Reprise du message précédent :

Ca peut être passible de la Cour d'Assises.

Enfin il me semble. Je crois

Et que ca va etre marqué sur son casier judiciaire

Not sure if...

Oui
 
En discutant de tout et de rien.

Pas la peine de mort aussi ?    
 
 
Plus sérieusement... ?

Plus sérieusement, juridiquement ton âme est damnée tu bruleras en enfer à cause de ton manque de précisions

Dans une conversation normale sur tweeter, facebook ou sms par exemple.

Quelles "allusions sexuelles" ? Sollicitation d'un acte sexuel ? D'un(e) majeur(e) à l'encontre d'un(e) mineur(e) de 15 ans ou moins ?

Genre une fille me dit qu'elle se touche avant de dormir (alors que je lui ai rien demandé). Pas de proposition ni demande. Plutôt mineur à majeur.

 
Pas de problème dans ce cas: recevoir une confidence/une provocation sexuelle d'un(e) mineur(e) n'est pas un délit, heureusement.
Les textes:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140222
(milieu de page)
 

Ok merci pour cette réponse.

Bonjour les juristes, un petit cas spécial pour vous :
 
Je suis ingé (dans l'industrie), j'ai aussi un BTS (de dessinateur indus). J'ai eu besoin de trouvé un taf très rapidement, j'ai donc vraiment dégradé mon CV (pas de mention de mon diplôme d'ingé,des expériences associés et des certifications dont je dispose) j'ai pour combler le trou augmenter significativement mes expés de dessinateur indus (+5 ans). Le taf que je fait depuis 1,5 mois (chef de ligne de production) ne nécessite aucune compétence ou diplôme spécifique, juste une formation de 1mois sur la machine, habituellement le recrutement se fait sur des bacs pros. Je suis en CDD de 8mois.  
 
La période d’essai étant passée je souhaiterais leur montrer mon vrai CV en leur proposant de bosser sur mon vrai domaine de compétence (ils cherchent des stagiaires ingé dessus), le salaire n'est pas le problème, je souhaite juste faire un truc plus interressant.
 
Légalement si je leur montre mon vrai CV peuvent t'ils mettre fin au CDD (même si j'ai "menti" en diminuant des compétences) ?
 
Pour devancer les questions, suite a la fin brutale d'une précédente activité (pas en tant que salarié), j'ai dû trouvé un taf rapidement, mais les process de recrutement des ingés s'étale souvent sur plus de 3 mois, l'idée était donc de faire un taf en CDD en 3x8 (pour avoir du temps pour les entretiens) a 3km de chez moi et pendant ce temps trouver un job correspondant a mes attentes.
 
 

Je suis interne en anesthésie.
Cette nuit, je vais me coucher dans ma chambre de garde (fermée par code) d'un grand hôpital d'un CHRU.
La chambre est isolée des autres services, au 4ème étage et fermée par code unique.

Vers 03h du matin, alors que dors depuis 2h, j'entends que quelqu'un compose le code, ouvre la porte puis je me rends compte qu'on allume la lumière de ma chambre.
Nb: mon téléphone n'a pas sonné avant, j'ai répondu à tous les appels que j'ai reçu, je n'avais rien en attente.

Aussitôt, j'ouvre les yeux et tombe sur 2 guignols en tenue blanche d’hôpital, masqués avec des masques gorilles de ce type :

Ils hurlent pour faire le con, j'hurle aussi du fait de la peur, j'enfile mes chaussures mais ils sont déjà en train de se sauver.
J'essaie de les poursuivre mais ils sont déjà trop loin et l'hôpital est gigantesque.

Je pense que sur le coup de la surprise, j'aurai pu être assez violent si j'en avais choppé un. L’hôpital est un lieu ouvert, et franchement, ça aurait pu être n'importe qui, un employé comme un "visiteur"...

Aussitôt, appel à la sécurité de l'hôpital, je préviens la cadre de garde.  Comme souvent près des chambres de garde, le code est caché quelque part à proximité de la porte extérieure et je vois que la cachette est démasquée.
Bien sûr, les 2 guignols ne sont pas retrouvés.

Je descends dans les services, tâte le terrain, savoir s'ils ont vu quelque chose.
J'apprends via une infirmière qu'un employé de l’hôpital (que je connais à peine) d'un service sous ma responsabilité aurait demandé où se situe ma chambre et cherché à connaître le code.

