Reprise du message précédent :

 
Faudra faire rechercher la personne ensuite. Ca peut être tendu en effet, mais ça peut être jouable.
 
Sinon je vais m'attaquer à S.martbox au TI prochainement

En fait j'y vais sans avocat (c'est pour un problème de syndic immobilier qui refuse de le transmettre une partie des documents), et j'ai demandé surtout la remise des doc, pas trop de sous.  
C'est dingue quand même qu'un syndic immobilier puisse disparaître comme ça.

 
rassures moi, tu tentes de négocier quand même avant ? (j'ai l'impression que tu vas souvent au TI/prox   )

 
Ben je vais les mettre en demeure demain, mais vu comment les sociétés auxquelles j'ai fait des mises en demeure n'en ont eu rien à foutre (du genre "ouais que de la gueule" )   Toutes mes précédentes actions ont été suite à des mises en demeure restées sans réponse. Je suis bien obligé d'exercer mes droits si les services juridiques de certaines entreprises sont pas foutues de lire la loi  
 
Depuis 2004, je n'ai fait lancer que 4 instances. Mais depuis 3 ans, j'en suis à une par an, mais c'est jamais de ma faute    
 
Ceci dit, j'ai encore une instance à lancer pour mon crépi, vu que le constructeur se fout de ma tronche depuis 1 an et demi  
 

 
ah ok je pensais que c'était plus  
 
la dernièrement pour moi ça s'est arrangé tellement vite j'ai eu le temps de récupérer le timbre au greffe (inj. de faire a conforama pour une livraison, comme par hasard ils retrouvent du stock 2 jours après...  
- livraison offerte (25€)  
- 25€ de bon d'achat en magasin (en même temps que la livraison offerte)
- réponse a ma LRAR alors que le problème s'était arrangé : 35€ en bon d'achat
 
j'ai gueulé sur la page facebook, ça a mieux marché que la LRAR (ce qui estun peu déprimant je trouve)
 
t'es peut être trop exigeant ce qui fait peut aux services juridiques, du coup ils font les morts  

 
Même pas je demande toujours que ce qui est "normal" (la dernière fois c'était la restitution du reste de mon dépôt de garantie)   . La pour la S.martbox, j'ai demandé le remboursement ou une box équivalente mais que ça soit pas courrier ou par Facebook, ils ont rien voulu savoir. En plus, ils savent que c'est déjà perdu d'avance : j'ai acheté en novembre 2012 une box pour offrir, il est bien noté sur la box "valable 18 mois après achat", et en mai 2013 la box n'était plus valable ... Je veux bien être arrangeant mais je déteste être pris pour un con

Bonjour,  
 
J'ai besoin de votre avis sur la situation suivante :  
 
Une maison en location avec un grillage tout autour.  
Sur une partie du grillage, il y a un genre de bâche pour cacher le vis à vis avec les voisins.  
 
Le vent arrache la bâche qui commence à partir en lambeau. Qui doit payer la réparation ?  
 
Est ce que le propriétaire est dans l'obligation de remettre une bâche, ou peut il tout enlever pour être tranquille à l'avenir. Sachant que cette bâche n'est pas mentionnée dans le bail.  
 
Merci par avance pour vos réponses.

Hola à tous.
Voilà, je voulais juste avoir votre avis sur l'affaire qui m'oppose à ma banque.
 
Là, j'en suis à attendre la réponse du médiateur bancaire (une idée du délai ?) à ma lettre qui explique la situation et dont voilà copie :
 

 
Voilà. Alors selon cette jurisprudence, je crois que mon dossier peut tenir debout, qu'en pensez-vous ?
 
Accessoirement, je me demande si la commission de surendettement va beaucoup apprécier que je me retrouve chez eux exclusivement parce que le CA a clôturé mon compte, étant donné que sinon, je n'aurais pas eu à rembourser mon revolving...
 

Typiquement le genre de truc qui relève de la responsabilité du locataire, je dirai.

pour lorelei:
 
http://www.senat.fr/basile/visio.d [...] jl&afd=cvn
 
 
en espérant que le lien marche
et en attendant une réponse plus complète

Salut les Juristes !
 
