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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°37258573
niju
Call me doc'
Posté le 24-02-2014 à 21:23:42  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Mammago a écrit :


LRAR de mise en demeure soit de rembourser, soit de livrer sous 10 jours, selon ce que tu veux.
Tu n'as rien à prouver. C'est le professionnel qui supporte l'obligation de délivrer dans les temps. S'ils sont pas contents, direction l'injonction de faire ou de payer.


Pas mieux :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 24-02-2014 à 21:23:42  profilanswer
 

n°37258580
niju
Call me doc'
Posté le 24-02-2014 à 21:24:05  profilanswer
 

Sinon, appeau à Heinrich: Rennes, me voilà.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°37258657
dreamer18
CDLM
Posté le 24-02-2014 à 21:27:31  profilanswer
 

Si c'est pour un déplacement pro l'hôtel des lices et la crêperie juste en face (l'abri du marché) sont très corrects :o


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°37259346
Profil sup​primé
Posté le 24-02-2014 à 22:03:12  answer
 

Mammago a écrit :


LRAR de mise en demeure soit de rembourser, soit de livrer sous 10 jours, selon ce que tu veux.
Tu n'as rien à prouver. C'est le professionnel qui supporte l'obligation de délivrer dans les temps. S'ils sont pas contents, direction l'injonction de faire ou de payer.


 
Ok merci pour l'info, je vais faire ça  :jap:

n°37259940
sofasong
Et ta sœur !
Posté le 24-02-2014 à 22:30:14  profilanswer
 

Goodkyng a écrit :


Oui je sais bien qu'on a rien à se reprocher (enfin surtout ma compagne, moi je sers juste à la soutenir moralement), mais ça la bouffe cette histoire, elle se demande ce qu'elle a fait pour mériter ça (elle traverse une passe pas trop évidente et on n'avait vraiment pas besoin de ça), et on se rend compte du ridicule de la situation, on est en train d'envoyer des liens vers des fiches articles ikea et des dimensions d’étendoir à des notaires... ça pourrait être drôle mais en fait même pas.
C'est même pathétique... :sweat:

 

Bref, on pense faire un dernier message du style :
"Oui les dimensions ont changé mais là n'est pas le problème, on va recentrer le débat: vous nous réclamez un étendoir qui ne fait pas et n'a jamais fait partie de la vente, pour ma part je vais donc mettre un terme à la discussion car je pense que nous avons suffisamment ennuyé nos notaires respectifs avec cet étendoir. Je me tiens à la disposition de Maître XYZ si elle souhaite de plus amples informations."

 

Et puis quand je pense qu'on devait demander à la notaire de ma compagne de nous pacser, on passe un peu pour des cons, je sens qu'on va en entendre parler :D


Mais je comprends pas, le notaire peut pas le contacter pour lui expliquer un peu que ça sert à rien de vous envoyer des mails, que l'étendoir est considéré comme un meuble ? Pourquoi c'est à vous de lui expliquer tout ça ? [:transparency]

n°37260006
niju
Call me doc'
Posté le 24-02-2014 à 22:33:14  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

Si c'est pour un déplacement pro l'hôtel des lices et la crêperie juste en face (l'abri du marché) sont très corrects :o


Nop. Changement définitif :)


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n°37260022
Goodkyng
I am the King of Payne !
Posté le 24-02-2014 à 22:34:10  profilanswer
 

sofasong a écrit :


Mais je comprends pas, le notaire peut pas le contacter pour lui expliquer un peu que ça sert à rien de vous envoyer des mails, que l'étendoir est considéré comme un meuble ? Pourquoi c'est à vous de lui expliquer tout ça ? [:transparency]


On a demandé à son notaire de lui expliquer, er surtout de lui demander de se calmer, mais il nous a répondu qu'il n'était pas son père...
Donc on a demandé à celui de ma compagne de statuer et on attends, peut être demain...
:-(

n°37260154
dreamer18
CDLM
Posté le 24-02-2014 à 22:40:34  profilanswer
 

niju a écrit :


Nop. Changement définitif :)

Le centre ville est plutôt sympa, ville assez étudiante avec la fac au bout d'une ligne de métro qui fonctionne très très bien et des bus partout. Par contre dès que tu t'éloignes un peu de rennes intra muros, bagnole obligatoire.