A noter que je n'ai eu aucune embrouille pendant la garde avec le personnel, encore moins avec la personne suspectée, et que ça fait au minimum 3 mois que je n'avais pas pris de garde sur ce site.

J'ai fait une feuille de déclaration d’événement indésirable bien sûr et j'ai fait remonter l’histoire à mes chefs et collègues.

Question : comment peut-on qualifier cette intrusion dans ma chambre de garde?

Je tourne à une moyenne de 2 gardes par semaine et donc la chambre de garde, je la considère comme un lieu personnel quand j'y suis, j'y laisse mes affaires et j'ai vécu cet épisode comme une violation de mon domaine privé.

@niavlys :
La rupture du CDD avant son terme ne peut intervenir que d'un commun accord, inaptitude ou faute grave. (EDIT : + acceptation d'un CDI également, of course)

Le fait que tu aies "abaissé" ton CV à l'embauche n'est pas à mon sens constitutif d'une faute grave puisque tu as bien les compétences requises pour le poste auquel tu as postulé (C'est plutôt l'inverse qui est sanctionné, le "gonflage" de CV).

Ils peuvent certes évoquer le fait que tu leur ai menti mais s'ils t"ont pris depuis 1 mois 1/2 sans rien te reprocher sur ton travail, ça ne suffira pas à justifier la faute grave, qui est celle qui rend impossible ton maintien immédiat dans l'entreprise.

EDIT 2 : Ils pourraient aussi évoquer la nullité du contrat pour dol suite à l'erreur sur le consentement que tu as volontairement provoquée (s'ils avaient su, ils n'auraient jamais conclu avec toi) mais vu le job occupé difficile à justifier et qui plus est pour un CDD de 8 mois.

 
Super merci Rheo, du coup je vais tenter ! Je suis curieux de voir leurs réactions

Dans le sens où tu le donnes (dégradation du CV et non embellissement), le risque est limité:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/le- [...] f2cf5.html

Il faudrait que l'employeur prouve qu'il ne t'aurait pas embauché s'il avait eu connaissance de ton CV complet. Le risque existe (un trop beau CV=salarié qui risque de s'ennuyer et de partir) mais en pratique, pour un CDD, ca va être difficile, surtout si tu fais le travail correctement.

ajout: grillé, et en plus complet

Non rien dans le contrat sur les modalités.

Bien sur

Dans le contrat est écrit voiture de fonction mais pas plus de détails.
La motivation est simple. Harmonisation avec la politique voiture déjà existante.
 

210€ pour un contrat longue durée.
Je connais pas le contrat. Le prix de la voiture neuve doit être de 27K€.

 
Mmm.. Bon, en toute franchise, a l'extrême limite, sur un plan strictement théorique, on pourrait avoir des violences volontaires sans ITT. Sauf que dans la réalité, ca ressemble à une mauvaise blague, et le proc qui verra le dossier le classera sans suite en moins de 5 secondes.
 
Quant au fait de pénétrer dans la chambre de garde sans autorisation, ce n'est pas en soi un délit (ce n'est pas un lieu privé au sens du code pénal). Ca peut par contre être une infraction au règlement de l'hôpital, et conduire à d'éventuelles sanctions internes. Si tu veux vraiment aller au bout, il faudrait maintenir la pression sur la hiérarchie de l'hôpital, laquelle risque sans doute aussi de laisser couler.

 
Pas mieux, après si ces faits se répètent, la hiérarchie sera obligée d'agir un minimum ne serait ce que pour faire la lumière sur  le prétendu "harcèlement" dont tu serais victime (obligation de sécurité de l'employeur) mais si c'est un acte isolé cela m'étonnerait effectivement qu'ils fassent grand chose

Hello les juristes!
 
