Reprise du message précédent :
Bonjour à tous.

On m'a conseillé de venir demander conseil sur ce topic, dont acte.  
C'est pour rédiger un courrier à mon proprio, une grosse boîte qui gère le patrimoine immobilier du CIC (j'habite au dessus d'une banque) et dont le siège est dans un autre dpt.

Je vais essayer de résumer :

Je suis rentré chez moi dimanche soir (17/11) après une semaine passée en formation loin de chez moi.
Je m'aperçois qu'il y a un échafaudage le long de la façade arrière, le dernier palier donne sur ma fenêtre de Salle de Bains.

Hier, lundi (18/11), exceptionnellement, je ne travaille pas, je suis chez moi. Les ouvriers arrivent et font ce que je pensais : faire sauter toutes les ardoises et les tasseaux les soutenant pour mettre un revêtement isolant. Gros boucan toute la journée (je suis au dernier étage, sous la charpente, ils sont donc juste au dessus).
Dans l'après-midi, j'entends les ouvriers parler mais bizarrement fort : je vais dans la SdB et je trouve mon velux grand ouvert. Le chef de chantier me demande si j'ai été prévenu des travaux : NON, ni courrier ni coup de téléphone (j'ai encore regardé ma boite aux lettres aujourd'hui, rien).

Et là le clou : quand je demande pourquoi ils ont ouvert mon velux, le mec m'informe qu'ils doivent enlever le velux, chassis compris pour mettre le revêtement. Et ils s'executent sur le champ. Plus de fenêtre ! Si j'ai de la "chance", ils remettront la fenêtre avant le weekend.  
Une semaine sans fenêtre !

Si j'étais rentré lundi soir comme prévu initialement, je serais rentré pour trouver ma fenêtre enlevée, sans prévenir, sans explication.

Donc :

- boucan infernal toute la journée pendant les travaux (qui vont durer plusieurs semaines)

- plus de fenêtre dans la SdB, juste une couche de revêtement isolant par dessus le trou : c'est évidemment une glacière

- ils vont faire toute la toiture, donc petit à petit, ils vont enlever toutes mes fenêtres

- il gèle la nuit dans ma cambrousse et je suis au chauffage électrique + pas de compteur jour/nuit : en temps ordinaire, ça me coûte déjà une fortune mais là je "chauffe la rue" ). Et encore, je peux fermer la porte de SdB : quand ils seront sur l'autre façade, dans 2-3 semaines, ils enlèveront la fenêtre qui donne sur salon-cuisine-entrée, c'est une seule pièce en L.

- qu'est-ce que je ferais quand ils feront sauter la fenêtre de ma chambre (probablement en décembre pour maintenant) ? Je dors dans ma baignoire ? (si tant est qu'entre temps ils aient remis la fenêtre de la SdB...)

Donc je veux rédiger un courrier à la boîte proprio, déjà pour une belle soufflante de ne pas m'avoir prévenu des travaux et surtout pour exiger un sérieux dédommagement.

Pouvez-vous m'aider ?
Merci.  

Le propriétaire doit t'assurer la jouissance paisible du bien qu'il loue au preneur. Mais il est également tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (dont la façade donc).

Première étape : passe un coup de fil.

Seconde étape si le coup de fil ne te convient pas : demande des explications sur le pourquoi du comment (les travaux sont-ils justifiés ?), mets-les en demeure d'expliquer le désagrément que tu subis et le surcoût en chauffage (et tous les dommages afférents) que cela engendre et demande que la différence te soit remboursée.

Tu reviendras quand ils réagiront. En l'absence de réaction au bout d'un délai que tu indiqueras dans ta lettre (15 jours, c'est cool), reviens par ici

Envoie le tout en LRAR bien entendu.

Merci.  

Bonjour les juristes,

Une petite question successorale qui tourne au vinaigre dans laquelle j'aimerais avoir votre avis :

Nous avions perdu contact de ma grand-mère depuis de nombreuses années. Début avril, un cabinet de généalogistes a appelé mon oncle pour le prévenir qu'un membre de sa famille était décédé et qu'il devait accepter le contrat qu'il recevrait par courrier pour savoir qui c'était. Plus par curiosité (40 ans sans nouvelles) que par intérêt par la succession, nous avons retrouvé en une journée le lieu de vie et de mort de ma grand-mère, et avons contacté la notaire en charge de la succession.

