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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°36678720
Mammago
The Space Lion
Posté le 05-01-2014 à 19:09:50  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

athena714 a écrit :

Mais dans ce cas pourquoi est ce que l'acceptation des chèques doit être globale et pas variable (d'après niju), alors qu'au niveau CB c'est très souvent une acceptation sous condition ?


Pour les chèques, je ne sais pas.
 
Cependant, j'imagine que c'est parce que les banques ne font pas payer de commissions pour l'encaissement des chèques (à ma connaissance) alors que l'utilisation des CB et des terminaux de paiement emportent paiement de commissions à divers niveaux. En conséquence, j'imagine que l'État n'a pas voulu rendre chaque petits achats par CB déficitaire pour le commerçant.


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
mood
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Posté le 05-01-2014 à 19:09:50  profilanswer
 

n°36678842
Mammago
The Space Lion
Posté le 05-01-2014 à 19:24:30  profilanswer
 

Tyler a écrit :

Salut à tous,
 
J'ai quelques questions suite à une belle galère au cas où notamment il y ai des spécialistes du droit immobilier ici!
 
Je loue un appartement depuis le 1er Octobre, au 5ème étage, depuis début décembre une fuite dans le couloir à petit à petit traversée la dalle et pourri le plafond dans le couloir du 4ème étage puis s'est infiltré dans les murs.
 
Le syndic, qui s'avère être la même boite que l'agence qui m'a loué l'appartement, à mis 3 semaines à faire venir des plombiers (soit disant période de fête, il fallait un expert pour localiser l'origine), et finalement ils ont trouvés que ça venait de chez moi juste derrière ma porte d'entrée, des tuyaux de chauffage.
Depuis le 20 décembre ils m'ont donc coupé le chauffage! \o/
C'est vivable puisque le chauffage est collectif et la chaleur des autres apparts et du couloir réchauffent le mien, mais je suis obligé de laissé une fenêtre ouverte, j'habite à Annecy autant dire qu'il fait pas super chaud, mais je vais y revenir...
 
A noté que je ne suis mis au courant de rien, on m'a appelé la veille au soir pour me dire que les mecs venaient, je bosse comme tout le monde et j'ai du laisser mes clefs (mon seul jeu de clef d'ailleurs, question subsidiaire le propriétaire n'est-il pas obligé légalement de fournir au moins 2 jeux de clefs à son locataire? Parce que c'est bien chiant, et je sais pas combien ça va me coûter de refaire 2 clefs...), à un petit vieux à la retraite du 1er qui m'inspire confiance et laisser tout ce beau monde aller et venir chez moi. [:poooop]
 
En rentrant j'ai retrouvé mon entrée explosée, lino arraché, dalle ouverte au burin et tuyaux de chauffage complètement pourris à l'air.
Au niveau de mon appart il y a une condensation monstre sur les fenêtres, j'ai des grilles de ventilations qui sont complètement inutiles, j'ai essayé de mettre une feuille dessus elle tombe direct il n'y a vrt aucune aspiration, on m'a répondu qu'il s'agissait d'une colonne d'air naturelle mais pas d'une VMC (et en gros c'est comme ça).
Couplé au fait que mes fenêtres sont en simple vitrage si je ne laisse pas ouvert je dois avoir un taux d'humidité digne de la Guyane à ses pires heures.
 
Tout ça cumulé à fait partir la peinture blanche premier prix qui a été apposé sur de la toile de verre dans l'entrée et la pièce principale (T1 bis) et j'ai découvert des traces de moisissures derrière un meuble, que je me suis empressé d'espacer, les traces sont parties après un lessivage mais bon ça donne le ton du truc...
 
Demain ces messieurs les plombiers reviennent enfin continuer de casser la dalle jusqu'à ce qu'ils trouvent des tuyaux sains, ils ont explosés aussi tout le couloir jusqu'à la vanne d'arrivée des tuyaux de l'étage, de toute façon tout est rouillé là dessous donc je suppose que tout l'appart va y avoir droit, enfin ils parlaient de mettre des tuyaux hors dalle, le long des murs et de condamner tout dessous.
Bref à nouveau demain je ne sais pas comment je vais retrouver mon appart (bon ils passent l'aspirateur, mettent des planches sur les trous, de ce côté là ils font au mieux...).
 
Mes questions :
 
- J'ai du déclarer un dégât des eaux à mon assurance, même si la fuite vient du système de chauffage commun apparemment c'est mon assurance qui doit prendre en charge une partie (on m'a dit vaguement jusqu'à 2/3000€) des réparations, à savoir refaire tout le lino dans mon entrée quand ça sera fini, repeindre les murs, au moins, est ce que c'est vrai, ce n'est pas l'assurance de la copropriété qui devrait gérer ça?
 
- Est ce qu'un texte de loi pourrait me permettre de réclamer un mois de loyer gratuit, en envoyant un courrier en recommandé à l'agence, en mettant en avant le fait que pendant un mois je n'ai pas eu de chauffage, en plein pendant les fêtes en plus, génial, (enfin à priori ça risque même de durer plus longtemps puisque les plombiers reviennent demain pour finir de mettre à jour les tuyaux mais après on ne sait pas quand ils viennent faire la suite, c'est selon leur "planning"...), que j'ai un énorme trou dans mon entrée, des moisissures donc, un taux d'humidité pas croyable et de la condensation partout, qui m'oblige à laisser une fenêtre ouverte.
Bref un appart juste loué qui s'avère être limite vétuste, hormis cette fuite qui a tout provoqué, le simple vitrage couplé à une absence totale de ventilation et des chauffages à l'ancienne sans thermostat donc à fond ou rien, est ce que je prend la peine d'envoyer un courrier ou je perds mon temps?
 