Petite question sur mon cas :
 
J'ai commandé un article sur un site web début février. Le colis a été expédié en colis simple non suivi (plus jamais je ne choisirai ça). Le délais maximum était annoncé à 6 jours ouvrés, nous sommes le 24 février et toujours rien reçu... J'ai appelé leur service client de nombreuses fois. Le personnel, jamais très aimable, m'a baladé de nombreux jours en me faisant miroiter une réexpédition le lendemain à chaque fois. Aujourd'hui je téléphone, un peu énervé je leur dit ce que je pense et qu'ils ont intérêt à me renvoyer le colis dans la journée. Ils me rappellent une heure après et me disent que je dois leur fournir une attestation sur l'honneur comme quoi je n'ai pas reçu ce fichu colis, ainsi que la photocopie de ma carte d'identité recto verso. Je ne suis pas contre leur envoyer cette attestation mais par contre je ne leur enverrai pas la copie de ma carte d'identité (ont-ils le droit??), pas à une boite aussi méprisante envers ses clients. Je suis d'ailleurs généralement assez réfractaire à l'envoie de documents officiels sur internet.
 
Du coup j'envisage de les mettre en demeure afin qu'ils me remboursent dans les délais les plus brefs. Qu'en pensez-vous? Est-ce la meilleure marche à suivre?
 
Merci.

 Oh bon sang j'aime HFR, il y a vraiment un topic pour tout...

Allez, j'ai malheureusement un petit cas à vous soumettre aujourd'hui.

Les protagonistes:
* ma compagne
* l'acheteur de son appartement
* les notaires respectifs

Les faits:
* ma compagne a vendu il y a 3 semaines un appartement qu'elle possédait conjointement avec son ex (ce détail n'a pas d'importance par la suite, c'est juste pour donner une vue d'ensemble, elle ne l'habitait plus cet appartement depuis des années mais son ex a longtemps refusé de vendre ; bref, ça c'est leur histoire).
* le sous-seing a été signé chez le notaire des vendeurs (ma compagne et de son ex) début décembre
* la vente a été signée chez le notaire de l'acheteur 2 mois plus tard, début février
* l'acheteur ayant une sacré tendance à être "casse-nouilles", le compromis de vente liste tous les éléments associés à la vente (meuble de cuisine ikea avec porte rouge laquée, plaque induction sauter 4 feux, étagères dans le cellier, etc...)

Le problème:
* vendredi dernier l'acheteur contacte (par mail) ma compagne et lui annonce qu'elle a enlevé un étendoir à linge qui se situait dans le cellier et qu'elle est priée de le restituer.

--> cet étendoir a effectivement été retiré lors du déménagement, il s'agit d'un étendoir mural Ikea à 19€95 qui était fixé au mur par 6 chevilles de diamètre 5mm. Ma compagne avait convenu avec son ex de le récupérer car nous en avons besoin.
--> il n'a jamais été question de laisser cet accessoire dans le cellier ; lors des visites, il a été précisé par oral que les "rangements" du cellier resteraient, et le compromis liste les étagères et le meuble (sorte de placard).

Ma compagne répond à son mail vendredi soir en lui stipulant qu'il a du y avoir une mauvaise compréhension et qu'il n'a jamais été question de laisser ce séchoir.
Le vendeur s'emporte et lui dit samedi avoir contacté son notaire, qu'un séchoir est un bien immeuble par destination car celui-ci était fixé au mur, et se permet de mettre en demeure ma compagne de lui rapporter le séchoir avant lundi soir (aujourd'hui) minuit sinon il engagera des travaux pour faire boucher les trous laissés par les chevilles, repeindre les murs, et lui facturera tout ça  

Ma compagne ne répond pas du weekend, on regarde un peu sur le net, à première vue un étendoir à linge ikea n'a rien d'un bien immeuble, et comme il n'en est pas question sur l'acte de vente, bref on est confiants.

Ce matin ma compagne appelle son notaire, tombe sur le clerc de notaire qui lui confirme qu'un étendoir n'a rien d'immeuble et que si ce n'est pas stipulé sur le compromis de vente, elle n'a rien à se reprocher.
Coup de téléphone au notaire de l'acheteur, qui bien entendu n'avait jamais entendu parler de cette histoire (on s'en doutait), il répond la même chose.

Ma compagne répond donc au mail de "mise en demeure" de l'acheteur, en mettant en copie les 2 notaires, en indiquant qu'elle est désolée qu'il y ait eu mauvaise compréhension, mais que ce bien ne fait pas partie de l'appartement et que par conséquent elle ne donnera pas suite à sa demande.