J'ai plusieurs petites questions, auxquelles les réponses se trouvent peut-être quelque part dans les Internets, mais bon, mes recherches ne me satisfont pas à 100%...
 
Je suis divorcé depuis plusieurs années, nous avons un fils de 13 ans. Lorsque nous étions mariés, nous habitions dans la même région, et lorsque nous avons divorcé, nous avions établi une convention de divorce stipulant entre autres les points suivants :  
- une pension alimentaire très élevée, du fait de la situation financière de Madame à cette époque (plus ou moins 2x les barèmes généralement appliqués)
- résidence principale chez Madame, et la garde pour moi un week-end sur 2, la moitié des vacances, et tous les mercredis soirs
- d'autres détails probablement classiques et sans importance ici.  
 
Au bout de quelques mois, Madame a changé de région (il y a plusieurs années ! en 2009 je crois), à mon grand désarroi, puisque cela me privait de fait de mes mercredis soirs, et raccourcissait significativement chaque week-end. Nous avons donc fonctionné comme ça pendant des années, en conservant le rythme d'un week-end sur deux, et la moitié des vacances scolaires (en alternant pour Noël, ce genre de trucs).  
Au niveau de la pension, elle a baissé quelque temps plus tard, dans un geste de grande générosité totalement désintéressé de Madame, mais est restée pendant des années à un niveau très largement supérieur aux barèmes généralement appliqués (on parle ici de 2000 euros versés en sus par an).  
À préciser également que nous avions convenu, oralement, que suite à son déménagement, nous partagerions les frais de transports, Madame faisant l'aller le vendredi soir pour me le ramener, moi le retour le dimanche soir pour le raccompagner. Dans les faits, Madame a eu la malchance de rater son TGV deux fois de suite, j'ai donc pendant plusieurs années fait moi-même les aller-retours pour récupérer puis ramener mon fils, jusqu'à ce qu'il soit en âge de prendre le train tout seul. J'ai toujours payé l'intégralité des frais de transports inhérents à ce déménagement, sans jamais rien déduire du montant de la pension sur lequel nous avions un accord, et je n'ai jamais manqué un règlement, cela même quand d'autres soucis financiers m'accablaient (impôts, loyers en retard... ce n'est pas le sujet !).  
 
Il y a quelques mois, j'ai signalé à Madame que ce montant trop élevé de la pension ne me convenait pas, que je ne m'en sortais pas, que je courais sans cesse après mon découvert. Après âpres négociations, nous sommes parvenus à un dialogue relativement constructif :  
- je lui ai annoncé mon salaire, x13/12, elle m'a dit qu'elle avait à peu près les mêmes revenus.  
- Passées les tergiversations telles que "pension versée, il te reste tant, tu fais quoi avec ?", qui ne la regardaient pas, on s'est basé sur un tableau de référence pour fixer le montant de la pension
- nous avons convenu de ré-indexer ce montant en 2015
 
Nous sommes donc restés sur ce mode de fonctionnement ces derniers mois, jusqu'à ce qu'il y ait un "conflit" sur un week-end qui tombait pendant l'anniversaire du gosse : il était censé venir chez moi, mais ça n'arrangeait pas sa mère, qui n'avait personne d'autre de la famille disponible le week-end suivant. Quand elle a commencé à m'en parler, elle a été immédiatement vindicative, quand je lui ai dit que selon moi, il devait être chez moi ce week-end là, du style "ah ouais, tu calcules comme ça t'arrange, mais tu sais bien que j'ai qu'un coup de fil à passer, et tu n'auras plus ton fils un week-end sur deux, tu sais très bien qu'aucun jaf ne peut valider ça, il est trop jeune, c'est fatigant pour lui, blablabla", ce à quoi j'ai répondu avec un certain dédain, histoire qu'elle ne s'imagine pas qu'elle me tenait par les couilles et que je ne pouvais que dire Amen à tous ses désidératas, comme elle semblait le croire !
Au final, j'ai "cédé", mais uniquement après une discussion "intelligente", qui a eu lieu quelques jours plus tard, et nous avons inversé ces week-ends là.  
 