Nous avons reçus, par courriers éparses (1 enfant sur les deux) et non recommandés, des réclamations du cabinet à hauteur de 40% de la succession + frais fixes à déterminer auxquelles nous n'avons pas donné suite. La raison de notre refus était surtout l'absence totale de démarche de la notaire : ma grand-mère n'avait pas changé de nom, la recherche des enfants directs pouvait se faire très facilement et nous avons même retrouvé chez elle les extraits de naissance de ses deux enfants. De plus, elle ne donnait jamais suite à nos appels ou lettres recommandées. Nous n'avons de plus pas accepté pour l'instant la succession, le montant n'étant pas arrêté.

Nous avons du vider l'appartement de la défunte pour libérer bail au propriétaire, impayé depuis 6 mois.

Nous avons reçu à l'instant une assignation à comparaître au tribunal des demandeurs pour une réclamation totale de 40 000€, largement au-dessus du montant total de la succession (15 000€ maximum).

Les 40 000€ sont calculés sur :
- leurs honoraires de recherche, estimé à 1 semaine de 40h * 300€
- des dommages et intérêts pour une semaine de CA perdu

L'action est fondée selon eux sur une gestion d'affaires onéreuses, rendue utile (et donc légitime) du fait de la demande de la notaire. Ils assignent les deux enfants, sur la base de notre acceptation orale (jamais émise) et de notre mauvaise foi à avoir cherché par nous même, alors qu'ils n'ont jamais appelé ma mère ni adressé de LR (seulement à mon oncle).

Je me tourne vers vous pour savoir quelles démarches nous pouvons prendre ? Une telle action est-elle légitime ? Si nous renonçons à l'héritage, cela met-il fin à cette affaire ridicule ? Qu'est-ce qui peut justifier que l'affaire soit au tribunal des demandeurs et non du nôtre ?

Merci pour vos conseils

Si t'as rien signé avec le cabinet de généalogistes, je vois pas bien comment ils pourraient réclamer des sous.

Me semble que la juridiction compétente peut être celle du lieu de décès de la personne.
Sinon ca me semble ( encore ) trop gros pour que ca passe, les honoraires sont énormes, je croyais que ca pouvait jamais dépasser l'héritage en lui même d'ailleurs.
Je te conseille d'aller voir un avocat vu que tu as déjà reçu une assignation et qu'ils ont l'air détermine à aller assez loin.

Et ce n'est pas parce qu'on ne signe rien qu'il n y a pas de contrat, l'écrit est un mode de preuve, pas une condition de formation du contrat. Avec des exceptions pour certains types de contrats.

En effet, l'écrit est un mode de preuve mais nous n'avons pas non plus accepté à l'oral.
 
On va demander l'aide d'un avocat assez vite en effet

Non mais c'est pour un cas pratique?
 
C'est l'exemple typique d'un contrat nul pour défaut de cause, puisque même en l'absence de généalogiste, les héritiers auraient eu connaissance de leur héritage.
 
Genre, c'est fixé en jurisprudence depuis bientôt 60 ans quoi, je suis sûr que même Alb (où qu'il soit) a étudié ca en cours à l'époque
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006952993

 
"En l'absence de généalogistes, les héritiers auraient eu connaissance de leur héritage"
 
Cette partie là semble déterminante en effet. Pour nous, la notaire aurait ici tous les moyens de trouver les héritiers puisque ma grand mère était divorcée mais que son ancien nom lui (la notaire) était connu et qu'il suffisait de contacter mon grand père / mon oncle qui a gardé le même nom.
 
Ils décrivent longuement les démarches soit disant difficiles qu'ils ont prises pour retrouver ma mère / mon oncle dans l'assignation, alors que nous avons retrouvé en 5 appels et moins d'une journée de notre côté.

