Reprise du message précédent :

 
Mega
 
La CEDH sera pas d'accord je pense.
Du coup l'autre il va toucher des dommages-intérêts. Bref, c'est l'Etat qui va payer les amendes de l'autre. Quenelle de 150 ?  

C'est à dire n'importe quoi ?

J'ai lu l'arrêt... C'est clair que question motivation, on est léger léger (et se baser sur ce que la personne "pourrait dire" lors de ses spectacles, ca me gène un poil...).
 
Ceci dit, il ne faut pas oublier que c'est un référé et que c'est à Dieudonné de prouver l'existence d'une atteinte manifestement illégale aux DLF. Le CE se base uniquement sur la question de l'absence de preuve apportée par Dieudonné, ca peut se tenir, selon les pièces qui ont été fournies.
 
J'attends de voir l'arrêt au fond.
 
(dans 2 ans )

de 150 ? T'es fou ! C'est au minimum une de 180. Mais je partirais plutôt pour une franche épaulée !   (oui je connais bien et j'adhère )

Voilà

La décision de fond va être intéressante. Sans parler de l'hypothétique arrêt de la CEDH si sur le fond le CE maintient l'interdiction. Parce que bon, en mettre une de cette taille à la liberté d'expression pour un hypothétique risque de trouble à l'ordre public - au surplus provoqué par les appels à la manifestation des opposants (quid de l'incitation aux troubles à l'ordre public ?), alors que ce risque est largement encadré par deux compagnies de CRS (on est à Nantes hein, pas dans le Bronx, le public est loin d'être le plus nerveux et sur toutes les tournées, il me semble qu'il n'y a jamais eu de débordements ou à tout le moins rien d'excessif) - ça risque d'être coton à défendre

Il y a bien l'atteinte à la dignité humaine. Mais c'est tellement flou comme notion qu'on peut lui faire dire tout et son contraire.

J'espère que le juge qui a rendu la décision a les épaules assez solides pour supporter toute la pression qu'il va subir tant de la plèbe que des politiques que du Trésor et derrière que de la CEDH. Il a ouvert la boîte de Pandore. Maintenant c'est Dieudonné mais demain ce sera peut-être un chanteur un peu virulent et après-demain le FN qui représente, quoiqu'on puisse en dire, 15 à 20% de la population...

Moi, cette censure ne me plaît pas du tout.

Niju, tu aurais un lien de la décision ?

EDIT : D'ailleurs, je suis certain que cette affaire va refaire sortir le vieux débat de l'unification du système français avec la suppression de l'ordre administratif « Regardez un peu ces conseillers d'Etat qui se permettent d'attenter à l'un de nos plus grands principes ! Jamais cela ne serait arrivé avec un juge judiciaire, JAMAIS ! »

http://www.chronculture.com/index. [...] seil-detat

Merci
 
P'tain ce passage

Morsang sur orge c'était l'éventuelle ouverture de la boite de pandore... Dieudonné en est l'application.

Et après on vient emmerder les étudiants sur la nécessité de justifier.  

Tu n'as pas dû lire tellement d'arrêt pour sortir cette garitude  

 
Je crois que tu n'as pas compris mon post.  

Chers juristes,

Après avoir lu le premier post et vous avoir remercié , je vous demande de l'aide pour savoir comment réagir...

Exposé chronologique des faits :

- De 2006 à 2009, j'ai utilisé les services d'un courtier en ligne pour des opérations de bourse.

- Pendant cette période, le compte a connu quelques jours un découvert de 15€. Le courtier m'a signalé ce découvert par courrier, en précisant que les soldes débiteurs sont interdits. J'ai alors très rapidement comblé ce découvert via vente de titres ou virement provenant d'un autre compte, je ne sais plus.

- Un service proposé par ce courtier permettait de rémunérer les liquidités "dormantes" automatiquement : pour simplifier, elles étaient transférées sur des lignes à part qui étaient vendues en cas de besoin.