- Vu les conditions, plein hiver, pas de chauffage, est ce que je peux demander dans ce même courrier à l'agence de me trouver un logement à peu près similaire en taille/prix, situé dans le même quartier, sous réserve qu'il y en ai à loué mais bon, où est ce que là aussi ils vont surement m'envoyer chier?
 
 :hello:


1) Tel que je le vois, tes problèmes ne sont pas des réparations locatives. C'est donc au propriétaire de payer. Garde donc toute facture, papier, documents portant mention d'un prix pour la suite.
 
2) Pour tout travaux de réparation, le locataire doit se la fermer durant 40 jours. S'ils durent plus, tu pourras demander un dédommagement. Donc c'est loin d'être gagné pour le mois gratuit.
Cela dit, tu pourras toujours te rapprocher de l'agence pour trouver un accord amiable dans un premier temps.
 
3) Idem. Tu peux toujours demander mais c'est pas gagné.

Message cité 1 fois

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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°36678937
Tyler
Posté le 05-01-2014 à 19:35:50  profilanswer
 

Ok merci pour ces réponses, ça me permet d'y voir plus clair, pour l'instant aucune factures ou documents, juste des gens qui viennent réparer quand ça les arrange, mais on m'a demandé de prévenir mon assurance, ce que j'ai fait, on va voir comment se passe la suite...
Je pense qu'on peut atteindre les 40jours, on a remplit un constat amiable de dégât des eaux le 12 Décembre, mais si ils ont 40jours, il faudrait un mois de plus, là j'espère que tout sera rentré dans l'ordre d'ici fin Février...
Au pire tant pis mais bon je paye mon loyer donc vu les prestations ce dernier mois je me suis dis qu'il serait possible de demander quelque chose, j'essayerai quand même, déjà par téléphone, au moins la partie charges compris dans le loyer puisque je n'ai pas consommé de chauffage.


Message édité par Tyler le 05-01-2014 à 19:36:03
n°36679305
Mammago
The Space Lion
Posté le 05-01-2014 à 20:20:04  profilanswer
 

Ce n'est pas parce que la loi ne prévoit rien en-dessous de 40 jours (tant que ça reste habitable) que tu ne pourras rien obtenir. Contacte ton agence, explique ta situation de manière factuelle et sans énervement et demande tranquillement s'il y a moyen de faire un geste pour le dérangement subi depuis tout ce temps et durant ces périodes de fêtes et de froid.
 
S'ils ne sont pas trop bêtes, ils feront quelque chose. Sinon, eh bien prie pour aller au 41ème jour pour pouvoir leur demander un gros dédommagement (dans ce cas, essaie de prendre des photos, ça pourrait être intéressant d'avoir ça sous le coude).


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°36682897
LowLow
HFR since 2001
Posté le 06-01-2014 à 08:20:19  profilanswer
 

Titprem a écrit :


D'après mes quelques connaissances, pour qu'il y ait discrimination, il faut :
1) une rupture d'égalité
2) concernant l'un des 19 motifs reconnus par le défenseur des droits (ici, l'origine peut-être ?)
3) concernant le milieu professionnel ou l'accès à un bien ou service

 

Donc je pense qu'il y a discrimination. (En attendant un avis plus éclairé des spécialistes. :D)

 
niju a écrit :


Je l'ai déjà vu aussi, je m'étais posé la question.

 

Sans creuser plus, je me souviens que quand j'enseignais la matière, les commerçants peuvent refuser les chèques si c'est annoncé clairement. Toutefois, ce choix est global: il accepte les chèques ou il les refuse, pas de position intermédiaire.

 

Ici, la question ne se pose pas en ces termes, puisque l'acceptation des chèques est variable.

 

A mon sens, on se trouve dans le cadre d'une discrimination fondée sur l'origine géographique supposée de la personne, punie par le Code pénal

Citation :


Article 225-1

 

   Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4

 

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

 

Eventuellement, si ca te pose préjudice, tu peux en informer le défenseur des droits, qui pourra faire une enquête et mettre le commerçant en demeure:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 9448.xhtml

 



Vu vos 2 messages et le lien donné, oui il y a discrimination de part l'origine géographique dans ce cas (chèque accepté uniquement pour les résidants de 2 départements spécifiques).

 

Comme dit par Mammago, ils sont pas obligés d'accepter les chèques, mais s'ils le font c'est pour tout le monde...
Pour la CB en dessous d'un certain montant évoqué également, j'en déduis qu'il n'y a pas de discrimination car le montant de la transaction n'est pas sur la liste officielle des critères discriminatoires. Tant que le seuil de CB est le même pour tous les clients du magasin...

 

Je fait parti de l'un des 2 départements donc moi je suis pas discriminé, mais je vais peut-être le rapporter si j'ai le temps, histoire de voir si ça sert à quelque chose de le faire :o


Message édité par LowLow le 06-01-2014 à 08:21:09

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PSN : Lowlepro / Ancien profil HFR : http://forum.hardware.fr/hfr/profil-30045.htm
n°36682911
LowLow
HFR since 2001
Posté le 06-01-2014 à 08:24:31  profilanswer
 

Il y a un formulaire en ligne, ça a l'air rapide, mais ça m'amène à une autre question : ai-je le droit de rapporter ça si je ne suis pas moi-même discriminé ?