Donc, pour répondre à la question, vous renvoyer une LRAR avec copie de cet arrêt en mentionnant que pour l'instant, vous n'avez pas d'avocat, mais que s'ils poursuivent dans leur intention, vous en prendrez un et que vous réclamerez en plus une indemnisation pour procédure abusive, compte-tenu de son caractère manifestement mal fondé.

C'est en effet la condition. En présence de réelles difficultés, le contrat est valable, et la question de votre bonne foi pourrait se poser ici. Mais si les actes de naissances étaient dans la maison, ca va un poil compliquer la tâche du généalogiste, là...

J'ai un souci assez urgent, merci d'avance pour vos lumières!

Le contexte: nous disposons, mon père ma soeur et moi d'un terrain qui doit être viabilisé pour être ensuite revendu en deux lots. Etant éloigné géographiquement, j'ai laissé mon père gérer la question jusqu'à présent. Il était prévu que les frais de viabilisation soient avancés par le notaire qui serait chargé de la vente des terrains viabilisés (ça m'avait un peu interpellé sur le moment mais je n'ai pas trop creusé...) mais je viens d'apprendre que cela ne sera finalement pas le cas; il nous est donc demandé de payer le montant des travaux de viabilisation qui doit commencer incessamment (le permis d'aménager a été obtenu et est purgé).
Nous ne disposons pas de la somme (68 000€) et, pour des raisons qui lui appartiennent mon père ne souhaite pas chercher de financement par une banque.
L'agent immobilier qui a le mandat de la vente des terrains, en homme providentiel, vient de proposer cette "solution", dont voici le projet qui vient juste de m'être transmis :

Beaucoup, beaucoup de choses m'interpellent, d'où mon questionnement dans ce topic:
-une SCI peut-elle prêter de l'argent à un particulier?
-ce document peut-il bien être assimilé à un contrat de prêt?
-si oui, le montant des intérêts dus (soit 20 000€ sur 68 000€ pour une durée maximum de 18 mois, hypothèse très haute pour durée des travaux+ vente, et encore, selon un déblocage très progressif des fonds, au fur et à mesure des appels des entreprises...) n'explose t'il pas allègrement les plafonds de l'usure? est-il légal de fixer fofaitairement une somme pour les intérêts, sans tenir compte de la durée réelle d'utilisation des fonds?
-si oui à ces deux questions, dans quel mesure un tel contrat, complètement illégal, nous engagerait-il réellement? la rémunération des 20 000€ ne peut-elle pas être considérée comme une clause réputée non-écrite (ou abusive, je ne connais pas la nuance) et dans ce cas- là ne nous lierait pas pour le versement de cette somme?
-il est prévu que cet accord soit validé par notaire... quelle est le degré de probabilité que celui-ci ne trouve rien à redire à ça?

Voilà, je vous serais vraiment reconnaissant pour une analyse rapide de cette situation, car le temps presse, l'agent immobilier met la pression à mon père pour la signature et j'aimerais vraiment avoir des arguments à lui soumettre pour trouver d'autres solutions...

Je ne vois pas trop comment il pourrait faire un prêt à intérêt sauf à aller contre le monopole bancaire et à s'exposer à trois ans de prison et 375 000€ d'amende.
 
Par ailleurs, le taux d'usure est le « taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent ». Ce taux fût pour le 3ème trimestre de 3,77% pour les prêts immobiliers aux particuliers à taux fixe. On y ajoute un tiers, ça donne 5,03%. 5,03% de 68 000 donne 3 420. Il t'en demande, 20 000. Je pense que la qualification d'usure serait pour le moins un euphémisme
 
Bref, la solution de l'agent immobilier est à vite oublier.

 
 
Merci pour ces éléments rapides qui confirment mon premier ressenti...
 