- Conséquence de ce service (qui s'est révélé peu transparent, cf. plus bas), les relevés de compte fin de mois mentionnaient parfois un découvert, je les ignorais en considérant qu'il s'agissait d'un décalage temporel entre des achats d'actions et des ventes de ces lignes de liquidité rémunérées.  D'ailleurs, tous les relevés du mois suivant sans exception affichaient un solde positif : preuve que ces découverts (virtuels ou non) étaient comblés.

- En 2009, je clôture le compte. Je transfère les titres chez un autre courtier et le solde positif (207 €) dans ma banque.

- J'ai conservé l'intégralité des avis d'opéré, relevés de titres et états du compte.

La naissance du problème

Aujourd'hui, je reçois un courrier d'un administrateur judiciaire mandaté par l'ACPR. Il m'indique que j'ai un solde débiteur chez ce courtier de 1800 euros et me demande de le combler en faisant un virement sur un compte Banque de France ouvert à cet effet.
Je sais que ce courtier a été racheté par un autre, je suppose donc que l'acquéreur veut avoir une vision précise de la situation des comptes et que l'administrateur judiciaire n'est pas mandaté pour s'occuper de ma personne, mais pour mettre l'intégralité du bilan au clair.

Mes questions :

- Comment réagir à cette demande ? Je pense faire un courrier en LRAR et indiquer que je ne comprenais pas d'où venait cette supposée créance, et demander davantage de renseignements (le courrier ne mentionne qu'un montant et qu'un compte sur lequel payer). (dois-je explicitement écrire que je "ne reconnais pas cette créance" ?).

- Dois-je entrer dans les détails ou me contenter de dire qu'au moment où j'ai soldé ce compte, son solde était positif et basta ?

- Dois-je ne pas entrer dans les justifications du découvert et simplement demander un courrier à titre exécutoire ?

- Avec le courrier papier, j'ai reçu un recommandé à aller chercher à La Poste. Je n'y suis pas encore allé par manque de temps. Je dois y aller ? Je suppose que c'est une copie du courrier, mais cela peut être une demande plus officielle. En tout cas, j'ai attendu un peu car on était proche d'une date anniversaire de la clôture du compte : la clôture date de 5 ans dans deux jours, j'irai donc lundi chercher ce recommandé.
Au cas où ça peut jouer pour une prescription, ça ne mange pas de pain.

- Délai de forclusion ? Le compte a été fermé il y a plus de 5 ans. Dois-je mentionner cet argument ou attendre de connaître la nature de la supposée créance ?

- Dois-je me défendre seul ou faire appel à l'assistance juridique de mon assurance ? Quel niveau de détail leur fournir ?
Uniquement "compte clôturé positif / la banque demande de payer un découvert 5 ans après" ou entrer dans les détails très techniques ?

- Faire appel à la médiation de l'Autorité des Marchés Financiers ?

Elements pouvant être intéressants (ou pas)

- J'ai cru comprendre de la jurisprudence qu'une personne réellement à découvert sur un compte de bourse n'a pas eu à régler leur solde car c'était au courtier de surveiller les soldes des clients et de faire des appels de fonds : ce dernier a manqué à ces obligations et doit en assumer les conséquences. Dans mon cas, le découvert n'est pas avéré (selon moi), mais je pense que cela joue en ma faveur, surtout que j'avais déjà été averti pour un découvert minime, preuve que c'était dans leur procédure d'avertir les clients.
(c'est le courtier en question)
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

- Blâme donné par l'Autorité des Marchés Financiers pour absence de contrôle des soldes négatifs (c'est le courtier en question).
http://www.lesechos.fr/12/07/2005/ [...] -dubus.htm

Encore une fois, selon moi, mon compte n'était pas dans ce cas.

- Le système de rémunération des liquidités créé par ce courtier a été pointé du doigt (avertissement et sanction financière) par l'Autorité des Marchés Financiers car trop opaque et trompeur pour les clients (qui portaient en fait un risque alors qu'il était vendu comme un service à risque nul).
http://www.amf-france.org/techniqu [...] _rendition

Je ne sais pas si c'est ce service qui est en cause dans les supposés découverts.