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°37260257
niju
Call me doc'
Posté le 24-02-2014 à 22:46:17  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

Le centre ville est plutôt sympa, ville assez étudiante avec la fac au bout d'une ligne de métro qui fonctionne très très bien et des bus partout. Par contre dès que tu t'éloignes un peu de rennes intra muros, bagnole obligatoire.


Je vais bosser à Cesson, très exactement, mais on voudrait rester citadin ET trouver un endroit où ma fille pourra dormir paisiblement, donc on évite la rue de la soif :d


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n°37260331
dreamer18
CDLM
Posté le 24-02-2014 à 22:50:59  profilanswer
 

Entre la gare et les bus qui t'emmènent en centre ville c'est plutôt un bon choix niveau situation géographique :)


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
mood
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Posté le 24-02-2014 à 22:50:59  profilanswer
 

n°37260363
niju
Call me doc'
Posté le 24-02-2014 à 22:53:13  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

Entre la gare et les bus qui t'emmènent en centre ville c'est plutôt un bon choix niveau situation géographique :)


La rue de la soif? Ouais, mais c'est bruyant, non?


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n°37260390
stephaneF
Posté le 24-02-2014 à 22:55:13  profilanswer
 

Goodkyng a écrit :


On a demandé à son notaire de lui expliquer, er surtout de lui demander de se calmer, mais il nous a répondu qu'il n'était pas son père...  
Donc on a demandé à celui de ma compagne de statuer et on attends, peut être demain...
:-(


Pour encaisser le chèque, ils sont les premiers, mais pour le SAV y'a plus personne !  [:depardieu:3]

n°37260401
niju
Call me doc'
Posté le 24-02-2014 à 22:56:12  profilanswer
 

stephaneF a écrit :


Pour encaisser le chèque, ils sont les premiers, mais pour le SAV y'a plus personne !  [:depardieu:3]


Des notaires quoi :d


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°37261117
dreamer18
CDLM
Posté le 24-02-2014 à 23:35:35  profilanswer
 

niju a écrit :


La rue de la soif? Ouais, mais c'est bruyant, non?

Oui assez :/


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°37262807
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 25-02-2014 à 09:46:45  profilanswer
 

Goodkyng a écrit :

:love:  Oh bon sang j'aime HFR, il y a vraiment un topic pour tout...
Allez, j'ai malheureusement un petit cas à vous soumettre aujourd'hui.


Il y a des jours où tu te dis que notre société a peut-être dépassé certaines limites, et qu'il faudrait revenir à la réalité...
Le craquage en règle. Non mais vous imaginez pas, l'étendoir de la salle de bain était une pièce maîtresse du bien, c'est évident  :pfff:


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°37263101
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 25-02-2014 à 10:15:08  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


Il y a des jours où tu te dis que notre société a peut-être dépassé certaines limites, et qu'il faudrait revenir à la réalité...
Le craquage en règle. Non mais vous imaginez pas, l'étendoir de la salle de bain était une pièce maîtresse du bien, c'est évident  :pfff:


 
C'est proprement hallucinant :o


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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !
n°37263151
stephaneF
Posté le 25-02-2014 à 10:20:21  profilanswer
 

Il ne faut pas hésiter à le remettre à sa place, en étant bien ferme.
Ce genre de personne ne mérite que ça.

n°37263190
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 25-02-2014 à 10:25:15  profilanswer
 

rheo a écrit :

Il finira bien par se lasser, et quand il verra les frais à avancer pour une procédure afin de récupérer 20 euros, il se calmera de lui même (et si tant est qu'il trouve quelqu’un qui veuille bien s'occuper de son cas)


Facturé à l'heure il y a moyen qu'il soit rentable  [:atom1ck]  
 
Sinon je dirai que si ça continue il faut étudier la possibilité de porter plainte pour harcèlement  [:l0ser]


---------------
⚡ACH/VDS⚡HFRCoin◈1435mm⚡
n°37265769
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2014 à 13:37:46  answer
 

Bonjour,
 
J'aurais besoins de vos lanterne pour éclaircir un point concernant la pratique de l'airsoft.
 