Citation :

Le Défenseur des droits peut être saisi par :
Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ou d’un établissement de santé ;
Toute personne qui invoque la protection des droits d’un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt, qu’il s’agisse de l’enfant lui-même ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant ;
Toute personne s’estimant victime d’une discrimination commise par une personne privée ou publique ;
Toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
Le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d’office.

Message cité 1 fois
Message édité par LowLow le 06-01-2014 à 08:24:48

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PSN : Lowlepro / Ancien profil HFR : http://forum.hardware.fr/hfr/profil-30045.htm
n°36683410
wlitw
Posté le 06-01-2014 à 09:52:40  profilanswer
 

bon_chan a écrit :

Merci pour vos réponses.
C'est bien ce que je disais à ma mère, mais elle ne veut pas se retrouver à devoir lui payer une obligation alimentaire. Mais je pense qu'elle a surtout peur de s'engager dans des procédures....et aussi qu'elle reste tout de même dans "cet espèce de cliché de la société" où la famille est unie, solidaire ; et où la mère de famille doit être là pour ses enfants,....
Enfin bref je vais essayer de la persuader.

 

Elle ferme sa porte à clé lorsqu'elle sors de la maison, même parfois lorsqu'elle va prendre sa douche (de peur que quelqu'un fouille dans sa chambre). [:king diamond]

 

C'est pas ta mère qui devra se lancer dans une procédure judiciaire, c'est plutôt ta soeur qui elle devra en lancer une si elle compte faire agir l'obligation alimentaire.

 

Ta mère, elle peut juste foutre ta soeur dehors à tout moment, et pas besoin de procédure judiciaire pour cela [:super citron]

 

Tiens d'ailleurs, niju ou quelqu'un d'autre pourrait il me donner l'article du CPC qui fixe les compétences des tribunaux de proximité (au niveau géographique).

 

Dans le cadre d'une vente pas un société, il me semble qu'on peut assigner au TI du lieu de livraison de la chose, je cherche l'article :D

Message cité 1 fois
Message édité par wlitw le 06-01-2014 à 09:54:28

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°36683785
FRACTAL
Posté le 06-01-2014 à 10:30:24  profilanswer
 

ça suffit pas ça ?  
 
http://www.annuaires.justice.gouv. [...] 22081.html
 
(/flemme)

n°36684482
niju
Call me doc'
Posté le 06-01-2014 à 11:22:19  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
C'est pas ta mère qui devra se lancer dans une procédure judiciaire, c'est plutôt ta soeur qui elle devra en lancer une si elle compte faire agir l'obligation alimentaire.
 
Ta mère, elle peut juste foutre ta soeur dehors à tout moment, et pas besoin de procédure judiciaire pour cela [:super citron]  
 
Tiens d'ailleurs, niju ou quelqu'un d'autre pourrait il me donner l'article du CPC qui fixe les compétences des tribunaux de proximité (au niveau géographique).
 
Dans le cadre d'une vente pas un société, il me semble qu'on peut assigner au TI du lieu de livraison de la chose, je cherche l'article :D


En complément de Fractal et pour la compétence proprement dite: http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20140106


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°36684701
wlitw
Posté le 06-01-2014 à 11:39:46  profilanswer
 

:jap: niju c'est ce que je cherchais.
 
Fractal je cherchais la compétence contractuelle :o

Message cité 1 fois

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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
mood
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Posté le 06-01-2014 à 11:39:46  profilanswer
 

n°36685193
FRACTAL
Posté le 06-01-2014 à 12:11:29  profilanswer
 

wlitw a écrit :

:jap: niju c'est ce que je cherchais.
 
Fractal je cherchais la compétence contractuelle :o


 
Tiens d'ailleurs, niju ou quelqu'un d'autre pourrait il me donner l'article du CPC qui fixe les compétences des tribunaux de proximité (au niveau géographique).
 
 
:o énoncé pas clair  [:cosmoschtroumpf]  
 

Message cité 1 fois
n°36685441
wlitw
Posté le 06-01-2014 à 12:31:51  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
Tiens d'ailleurs, niju ou quelqu'un d'autre pourrait il me donner l'article du CPC qui fixe les compétences des tribunaux de proximité (au niveau géographique).
 
:o énoncé pas clair  [:cosmoschtroumpf]  
 


 
Visiblement t'as pas bien lu ce que j'ai mis en gras :o
 
Lecture sommaire du problème, réponse à côté. Désolé je ne te ferai pas ton AFM :o


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°36685673
FRACTAL
Posté le 06-01-2014 à 13:02:42  profilanswer
 

intense fatigue  [:kolombin]  
a croire que les 30 DST que j'ai corrigé hier m'ont ruiné le cerveau  
 
j'ai même pas de "perles" a partager sur le topic :(

Message cité 1 fois
n°36686109
poussi
Posté le 06-01-2014 à 13:45:41  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
je viens à vous concernant un futur litige que je vais avoir avec ma caisse d'allocations familiales.
 