Quelque temps plus tard, elle me demande de lui fournir mon avis d'imposition, en me stipulant que j'ai l'obligation de le lui fournir chaque année, avant le 1er janvier. J'ignore si c'est exact, mais n'ayant rien à cacher, je lui ai fait parvenir. Dès réception, elle m'a incendié, hurlant et agitant les bras dans tous les sens que je lui avais menti sur mes revenus. Comment donc ? Elle a pris en compte le montant net imposable de mes revenus, figurant sur mon avis d'imposition, l'a divisé par 12, et s'est étonnée que ça ne corresponde pas aux revenus que je lui ai dit toucher. Sûre de son coup, elle m'annonçait alors que j'aurais dû lui payer 20 euros de plus par mois, mais que dans sa grande bonté, elle ne me les réclamait pas, parce que bon, elle était trop gentille, et qu'elle préférait que j'achète des trucs pour mon fils avec cet argent.  
Non sans un humour quelque peu grinçant, je lui ai alors répondu qu'elle ne savait pas compter, et que le net imposable ne correspondait pas à ce que je gagnais, mais au net imposable, soit une ligne intermédiaire de ma fiche de paie, incluant une taxe non déductible qui s'appelle CSG-CRDS, si je n'm'abuse, et que nous avions un accord basé sur mes revenus, et pas sur le "net imposable", qui selon moi ne correspondait à rien.  
Suite à ça, j'ai eu une réponse à mi-chemin entre "si si le net imposable annuel divisé par 12, c'est ce qui arrive sur ton compte" et "on s'en fout de ce que tu touches vraiment, ce qui compte, c'est le net imposable", suivie de "gnagnagna, pour la peine, je vais saisir le jaf, comme ça tu pourras pas contester".  
 
Et donc, il semblerait qu'elle souhaite, surtout, réduire la fréquence de mon droit d'hébergement.  
Je lui ai répondu comme je l'ai toujours pensé, que j'estimais que ce n'était pas malin de saisir le jaf pour ça, qu'on pouvait se mettre d'accord sans s'énerver, mais j'ai l'impression que pour le coup, c'est peine perdue, puisque je suis censé recevoir une convocation prochainement, m'a-t-elle dit.  
Suite à cela, elle m'a annoncé que je ne verrais pas mon fils avant les vacances tant qu'un juge n'aura pas tranché (chlac !)
 
Par rapport à tout ça, j'ai plusieurs questions :  
- suis-je réellement dans l'obligation de lui fournir mon avis d'imposition ?
- si le calcul de la pension s'appuie sur le net imposable comme le stipulent certains sites (mais pas tous, au contraire !), suis-je en "faute" si je me suis naïvement appuyé sur ce qui arrive sur mon compte ?
- dans la mesure où mon fils vient 1 week-end sur 2 depuis des années sans que cela n'ait d'effet objectivement visible sur son équilibre et son épanouissement, c'est un très bon élève, a-t-elle de bonnes chances de faire réduire la fréquence de ses visites ?
- lorsque mon fils vient, je ne l'accueille pas chez moi, mais chez mon cousin, parce que mon appartement est moins grand, moins confortable... mon fils a sa chambre là-bas, et tout le confort requis : est-ce un problème ?
 
J'en oublie peut-être... Merci de m'avoir lu, et merci d'avance pour vos éventuels conseils.  

Je n'y connais rien en matrimonial, mais je vais quand même répondre parce qu'on est sur les internets... Et je pense que ton laïus va se heurter à beaucoup de tl;dr lol. *Sous toutes réserves*, toussa...
 
-Non
-Tu es en faute pour n'avoir pas respecté la convention de divorce, ou tout avenant écrit (pour l'oral, je pense que tu peux te brosser...). Les grilles sont des bases de calcul, notamment utilisées par la justice, rien de plus.
-A son age, le JAF risque de lui demander son avis... ca dépendra beaucoup de sa réponse, je pense.  
-Ca fait un peu précaire, donc ce n'est pas un atout à faire valoir devant le JAF...
 
