher d'être là ? )

 
Merci !    
 
Et la concubine elle n'a rien ?

Je vais pas quoter tout le monde, mais merci pour vos conseils.

En gros, c'est de l'intérêt du patron, à ce stade, d'accepter la régularisation du salaire face au minimum syntec si il veut pas de procédure ni rien. La meilleure option pour lui, c'est de dire "oui" et de filer le complément + la hausse de salaire, sinon, il se retrouve à payer les indemnités d'un licenciement irrégulier ou nul car il est (vraiment) dans la merde.

Par contre, pourquoi parlez vous de procédure de plusieurs années ? Ca m'a l'air d'aller relativement vite (en temps judiciaire). A peu près 6 mois pour une procédure similaire sur Paris... après, certes y a appel, mais de mémoire, dans ces cas là, ce n'est pas suspensif, non ?

Je viens de tilter un truc, et arrêtez moi si je me trompe : un collègue DP est dans le même cas que cité au dessus. Ca signifie que, dans l'ordre :

1- il demande la régul

Elle est acceptée : OK. Elle est refusée, on passe à la suite :

2- il demande la résiliation judiciaire avec le refus

Il gagne la résilitation (ce qui semble téléphoné ici), il bénéficie d'un licenciement irrégulier. Etant élu DP, ce licenciement se transforme automatiquement en licenciement nul, ce qui a pour effet de lui voir verser le complément de salaire manquant, les indemnités, ET la période de protection de son statut payée en salaire (donc, potentiellement, quatre ans de salaire). Cerise sur le gateau, il récupère aussi au passage les heures supp' comme mon salarié précédent.

Après, récupérer les sous sera le nerf de la guerre si j'ai bien compris, car après le jugement, si l'employeur refuse de payer, il sera sans salaire, et dans la merde pendant une période potentiellement longue.

J'ai bon ?

Faut que je lui en parle (mais pourquoi c'est pas moi putain )

 
6 mois à Paris    Là où je connais (Nord et Région lyonnaise) on est plus proche des 1 ans minimum (avec le jeu des renvois notamment). L'appel est en principe suspensif toutefois l'exécution provisoire est de plein droit pour les jugements qui ordonnent le paiement des sommes dues au titre des salaires et indemnités dans la limite de 9 mois de salaires.

 
Je viens de vérifier, et effectivement, ce cas a été déposé début janvier, et l'audience de conciliation aura lieu fin Juin.
 
J'avais pas tilté que c'était la conciliation

Ça dépend du cours d'eau, administrativement domanial ou non.
domanial -> il y a une servitude de plusieurs mètres de large sur toutes les berges;
non domanial-> le propriétaire peut interdire l'accès à la berge et à sa partie de lit (à pied pour le lit, l'eau ne lui appartient pas, ça doit vouloir dire qu'on peut passer en canoë mais que tu n'as pas le droit de verser )

Les pêcheurs comme les chasseurs ça se croit tout permis "parce que ça le sait"

T'avais pas de canne à pèche, alors je m'en fiche   ( à moins que tu ne péchais sur le canoë   )
Comme je te disais, moi je ne suis pas juriste, alors j'en sais rien  

 
   
 
Le salarié peut aussi demander la réintégration (toujours un grand moment à gérer en pratique, je viens de le faire fin 2013avec un DS qui avait été sorti en 2010 suite à une grève, ambiance garantie...)
 

 
Fallait te présenter feignasse !    

 
Si il demande la réintégration, il n'a pas de paiement de sa période de protection aussi, non ? 'Fin là, on parle de 4 années de salaires, vous imaginez...
 

 
Moi je suis DP titulaire, mais j'ai pas de problème de salaire conventionnel

 
Je trouve ça énorme    
- Plage privée messieurs dame, circulez !    
- , je sais que j'ai le droit de nager et de vous mater !    
- Attention mon bonhomme, tu peux mater en nageant, mais pose pas les pieds au sol, sinon police    
- Merde j'ai une crampe, je me noie !    
- Demmerde toi, si tu reposes les pieds au sol, je te fais un procès    

Tu dois alors pouvoir lui en faire un pour non(et même refus )-assistance à personne en danger

 
S'il est réintégré il est payé normalement, il reçoit son salaire chaque mois quoi
 

 
Félicitations alors, j'ai horreur des salariés qui se plaignent du statut de leurs IRP alors qu'ils n'ont même pas les c******* de se présenter.