Je vous expose les faits :
 
-je suis titulaire du RSA partiel depuis maintenant 3 ans (je suis auto entrepreneur)
-j'ai des parts dans une SCI à hauteur de 20%
-j'ai des parts dans une SARL à hauteur de 20%
 
à savoir que ces parts sont divisées entre mon frère, ma soeur et ma mère (mon père étant décédé debut 2013)
 
à savoir que sur la SCI, un emprunt et encore en cours (1 maison et 1 appartement), et des investissements pour rénovationsont effectués à hauteur des rentrées d'argent des loyers; donc je ne touche pas 1 centime de ces loyers puisque tout part soit à la banque, soit en investissement.
sur la SARL, il n'y a pas de bénéfices depuis 2 ans, cependant il y a 3 ans, j'ai "déclaré" sur ma fiche d'impot des dividendes, dividendes qui n'ont jamais été versés puisqu'ils sont restés dans les caisses de la SARL (qui était déficitaire l'année suivante).
 
3 ans après que la caf ait confirmé que j'avais droit au RSA (ils n'avaient pas vu que j'avais des pseudo revenus fonciers) voilà que je me fais contrôler ce matin, avec probablement un rappel sur 3 ans, ça fait très très mal, de l'ordre de 10 000€ à priori (il faut que j'attende la décision du conseil régional)
 
alors, voilà donc mes questions :
- l'inspectrice de la caf me dit que le calcul du RSA est simple, pour 100€ brut de loyer que je touche, 100€ me sont enlevés sur le RSA ..... euuhhh ok mais là sur les 100€ brut, j'ai 70€ de remboursement de crédit (sans oublier les interets) et 30% d'investissement .... en gros je touche rien mais on m'enlève quand même 100€ de prestations sociales. Je peux éventuellement comprendre car c'est considéré comme un "placement" bien que je ne vois pas en quoi les interets que je paie sur l'emprunts sont un placement. J'en viens à vous pour savoir si vous trouvez cela normal, ou logique, et s'il y a quelque chose de possible à faire.
 
pareil pour la SARL, des dividendes déclarés aux impots mais qui ne sont jamais sortis des caisses, mais quand même comptés pour la dévalorisation de mes prestations sociales ..... normal?
 
pire, ils se basent sur la valeur locative du bien pour me sucrer les aides si le bien n'est pas loué !! en gros, si le bien est estimé a 500€ par mois mais n'est pas loué, ils m'enlèvent quand même mes 20% soit 100€ de prestations
 
l'inspectrice m'a tout de même dit que compte tenu le temps que la CAF a mis pour se rendre compte que j'avais des revenus fonciers (malgré qu'en net imposable je n'ai rien du tout) (3 ans pour s'en rendre compte alors que tous les ans je leur envoie mon avis d'imposition) j'etais en droit de faire une reclamation et de demander une commission de dette, avez vous déjà eu des cas similaires ? avez vous une méthode pour etayer mon argumentaire, est-ce judicieux de rejeter la faute sur la CAF?
 
on parle d'un rappel de plusieurs milliers d'euros là, et vu la difficulté que j'ai à boucler mes fins de mois depuis un moment, cela me serait clairement fatal.
 
merci d'avance

Message cité 1 fois
Message édité par poussi le 06-01-2014 à 13:48:58
n°36686204
wlitw
Posté le 06-01-2014 à 13:53:32  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

intense fatigue  [:kolombin]  
a croire que les 30 DST que j'ai corrigé hier m'ont ruiné le cerveau  
 
j'ai même pas de "perles" a partager sur le topic :(


 
Les perles c'est le meilleur dans les exams  [:fegafobobos:2]
 
Bon deux amies admises au 2ème concours de l'ENM [:macbeth:3]  
 
Quand j'ai vu la gueule des sujets, j'ai compris que je le passerai pas  [:d4rkemo:1]  
 


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°36691652
phila
Posté le 06-01-2014 à 20:46:36  profilanswer
 

b'soir les juristes,
c'est combien d'heures les absences pour 'soins de grossesse' ?
 

Citation :

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus
par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse
et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont
assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour
les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.


 
parce que bon, si le gynéco a 2h de retard et que pour une visite de 30 min la salariée est absente une demi-journée, c'est un peu difficile à appréhender ...


---------------
Rien mais souvent chafouin...
n°36692017
gugusg
Posté le 06-01-2014 à 21:12:22  profilanswer
 

De toute facon un rendez-vous médical c'est très souvent une demi journée (temps pour y aller / attente / retard médecin / acte-examen / temps de retour)
 
non ?

n°36692162
phila
Posté le 06-01-2014 à 21:19:39  profilanswer
 

pas nécessairement en province, lorsqu'on est à 10 min du cabinet :whistle:

 

EDIT : mais j'ai l'impression qu'il n'y a justement pas de 'contraintes' d'heures, on va donc mettre la question bonus : les échographies de contrôle c'est dans les 7 examens obligatoires ou c'est du supplément ?

 

bref, des questions qui ne devraient même pas se poser si bonne entente et bonne relation au travail, tout fout le camp...


Message édité par phila le 06-01-2014 à 21:21:53

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Rien mais souvent chafouin...
n°36694223
Mammago
The Space Lion
Posté le 06-01-2014 à 23:23:03  profilanswer
 

LowLow a écrit :

Il y a un formulaire en ligne, ça a l'air rapide, mais ça m'amène à une autre question : ai-je le droit de rapporter ça si je ne suis pas moi-même discriminé ?

Citation :

Le Défenseur des droits peut être saisi par :
Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ou d’un établissement de santé ;  
Toute personne qui invoque la protection des droits d’un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt, qu’il s’agisse de l’enfant lui-même ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant ;  
Toute personne s’estimant victime d’une discrimination commise par une personne privée ou publique ;  
Toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;  
Le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d’office.



Bien sûr que tu peux ! Tu le dois même ! [:dominique webb]  
 
 
Poussi, je ne peux pas t'aider, c'est hors de mes compétences.
 
