Reprise du message précédent :

En principe, il est indiqué dans le contrat de bail, non?

Ben heu... non, en fait

S'il n'a pas été trouvé et qu'il est trouvé par la suite, il peut faire opposition au jugement et provoquer une nouvelle procédure, parce qu'il a un peu le droit de voir ses arguments entendus, un peu, quand même

http://vosdroits.service-public.fr [...] 1386.xhtml

 
Les particuliers sont rares aux audiences de référé TGI, c'est pour ça D'ailleurs, le top chez nous ce sont les agriculteurs sans avocat
 

 
Ben le détail de la régularisation des charges ils doivent te le transmettre dès lors qu'ils ont établi la régularisation, c'est à dire en général en février/mars pour l'année N-1. Et les factures, ils n'ont pas à te les transmettre mais doivent te les tenir à disposition, tu peux donc aller les regarder en détail à l'agence.
 
Bon, on va encore me traiter de procédurier , mais s'ils ne veulent rien te montrer alors qu'ils disposent des documents, moi je ferai un référé TI de mise à disposition sous astreinte  
 

 
Car une personne jugée par défaut (c'est à dire sans avoir eu connaissance de la convocation), peut faire opposition et demander à ce que l'affaire soit jugée à nouveau.
 

Et c'est même pas à lui de payer l'huissier du coup?
 
C'est abusé quand même. Il a qu'à laisser une adresse où être joignable ou répondre au téléphone

 
Pas que je sache non, uniquement son nom je crois.

Il paye les frais d'opposition, i.e la nouvelle saisie du Tribunal. Mais les autres frais que tu as engagé restent à ta charge en attendant la décision définitive.

 
Non pas pour la signification. Par contre, si jugement nouveau il y a, tu pourras toujours demander le remboursement de cette somme via l'article 700.
 

Vérifie, il me semble que c'est obligatoire
 
Sinon, assignation de l'agence en référé pour obtenir l'information (sur 809 CPC, obligation non sérieusement contestable) et rulez.

 
Ca va faire 2 ans en Juin que je suis dans ce logement. Et je n'ai obtenu aucun détail N-1.
Ils m'ont dit ne pas avoir les factures, car la "compagnie des eaux s'est trompée depuis des années on a rien" ...
 
Pour le TI c'ets ce que je voulais faire oui, d'où ma question, peut-on me foutre dehors à la fin du bail à cause de ça ?
 
Idem, j'ai eu une seule fois le prioprio au telephone, qui m'a dit que non jamais il n'a demandé à augmenter le loyer même pour prendre en compte l'inflation, le cabinet lui a augmenté du taux de l'inflation car c'est, je les cite "obligatoire c'est comme ça vous n'avez pas le choix".
 
Bref, ça et d'autres choses ...

 
si 100€ te font flipper pour signifier le jugement, arrête la
 
je sais pas ce que tu dois exécuter, mais dans tous les cas, ça te coûtera de l'argent...

Si elle gagne et qu'il n'est pas inéquitable de les laisser à sa charge

 
Y a pas de frais pour le référé au TGI si? Ou la c'est différend parce que c'est une re saisie?
 
C'est quand même vachement obscur tout ça quand on n'est pas du milieu
De toute façon, vu qu'il est introuvable on pourra pas faire appliquer le jugement, et si jamais par miracle on le retrouve, il a aucun intérêt à contester parce qu'il n'a rien en face.

 
Ben on veut juste récupérer les archives de la copro qu'il ne m'a pas transmis. Donc ouais, le moindre centime pour ça, ça fait chier

 
Non, on ne peut pas ne pas prolonger le bail pour cette raison. Après, l'agence cherche à gagner du pognon, alors elle ne va pas ne pas renouveler le bail pour juste ça. Enfin je pense. Perso, j'ai attaqué mes agences pendant mes différents baux, et j'ai toujours eu mes baux prolongés.
 
Bon c'est vrai que je leur ai fait vite comprendre qu'il fallait pas me faire chier, alors elles ont toujours été gentilles avec moi    

 
Si elle gagne quoi Le coup du truc équitable de les laisser à sa charge, je l'ai très rarement vu

Aucun vice de forme ou de fond dans l'assignation? Vous êtes bon sur tous les délais de prescription? L'huissier a correctement fait son travail de recherche au vu de la jurisprudence en la matière? Il n'a pas un jugement de faillite personnelle en cours qui lui permettrait d'échapper à toute condamnation qui serait prononcée plus tard?
 
Y'a toujours matière à contester. Pas forcément à gagner, mais si on est dans une guerre d'usure, y'a toujours des motifs à sortir du chapeau

La condamnation qu'on demande, c'est de nous filer les papiers, rien de plus.

Moi si
 
(mais je vends mes fesses au grand capital, qui attaque parfois des particuliers, et dans ces cas là, même quand le particulier perd, le juge a du mal à accorder à la grosse multinationale plusieurs milliers d'euros d'article 700 )

D'accord.
 
Et le reste?
 
L'idée que je tente de faire passer, c'est que ce n'est pas parce que tu estimes que c'est gagné d'avance et qu'il perdra de toute façon qu'il aura de son côté la même analyse et qu'il ne fera pas opposition au jugement si jamais il était retrouvé dans le futur, parce qu'il y a potentiellement 1001 raisons qui pourraient lui donner envie de faire opposition.

 
Bravo c'est du joli !  
 
Tiens sinon ma mise en demeure Smartbox a parfaitement marché. C'est impressionant comment la peur du juge de proximité ( ) marche  . Mes parents vont pouvoir profiter de leur Smartbox bien comme il faut  

Je crois que je comprendrais vraiment rien à ce domaine.  
 