 
C'est un choix entre "partir avec X années de salaire" et avoir le salaire qui va bien dans la boite en gros...
 

 
Après, je pensais pas que j'allais avoir autant de taff en tant que DP, sans compter qu'on m'emmerde royalement avec les heures de délégation, étant en mission plein temps, faut pas prendre les heures, ca fait pas plaisir au client, machin... ca va un peu de temps pour fidéliser le client (je suis pas un DP buté), mais au bout d'un moment, voilà, stop, quoi, ras le bol de faire ça soir & week ends. On est en train de taper du poing sur la table d'ailleurs sur le sujet.

 
Merci beaucoup pour ta réponse, il semble donc que ce soit un complot des associations d'airsoft  .

 
Tu m'étonnes, quand je vois le peu de personnes qui se représentent (sauf ceux qui ont chaud aux miches, bizarrement   ), c'est qu'il y a bien une raison !

Et pour mon problème de concubinage ?  
 
Comment se protéger l'un l'autre en cas de décès ?  
 
Si rien n'est fait, est ce que la famille du défunt récupère la moitié de la maison ainsi que la totalité de la thune du mort ?  

 
Oh, tu payes pour les conseils ? Non ? donc un peu patience tout de même    
 
Sinon il te suffit de lire mon message que j'avais édité depuis.

OK merci, je n'avais pas vu l'édition.    
 
Et pour ce qui concerne les placements en argent ? Ca va forcément à la famille du décédé ? Y'a rien à faire là dessus ? A part ouvrir des assurances vie, en désignant le concubin comme bénéficiaire.

 
Les concubins se désintéressent du droit, le droit se désintéresse d'eux.
 
 
 
('jour les enfants )

Ça marche pas avec les voleurs

 
C'est parce que ce sont des méchants.

 
Je laisse les spécialistes te répondre, c'est au delà de mes compétences sur ce coup là ! (laisse leur tout de même quelques heures   )

 
Les concubins, quedalle.
 
Assurance vie, ou sinon go testament chez le notaire

Personne pour mon bout de terrain?  

Coucou,

vous connaissez un/des ouvrage(s) de référence concernant le droit de l'informatique / droit des nouvelles technologies ?

Ouvrages, revues, ..... tout ce qui vous passe par la tête

C'est pas une réponse à tes questions, mais si c'est un "fleuve" comme tu l'as écrit, ta propriété s'arrête certainement devant la berge habituelle. (tu as écrit penser avoir un bout au delà)

La berge m'appartient bien, c'est repris sur le cadastre.

Nan mais le niveau de l'eau varie en permanence, la "berge" qui t'appartient s'arrête au bord le plus haut communément atteint ( la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder)

 
OK mais si testament c'est 60% de droit de succession non ?  

http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] PopUp=true

 
OK merci.
 
Et est ce que ça s'applique sur la maison ? Parce que si il faut payer 60% de droit de succession sur la partie de l'autre, bah en pratique on peut être obligé de vendre !

 
Ce qui permet de faire de bonnes affaires  

Euh si car il a fallu mon autorisation (enfin celle des anciens proprios) pour installer la fibre transatlantique au fond su fleuve. J'ai la berge, le fossé et une partie du lit.

C'est un ruisseau non-domanial. sinon on t'a raconté des histoires...

 
il me semble que tu puisse étaler le paiement de ces droits sur 5 ans.

C'est la Somme....

Et si on fait un truc chez le Notaire au moment de l'achat. Genre Donation au dernier vivant. Y'a toujours les 60% de droits à payer ?  

Vers la source ça peut encore être hors domaine public fluvial, en deçà je ne vois pas comment    
(et côté de l'embouchure ça doit passer en maritime bien avant la mer )
 
http://www.senat.fr/rap/r01-034-1/r01-034-14.html
Inscrite à la nomenclature des voies navigables, la Somme appartient au domaine public fluvial de l'État.