Il faudrait que tu te renseignes sur la révision de la pension par le JAF : vous avez peut-être intérêt à recourir à une décision de justice sur cet aspect, parce que ça a l'air de tourner au vinaigre ton histoire.

Le montant de la pension a été homologué par le JAF, en principe, non?
 
Si c'est bien le cas, il faut le saisir à nouveau et faire valider le nouveau montant.
 
Pour les fréquences des visites: comme Mikrob: on lui demandera son avis et on le suivra probablement. Si tout se passe bien comme ca jusqu'à présent, pas de raison que ca change.
 
Et pour l'accueil en dehors de ton domicile, c'est vrai que ce n'est pas idéal... Maintenant, si vous avez toujours fait comme ca et que le gosse s'y retrouve, ce ne sera pas forcément dirimant pour le JAF.

Merci pour ta réponse.  
 
- merci, et donc, est-ce une "faute" de sa part de l'avoir prétendu ? (écrit)
- Pour le montant de la pension, j'ai un papier signé de sa main faisant état de notre accord verbal d'il y a quelques mois.  
- Si le JAF lui demande son avis, c'est bien ce qui m'inquiète : il ne voudra pas se mettre en porte à faux, ce à quoi l'obligerait sa mère en poursuivant cette voie... Il apprécie réellement de venir me voir régulièrement, mais pourrait s'exprimer dans le sens contraire histoire de ne pas froisser sa mère, qu'il côtoie tous les jours et a une capacité de nuisance inimaginable
- précaire ? au contraire, le confort est optimal... je ne compte pas faire valoir cela devant le JAF, mais elle, si, ma question est surtout de savoir si elle peut "exiger" que je reçoive notre fils chez moi, et si ça peut faire pencher la balance significativement ?
 
Il était initialement prévu qu'on fasse simplement valider par un jaf nos accords d'il y a quelques mois, simplement pour qu'ils soient écrits... Finalement, à force de procrastination, on va (peut-être) se retrouver à tout remettre à plat dans un climat conflictuel.  
 
Aucune remarque quant au fait qu'elle m'annonce sans sourciller que je n'aurai pas mon fils avant les vacances tant qu'un juge n'aura pas tranché, je croyais pourtant que c'était passible d'amende voir d'emprisonnement ? (non respect du droit de visite)

 
Oui, homologué par le jaf, avec un montant x2 par rapport aux barèmes habituels, il y a plusieurs années... mais la réduction sur laquelle on s'est mis d'accord il y a quelques mois n'a pas été validée/homologuée, j'ai simplement un écrit de sa part stipulant cet accord.  
 
Merci

-C'est une inélégance. C'est une faute morale, si elle t'a délibérément menti. Mais je pense que tu n'en tireras rien sur le plan juridique...
-Vu que le truc est homologué par le JAF, il y a probablement une indisponibilité de l'accord... Effectivement : Article 373-2-13 Cciv. Vous êtes fautif de n'avoir pas respecté la convention, peu importe le consentement des parties : que ce soit sur le droit de visite ou la pension. Lis les articles de 373-2-6 à celui cité plus haut.
-Un gamin de 13 ans est influencable, le JAF le sait. A voir s'il arrive à démêler les déclarations du gamin, les éventuelles expertises et son intérêt... Il y a de l'aléa. Regarde Article 373-2-11
-C'est "précaire" car ce n'est pas chez toi. Ton cousin peut à tout moment mettre fin à votre arrangement, et donc induire un changement d'environnement. Et les juges aiment bien la stabilité en général... Mais sur ce point, l'avis de ton gamin, pèsera probablement plus. Ton ex n'a rien à exiger elle-même, elle peut tout au plus évoquer des trucs au JAF.

 
Merci beaucoup pour ce retour.
Je précise simplement qu'aucune convention d’honoraire n'a été signée (parce que tu parles de signer un contrat).  
Il a simplement eu un entretien avec l'avocat, qui a envoyé un courrier est ensuite une facture.  
 
Merci.

Ca ne change rien.