Bien entendu pour moi cette solution est à exclure, pour moi la solution serait un prêt souscrit par nous 3 avec amortissement différé le temps que les travaux et la vente se fassent.. mais il me reste à convaincre mon père qui:
1 est un peu dépassé par la situation qui traîne depuis pas mal de temps déjà et les sollicitations multiples qu'il reçoit (il s'agit de 2 lots dans un lotissement de 8)
2 refuse de contracter un emprunt bancaire (j'ai beau lui expliquer que c'est exactement un emprunt, en bien bien pire que si ça passait par une banque, il ne le voit pas comme ça...)
3 est persuadé que ce montage, outre le fait de ne pas lui faire avancer les fonds , lui offre des garanties si l'opération devait foirer pour une raison ou une autre : il lit le passage "s'engage à rembourser [...] par tout moyen qu'il jugera utile (monétaire ou en cédant un de ses lots)" comme: "au pire, je lui laisse un des deux terrains et je ne dois plus rien" ; pour ma part, je ne lis pas ça comme ça et pense que si l'opération devait capoter ( ce qui me paraît peu probable), on se retrouverait au final à devoir 88 000 € au lieu de 68 000....
 
En vous interrogeant, je souhaite surtout avoir des arguments à opposer au notaire quand je le contacterai dès fois que ces connaissances de la loi soient un peu...estompées (le fait que la scène se situe dans le sud n'a rien à voir avec cette crainte!   )
 
Par ailleurs, j'aurais aussi souhaité savoir ce qui pourrait advenir d'un tel document pour son exécution si par malheur il était signé... (genre, quand arrive le moment de rembourser, on sort notre plus beau sourire à l'agent et on lui annonce que renseignement pris, ce ne sera un chèque de 20000€, mais juste le montant des intérêts effectifs au taux légal...  qu'en pensez-vous?)
 
Je précise que je ne me place pas sur le terrain de la cupidité car l'argent que nous pouvons en tirer me semble totalement injustifié et à tout prendre je préfèrerais largement baisser le prix de vente de 20 000 € pour essayer de ne pas participer de manière trop indécente au ponzi généralisé (oui, je lurke régulièrement le topic immo! ) Par contre les donner à un escroc, tout en étant conscient que c'est de l'escroquerie, là , ça me fait un peu mal au fondement!
 
Merci encore pour toutes les analyses que vous auriez...et désolé pour les pavés successifs!

Pour le notaire et son avis sur cette solution, s'il la valide, fuis, fuis loin et vite de cet incapable et très certainement escroc (en n'oubliant pas de contacter son ordre pour signaler sa qualitaÿ de conseil).
 
Ne te soucie même pas du problème du « taux » à payer. Par sa simple présence, il est impossible et interdit à l'agent de te le proposer. S'il insiste, récite-lui simplement L511-5 du code monétaire et financier. Ça devrait le doucher.
 
Pour ton père, si tu veux le convaincre définitivement de la bêtise de la chose, tu peux l'amener avec toi à une permanence d'association de consommateur avec l'offre de l'agent pour leur demander une analyse. Tu peux aussi très certainement le faire avec les consultations gratuites d'avocat qui ont lieu au TGI du coin voire à la mairie

Ce sont des éléments intéressants, merci encore... cependant, si je lis bien l'article que tu cites, ce qui est interdit ce sont les opérations de banque "à titre habituel", ce qui ne semble pas le cas ici..dommage, c'est toujours bien d'avoir des textes de loi sur lesquels s'appuyer...bon, j'ai déjà l'article L313-3 du Code de la Consommation sur le taux d'usure que je garde au chaud!
 
Par ailleurs, j'ai lu que les prêts entre particuliers sont autorisés, sous réserve de déclaration fiscale à partir de 760€ et peuvent prévoir des intérêts sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas le taux d'usure que tu as défini avant...Mais, du coup, quid d'une SCI? est-ce considéré comme un particulier? en googlant, j'ai trouvé beaucoup d'entrées pour "prêt d'un particulier à une SCI", mais rien sur l'inverse (à juste titre à mon avis, je ne vois pas trop ce qui motiverait ça en temps normal...)
 
Edit: bonne idée pour l'association de consommateurs, je crois en plus qu'il est abonné à que choisir..ça devrait avoir plus de poids dans son système mental que mes idées loufoques de petit merdeux!