Pour quelqu'un qui n'y connait rien, vous admettrez que c'est quand même particulier non?
Il a des devoirs, clairement inscrits dans la loi. Il les a pas appliqué. On demande juste à ce qu'il le fasse, sans sous en plus ni rien ==> on pourrait perdre ou voir le jugement mis en défaut?
Ça donne franchement pas envie

En quoi ca te semble particulier qu'une personne jugée en son absence et sans qu'on connaisse les raisons de cette absence (un parent mort à l'autre bout du monde? un coup de folie qui l'a envoyé en HP?) ait le droit de revenir devant le juge pour s'expliquer?
 
Ca me semble de bonne justice, au contraire...

 
La procédure civile est clairement un des trucs les plus complexes pour un profane  

Boaf.
 
J'avoue que la distinction pouvoirs du JME/Pouvoirs du Tribunal, ouais, y'a matière à se taper la tête contre les murs
 
Mais globalement, ca va, il y a une certaine logique

 
Les 2 cas en question, il reste quand même une adresse (même s'il n'y est pas momentanément). La, il à plus d'adresse ni de locaux professionnels, y a trace de lui nulle part.  
 
Ce qui est dingue, c'est qu'au final tu n'aies aucune certitude de te faire rembourser les frais engagés, et même que tu ne sois pas certain de gagner juste sur une question de procédure

-Tu as son ancienne adresse, tout comme là aujourd'hui, tu as l'ancienne adresse du type. Et rien n'oblige en France en 2014 à signaler son changement d'adresse, et c'est heureux, amha.
-La procédure est là pour assurer une égalité entre les parties. Si tu choisis de t'en affranchir (ou de prendre le risque de ne pas la respecter en ne prenant pas quelqu'un qui la connait), ca me semble pas anormal qu'on te banane, quelle que soit la justesse de ta cause sur le fond. T'as pas le droit de gagner en trichant, peu important que tu mérites vraiment de gagner

On va surtout pas dépenser 1500€ de frais d'avocat à 3 pour récupérer des papiers, c'est délirant (même si je remets pas en cause vos tarifs, y a du taf derrière, mais c'est pas accessible à un particulier pour des choses de peu de valeur).  
Il faudrait au moins des sites qui expliquent comme il faut les procédures et compagnie, j'y ai passé des heures, c'était à s'arracher les cheveux.

Pense un peu aux pauvres juristes qui doivent financer leur villa de luxe  
 

ouais +1 avec tout ce qui a été dit
j'avoue que c'est vraiment dur d'expliquer au client face à des justiciables "absents" ou qui organisent bien leur insolvabilité que  
"ba nan c'est la vie" et qu'ils peuvent encadrer le jugement dans leurs chiottes    
 
la procédure, perso en fac ça m'usait, la j'aime vraiment la matière
 
wlitw : ça me rassure de voir que de temps en temps une simple LRAR fonctionne
 
 
pour étoile64: ça me rassure de voir que c'est "compliqué" depuis l'extérieur, j'entends pas toujours ça (le client qui te ramène l'analyse de "commentçamarche.com"   )
 
 
bref je suis rassuré  

 
Pour un profane c'est imbitable la procédure civile. Imagine le citoyen lambda qui ne connait rien au droit, et à qui tu dois expliquer, étant son avocat :
- la compétence des différentes juridictions civiles
- la conférence
- la mise en état
- les voies d'exécution et le juge de l'exécution
- l'application du jugement
- l'appel
- la cassation
 
Si t'y passes pas 1 heure et qu'en plus, après cette heure il a compris, moi je dis chapeau bas
 

Et pense aux pauvres fonctionnaires de la justice payés comme des merdes

Putain j'aimerais un retour à la charge des greffiers

 
  Ou les articles de service-public.fr    

 

 
Et pour l'augmentation de loyer ?
Mon loyer a augmenté de 20 euros car il y aurait un indice d'inflitation ou une taxe je sais pas quoi, du coup le loyer lui même n'augmente pas, mais ils facturent 20 euros de plus "c'ets la loi" qu'ils me disent ...

 

 
Ca me rappelle une anecdote qu'un avocat du coin m'a raconté.
Son client vient le voir après le jugement, et dans le bureau de l'avocat, ce dernier lui demande "vous avez amené la grosse ?". Le client lui répond "oui elle est dans la voiture". L'avocat lui répond donc "et bien amenez la moi". Le mec revient 5 minutes après .... avec sa femme    

Ben disons que pour celui qui est lésé et qui doit avancer les frais et se battre contre quelqu'un qui joue les abonnés absents, c'est dur à digérer ouais, ça semble un peu injuste.
Cette attention extrême portée à la forme (même si en prenant du recul, tu vois bien que c'est nécessaire), c'est extrêmement frustrant quand tu es dans ton droit et que tu veux juste le faire appliquer.

 
L'augmentation annuelle est prévue par les textes. Dès lors qu'ils augmentent en respectant la législation, rien à dire    

 
encore service public je respecte (et je link souvent ici)

 
Légende urbaine non ? Je l'ai déjà entendue à la fac celle là    

 
Ce qui est étonnant, c'est que je n'ai jamais eu une augmentation en cours, sur des baux de 3 ans. Même pour couvrir "un nouvel indice".
C'est quoi cet indice ?
Ca commence à faire beaucoup.
 
Et pour le TI je ne sais pas trop comment m'y prendre à part écrire un courrier ?
Car 110 euros pour l'eau froide, bon voilà quoi ...

 
Moi il me l'a raconté comme du vécu   Je suis enclin à le croire, c'est un bon avocat

 
Le loyer peut être révisé chaque année à sa date anniversaire, en fonction de l'indice jesaispluquoi (avant c'était l'indice de la construction mais ça a changé depuis quelques années).
 
Pour les modes de saisine du TI, regarde en first page.