- je ne pense pas forcément en tirer quoi que ce soit, je n'attends aucune réparation de quelque ordre que ce soit, mais peut-être que ça pourrait éclairer le jaf sur la personnalité et la "morale" de Madame ?
- je ne comprends pas, c'est obligatoire de faire valider tout changement, ou simplement conseillé pour éviter les désaccords de mauvaise foi ?
- comment ça se passe, à ce niveau-là ? Est-ce qu'on est tous les 3 face au jaf du début à la fin, ou le gosse ne vient que quand on veut lui demander son avis ?
- Je vois, merci

Gras 1: Oui.

Gras 2: le JAF voit chacun individuellement puis éventuellement les deux parents puis éventuellement tout le monde ensemble. Sachant que 99% des JAF ont un minimum de savoir-faire et évitent de prendre le gosse en lui demandant de but en blanc devant ses parents "tu préfères aller chez ton papa ou chez ta maman?"

1: dans ce cas, on est tous les 2 autant "fautifs", j'ai lu un truc qui dit qu'il appartient au parent le plus "diligent" de saisir le jaf, ou quelque chose comme ça... ça veut dire quoi, ça ? Pour moi, on a un accord "tacite", depuis le déménagement, j'ai toutes les preuves qui attestent de la régularité des visites de mon fils 1 week-end sur 2 depuis toutes ces années, et des déclarations de revenu concordantes qui "prouvent" qu'on était d'accord sur le montant de la pension, qui a été revue plusieurs fois depuis le jugement du divorce. Je veux bien croire que ça n'a aucune valeur juridique, mais contester cet accord serait une preuve flagrante de mauvaise foi de sa part, non ?  
 
2: ok merci !

Sauf à vouloir lui retirer la garde, je ne suis sûr que tu aies intérêt à "dénigrer" ton ex face au JAF... La pension n'est pas fonction de la moralité de ton ex, mais des besoins de l'enfant et de ta capacité financière.  
L'audience aura pour thème votre gamin et non pas votre relation conflictuelle.  
Après, c'est à toi de décider comment tu veux défendre ton bout de gras...    
Tu peux aussi te tourner vers un conseil spécialisé...

En attendant l'avis du plus ample informé ("dirimant"   ).
J'ai souvenance d'une action en revendication de la marque : L. 712-4 et 6 code PI ? Ca pourrait expliquer le coup de Laguiole (j'ai pas regardé les faits, ni la décision, hein...). Faut que ce soit notoirement connu et tout...
Il peut aussi y avoir une différence entre une marque et un slogan...
Et Issa Nissa n'est pas notoirement connu : je l'ignorais  

 
 
Attend, tu sors d'où pour pas connaitre le Issa Nissa ?
 
Dans ce cas là jpeux dire pareil pour laguiole hein ²

Bon, bah ce bide Des fois que...

RDV à 10h30 devant la JAF, passé à quasiment 12h30    
avec le couple de débiles qui laisse crier leur gamine pendant des heures    
 
je savais pas que les avocats étaient prioritaires, un mec qui avait RDV à 11h30 est passé avant moi

Vas voir dans une maison de la justice et du droit, là ton truc c'est du droit bancaire un peu technique.

 
Je suis pas juriste mais pour connaître pas mal le système (banque, commission de surendettement etc) je peux te donner mon avis:
- il aurait fallu mettre une copie les pièces justificatives des frais avec le courrier directement. Le médiateur n'a pas accès au SI de l'établissement.  
- tu auras gain de cause sur les frais mais quand...
- peu de chance que ton compte soit rouvert
- en règle générale et pour tes procédures suivantes, il vaut mieux éviter la subjectivité (s'en tenir aux faits) et les hypothèses (même si probables à plus de 90% comme le remboursement du revolving qu'ils t'ont pas encore réclamé officiellement)
- pour ce point, ça se finira très probablement en transformation du crédit revolving en crédit conso classique que tu paieras via ton nouveau compte (je te conseille de tenter de négocier ça assez rapidement d'ailleurs avant la commission de surendettement pour éviter certains désagréments genre ficp car c'est la solution que je pense que la commission pourrait imposer aux parties)