Phila, idem :o

Message cité 1 fois

---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°36695263
otobox
Posté le 07-01-2014 à 07:52:12  profilanswer
 

Petite galère qui arrive à un copain pour récupérer sa caution auprès d'une agence immobilière. Ca fait 2 mois et demi qu'il a quitté son appartement et il s'attend à ce que la caution soit défalqué de plusieurs montants qui lui ont été présentés sur devis.
Donc déjà 2 "erreurs", l'agence est en retard de 15 jours sur les délais de restitution de la caution et il n'y a pas de facture pour prouver les travaux.
Quand il a téléphoné à l'agence pour réclamer sa caution, l'agence lui a dit qu'ils étaient débordés et qu'il n'aurait pas sa caution avant au moins un mois... Mais que s'il désirait, il pouvait demander les intérêts légaux en fonction du retard qu'ils auraient. Hahaha, ça ne paye même pas le recommandé.
Bref, ils s'en foutent et le mène en bateau.

 

Que peut-il faire ? Peut-il prétendre à des dommages en plus des intérêts légaux ?

 

Merci :)

Message cité 1 fois
Message édité par otobox le 07-01-2014 à 07:52:22
n°36695604
LowLow
HFR since 2001
Posté le 07-01-2014 à 09:13:30  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Bien sûr que tu peux ! Tu le dois même ! [:dominique webb]  


Ouais ben je laisse tomber :

Citation :

Suite à une erreur système, votre demande n'a pu être enregistrée.
 Veuillez contacter le défenseur par courrier à l'adresse en rappelant la référence 20140107-XXXX Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75 008 Paris


[:tim_coucou]


---------------
PSN : Lowlepro / Ancien profil HFR : http://forum.hardware.fr/hfr/profil-30045.htm
n°36695727
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 07-01-2014 à 09:31:47  profilanswer
 

poussi a écrit :

Bonjour à tous,

 

je viens à vous concernant un futur litige que je vais avoir avec ma caisse d'allocations familiales.

 

Je vous expose les faits :

 

-je suis titulaire du RSA partiel depuis maintenant 3 ans (je suis auto entrepreneur)
-j'ai des parts dans une SCI à hauteur de 20%
-j'ai des parts dans une SARL à hauteur de 20%

 

à savoir que ces parts sont divisées entre mon frère, ma soeur et ma mère (mon père étant décédé debut 2013)

 

à savoir que sur la SCI, un emprunt et encore en cours (1 maison et 1 appartement), et des investissements pour rénovationsont effectués à hauteur des rentrées d'argent des loyers; donc je ne touche pas 1 centime de ces loyers puisque tout part soit à la banque, soit en investissement.
sur la SARL, il n'y a pas de bénéfices depuis 2 ans, cependant il y a 3 ans, j'ai "déclaré" sur ma fiche d'impot des dividendes, dividendes qui n'ont jamais été versés puisqu'ils sont restés dans les caisses de la SARL (qui était déficitaire l'année suivante).

 

3 ans après que la caf ait confirmé que j'avais droit au RSA (ils n'avaient pas vu que j'avais des pseudo revenus fonciers) voilà que je me fais contrôler ce matin, avec probablement un rappel sur 3 ans, ça fait très très mal, de l'ordre de 10 000€ à priori (il faut que j'attende la décision du conseil régional)

 

alors, voilà donc mes questions :
- l'inspectrice de la caf me dit que le calcul du RSA est simple, pour 100€ brut de loyer que je touche, 100€ me sont enlevés sur le RSA ..... euuhhh ok mais là sur les 100€ brut, j'ai 70€ de remboursement de crédit (sans oublier les interets) et 30% d'investissement .... en gros je touche rien mais on m'enlève quand même 100€ de prestations sociales. Je peux éventuellement comprendre car c'est considéré comme un "placement" bien que je ne vois pas en quoi les interets que je paie sur l'emprunts sont un placement. J'en viens à vous pour savoir si vous trouvez cela normal, ou logique, et s'il y a quelque chose de possible à faire.

 

pareil pour la SARL, des dividendes déclarés aux impots mais qui ne sont jamais sortis des caisses, mais quand même comptés pour la dévalorisation de mes prestations sociales ..... normal?

 

pire, ils se basent sur la valeur locative du bien pour me sucrer les aides si le bien n'est pas loué !! en gros, si le bien est estimé a 500€ par mois mais n'est pas loué, ils m'enlèvent quand même mes 20% soit 100€ de prestations

 

l'inspectrice m'a tout de même dit que compte tenu le temps que la CAF a mis pour se rendre compte que j'avais des revenus fonciers (malgré qu'en net imposable je n'ai rien du tout) (3 ans pour s'en rendre compte alors que tous les ans je leur envoie mon avis d'imposition) j'etais en droit de faire une reclamation et de demander une commission de dette, avez vous déjà eu des cas similaires ? avez vous une méthode pour etayer mon argumentaire, est-ce judicieux de rejeter la faute sur la CAF?

 

on parle d'un rappel de plusieurs milliers d'euros là, et vu la difficulté que j'ai à boucler mes fins de mois depuis un moment, cela me serait clairement fatal.

 

merci d'avance

 

Je suis pas juriste, et tout ce que je vais dire est sujet à caution, mais si je suis bien ton raisonnement :

Citation :

Je peux éventuellement comprendre car c'est considéré comme un "placement" bien que je ne vois pas en quoi les interets que je paie sur l'emprunts sont un placement.


