Reprise du message précédent :
Bonjour
ma boite a décidé d'interdire totalement l'alcool dans tout l'établissement, y compris le restaurant d'entreprise. Exit donc les pots, le beaujolais nouveau, pas de vin ni de bière aux repas (sympa, la choucroute sans bière...). Pourtant, il n'y a pas eu des cas d'ivresse manifeste.
Le code du travail autorise le vin, la bière, le cidre au restaurant d'entreprise ou lors d'une occasion spéciale.
Peut-on contraindre la boite à appliquer le code du travail et pas interdire totalement l'alcool ?
 
Merci

 
Sauf cas particulier (dangers particuliers par exemple), l'entreprise n'a pas le droit de poser une interdiction totale et absolue de consommer de l'alcool.
Le Code du travail pose une atténuation en acceptant la consommation de certains alcools et l'entreprise doit l'accepter.
 
Y a déjà eu des cas en JP. J'ai trouvé celui ci par exemple : arrêt du CE du 12 novembre 2012 (n° 349365).

C'est à dire? Tu ne sais pas quand tu travailles? Que dit ton contrat ou ton accord d'entreprise sur le temps de travail?

 
Groupe énergétique ?
 
J'ai reçu moi aussi une communication de ma boite dans ce sens ... mais je m'en fout car je picole pas    

Moi non plus je picole pas, mais il m'arrive de boire un verre de vin par moments (disons 1 fois par mois...) quand il y a de bons plats.
Les syndicats s'en sont émus, la direction a posé une fin de non-recevoir...
 

Merci pour l'info, je fais remonter çà à un collègue syndiqué  

Une semaine de 37 heures travaillées, point à la ligne.

Et l'accord d'entreprise ou le règlement intérieur?

L'accord d'entreprise, ça peut désigner la convention collective ?
Je ne me suis pas penché sur le sujet mais je ne me souviens pas qu'elle dise quoi que ce soit dessus
 
Quant au règlement intérieur, il n'y en a pas a priori, ce sont des règles orales tacites.

De mémoire, le règlement intérieur est obligatoire. Vérifie prêt de la machine à café, en général, c'est là qu'il est affiché. Ou près des photocopieuses.

Obligatoire si plus de 20 salariés.  
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1905.xhtml

Je n'avais pas le chiffre en tête, merci

Dans la convention c'est bien modalité. T'as modalité 1, modalité 2, et Modalité 3, pour l'organisation du temps de travail, correspondant respectivement à 35h, 35h +10% heures supp', et forfait jours. Ca influe sur la rémunération minimale.

Si les deux sont pas en accord, OK.

Mais si ils sont en accord, je sais pas trop comment ca peut se passer.

Imaginons un cas : un gars en SSII embauché, avec un coef 3.1 170, modalité 3 (forfait jours), dont la rémunération est en dessous du minima syntec du coup.

Si tu regardes la description Syntec :

Des mecs en SSII "sous des ordres d'un chef de service", y en a plein, "connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplome", encore heureux, "connaissances pratiques étendues", n'importe qui avec de l'XP rentre là dedans, "pas de responsabilité complète", donc quasi tout le monde.

Donc quasi tout le monde rentre dans cette description.

Du coup, je me demande comment l'entreprise peut s'en sortir

Et donc là, je rédige une belle notification LCEN pour faire retirer une photographie de "quenelle" sur un site

Juste parce qu'un individu a décidé que c'était un geste "nazi inversé" ça suffit pour faire de ce geste un geste condamnable ? (idem pour l'employé de la sncf qui risque des sanctions pour avoir fait une quenelle sur une photo...)

Non, on a un élément qui justifierait (à mon sens), la suppression de la photo ici. Mais je vais pas trop pouvoir développer malheureusement

Oui, dans le genre, les quenelles devant le mémorial juif ou à Auschwitz, personne n'a compris sauf toi que c'était pour rendre hommage aux victimes de la Shoah ?

Et les quenelles qui ont aucun rapport avec le le mémorial juif ou Auschwitz c'est un "salut nazi" aussi ?

On descend tout de suite la pression
 
Ici, c'est "juste" une atteinte à une marque, on reste dans le droit de la PI

Je pense qu'il faut attention à la confusion entre le geste et l'auteur du geste (et son intention). Une quenelle devant un camp de concentration par exemple est un gros indice quant à l'intention de l'auteur quant à la communauté juive. Une quenelle dans la rue ou au cours d'une conversation beaucoup moins (perso je l'utilise parfois en remplacement du traditionnel « je la mets profond / on me l'a mise profond » ou « dans ton cul » ).

Mais ce n'est pas nécessairement la place pour en débattre je suppose

D'ailleurs j'ai lu ce matin que la demande pour Quenelle et Quenelle + avait été déposé par la compagne de Dieudonné. Je me suis bidonné devant

Plop les juristes !
 
Question un peu technique : est-il possible (hors enquête et témoignage par attestation) de faire intervenir des tiers en qualité de témoin lors d'une instance civile ?
 
Ca m'arrangerait que la réponse soit positive !  

Oui.