Avec mes remerciements.

Alors je maîtrise pas la technique des opérations de bourse, mais lors de la clôture de ton compte, tu as reçu un avis de clôture ou quelque chose comme ça je suppose ? Si le solde avait été négatif, cela aurait été précisé sur cet avis.

Sinon, le premier réflexe selon moi est de demander par courrier (LRAR de préférence) à cet administrateur les justificatifs d'une telle créance demandée (en y joignant éventuellement l'avis que je viens d'évoquer).

Ca te permettra de voir d'où viendrait cette demande, et de réagir plus utilement.

Sinon pour tes autres questions :

- oui va chercher la LRAR. Ca peut jouer sur ta bonne foi pour plus tard.
- pour le délai de prescription, faut se fader les prescriptions civiles, j'ai plus les textes ne tête mais nos civilistes adorés les ont forcément

Bonjour
 
Petite question concernant un avenant sur un contrat de travail.  
 
Les infos:
 - Je boss dans une boite de 10 personnes sous convention SYNTEC
 - Contrat cadre forfait 218 jours/an (donc j'ai des RTT)
 - Pas de représentant du personnel dans l'entreprise
 
Mon patron me propose un avenant  
 - Forfait mensuel de 151h (donc 35h/semaine)
 - Des heures supplémentaires mensuel de 17h (donc environ 39h/semaine)
 
Il a d'abord présenté ça de façon non obligatoire et j'ai refusé pour préserver mes jours de RTT  
 
Il a fait part de ma décision à son cabinet juridique qui lui dit que je ne peux pas rester sous un forfait jour et que  
 - soit j'accepte l'avenant à 39h
 - soit je suis basculé sur un forfait 35h avec aménagement de mon temps de travail pour que ça colle
 
Alors légal ou pas ?

Merci wlitw, je vais joindre cet administrateur avec une copie du solde final du compte.

Au sujet de la forclusion, à supposer que mon compte ait réellement été débiteur, j'ai trouvé un cas qui me semble aller dans le sens d'une forclusion de l'action (je ne sais pas depuis quand la supposée dette que j'ai est exigible, mais puisque le compte est fermé depuis plus de 5 ans, ca doit faire au moins 2 ans) :
http://www.afub.org/theme_t.php?mo [...] ON%20ECRIT

Que pensez-vous de mon courrier ? La phrase juste avant la formule de "politesse" ( ), utile ou ridicule ?

 
regarde l'accord du 22 juin 1999 sur le temps de travail.
 
Si tu es en position inférieure a 3 (selon barème de salaire = annexe de la conv coll. qui date d'environ mai 2013) ce n'est pas possible d'être en forfait.
(pas assez autonome)  
ce qui enlève pas mal d'interrogations sur le caractère obligatoire /ou pas de cet avenant. / permettrait de confirmer ce que son conseil indique.
 
cf. arrêt de la C.Cass de 2011 qui traite de la question. (ref. sur demande)

Je comprends pas le "donc" j'ai des RTT, vu que si tu es en forfait jour, tu n'as pas de temps de travail défini, donc sur quelle base tu pourrais avoir des RTT (Réduction du Temps de Travail, dont le volume / semaine est normalement égal entre 35h et ton temps de travail) ?
Bon en vrai, je sais que ça se fait, mais c'est que de la bidouille à la limite de la légalité (j'ai cru entendre il y a pau que ce genre de pratique est dans le colimateur des grandes pontes du droit du travail ?)

Fait surtout ce que dit fractal avant de te poser plus de question.

Moi perso j'en un contrat en heures et ça me ferait chier de passer en jours

Ah oui mais en fait je viens de comprendre un peu plus, on essaie de t'entuber sur les RTT, tu bosserais 39 h par semaine sans droit à des RTT ?
C'est quoi la version "forfait 35h avec aménagement de [ton] temps de travail" ?
Tu peux pas negocier un truc genre "36h40 par semaine", ce qui te ferait 1h40 de RTT/semaine, et puis après entre 36h40 et 39h ça serait des heures supp rémunérées ?