Et là le mec s'emporte, traite ma compagne de menteuse, qu'elle avait dit par oral devant témoins (la mère et la copine de l'acheteur) que le séchoir resterait, et demande à son notaire de "procéder à un recours", il parle de prendre un avocat et de poursuivre ma compagne, etc...

...pour un étendoir ikea à 19€95, je le rappelle...

Donc ma copine s'est un peu énervée et a rappelé au gars (toujours par mail avec notaires en copie) qu'il n'en avait jamais été question, que la liste des éléments restants avait été rédigée conjointement, jointe au sous-seing et au compromis, avait été lue par le notaire et signée par l'acheteur, qu'elle avait proposé au mec de venir faire un tour de l'appart le matin de la vente pour éviter tout problème (ce que le mec avait décliné en parlant de confiance), qu'ils avaient laissé tout comme convenu, même un luminaire et pot de peinture blanche en cadeau au cas où le mec veuille faire des retouches, que le ménage avait été fait, etc...
Elle rappelle également que chaque fois que le mec voulait venir prendre des mesures pour voir comment il allait emménager il avait eu la possibilité de venir, etc... bref, que ça commence à bien faire, qu'ils ont été plus que réglo et qu'il faut qu'il se calme  

Ma compagne lui envoie le lien de l'étendoir en question, et là le mec annonce que ce n'est pas ça, que c'était un modèle vachement plus gros, avec plein de suspensions  

Bref...
* le mec n'en démord pas, il veut absolument un recours avec des dédommagements et continue de se montrer menaçant.
* ça commence à nous taper sur les nerfs.
* les notaires ne prennent pas position (sauf par téléphone) et grosso-modo laissent ma compagne et l'acheteur se balancer des mails.

Ma questions:
* Comment on fait pour que ça s'arrête ?

NB: On a bien pensé à lui filer le truc et à se racheter le même (les trous ayant désormais été percés chez nous), mais question de principe ça nous fait chier. Et si on cède quelle sera la prochaine étape (surtout depuis qu'on voit que le mec nous sort un modèle d'étendoir qui n'a rien à voir avec l'histoire) ???

Bref, tout ça pour ça...  

Merci d'avance  

Laisser courir ? Vous n'avez rien à vous reprocher.

Il finira bien par se lasser, et quand il verra les frais à avancer pour une procédure afin de récupérer 20 euros, il se calmera de lui même (et si tant est qu'il trouve quelqu’un qui veuille bien s'occuper de son cas)

 
Dis-lui que tu compatis mais qu'on peut vivre sans étendoir et que toi même t'en as pas eu pendant tes 5 ans de prison  

Oué, pareil.
 
Bon, ceci dit, un truc fixé au mur, ca peut quand même être un immeuble

 
Mais si les deux notaires sont d'accord pour dire qu'ici c'est un meuble, t'es relativement tranquille. A la limite, fais valider ce point en demandant un écrit (tu écris en recommandé au notaire en lui demandant de bien vouloir te confirmer qu'il considère que c'est un meuble) et tu laisses courir l'autre dingue.

Sinon tu coupe la tête d'un étendage et tu la fous dans son lit

Non mais c'est le topic "rassemblement des juristes de discussion" pas "les propositions qu'on ne peut refuser"

Le casse couilles !    
 
Tu réponds plus. Et lui dit de voir avec le Notaire. Si il annule la vente de toutes les façons il perd les 10%!

 
Oui mais c'est chiant, on a déjà du blacklister son téléphone, on aimerait bien mettre un terme "ferme, légal et définitif" à cette histoire.
 

Voilà le truc, on parle ici d'un accessoire usuel standard, qui n'a pas été conçu spécialement pour l'appartement en question, et qui est fixé par de simples chevilles, il n'est pas "scellé" au sens propre du terme (platre, chaux, ciment), et le fait de l'enlever ne détériore pas le support.
 
Donc dans notre cas on n'est pas du tout dans le cas d'un bien immeuble par destination (ou alors un acheteur est en droit de réclamer les horloges, lampes, porte-torchon et autres portraits de famille du vendeur au prétexte que c'était accroché au mur   ).