On lit un peu partout sur le net que cette pratique n'est pas autorisée au mineur pour les lanceur de plus de 0,8 Joules, en s'appuyant sur le Décret no 99-240 du 24 mars 1999 et plus particulièrement sur l'article 2:
Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
 
Or, on lit également sur d'autre forum que ce décret issu du code de la consommation n'est applicable qu'entre un commerçant et un particulier (:??:), et que le fait par exemple pour un adulte de prêter sa réplique d'airsoft à son fils ne ferait pas parti du cadre de la loi et serait donc autorisé (les mineurs n'auraient pas le droit de se procurer des répliques via un commerçant mais dans un cadre privé, ceux-ci auraient le droit de s'en servir).
 
Certains prétendent donc qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation de la loi, d'autres vont presque jusqu'à parler de complotisme des associations pour ne pas laisser participer des personnes ingérables (car pas forcément la maturité nécessaire).
 
J'ai essayé d'en discuter sur le topic airsoft d'HFR, mais on me balance brut de fonderie ce décret sans que j'arrive à discuter réellement avec qqn de la porté de celui-ci.
 
 
Donc voila, avant de raconter trop de connerie (pour changer :o), j'aurais aimé savoir ce que vous pensiez de tout ça!
 
 :hello:  

n°37266279
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 25-02-2014 à 14:08:34  profilanswer
 

Et moi, je reviens avec mon salarié en dessous du salaire minimum conventionnel.

 

Pour rappel, il est largement en dessous du minimum conventionnel Syntec, au forfait jour, position 3.1 170, et a été embauché avec cet échelon avec plus de 6 ans d'expérience en tant que cadre.

 

Il me dit qu'il peut demander à l'employeur la régularisation de son salaire, et qu'en cas de refus, il peut se barrer du jour au lendemain, casser son contrat aux torts de l'employeur, et le poursuivre au prud'hommes du coup pour :

  • Licenciement abusif (indemnité)
  • Rappel de salaire sur le minimum conventionnel
  • heures supplémentaires travaillées non payées car le forfait jour est "illégal"


Ca fait pas un peu beaucoup là ? Je lui dit de se calmer, mais il a l'air super remonté, je sais pas trop ce qui se passe.

Message cité 5 fois
Message édité par Tetedeiench le 25-02-2014 à 14:09:06

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n°37266335
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2014 à 14:11:22  answer
 

Tetedeiench a écrit :

Et moi, je reviens avec mon salarié en dessous du salaire minimum conventionnel


 
J'étais la avant  :o  
 

Spoiler :

:D


n°37266672
dreamer18
CDLM
Posté le 25-02-2014 à 14:29:38  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

Et moi, je reviens avec mon salarié en dessous du salaire minimum conventionnel.
 
Pour rappel, il est largement en dessous du minimum conventionnel Syntec, au forfait jour, position 3.1 170, et a été embauché avec cet échelon avec plus de 6 ans d'expérience en tant que cadre.
 
Il me dit qu'il peut demander à l'employeur la régularisation de son salaire, et qu'en cas de refus, il peut se barrer du jour au lendemain, casser son contrat aux torts de l'employeur, et le poursuivre au prud'hommes du coup pour :

  • Licenciement abusif (indemnité)
  • Rappel de salaire sur le minimum conventionnel  
  • heures supplémentaires travaillées non payées car le forfait jour est "illégal"


Ca fait pas un peu beaucoup là ? Je lui dit de se calmer, mais il a l'air super remonté, je sais pas trop ce qui se passe.

Qu'il regarde la résiliation judiciaire du contrat de travail.


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n°37266736
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 25-02-2014 à 14:33:03  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

Qu'il regarde la résiliation judiciaire du contrat de travail.


 
Pétard, vous êtes des pépites, je ne connaissais pas non plus...
 
C'est la méthode identique mais sans risque. Par contre, voilà comment rester dans l'entreprise en lancant une telle procédure, l'employeur est forcément au courant...