- Pour le courrier au médiateur : j'ai entre temps reçu en réponse le dossier à compléter, avec la liste des pièces à joindre Et j'attends effectivement de voir ce qui va se passer au niveau du revolving pour le renvoyer (et je suivrai ton conseil pour le subjectif, de toute façon, ça sera certainement pas réglé au niveau du médiateur, je le crains...)
- Pour le gain de cause, là, ça devient un peu une cause qui me tient à coeur. Je payais plus de frais à ma banque que d'impôts, et ça m'insupporte. J'irai donc jusqu'au bout.
- Pour la réouverture du compte : ça tombe bien, j'avais pas la moindre envie de continuer à les engraisser
- Et enfin, j'ai aujourd'hui ouvert un compte à la Poste, en ne cachant rien de la situation, de ce crédit et donc du fait que j'allais probablement être inscrite au FICP, j'ai donc de mon propre chef, et en attendant d'en savoir plus, demandé le service minimum qui me sera probablement imposé si je me retrouve en commission de surendettement (carte Electron, pas de chéquier, pas de découvert) et sinon, je passerai à une Visa classique quand ça sera possible.

 
Ils sont pas "prioritaires" mais souvent ils s'arrangent entre eux pour les ordres de passages, parce qu'ils ont pas qu'une audience du JAF à gérer dans la demi-journée.

Hello,
 
Je viens de me rendre compte que mon proprio s'est trompé dans la formule de calcul de notre facture d'eau. Ca fait 2 ans qu'on ne paie pas ce que l'on consomme réellement (en notre défaveur).
On vient de s'en apercevoir car il nous a demandé une facture délirante pour les 6 derniers mois. Du coup on a cherché et j'ai tout recalculé avec la facture détaillé qu'il m'a envoyé.
 
Mon proprio est très très conciliant d'habitude mais dans le doute. Légalement je peux revenir sur les dernière factures si je prouve qu'il y a eu erreur? Sachant que oui j'aurai du faire attention et m'en apercevoir aussi.
 
merci
 

Salut les juristes    
Je reviens après mes histoires de tentative d'effraction.
Le responsable devait passer en jugement fin octobre.
J'avais reçu un papier me précisant tout ça et me permettant de formuler une demande de dommages et intérêts, ce que j'avais fait (en justifiant de m franchise assurance de 120€)
 
Mais j'ai jamais eu de nouvelles depuis.
 
C'est normal vous pensez?
 
J'ai moyen de voir qqpart ce qui c'est dit et les décisions prises?
 
Merci!

Bonjour
Une connaissance m'envoie un mail.

Je suppose que c'est bordeline pour la proprio ? Le fait de rester 1 an peut constituer un bail de location en bonne et due forme ? La proprio est obligée d'attendre la fin du bail (càd 3 ans) ?

 
 
par rapport au lien que je donnais (et manque de temps de faire une vraie réponse)
 
Attention a l'arrêt que tu mettais en lien. J'ai été effaré de voir le nombre de forum qui donnent encore cette solution et j'ai trouvé cet arrêt plus récent sur la question :  
 
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10.199
Mais attendu que la juridiction de proximité qui relève d'une part que si le solde débiteur du compte peut être analysé en un octroi de crédit tacite, il ne saurait être soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans la mesure où la position débitrice n'a jamais perduré de manière ininterrompue pendant trois mois au moins et d'autre part que les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du TEG, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
 
cela va dans le sens de la réponse ministérielle que je te donnais : la théorie est que cette commission d'intervention est un service et non lié à une autorisation de découvert - donc pas un crédit - donc pas d'application des règles du code de la conso (L.311-1) en matière de crédit (c'est à dire inclusion des frais de toute nature, -dont commission d'intervention si l'on considérait qu'il s'agissait d'un crédit-) / pas d'obligation d'information sur le taux/la disponibilité restante, comme en matière de crédit conso.
 
en bref, il ne faut pas aller dans le contentieux "jusqu'au bout" comme tu dis, en étant sure d'avoir gain de cause, parce que c'est pas si évident que cela.  
 