Tu voudrais donc que l'état prenne en charge les intérêts de ton emprunt, c'est ça ? Ca te semble pas un peu hallucinant formulé comme ça ? Tu touches 100€, tu les investis, y a un intermédiaire qui se sucre... c'est pour ta poire, ca me semble logique. J'ai du mal à voir une quelconque logique dans ton raisonnement. L'état qui paie les intérêts des emprunts que tu décides de contracter, ben voyons. Fallait signer à un taux plus élevé, le banquier se serait fait du beurre sur le dos de l'état, t'es bien bête...

 
Citation :

pareil pour la SARL, des dividendes déclarés aux impots mais qui ne sont jamais sortis des caisses, mais quand même comptés pour la dévalorisation de mes prestations sociales ..... normal?


ben ca me semble logique. C'est de l'argent gagné. Que tu en dispose ou pas, c'est ton problème, pas celui de l'état.

 

Pour moi, le rappel est justifié : tu touches des aides sociales alors que tu effectues des opérations d'investissement en //, et pas qu'un peu. La CAF n'est pas une vache à lait.

 

Je suis bien content que les personnes dans ton genre se fassent capter de temps à autre par la CAF... très content. J'ai envie d'applaudir même.

 

Le mec, il investit dans l'immobilier, il touche des dividendes, et veut les aides sociales plein pot. Les sommes sont pas énormes, mais qu'importe...


Message édité par Tetedeiench le 07-01-2014 à 09:32:52

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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !
n°36696737
wlitw
Posté le 07-01-2014 à 10:56:48  profilanswer
 

otobox a écrit :

Petite galère qui arrive à un copain pour récupérer sa caution auprès d'une agence immobilière. Ca fait 2 mois et demi qu'il a quitté son appartement et il s'attend à ce que la caution soit défalqué de plusieurs montants qui lui ont été présentés sur devis.
Donc déjà 2 "erreurs", l'agence est en retard de 15 jours sur les délais de restitution de la caution et il n'y a pas de facture pour prouver les travaux.
Quand il a téléphoné à l'agence pour réclamer sa caution, l'agence lui a dit qu'ils étaient débordés et qu'il n'aurait pas sa caution avant au moins un mois... Mais que s'il désirait, il pouvait demander les intérêts légaux en fonction du retard qu'ils auraient. Hahaha, ça ne paye même pas le recommandé.
Bref, ils s'en foutent et le mène en bateau.

 

Que peut-il faire ? Peut-il prétendre à des dommages en plus des intérêts légaux ?

 

Merci :)

 

LRAR de mise en demeure à l'agence et au proprio de restituer le dépôt de garantie sous un délai de 5 jours. Préciser dans la lettre qu'en cas de restitution partielle, l'agence/le/la proprio se doit de fournir des factures et non des devis comme l'exige la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 février 2012.

 

Préciser en outre dans la lettre que passé lé délai de mise en demeure sans restitution ou avec restitution partielle sans les justificatifs de facture, le juge de proximité compétent sera saisi afin de voir le/la propriétaire condamné à la restitution du dépôt de garantie ainsi qu'à l'indemnisation de tout préjudice déjà engendré à cet égard.

 

[:gamebouz:4]

Message cité 2 fois
Message édité par wlitw le 07-01-2014 à 10:57:42

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°36697334
Fred45
Posté le 07-01-2014 à 11:36:48  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
En cas de litige quant à la restitution de la caution (600 euros) d'un bailleur particulier,  
 
Faut il faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité ?
Je vois juge de proximité juste au dessus mais je voudrais être sur.
 
Merci d'avance.

Message cité 1 fois
Message édité par Fred45 le 07-01-2014 à 12:05:45
n°36697750
Joel F
Real men use unique_ptr
Posté le 07-01-2014 à 12:04:49  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
question bête, je loue depuis plusieurs années un logement dont le propriétaire traîne la patte largement pour tout ce qui est travaux de maintient du logement en état (genre trou dans le toit, chaudière en rade etc). Ai je des recours pour lui forcer la patte pour effectuer des travaux urgent (le dit trou dans la dite toiture) a vitesse normale ?
 
Merci d'avance

n°36698908
wlitw
Posté le 07-01-2014 à 13:42:52  profilanswer
 

Fred45 a écrit :

Bonjour à tous,
 
En cas de litige quant à la restitution de la caution (600 euros) d'un bailleur particulier,  
 
Faut il faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité ?
Je vois juge de proximité juste au dessus mais je voudrais être sur.
 
Merci d'avance.


 
Litige inférieur à 4000 euros = juridiction de proximité
 

Message cité 1 fois

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°36699813
Mammago
The Space Lion
Posté le 07-01-2014 à 14:43:15  profilanswer
 

athena714 a écrit :

Mais dans ce cas pourquoi est ce que l'acceptation des chèques doit être globale et pas variable (d'après niju), alors qu'au niveau CB c'est très souvent une acceptation sous condition ?


Je reviens sur cette question ayant eu la réponse.
 
Tout comme le commerçant peut n'accepter la CB qu'à partir d'un montant, il peut accepter le chèque qu'à partir d'un certain montant. Le tout étant d'en informer clairement le client.
 

wlitw a écrit :


 
LRAR de mise en demeure à l'agence et au proprio de restituer le dépôt de garantie sous un délai de 5 jours. Préciser dans la lettre qu'en cas de restitution partielle, l'agence/le/la proprio se doit de fournir des factures et non des devis comme l'exige la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 février 2012.
 