 
Le terme RTT est abusé ici. Il s'agit d'une compensation : 218 jours par an. On regarde le nombre de jours ouvrés sur l'année étant supérieur, le reste est assimilé à des "RTTs" (qui dépendent du nombre de jour fériés tombant un dimanche).
 

Ah voilà, c'est pas des RTT alors
S'il passe en heures, il faut justement qu'il choppe en même temps des VRAIS RTT, sinon c'est de l'arnaque

Tu as trois modalités syntec cadres, pour simplifier :

• Modalité 1 : 35h/semaine, avec pointage et heures supp'
• Modalité 2 : 35h/semaine avec 10% d'heures supp' intégrées (soit 38.5h / semaine). les heures supp' au dela de 38.5h sont payées en théorie.
• Modalité 3 : forfait jour ( 218j/an). Accessible qu'à partir d'un gros coef Syntec (3.1 170 de mémoire).

Le grand jeu des SSII est de te faire croire que tu es en 3 alors que tu es en modalité 2.

Ici, ton contrat te mets en modalité 3.

Le problème pour ton employeur est probablement double :

• C'est pas légal d'être aux 218 jours si tu es dessous de 3.1 170
• Être en modalité 3 implique avoir une rémunération minimale conventionnelle gonflée de 20 %, et ca fait des brouzoufs (pour un 3.1, on parle de 3422,10€ brut * 1.2 = 4106.5€ brut mensuel, soit 49k€. Calcul à l'arrache fait sur base de google pour calculette, à confirmer, mais ca tourne dans les 47k de mémoire ).

Sa proposition revient à une petite rétrogradation au niveau du salaire minimal, et change tes conditions de travail. Il ne peut te changer sans ton accord, et si tu as pas les boules, y a ptet un truc à faire si tu veux réclamer la différence.

Le souci viendra alors peut-être du fait que la situation est impossible (coef 2 avec modalité 3), auquel cas j'imagine que l'erreur de coef peut se justifier.

un juriste expérimenté confirmera, je suis qu'un péon là dedans.

A mon avis, tu as un coef de 2.X syntec et tu es au forfait jour (à savoir modalité 3), ce qui est impossible. Ton patron se met en conformité en descendant ta modalité ( modalité 2), car la modalité 3 n'est pas possible.

 
Non c'est pas des RTT, effectivement
 
Mais oui, c'est un des points de vigilance.
 
En tout cas, il s'agit d'une modification de son contrat, soumis àson entière approbation. Et si il le fait comme ça, il y a ptêt un truc à gratter ou pas clair.
 
Je subbodore la position 2.X avec une modalité 3.

 
Un peu too much la lettre  1]  
 
Je serai toi, je raccourcirai un peu :
- je garderai le premier paragraphe
- le second, je le supprime (tu détailles trop, c'est pas ton boulot de vérifier la régularité ou pas de sa créance, surtout que visiblement dans le courrier que tu as reçu, il ne détaille rien)  
- le troisième, je garde mais je m'arrête à "débitrice". Et je lui précise donc que je le remercie de bien vouloir m'adresser dans les plus brefs délais tous les justificatifs qui lui permettent d'exiger envers moi la créance qu'il soutient
- le quatrième je l'enlève, ça ne sert pas à grand chose pour l'instant, en plus pénalement ça tient pas
 
Et je termine la lettre par le beau paragraphe qui peut être résumé par    
 
Je laisse aussi mes collègues civilistes répondre bien évidemment s'ils pensent que je suis dans le faux

 
je vais jeter un coup d'oeil merci
 

 
position 1.2 coef 100 et loin des 47k€ brut /an
 
je pense qu'il veut me faire basculer en position 1 car l'avenant pose clairement 150h mensuel à "tarifs normal" et 17h payé à 150% (je recalculerai exactement ce we)
 
encore merci à tout le monde.  
Faut que je regarde sur le net plus en détail mais au moins c'est déjà plus clair !
 