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n°37266749
nhemles
Mort aux assistés
Posté le 25-02-2014 à 14:33:31  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

Et moi, je reviens avec mon salarié en dessous du salaire minimum conventionnel.
 
Pour rappel, il est largement en dessous du minimum conventionnel Syntec, au forfait jour, position 3.1 170, et a été embauché avec cet échelon avec plus de 6 ans d'expérience en tant que cadre.
 
Il me dit qu'il peut demander à l'employeur la régularisation de son salaire, et qu'en cas de refus, il peut se barrer du jour au lendemain, casser son contrat aux torts de l'employeur, et le poursuivre au prud'hommes du coup pour :

  • Licenciement abusif (indemnité)
  • Rappel de salaire sur le minimum conventionnel  
  • heures supplémentaires travaillées non payées car le forfait jour est "illégal"


Ca fait pas un peu beaucoup là ? Je lui dit de se calmer, mais il a l'air super remonté, je sais pas trop ce qui se passe.


S'il casse son contrat, je comprends qu'il démissionne, donc j'ai un peu de mal à comprendre la qualification de licenciement abusif [:ddr555]

n°37266765
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 25-02-2014 à 14:34:28  profilanswer
 

nhemles a écrit :


S'il casse son contrat, je comprends qu'il démissionne, donc j'ai un peu de mal à comprendre la qualification de licenciement abusif [:ddr555]

 

Il fait référence à ça : http://vosdroits.service-public.fr [...] 4409.xhtml

 
Citation :

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.


Message édité par Tetedeiench le 25-02-2014 à 14:34:49

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n°37266776
Taiche
(╯°□°)╯︵ ┻━┻
Posté le 25-02-2014 à 14:34:57  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

il a l'air super remonté, je sais pas trop ce qui se passe.


Ba il s'est fait entuber dans les grandes largeurs sur son salaire, normal qu'il apprécie pas [:spamafote] On réagit pas tous de la même manière, mais c'est compréhensible.


---------------
Everyone thinks of changing the world, but no one thinks of changing himself  |  It is the peculiar quality of a fool to perceive the faults of others and to forget his own  |  Early clumsiness is not a verdict, it’s an essential ingredient.
n°37266778
nhemles
Mort aux assistés
Posté le 25-02-2014 à 14:34:59  profilanswer
 

Je viens de lire. C'est ultra-bourrin [:ddr555]

n°37266799
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 25-02-2014 à 14:36:16  profilanswer
 

Taiche a écrit :


Ba il s'est fait entuber dans les grandes largeurs sur son salaire, normal qu'il apprécie pas [:spamafote] On réagit pas tous de la même manière, mais c'est compréhensible.


 
Mon but est déjà de le calmer pour qu'il prenne des décisions réfléchies, à ce stade :D
 


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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !
n°37267465
FRACTAL
Posté le 25-02-2014 à 15:10:02  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :


 
Pétard, vous êtes des pépites, je ne connaissais pas non plus...
 
C'est la méthode identique mais sans risque. Par contre, voilà comment rester dans l'entreprise en lancant une telle procédure, l'employeur est forcément au courant...


 
ba tu fais ton job, l'employeur continue a te payer,  ça pose pas de problème
 

Spoiler :

si en fait c'est ultra relou mais a priori les 2 parties continuent d'exécuter le contrat pendant la durée de la procédure


 

n°37270607
akanico
Captain Slow
Posté le 25-02-2014 à 18:44:24  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Je lance la nouvelle saison de Dallas à moult épisodes je pense et j'aimerai avoir vos avis, conseils, lumières.
 
Le conseil général veut m'acheter une partie de mon terrain, environ 200m². Sur cette partie, à l'heure actuelle, il y a une servitude de passage (un chemin) afin que les habitants des autres parcelles, les piétons, tout le monde puisse passer. Ce terrain comprend la rive d'un fleuve donc son accès. A priori, j'ai aussi un bout de la largeur de l'eau mais je ne sais pas combien. Il y a de la fibre (le truc intercontinental qui passe là).
Le CG veut posséder le terrain pour y faire des aménagements.
 
