Reprise du message précédent :

Non l'accès au dossier ça n'est pas seulement une copie du jugement, c'est aussi pouvoir regarder les pièces du dossier. Mais en effet, c'est seulement les regarder, pas les emporter avec toi. Tente une lettre et vois ce que le parquet te répondra. J'ai pas de code sous la main, mais je reprends mardi, je regarderai à l'occasion.

Coucou les gens

J'arrête le droit
Je me lance dans la photographie. Je tenais à vous le dire vous qui m'avez supporté de si nombreuses années
(Ouais, je suis un putain de girouette, au pire j'essaie la prépa avocat l'année prochaine )

Bonne chance ! Il y a tellement de débouchés dans la photo que je me fais aucun soucis pour toi  

Say What?    
 
Tu déconnes?
 
T'avais le niveau et tout, tu t'es investi comme un fou, et PAF, tu laches?

Disons que je me donne un an
J'ai des opportunités professionnelles qui s'ouvrent qui sont plus difficiles à avoir que de devenir avocat. Je me dis que je pourrais toujours le refaire dans un an si je me plante

C'est ton voyage qui t'a poussé à changer de voie ?

Entre autres
C'est mon boulot de photographe qui m'a payé le voyage

Bon ben bon vent alors
 
Faut faire ce qu'on aime dans la vie, mais je maintiens que t'as des bons réflexes en droit, et que si tu veux y revenir, t'as moyen de faire quelque chose

lapanne photographe à la dépêche.

Joli lapanne    
 
Bravo et je te souhaite de réussir    

La seule faute que je connaisse en la matière est de garder la CB avec le code inscrit sur un papier joint à elle. Pour le reste, tu as des explications pour l'opposition générale : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2428.xhtml qui comprend l'opposition aux paiements effectués.
 
D'après ce que tu dis, il y a eu utilisation du code donc tu vas avoir une franchise de 150€.
 
Tout le reste te seras remboursé. A voir ensuite dans ton contrat si la banque applique des frais de renouvellement de carte en ce cas, etc.
 
 
       
 
Bonne continuation alors

Après ma question culture G sur Emile Louis, je reviens avec une question culture G, qui s'appuie sur Chevaline.

Le type il est en garde à vue, et il semble qu'il n'ait rien fait. Pendant cette garde à vue, il y a perquisition. Cette perquisition ramène des éléments qui le lie à un délit, mais sans rapport avec l'objet de la perquisition.
Ces éléments là sont recevables pour une nouvelle affaire ?
Il peut retourner encore 48h en garde à vue pour la nouvelle affaire : Genre tu changes de motif tous les jours et le mec il reste en garde à vue toute sa vie ?

Oui. On appelle ça une affaire incidente

Non le mec peut pas rester en garde à vue toute sa vie. Si la perquisition amène plusieurs nouvelles infractions, elles sont "regroupées".

Oui et oui.
 
Et oui, mais à un moment, tu vas tomber à cours d'éléments rendant plausible que le type ait commis un crime ou un délit

Mmm... en pratique je me fie à ton jugement, mais sur le papier, ca reste des affaires différentes -connexes, à la limite- donc du coup tu as ton crédit de 24h de GAV pour chacun, non?

Hum ça je crois pas (j'ai pas de code sous la main). Les affaires sont bien connexes à l'affaire initiale . La GAV sur la tuerie a amené à la découverte d'armes et là il veulent ouvrir pour trafic d'arme, donc en plus des 24h de GAV pour la tuerie, il a droit à 48h (voire 96 ptete) pour l'infraction connexe. Mais si lors de la perquisition ils avaient trouvé des armes et de la drogue par exemple, le armes+drogue était regroupée en une seule GAV, ils peuvent pas faire 48 + 96 heures par exemple.

A vérifier mardi quand j'aurai mon code

si les infractions sont strictement différentes? Parce que si on choppe le mec un jour pour la drogue et le lendemain, par hasard, on le fouille et on tombe sur une arme, on peut partir sur 2 GAV.
 
Je veux bien que tu regardes mardi avec ton code, et que tu nous dises

   
J'attends la réponse moi aussi   (simple curiosité)

Ah là oui je suis d'accord

Seulement j'ai jamais vu deux perquisitions chez la même personne à deux jours d'intervalle amener comme par hasard deux infractions distinctes

Là le mec il est quand même parti pour être poissard. Sous prétexte qu'il a un bouc et une forme de tête un peu ovale comme le portrait robot, ils le mettent en GAV. Perquisition, ban, on découvre son stoc d'arme de collection (enfin pas des calashnikov), avec lequel il faisait un petit business.
Pas de cul quand même  

 
Je dirais plutôt : bien fait pour sa gueule...  