 
Ah ouai Non, là, c'est TRES violent, le forfait jour en position 1 Ouai, il veut régulariser le tout. Fait gaffe à tes RTT effectivement.

Salut tout le monde, je me pose une ptite question

Je louais un appartement de septembre 2012 à mai 2013. Le loyer était de 540 euros par mois et les charges de 10 euros par mois.
Je reçois en octobre 2013 une régularisation des charges pour l'années 2012 qui m'indique de bien vouloir régler la somme de 180 euros. Soit, 45 euros par mois, soit quasiment 5 fois la valeur des charge initialement inscrite sur le contrat. Il apparait que les charges ont été largement sous évaluées.

Est-ce illégal ? Est-ce qu'il y a une jurisprudence ?
(Je n'ai pas trouvé de texte de loi applicable, j'ai seulement trouvé un jugement qui date des années 2000-2010 disant que le locataire devait payer mais qu'en présence d'une telle erreur dans l'estimation des charges, le bailleur devait dédommager le locataire de la même somme)

Toujours dans le cas du coef syntec pas en rapport avec la modalité... je me posais une question :
 
Si le coef syntec et la modalité ne sont pas en accord, lequel fait foi face aux prud'hommes ? On monte automatiquement le coef pour coller au minima de la modalité, ou on baisse la modalité pour coller au coef ?
 
En gros, l'employeur peut'il plaider l'erreur ou pas ?
 
D'ailleurs, dans le cas où le coefficient et la modalité sont cohérents (style un coef 3.1 170 en modalité 3 mais en dessous du salaire minimum conventionnel), l'employeur peut'il invoquer l'erreur de coefficient pour échapper au salaire minimum ?

 
modalité ? (ça aurait pas un autre nom? niveau?)
 
question 1 voir plus bas (ou alors j'ai pas compris la question)
 
question 2 : oui l'employeur va évoquer l'erreur de coeff / il y aura un débat sur la qualification/fonctions du salarié pour restaurer "la réalité"
 
enfin je dirais surtout que la question ne se pose pas en fait
un mec payé ras des paquerettes justement en général c'est parce que il a un coeff. fixé faible./un niveau faible.
 
donc le seul cas réellement envisageable c'est le salarié qui demande la requalif par rapport à ses fonctions réelles. (donc pour élever ET le coeff ET la rem qui va avec)
 
 
 
__________________
 
pour simplifier :
 
Si le coef syntec et la modalité ne sont pas en accord, lequel fait foi face aux prud'hommes ?
 
Je dirais aucun des 2 : on regardera dans tous les cas les fonctions réelles par rapport à la grille de classification.

Bonjour,
 
j'ai une question à propos de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
 
Faits :
 
J'ai occupé comme locataire avec ma copine un Studio du 17/03/2012 au 08/11/2013.
Loyer : 600€/mois (revu à 611€ au bout d'un an)
Provisions de charges : 46€/mois
Dépôt de garantie : 600€
Il s'agit d'un propriétaire privé mais la gestion locative est assurée par une agence Foncia.
J'ai reçu un arrêté de compte aujourd'hui après l'avoir réclamé auprès de Foncia afin de récupérer le dépôt de garantie.
 
Comme prévu ils nous remboursent les 600€ de DG et retiennent le prorata du loyer du mois de novembre.
Par contre petite surprise :  
- Taxes ordures ménagères 2013 : 150,00 €
- Taxes ordures ménagères 2012 : 192,27€
- Frais bancaires ns : 3,68€
 
Tout cela retenu sans aucun justificatif.
Sachant que nous avons payé pour l'année 2012 434,77€ de charges et pour l'année 2013 472,27€ de charges.
Je sais que le propriétaire est tout à fait en droit de répercuter la TEOM sur ses locataires, mais l'addition me parait bien salée.
Comment vérifier que ces sommes retenues pour la TEOM sont justifiées? Comment savoir ce qui est inclus dans les charges car rien n'est précisé?
 