Je suis aussi en zone Natura 2000.
 
Dans un document de 2009, j'ai trouvé ça comme infos :  
 

Citation :

1.10.2. DEMARCHES A ENVISAGER POUR ACQUERIR LES SECTIONS PRIVEES
 
Plusieurs démarches sont possibles en théorie, mais en pratique elles se heurtent à un certain nombre de difficultés :
 
- Acquisitions amiables : pas évident si nombreux propriétaires en termes de délais et blocage possible du projet ou nécessité de rechercher des alternatives si refus de vendre d’un seul propriétaire,
 
- Convention, extension de la servitude : possible, mais l’autorisation de passage est révocable à tout moment et la récupération de la TVA sur les travaux d’aménagements n’est pas possible, ce qui est loin d’être anodin d’un point de vue économique !
 
- Procédure d’expropriation dans le cadre d’une DUP : c’est une démarche qui est lourde et relativement longue, mais c’est la seule qui permette à terme la réelle maîtrise du foncier.


 
Donc, mes questions sont :
- Comment ça se passe?
- Comment calculer et connaitre le prix au m²?
- Comment négocier?
- Où pourrais-je trouver des renseignements?
 
Pour l'instant, j'en suis à l'étape de découpage de ma parcelle par un géomètre expert.
 
Merci :)


---------------
Visites de cimetières -  INSTA - FB
n°37270689
rheo
Posté le 25-02-2014 à 18:50:21  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

 

ba tu fais ton job, l'employeur continue a te payer,  ça pose pas de problème

 

si en fait c'est ultra relou mais a priori les 2 parties continuent d'exécuter le contrat pendant la durée de la procédure

 

Non dans 99.99% des cas, le salarié ne vient plus travailler, le salarié n'est plus payé mais le contrat reste existant tant que le juge n'a pas tranché.

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 25-02-2014 à 18:53:08
n°37270709
rheo
Posté le 25-02-2014 à 18:52:08  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :

Ca fait pas un peu beaucoup là ? Je lui dit de se calmer, mais il a l'air super remonté, je sais pas trop ce qui se passe.


 
Au contraire, vu les derniers arrêts sur les forfaits jours, c'est du tout cuit ! Par contre il faut être prêt à assumer une procédure de quelques années...

n°37270826
dreamer18
CDLM
Posté le 25-02-2014 à 19:04:49  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Non dans 99.99% des cas, le salarié ne vient plus travailler, le salarié n'est plus payé mais le contrat reste existant tant que le juge n'a pas tranché.

Pour ça il faut que l'employeur foute dehors le salarié, si le salarié ne vient plus travailler l'employeur peut lui mettre un licenciement mais le juge devra de toute manière examiner les motifs de la demande en résiliation judiciaire, et si la demande en résiliation n'était pas justifié alors le juge pourra se pencher sur l'éventuel licenciement postérieur à la saisine du CPH.
 
Les RH ont des formations sur comment gérer les salariés partant en résiliation judiciaire :D


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°37270848
FRACTAL
Posté le 25-02-2014 à 19:07:43  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Non dans 99.99% des cas, le salarié ne vient plus travailler, le salarié n'est plus payé mais le contrat reste existant tant que le juge n'a pas tranché.


 
j'ai pas beaucoup de clients, alors ça doit couvrir le 0.01% qu'il reste  :whistle:  (ya les AT pour dépression aussi)
 
 
d'ailleurs je vois pas l'intérêt pour le salarié de demander une résil si c'est pour faire le même effet qu'une prise d'acte (= ne plus venir au boulot= ne plus être payé)

Message cité 1 fois
Message édité par FRACTAL le 25-02-2014 à 19:09:59
n°37271943
stephaneF
Posté le 25-02-2014 à 20:46:04  profilanswer
 

Une question en passant : est ce qu'il y a un droit de passage le long des rivières sur le terrain des propriétaires longeant cette rivière ?  
 