Hmm effectivement, je suis passé trop vite dessus, sauf à démontrer que c'est une pratique courante de la SCI mais bon, merci la simplicité de la tâche D'autant qu'en présentant la chose correctement, ça pourrait être vu comme une sorte d'avance sur « vente future » ou quelque chose comme ça.
 

La SCI est un professionnel. Comme tu l'as fait remarquer, si ce n'est pas à titre habituel, le prêt à un particulier qui respecte le taux de l'usure semble possible.
 

C'est parfait ça.

Hello,
 
Je reviens sur ça parce que je trouve qu'il y a quelque chose qui pue dans cette histoire.
Ma soeur n'a reçu aucun courrier, du proprio ou de l'agence par laquelle elle était passée pour trouver l'appart, pour expliquer que la situation... La proprio se contente seulement de l'appeller pour lui dire de vite quitter l'appart avant que les huissier viennent le saisir, rien d'écrit et rien d'officiel... Vous ne trouvez pas que c'est étange ?
 
Du coup ma soeur a peur de se retrouver à la rue. Je lui ai dit, qu'elle a signée un bail et qu'elle est protégée mais elle ne me croit pas...

 
Elle devrait te croire
S'il y a saisie-immobilière, il y aura transfert de la propriété de l'appartement à un nouveau propriétaire (la banque ou plus probablement quelqu'un d'autre). Le contrat de location sera transféré de l'ancien proprio au nouveau.
Ton histoire pue parce le proprio n'a aucune raison de lui demander de partir même si il traverse des difficultés financières.
Mieux vaut qu'elle contacte l'agence immo pour lui parler du problème, c'est vraiment bizarre cette histoire.

Il me semble qu'une personne physique ou morale a tout à fait le droit de faire des prêts à titre exceptionnel. C'est uniquement si cela devient une activité récurrente qu'il faut se conformer aux règles des établissements de crédit non ? (agrément BDF, capital social minimum, adhésion au FGDR...)

Appart pas déclaré peut être?

En passant par une agence de location, à mon avis, tout est en règle.

Et dans tout les cas il y a contrat "tacite" (je ne suis pas sur du terme) qui ne sera pas difficile à prouver avec les abonnements souscrits à cette adresse.
 
Renseignez vous sur la difficulté à virer un squatteur pour vous rendre compte à quel point l'occupant est roi face au proprio  

Elle vient d'appeler l'agence, et lui ont confirmé que la proprio avait bien des problèmes d'argent et qu'elle mettait l'appart en vente.

Elle a un contrat de bail d'une durée de combien ?

Jusqu'en octobre 2014.
 
Elle commence à chercher des apparts là.

Alors jusqu'en octobre 2014, elle est tranquille.

Bah le proprio veut vendre vide... c'est pour ça qu'il lui dit de dégager...  

Un appart avec un locataire dedans se revend moins cher, forcément, donc si le proprio veut que sa locataire dégage tout de suite, il doit lui proposer de l'argent, et elle n'est pas obligée d'accepter.
Autrement, elle peut rester jusqu'en octobre 2014 et si le proprio (le nouveau ou l'actuel) n'a pas dénoncé le bail dans les règles six mois avant, le bail est reconduit automatiquement pour 3 ans supplémentaires.

Oui et puis surtout, virer un locataire en période de trêve hivernale, ça arrive pas trop non ?

C'est même impossible. Je pense qu'il veut la faire flipper et la faire partir "en douceur".

 
Truc même abusée, c'est qu'elle arrête de payer les loyers. Un appart avec un locataire mauvais payeur ne se vend même pas du tout

Est-ce que par hasard quelqu'un connait la procedure d'attribution d'une loge à la gardienne (ou gardien tiens ) ?

Heu?  
 