EDIT : Pour être un poil plus précis quand même http://vosdroits.service-public.fr [...] 1538.xhtml

Bonjour
je voudrais savoir s'il est possible - en pratique- de déshériter un de ses enfants.
je crois comprendre qu'il n'est pas possible en théorie d'avantager l'un ou l'autre lors du partage de l'héritage (si la maison ou l'assurance vie revient à l'un des enfants, l'autre devrait recevoir une compensation financière équivalente etc... ).
Mais est-il possible d'imaginer une transmission progressive du patrimoine avant le partage de l'héritage, au bénéfice d'un enfant? (ex:  des donations de 100ke tous les 10 ans envers un enfant, puis la vente de l'immobilier et don du montant à l'un des enfants et rien à l'autre etc ?)
Existe-il des recours ? comment prouver cette dépossession progressive si celle-ci est organisée depuis près de 40 ans?  
En vous remerciant

En principe non: les donations hors héritage à un enfant ne peuvent pas dépasser la part réservataire.
 
http://succession.comprendrechoisi [...] ux-enfants
 
Le problème va bien évidemment être celui de la preuve...

je comprends que pour l'immobilier c'est un peu plus compliqué à enterrer la quote part d'un enfant
mais en ce qui concerne les liquidités/epargne... etc y'a aucune preuve  

Voilà.
 
Sauf si tu as des photos des meubles ou des traces bancaires des virements, c'est TRES compliqué, si c'est bien fait.

et si on conteste au moment de la succession car on suppute que les comptes étaient blindés et qu’au vu des montants hérités il y a anguille sous roche, cela peut-il suffire à déclencher une enquête ?

Ce n'est pas un délit pénal, donc c'est à toi de mettre l'enquête en oeuvre, en demandant en particulier des mesures d'expertises ou en demandant la communication de pièces précises au juge, sachant que ca implique donc d'avancer une partie des frais.

ok! merci

Bonjour à tous...
 
J'essaie de conseiller une amie qui a un petit souci.
 
Elle a acheté une maison. Elle s'est mise d'accord avec les anciens proprios pour qu'ils laissent l'électroménager, ce qui est noté sur le compromis.
 
La vente n'est pas encore signée, mais elle a eu les clés pour pouvoir aller prendre des mesures. Là, elle s'est rendue compte que tout l'électroménager avait été changé par des modèles "bas de gamme".
 
Elle a en sa possession des photos avant/après.
 
Elle a contacté les proprios qui ne veulent rien savoir.
 
Que peut-elle faire ? Je pensais à une LRAR de mise en demeure aux ex-proprios, puis si ça ne donne rien tribunal de proximité ? Le problème, c'est que son compromis ne mentionne pas le modèle et la marque de chaque appareil. Mais bon, elle a quand même les photos et des témoins, qui attestent que ca a été changé...
 
Merci !

Bonjour à tous,
 
je viens vers vous car je souhaiterais avoir des renseignement sur le droits du travail et aussi pouvoir connaître la liste des fonctions d'un poste.
 
Savez-vous où je pourrais m'adresser pour avoir des informations fiables et gratuitement ?
 
merci

Je fais court: pour prouver la nature des biens dans la maison au moment où la clause a été signée, tu peux apporter des témoins ou des photos. Evidemment, ce sont des preuves contestables, donc ca n'apportera pas la victoire de façon certaine, mais c'est mieux que rien.
 
Par contre, ce qui va jouer, c'est la rédaction de la clause sur l'électroménager. Poste là ici, pour voir.

 
 
Merci pour la réponse.
Je n'ai malheureusement pas le compromis sous les yeux, et impossible de l'avoir rapidement.
Apparemment le notaire a juste indiqué Four, plaque, lave vaisselle, hotte, avec un montant estimatif en face, mais sans préciser une marque, un modèle ou une référence.
 
Sauf que sur les photos, on voit clairement que tout a été changé (appareils blancs à l'origine, remplacés par des marrons...)

Les enfoirés...  

 
J'ai encore jamais vu un règlement intérieur fixer la durée de travail... Les horaires à la limite. Et pour cause ce n'est pas son but ! (Hygiène, Sécurité, Discipline)  

 
 
Ah ok "cette" modalité
 
j'en conviens, tout est question d'interprétation (je me demande d'ailleurs si il n'y aurait pas des avis d'une quelconque commission de suivi à ce sujet d'ailleurs)
 
 

 
A priori au niveau du recrutement / signature du contrat il y a une liste des tâches. (enfin ça dépend de la boite)  
de manière + générale cf. le poste ci dessus, les convention collective proposent des classifications et critères pour chaque type de poste.
(la précision va dépendre de la convention collective)  
 
pour en revenir au poste précédent : une convention ou c'est super détaillé, par exemple, au niveau des critères classants, c'est celle des métiers de l'accueil avec des liste à en plus finir. (emploi repère toussa)
 
tu peux trouver sur légifrance et la convention collective est indiquée sur ton bulletin de paie en théorie.
 
 

 
oh les vieux rats, le truc bien mesquin

 
si tu fixes les horaires tu fixes implicitement la durée ?    
 

De mémoire, c'est la question non? La personne ne sait pas quand elle doit venir travailler. Genre "le salarié sera prévenu au moins X jours à l'avance". Mais je suis d'accord, c'est plus vraisemblablement dans l'accord d'entreprise.

 
Faudrait être plus précis, le droit du travail c'est large : commence par le site du ministère du travail, tu as déjà pas mal de choses gratuites.
 
Pour les descriptions de fonction d'un poste, c'est très subjectif et rarement inscrit quelque part (parfois les conventions collectives, parfois les contrats les décrivent mais ce n'est jamais exhaustif). Tu peux aller voir ici : http://www.pole-emploi.fr/candidat [...] spz?id=681 ca te donnera une idée globale de ce qu'on "met" dans un poste.
 

Non les horaires ce sont par exemple l'amplitude pendant laquelle l'entreprise est ouverte ou les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent être présents, ce n'est pas nécessairement la durée du travail des salariés qui peuvent être à temps plein, à temps partiel, en forfaits... Bref autant de cas différents en terme de durée du travail !

 
Je ne suis pas remonté aussi loin    

 
ouais je suis d'accord sur la logique