Je ddemande ça car cet été je faisais du canoë et j'ai du débarquer pour passer un barrage (pas le choix) et le propriétaire est venu gueuler !

n°37272205
Mammago
The Space Lion
Posté le 25-02-2014 à 21:10:26  profilanswer
 


Comme le décret le prévoit, c'est la vente ou l'utilisation dans un cadre type location de matériel qui est interdite. Pas l'utilisation en privée. A moins qu'il n'y ait obligation de détenir un permis d'utilisation (type permis de conduire ou de chasse), tout le monde peut l'utiliser. Pour le cas d'un mineur, l'utilisation se fait sous la responsabilité des parents.
 
C'est comme pour les jeux vidéos. Les PEGI 18 sont interdits à la vente aux mineurs. En pratique, les mineurs y jouent.
 

stephaneF a écrit :

Une question en passant : est ce qu'il y a un droit de passage le long des rivières sur le terrain des propriétaires longeant cette rivière ?  
 
Je ddemande ça car cet été je faisais du canoë et j'ai du débarquer pour passer un barrage (pas le choix) et le propriétaire est venu gueuler !


Voilà ce que j'ai trouvé : http://www.defrenois.fr/services/a [...] c=00002380
 
En revanche, pas sûr que ça s'applique aux rivières. Tu as les textes, à toi de jouer :D


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°37272303
rheo
Posté le 25-02-2014 à 21:21:04  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

 

j'ai pas beaucoup de clients, alors ça doit couvrir le 0.01% qu'il reste :whistle: (ya les AT pour dépression aussi)

 


d'ailleurs je vois pas l'intérêt pour le salarié de demander une résil si c'est pour faire le même effet qu'une prise d'acte (= ne plus venir au boulot= ne plus être payé)

 

Je parlais de la prise d'acte pas de la résiliation judiciaire que je trouve trop difficile à mettre en oeuvre au quotidien et délétère


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°37272414
dreamer18
CDLM
Posté le 25-02-2014 à 21:29:44  profilanswer
 

La résiliation judiciaire c'est quand t'en peux plus et que tu pars au litige mais que tu n'as rien derrière. Si t'as un boulot qui t'attends, prise d'acte bien sûr, avec le risque de la requalification avec effet d'une démission.


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°37273611
stephaneF
Posté le 25-02-2014 à 23:16:26  profilanswer
 

Questions succession.

 

Un célibataire sans enfant décède, qui hérite ?
1) ses parents
2) ses frères et soeurs
3) les deux

 

Même question si il vit en concubinage sans pacs. Dans ce cas, si il veut acheter une maison et protéger sa concubine y a t'il des démarches possible à faire sans passer par un pacs ?

Message cité 1 fois
Message édité par stephaneF le 25-02-2014 à 23:18:25
n°37274709
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 26-02-2014 à 09:20:10  profilanswer
 

stephaneF a écrit :

Une question en passant : est ce qu'il y a un droit de passage le long des rivières sur le terrain des propriétaires longeant cette rivière ?  
 
Je ddemande ça car cet été je faisais du canoë et j'ai du débarquer pour passer un barrage (pas le choix) et le propriétaire est venu gueuler !


Je ne sais pas si c'est un "us et coutume" ou dans la loi, hein je ne suis pas juriste, mais il est "connu" chez les pêcheurs que les terrains en bords de rivières sont accessibles à tous, et on te demande de bien refermer les barrières. Je ne connais pas les limites de cela. Il y a un nombre de terrains totalement inaccessibles car bordés par des murs ( en général dans les villes traversé par une rivières ) j'ai jamais vu personne squatter le bout de jardin des citadins du coin pour poser ses cannes à pêche [:ddr555]


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°37274751
rheo
Posté le 26-02-2014 à 09:24:32  profilanswer
 

stephaneF a écrit :

Questions succession.  
 
Un célibataire sans enfant décède, qui hérite ?  
1) ses parents  
2) ses frères et soeurs  
3) les deux [:yann39]


 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1632.xhtml
 
Pour le concubinage sans enfants, on peut effectivement prévoir des choses chez le notaire, voir les clauses "tontine" notamment qui permettent qu'en cas de bien acheté à deux, le décès d'un des copropriétaires l'autre se retrouve unique propriétaire.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 26-02-2014 à 09:28:24
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