Préciser en outre dans la lettre que passé lé délai de mise en demeure sans restitution ou avec restitution partielle sans les justificatifs de facture, le juge de proximité compétent sera saisi afin de voir le/la propriétaire condamné à la restitution du dépôt de garantie ainsi qu'à l'indemnisation de tout préjudice déjà engendré à cet égard.
 
 [:gamebouz:4]  


Pas mieux.
 
Sauf un point, le tribunal d'instance a une compétence exclusive en matière de bail d'habitation. Tu es sûr de toi sur la saisine du JProx ? Il me semble que la compétence exclusive prenne le pas sur le taux de compétence.
 

wlitw a écrit :

Litige inférieur à 4000 euros = juridiction de proximité


Voir au-dessus.

Message cité 2 fois
Message édité par Mammago le 07-01-2014 à 14:43:53

---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°36700551
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 07-01-2014 à 15:32:36  profilanswer
 

[:starfox]La Direction se contrefout du juridique  
 
Je répète, [:little-wolf:2]la direction se contrefout du juridique[:little-wolf:2]
 
cordialement.


---------------
T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ???
n°36700840
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 07-01-2014 à 15:53:24  profilanswer
 

Ton entreprise peut donc être un marché juteux pour des avocats  [:l0ser]

Message cité 1 fois

---------------
⚡ACH/VDS⚡HFRCoin◈1435mm⚡
n°36701388
wlitw
Posté le 07-01-2014 à 16:29:01  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Pas mieux.
 
Sauf un point, le tribunal d'instance a une compétence exclusive en matière de bail d'habitation. Tu es sûr de toi sur la saisine du JProx ? Il me semble que la compétence exclusive prenne le pas sur le taux de compétence.
 


 

Mammago a écrit :


Voir au-dessus.


 
Pour les restitutions de dépôt de garantie, non pas de compétence exclusive du TI. Enfin plus précisément, les restitutions de dépôt de garantie sont une compétence exclusive du Jprox pour un montant de dépôt n'excédant pas 4000 euros (flemme de retrouver le texte :o )  [:wlitw]  

Message cité 1 fois

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°36701423
FRACTAL
Posté le 07-01-2014 à 16:31:03  profilanswer
 

toute façon  :
 
- le juriste c'est une charge pour la boite
- le juridique c'est pas fondamental
 
si problème, c'est marginal (combien de salariés contestent en % ?) donc pas grave (cf. point 1 et 2)
 
:d

Message cité 2 fois
n°36701458
wlitw
Posté le 07-01-2014 à 16:33:25  profilanswer
 

D'où les demandes d'article 700 à 5000 euros  [:super citron]

Message cité 1 fois

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°36701948
Spaune
Cordialement
Posté le 07-01-2014 à 17:01:56  profilanswer
 

Amis juristes un gros problème :
 
Bon, je sais pas trop où ca a sa place mais j'ai un problème alakon avec la Fnac :  
 
Mon problème est assez épineux :  
 
Je viens de constater un débit sur mon compte de 102 euros, prélevement Sofinco.  
 
1ère action, je vérifie mon compte Sofinco et là, première surprise :  
 
Votre achat FNAC CANNES 330,29 en 4 x 100,00... Je contacte Sofinco qui me dit de contacter la Fnac de Cannes. Ils finissent par m'indiquer qu'un achat a bien été effectué chez eux le 1er Decembre 2013, achat d'un Ipad mini et de sa housse. Ipad que je n'ai jamais eu en ma possession.  
 
Or en reflechissant un peu, il s'avère que le 1er Decembre j'étais justement à la Fnac de Cannes pour faire refaire ma carte Fnac que j'avais perdue. Au cours du process de renouvellement de la carte, il est demandé de rentrer son code afin de le valider.  
Le problème c'est que d'autres clients ont effectué un achat à la même caisse, et je suppose que j'ai payé pour eux sans m'en rendre compte...  
 
Comment puis-je faire valoir mes droits, alors que du point de vue de la Fnac tout est conforme, le paiment a été effectué avec ma carte, je suis le payeur, il n'y a pas de recours  
 
HELP!!!
 
J'ai ouvert un topic, où on me dit plainte / courrier recommandé http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
Vos avis?

n°36702160
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 07-01-2014 à 17:16:55  profilanswer
 

Natopsi a écrit :

Ton entreprise peut donc être un marché juteux pour des avocats  [:l0ser]


 
Oh si tu savais  :o  
 

FRACTAL a écrit :

toute façon  :
 
- le juriste c'est une charge pour la boite
- le juridique c'est pas fondamental
 
si problème, c'est marginal (combien de salariés contestent en % ?) donc pas grave (cf. point 1 et 2)
 
:d


 
Tu as oublié :
Le juriste est un empêcheur de faire et un gros frein à la vente :sol:

Message cité 1 fois

---------------
T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ???
n°36702217
niju
Call me doc'
Posté le 07-01-2014 à 17:21:37  profilanswer
 


Le_Sudar a écrit :


 
Tu as oublié :
Le juriste est un empêcheur de faire et un gros frein à la vente :sol:


Bordel c'est tellement vrai.  
 
En stage, j'avais à valider une campagne de pub pour de l'alcool. Le truc super touchy. Je refuse une fois en expliquant pourquoi et en proposant des modifs. Je reçois le projet à peine amendé. Je refuse à nouveau, en prenant le temps de bien expliquer en long en large et en travers, avec extraits de JP et points de synthèse au début.
 