J'ose espérer qu'on peut pas annuler une vente qui a été signée définitivement  (sous-seing signé en décembre, vente début février, l'argent encaissé a servi a solder le prêt de l'appartement et le reliquat a été partagé entre ma compagne et son ex) pour un simple étendoir    
 
Bref... il y en a qui ont vraiment du temps à perdre... fait chier que ce soit tombé sur notre gueule  
 
 
Edit: si seulement il pouvait exister un amendement Cracotte dans la loi française  

La vente est faites ?  
Ah bah alors y'a pas de problème. Envoie le chier et c'est tout !  
 
C'est vendu en l'état. Et le truc n'est pas dans l'acte. Il n'a aucun recours !

Qui connait le code ? Tu lui as donné à quelqu'un ?
Change le code    
 

Il est tombé amoureux de l'étendoir et a acheté l'appart pour çà  

Oui la vente est faite    
 
Nouveau message du mec, il base maintenant son argumentation sur le fait qu'Ikea a modifié ce modèle d'étendoir (ma compagne a envoyé à tout le monde le lien vers la fiche article ikea afin de bien montrer de quoi on parlait et de mettre en avant le ridicule de la situation... pas de bol pour lui, le modèle a changé et les dimensions ont varié), que les trous ne vont pas tomber en face des chevilles, qu'il va devoir reboucher les trous / en percer d'autres, et il juge que c'est un préjudice pour lequel ma compagne est redevable (en plus du préjudice de ne pas avoir d'étendoir)...

 
Edit: vous croyez que ça peut nous desservir de lui conseiller d’étudier les recours qu'il a contre Ikea pour modification unilatérale de leur catalogue  

   
 
Putain le gros lourd !    
 
C'est normal les trous. C'est vendu EN L'ÉTAT ! Quand j'ai acheté cet été j'ai tout rebouché et repeint. Il n'a aucun recours.

Tu fais une réponse ferme et définitive, en disant de voir avec le notaire s'il est pas d'accord.
Et tu blacklistes son mail.

+1
 
Et si il appelle tu réponds pas.  
No stress. N'y pense même plus à cette histoire !

Oui je sais bien qu'on a rien à se reprocher (enfin surtout ma compagne, moi je sers juste à la soutenir moralement), mais ça la bouffe cette histoire, elle se demande ce qu'elle a fait pour mériter ça (elle traverse une passe pas trop évidente et on n'avait vraiment pas besoin de ça), et on se rend compte du ridicule de la situation, on est en train d'envoyer des liens vers des fiches articles ikea et des dimensions d’étendoir à des notaires... ça pourrait être drôle mais en fait même pas.
C'est même pathétique...    
 
Bref, on pense faire un dernier message du style :
"Oui les dimensions ont changé mais là n'est pas le problème, on va recentrer le débat: vous nous réclamez un étendoir qui ne fait pas et n'a jamais fait partie de la vente, pour ma part je vais donc mettre un terme à la discussion car je pense que nous avons suffisamment ennuyé nos notaires respectifs avec cet étendoir. Je me tiens à la disposition de Maître XYZ si elle souhaite de plus amples informations."
 
Et puis quand je pense qu'on devait demander à la notaire de ma compagne de nous pacser, on passe un peu pour des cons, je sens qu'on va en entendre parler  

Merci pour vos réponse.
Je suis bien conscient qu'il ne se passera rien, j'étais juste curieux du statut juridique (lieu privé ou pas) d'une chambre affectée au lieu de travail, verrouillée par code ou par clé.

Pas possible de le faire moi même, l'interne de garde est différent chaque soir.

En théorie, il n'y a que les internes, les chefs et le personnel de nettoyage qui connaissent le code. En pratique, le code est souvent caché à proximité de la chambre de garde et là ils ont trouvé la cachette. Pas très intelligent, il faut bien l'avouer mais ça évite d'appeler la sécurité en pleine nuit quand on commence sur un nouveau site de garde ou si on ne se souvient plus du code.
Ce qu'il faudrait, c'est que ce ne soit pas un code mais une clé.

Elle l'envoie chier. Point !  
Ne plus perdre son temps avec ça.

 
Est-ce que quelqu'un a un avis?

LRAR de mise en demeure soit de rembourser, soit de livrer sous 10 jours, selon ce que tu veux.
Tu n'as rien à prouver. C'est le professionnel qui supporte l'obligation de délivrer dans les temps. S'ils sont pas contents, direction l'injonction de faire ou de payer.

Les enfoirés
 
Laisse courir, sérieusement.

Pas mieux