C'est pas fixé dans le règlement de copro, en principe?

bonjour les gens de la loi d'hfr,
 
je viens chercher conseil pour mettre fin à une histoire déplaisante, mais simple : j'ai ouvert fin mars un compte d'épargne chez Cetelem (chasse à la prime et taux promo sponsorisés par le topik finance d'à côté.)  j'y ai mis 5k€ que j'aimerais maintenant récupérer (prime et intérêts en sus évidemment.)  comme je l'ai déjà fait plusieurs par ailleurs, j'envoie donc un courrier expliquant que je désire clore le compte et que la somme due est à transférer sur un compte courant dont je fournis le RIB.
 
oui mais non.
 
ma première lettre date d'il y a plus d'un mois maintenant, j'ai relancé le service client par téléphone, renvoyé le courrier par fax puis une nouvelle fois par voie postale, je me suis plaint au service consommateur et renvoyé ma demande une dernière fois il y a une semaine.
rien.  nib.  queud'.
 
pas moyen d'en savoir plus au téléphone, au mieux on me dit que « oui oui c'est en cours mais vous savez parfois c'est long » mais c'est tout.  tous mes courriers sont manifestement ignorés et Cetelem refuse de me rendre mon flouze, ce qui commence à sérieusement me courir sur le haricot.
 
si j'ai bien lu la première page, j'imagine que l'injonction de faire est mon amie dans ce cas ?  il n'y a pas d'alternative vaguement punitive qui me permettrait 1) de ne pas payer 35€ pour récupérer mon dû et 2) d'émasculer les dirigeants de Cetelem ?

Appelle la BDF ils te renseigneront.
 
0 811 901 801
 
Fait une saisine du médiateur par écrit en LRAR :
 
http://www.banque-france.fr/filead [...] ateurs.pdf
 
Dis leur aussi que si ça ne suffit pas, tu saisiras l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

je vais tenter la BDF pour voir (je ne connaissais pas ce numéro, merci) même si je n'y crois pas trop.
j'avais vu qu'ils parlaient de leur médiatrice effectivement et j'hésitais à lui faire un courrier de peur de perdre encore un mois.  c'est efficace ça ?
 

ils émasculent les méchants banquiers ?

En théorie oui, en pratique...

Hello les copains.    
 
Petit topo rapide :
 
ma copine travaille dans une boite de pub et subit depuis plusieurs années les assauts répétés d'un de ses boss. Il ne l'aime pas (dixit ses propres mots), préfère travailler avec "ceux qu'il apprécie", lui pourrit la vie dans l'entreprise (la fait rebosser à chaque fois que ça lui chante, des heures supps, des soirées etc), et j'en passe.
Aujourd'hui il a dépassé les bornes : en réunion, quand elle a cherché à défendre son travail devant lui, il s'est mis à hurler sur elle (devant témoin), lui dire que "Si elle avait de bonnes idées ça se saurait", "Casse toi tu me casses les couilles", "fais bien attention à toi j'te dis" (menace?!) jusqu'à ce qu'elle craque (pleurs).  
Par la suite il est revenu à plusieurs reprises pour lui parler en souriant, s'amuser à lui tirer la manche blabla.
 
Techniquement, ça ressemble à du harcèlement moral pour moi : elle flippe de le croiser, de travailler avec lui, et se fait beaucoup de mal nerveusement. Elle craint aussi de se lancer dans une procédure, qui d'après elle "l'empêcherait de retrouver du boulot"... Classique, j'imagine.
 
Son délégué syndical lui a conseillé de régler le problème en face à face (déjà fait à de nombreuses reprises, sans succès), et un de ses directeurs lui a conseillé de lui envoyer un e-mail "qu'il fera remonter".
 
Elle veut aller voir un médecin pour se mettre en arrêt... Bref, un bon gros ***
 
On ne s'est jamais retrouvé dans une telle situation, et j'ai pensé à poster ici avant d'entamer quoi que ce soit.
 
Régler à l'amiable avec la direction ? Plainte aux prud'hommes ? Joindre l'inspection du travail ?  
 
Techniquement elle n'a pas grand chose à se reprocher (tous les autres salariés avec qui elle travaille sont contents d'elle, blabla) : ont-ils la possibilité de la licencier sans raison réelle ?! 4 ans+ d'ancienneté...  
 
 
Merci d'avance  

 
 
Après investigations profondes Ça se décide en AG.