(a noter que dans ton cas, c'était compte pro/perso, ça peut être "plus facilement" considéré comme une autorisation de découvert tacite, donc on revient au crédit "implicite" avec toutes les obligations que ça implique pour la banque cf. le critère des trois mois dans mon arrêt ci-dessus).
 
donc au final même réponse que plus haut, j'irai voir une consultation gratuite (accès au droit, ou au palais de justice le plus proche de chez toi 1 fois/semaine a priori) pour être orientée correctement.
 

Bonjour le topic,
 
Un ami a un problème juridique :  
le 26 décembre 2013, il a acheté un véhicule neuf pour environ 23k€. Une partie était en apport, et une autre par un financement /crédit par l'organisme bancaire partenaire de la concession pour 11k€.  
Au moment de la livraison du véhicule, cet ami demande donc le dossier de financement à remplir, le commercial lui répond qu'il recevra le contrat directement chez lui.
Mon ami demande au moins quel est le montant de la mensualité, et le commercial lui fournit un document interne avec un montant de 232€/mois sur 60 mois. Ce montant semblant supérieur au montant annoncé initialement en tout début de négociation par le commercial et contact donc directement l'organisme de financement....qui lui dit: "Mr. vous devez bien savoir ce que vous avez signé en 4 exemplaire, c'est sur la copie de votre contrat!! il y a 2 assurances "100% cote" et "extension de garantie 5 ans" qui ont été ajoutées."
(...)  
Cet ami comprend immédiatement que le commercial a usurpé sa signature pour l'obtention de ce crédit. L'organisme envoie une copie du financement sur laquelle apparait clairement la fausse signature, et les paraphes, fausse déclaration de revenus et de charges...
=> action immédiate : contact d'un avocat, et tentative de règlement à l'amiable avec le commercial qui risque du pénal si l'affaire va plus loin.
Le commercial fait la proposition suivante pour une compensation:
- XXXX€ en 3 fois
- l'annulation des assurances facultatives (pour un montant de 1500€ sur les 5 années)
- 5 années de révision à la charge exclusive du concessionnaire
Le tout sur papier en tête, signé et daté.
 
Pour laisser une chance au commercial de se racheter, les conditions de compensation amiables sont acceptées.
 
Cependant, afin de vérifier que les actions ont bien été prises auprès de l'organisme financier, un appel est fait au service client qui, a ce jour, ne voit pas de raison valable de faire sauter les assurances, puisque le contrat a été signé...
Après explication de l'affaire, l'organisme de financement comprend et va tout faire pour régulariser la situation; mais à ce jour, le premier prélèvement a été effectué, avec ces assurances facultatives.
 
Ma patience et ma clémence auprès du commercial pour lui éviter un licenciement, et une procédure judiciaire lourde commence à gentiment s'estomper...
 
Ma première question: puis je tout simplement faire annuler le financement car je ne l'ai jamais signé ?
Mon avocat me dit que sur la facture, est mentionné que le règlement se fait en partie par un financement et qu'il paraitrait donc difficile (ou de mauvaise foi) de faire purement "sauter le crédit".)  
 
Qu'en pensez vous ?

et dans votre "arrangement" vous avez prévu que le concess solderait le crédit +assurance ?  
(= le concessionnaire fait un chèque a l'organisme de crédit du montant cout total du crédit + assurance, mentionnés sur l'offre normalement)  
puis ensuite vous faites votre arrangement en 3 fois...?
 
 
ça se voit vraiment que la fausse signature est fausse ? Si oui, il y a moyen d'annuler en effet

Bonjour,

Juste une confirmation, un employeur ne peut exiger de son salarié qu'il lui révèle son future employeur (après une dem), même si c'est indiqué dans son contrat ?

Merci !

 
y a quoi d'indiqué dans le contrat ?

pour le peu de personnes qui sont ici et qui ont rédigé une thèse, pourriez vous m'indiquer comment consulter / avoir une copie (quitte meme à l'acheter) d'une thèse ?
 
J'ai trouvé des reférences sur internet mais pas moyen d'en savoir plus ?
 

 
Tu as une clause de non concurrence ? Si c'est le cas, il faut bien que ton ex employeur vérifie si tu la respectes ou non.