Si on peut même plus faire son business tranquille

Salut
Pas encore de retour sur l'histoire de mutuelle.
Cependant une autre question pointe le bout de son nez.
L'avantage voiture.
Suite à un rachat d'un autre société, l'employeur peut-il  modifier unilatéralement les conditions d'utilisations et le montant imputé sur la fiche de paye, des employés de la boite qu'il vient d’acquérir ?
 
En l’occurrence les modifications des conditions d'utilisation c'est :
- Baisse des catégories de voiture (en gros des voitures moins cher)
- Décompte des kilomètres perso (alors qu'avant non)
 
Est ce que cela doit être validé par le CE ?  
Les détails de ces conditions sont forcément dans un accord d'entreprise ?
Si ce n'est pas le cas, l'employeur fait ce qu'il veut ?
 
Une demande est parti auprès d'un membre du CE, mais j'ai bien peur que ce soit un peu des ouin ouin.
 
Merci beaucoup à ceux qui prendront un peu de temps pour mes questions.
Les autres, vous avez des petites bites.

Ta réponse sera dans l'origine de ces avantages :

- si tirés d'un accord collectif : l'accord peut être dénoncé via un préavis de minimum 3 mois. A l'issue du préavis, l'accord survit pendant au moins 12 mois. Si aucun accord trouvé à l'issue, seuls les avantages individuels acquis perdurent (pas sûr que les AN voitures en soient)
- Si décision unilatérale de l'employeur / usage : l'employeur peut y mettre fin en le dénoncant, c'est à dire en respectant un délai de prévenance (non prévu par la loi) et en informant les CE / DP et les salariés individuellement.

Par expérience je pense qu'on est dans le 2nd cas.

EDIT : Cool j'en ai une grosse.

hmmmmm    
J'imagine que vous avez des voitures de service, non ?  
Il faut en dire plus sur la nature de la mise à disposition du véhicule avec votre ancien employeur...
 
Edit : Rheo, non tu peux quand même en avoir une petite

tu nous abandonnes,  

 
  , S'il parle "d'avantage" avec décompte des kms perso, je pense que ce sont des véhicules professionnels laissés à la disposition des salariés hors temps de travail, sinon je ne verrai pas l'intérêt de sa question.
 
Edit : Et pourtant il fait froid...

Messieurs les gros zobs
 
On va voir s'il y a un accord ou non.
Les voitures:  
- Voiture de fonction H24, 7J/7, tout est compris dedans km pro et perso, entretien, etc...
- 200 € d'avantage voiture brut sur la fiche de paye sur lesquels il y a des cotis'
- Actuellement les catégories sont fonctions de l'expérience des gens (depuis combien de temps il travaille sur ce type de poste)

Ce sont bien des avantages en nature véhicule (mais personne n'en doutait vraiment). Tu as quelque chose dans ton contrat qui précise le type de véhicule et les modalités de calcul de cet AN ?

 
Et repris en bas de bulletin.

Ca aurait pu être une voiture de service dévoyée en voiture de fonction... Mais ce n'est pas le cas.  
 
L'avantage est contractuel ou accord collectif ?
 
Connaitre les motivations du repreneur peut vous aider : diminution des coûts ou minimiser le risque de redressement urssaf ? Car 200€ avec carburant compris, ca sent la sous évaluation...

Ca resterait tout de même un avantage comme il l'a évoqué mais passons. On est d'accord !

Tout dépend du type de véhicule mais vu qu'il dit que les futures voitures seront moins grosses, ça sent effectivement la sous évaluation.

L'évaluation de l'avantage en nature véhicule :
http://www.urssaf.fr/employeurs/do [...] re_05.html

Ton AN est évalué à 2400€ annuels, il faudrait :
- en cas d'achat, que ton véhicule ait coûté 20 000€ TTC si moins de 5 ans ou 26 666€ TTC si plus de 5 ans (pour une citadine ça passe, après si c'est une berline...)
- en cas de location ou leasing, que le coût annuel de la location revienne à 6000€ /an

Dans les 2 hypothèses je pars du principe que l'employeur paie tout sans prendre en compte les dépenses perso.

 Ben ouais, mais en usage, qui doit être prouvé. Donc pas vraiment comme évoqué.

vu que c'est sur sa fiche de paie l'usage est tout démontré...

Cela ne l'était pas quand j'ai posé ma question, qui était donc pertinente
 

Allez j'arrête après, parce que je suis là pour filer des coups de main pas des cdp.

Ah ouais.  
cdp?

Le fait de rigoler avec une personne qui fait des illusions sur le sexe (et que c'est cette personne qui a commencé à parler de ce sujet et sans dire soi même un seul mot vulgaire ou déplacé) pourrait être sanctionné civilement ou pénalement ?
 
Que la personne soit mineur ou majeur, fille ou garçon ?

quel contexte ? et tu voulais dire 'allusions'

...

Ca peut être passible de la Cour d'Assises.

Enfin il me semble. Je crois