Merci d'avance.

Tu es en droit de demander le détail des charges. Ce qui est inclus est listé là : http://vosdroits.service-public.fr [...] F947.xhtml

L'édito de Felix Rome dans le dernier Recueil Dalloz à propos de Dieudo ... Tout simplement génial

Pas d'accord sur certains points mais d'accord sur la globalité. C'est ce qui devrait se dérouler... dans un pays de libre expression.

Hello !
 
J'ai besoin d'infos pour une association que je gère. Je me suis renseigné, la majorité des qui régulent l'utilisation de produits chimiques figurent dans le code du travail..
 
Celui-ci s'applique-t-il dans mon association 1901 qui ne comporte aucun membre salarié ?
 
Question subsidiaire : y a-t-il d'autres lois spécifiques aux associations ne comportant aucun salarié et utilisant des produits chimiques ?

 
Une association dans laquelle tu serais tout seul ce serait un abus de langage.
Une association a un président, un bureau et en principe des membres.
 
Tu dis que tu gères,  donc tu en es le président ?    le président est alors le responsable de ce qu'il se passe dans son association
bien qu'en absence de salarié si les membres qu'ils soient oui ou non du bureau utiliseraient ou approcheraient  des produits chimiques il faudrait appliquer les textes du code du travail tout simplement.
 
 
(Nota : Rappelons que la gestion d'une association est bien plus compliqué que la gestion d'une entreprise.
Une association est soumise à TVA, taxe et impôt au même titre qu'une entreprise, seul certaines  assos spécifique y sont exonérés)
 

C'est une association culturelle de loisirs a but non lucratif.
Il y a un bureau, des membres, mais aucun n'est salarié.  
 
Les règles du code du travail concernant la manipulation de produits chimiques sont extrêmement restrictives. (Je les connais bien, de part mon métier)
 
En revanche, je ne suis pas juriste mais il me semble que les bénévoles en association ne sont donc pas soumis au code du travail. (vrai ou faux ?)  
 

Puisque ça parle d'association, comment faire pour ne plus être membre d'une association ?

Bonjour,

J'avais déjà évoqué un problème d'horaires dont je n'avais pas connaissance pendant mes vacances, peu avant de reprendre le boulot.

Là c'est encore pire, maintenant quand je quitte mon taff au vendredi soir, les horaires pour le lundi suivant ne sont même pas disponibles. Mon manager ne fait visiblement plus son taff, privilégiant d'autres services au détriment du nôtre.

Du coup, c'est la fête du slip et les mecs de mon service viennent un peu quand ils veulent. Face à ce délaissement manifeste, y a-t-il quelque chose à  faire ?

Non, en effet.
 
Par contre, en tant que bénévole, il y a un contrat qualifié par la jurisprudence de "convention d'assistance bénévole".
 
Soit le contrat est écrit, soit il ne l'est pas. Dans ce dernier cas, c'est la JP qui qualifie son contenu. En particulier, la tendance lourde de la JP est de considérer que la personne qui bénéficie de l'assistance (l'association donc, ici) est tenue d'une obligation de sécurité de résultat: s'il y a un problème, l'asso doit indemniser tous les préjudices subis.  
 
Du coup:
-prend une assurance spécifique
-suis des process contraignants prévus par le code du travail pour protéger tes bénévoles.

Voir les statuts. En général démissionner et/ou ne plus payer la cotisation suffit.

Bonjour
ma boite a décidé d'interdire totalement l'alcool dans tout l'établissement, y compris le restaurant d'entreprise. Exit donc les pots, le beaujolais nouveau, pas de vin ni de bière aux repas (sympa, la choucroute sans bière...). Pourtant, il n'y a pas eu des cas d'ivresse manifeste.
Le code du travail autorise le vin, la bière, le cidre au restaurant d'entreprise ou lors d'une occasion spéciale.
Peut-on contraindre la boite à appliquer le code du travail et pas interdire totalement l'alcool ?
 
Merci