Le troisième exemplaire, je l'ai eu avec comme petit mot "merci de valider ce visuel conforme à vos attentes. Il est en tout état de cause chez l'imprimeur pour déploiement en début de semaine prochaine", ie "allez vous faire mettre, on fait comme on veut" :d

Message cité 1 fois

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°36702321
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 07-01-2014 à 17:28:12  profilanswer
 

niju a écrit :


Bordel c'est tellement vrai.  
 
En stage, j'avais à valider une campagne de pub pour de l'alcool. Le truc super touchy. Je refuse une fois en expliquant pourquoi et en proposant des modifs. Je reçois le projet à peine amendé. Je refuse à nouveau, en prenant le temps de bien expliquer en long en large et en travers, avec extraits de JP et points de synthèse au début.
 
Le troisième exemplaire, je l'ai eu avec comme petit mot "merci de valider ce visuel conforme à vos attentes. Il est en tout état de cause chez l'imprimeur pour déploiement en début de semaine prochaine", ie "allez vous faire mettre, on fait comme on veut" :d


 
 
argument commercial 1 / argument juridique 0
 
J'ai encore eu le cas ce matin où j'expliquais que non, la Cnil, dans un domaine bien précis, nous autorise à recevoir des données mais absolument pas à les utiliser ou a les interpréter.
 
Le type en face: "mais oui, mais en fait, on ne les utilise pas vraiment, on les lit et on s'en sert juste une fois. Ca nous permet d'inciter les gens à la vente. Ces données sont capitales d'un point de vue commercial".
 
Bah ouais mais d'un point de vue juridique t'as pas le droit d'y toucher.
 
Lui: oui, mais si on le fait juste une fois, ca peut passer non ?
 
 :pt1cable:  
 
Résultat ca c'est fini en : "t'as ma position juridique qui est totalement claire. Tu fais remonter à la direction qui prendra ses responsabilités".

Message cité 1 fois

---------------
T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ???
n°36702398
FRACTAL
Posté le 07-01-2014 à 17:33:45  profilanswer
 

ah moi aussi j'ai eu ce cas, youpi  !
 
genre la marque qui vend des gants, qui veut appeler son produit un truc genre "Le Gant"  
 
avec super compte rendu de l'équipe de comm. qui avaient fait du brainstorming intensif, avec une dizaine de nom de ce genre, tous plus descriptif les uns que les autres. (10 noms proposés 10 nom impossibles à déposer, même en me forçant j'arriverai pas à trouver 2 nom à ce point descriptif)  [:prozac]  
 
 

Message cité 1 fois
n°36702518
Mammago
The Space Lion
Posté le 07-01-2014 à 17:43:09  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Pour les restitutions de dépôt de garantie, non pas de compétence exclusive du TI. Enfin plus précisément, les restitutions de dépôt de garantie sont une compétence exclusive du Jprox pour un montant de dépôt n'excédant pas 4000 euros (flemme de retrouver le texte :o )  [:wlitw]  


Got it ! Copy that  [:murcielago]  
 

FRACTAL a écrit :

toute façon  :
 
- le juriste c'est une charge pour la boite
- le juridique c'est pas fondamental
 
si problème, c'est marginal (combien de salariés contestent en % ?) donc pas grave (cf. point 1 et 2)
 
:d


 [:hahaguy]  
 

wlitw a écrit :

D'où les demandes d'article 700 à 5000 euros  [:super citron]


:D
 
Le juridique, ce n'est même pas une roue du carrosse, c'est une roue toute dégueulasse délaissée dans le fossé voir dans la fosse à purin :o S'il y a des juristes dans l'entreprise, ce n'est qu'au titre des 6% Handicapé [:jimbofarrar:1]

Message cité 1 fois

---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°36702736
athena714
Posté le 07-01-2014 à 18:07:09  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Je reviens sur cette question ayant eu la réponse.
 
Tout comme le commerçant peut n'accepter la CB qu'à partir d'un montant, il peut accepter le chèque qu'à partir d'un certain montant. Le tout étant d'en informer clairement le client.
 


 
Merci :jap:

n°36702781
niju
Call me doc'
Posté le 07-01-2014 à 18:12:22  profilanswer
 

Le_Sudar a écrit :


 
 
argument commercial 1 / argument juridique 0
 
J'ai encore eu le cas ce matin où j'expliquais que non, la Cnil, dans un domaine bien précis, nous autorise à recevoir des données mais absolument pas à les utiliser ou a les interpréter.
 
Le type en face: "mais oui, mais en fait, on ne les utilise pas vraiment, on les lit et on s'en sert juste une fois. Ca nous permet d'inciter les gens à la vente. Ces données sont capitales d'un point de vue commercial".
 
Bah ouais mais d'un point de vue juridique t'as pas le droit d'y toucher.
 
Lui: oui, mais si on le fait juste une fois, ca peut passer non ?
 
 :pt1cable:  
 
Résultat ca c'est fini en : "t'as ma position juridique qui est totalement claire. Tu fais remonter à la direction qui prendra ses responsabilités".


Non mais c'est pas parce que je m'en suis servi que je les ai utilisé, non? :o

Message cité 1 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°36702788
Le_Sudar
Faut que ca bouge !
Posté le 07-01-2014 à 18:12:54  profilanswer
 

niju a écrit :


Non mais c'est pas parce que je m'en suis servi que je les ai utilisé, non? :o


 
Y avait un peu de ca aussi  :lol:

Message cité 1 fois

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T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ???
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