Reprise du message précédent :
Attend de lire la suite

 
Ca veut dire quoi ça ? Mon avocat m'a dit qu'il acceptait de me défendre en appel contre une partie, pour une somme dérisoire, moyennant 20% des DI obtenus. C'est bien légal, ça, non ? C'est quoi la différence avec ça :
 

 
C'est le fait de renoncer à une partie de ses honoraires en cas de perte du procès qui est illégale en France ?

Je vois pas en quoi ca serait illegal de vouloir bosser gratos

Je crois que ce qui est illegal c'est de se payer sur les dommages et interets gagnés

non le fait de faire UNIQUEMENT du %

Si les honoraires de diligence sont dérisoires, ce n'est pas autorisé :

Ca dépend de ce que tu appelles "dérisoire"

Il faut qu'on appelle "dérisoire" ce qui "fixé trop bas".  

C'est-à-dire tout ce qui est strictement inférieur à 0€?

Juste pour que je comprenne : pourquoi cela gêne l'Etat qu'un avocat se paye uniquement en % des DI? Si lui et son client sont d'accord, où est le problème?

Je suppose que c'est parce que c'est risqué pour son cabinet et par conséquent pour ses autres employés.

C'est pas l'Etat, c'est le code de déonto qui l'interdit i.e les autres avocats. L'idée est que c'est une forme de concurrence déloyale, qui pousse au risque et qu'il convient donc d'interdire.

Bonjour,
c'est encore moi. Je me demandais au bout de combien de temps il était bien venu de contacter son tgi pour connaitre l'avancement d'une plainte.
j'ai vu 2-3 semaines quelque part mais ça me semble un peu tôt ?
 
peut on recevoir un document attestant que la plainte a bien été enregistrée (même sans forcément savoir si des suites ont été/ vont être données)  
 
merci

C'est aussi pour éviter que l'avocat -vil par définition- ne soit trop intéressé... ce qui conduirait au démarchage et à la judiciarisation de la société.

Quand j étais aux états unis, je voyais régulièrement sur la télé locale, des pub d avocats, dont le contenu pouvait se résumer à "s il vous arrive quoi que ce soit, prenez un avocat : vous ne payez que si vous gagnez".

/my2cents

Bonjour à tous,
 
J'ai une petite question à vous demander. Une personne a été condamnée à verser une somme en réparation du préjudice dans une affaire il y a plus d'un an et l'avocat de la partie civile vient de réclamer une autre somme à régler au titre de l'article 475-1 alors qu'au jugement cette somme supplémentaire n'a pas été indiqué.
 
J'aimerais savoir si c'est normal svp.
 
Cordialement

 
Tout dépend la taille du ressort du TGI et de comment ta plainte a été déposée. Si c'est un gros TGI et que ta plainte a été enregistrée par la police/gendarmerie, attend au moins 1 mois et demi / 2 mois. Sinon, et pour un TGI moyen ou petit, 2-3 semaines. Dans l'absolu, tu peux appeler quand tu veux, mais il faut le temps que les services du bureau d'ordre aient enregistré ta plainte.
 

 
Non. Mais il existe peut-être un deuxième jugement (appel par exemple) qui le prononce.
 
 
 

Et si il n'y a qu'un seul jugement, qu'est-ce qu'on doit faire dans ce cas svp ?
 
Merci.

Et bien ne pas payer Tu lui écris en lui demandant la copie du jugement qui te condamne à régler une somme au titre de l'article 475-1.

Il a écrit dans le courrier :"la somme obtenue sur le fondement de l'article 475-1 n'a pas été réglée, la CIVI n'ayant pas de vocation à réparer ce type de préjudice.".
 
C'est quoi la CIVI ?
 
Il a dit que si on ne paie pas la comme il mandatera un huissier pour obtenir le règlement.
 
Merci encore pour votre réponse.
 

Bonjour,

j'ai un renseignement pour une situation vécue.

Une personne a été condamné (tribunal) à me rembourser une petite somme (~50€). La gendarmerie suit l'affaire et lui a demandé de le faire mais il ne le fait pas depuis 2 semaines alors qu'il devait le faire sous 48H...

Quels sont mes recours pour demander d'éventuels dommages en attendant qu'il s'execute... Dois je de nouveau déposer plainte ?

Normalement, s'il y a eu jugement du tribunal, tu peux passer par un huissier pour récupérer l'argent.
Il me semble même que c'est le débiteur qui doit payer les frais d'intervention du huissier, donc ça lui coûterait plus que les 50€ de départ, attendons qu'un juriste passe ici pour confirmer cela.

 
Merci de ce début de réponse !
 
Les frais d'huissiers couteraient donc plus cher que le préjudice.... mais j'ai pas l'intention de le lâcher

Tu peux prévenir ton débiteur qu'il a le choix entre te payer 50€ maintenant ou te les payer plus tard, avec des frais d'huissier en plus.

Ca veut dire que la partie civile est passée par la CIVI (commission d'indemnisation des victimes) pour se faire payer les dommages-et-intérêts auxquels tu avais été condamné à payer. La CIVI les a avancé, et maintenant c'est la CIVI (l'Etat quoi) qui va venir te les réclamer.

Tu devrais bien relire ton jugement et t'assurer qu'il n'y a pas eu d'autres jugements (appel, renvoi sur intérêts civils), pour vérifier qu'en effet il n'y a pas de condamnation au titre de l'article 475-1 (c'est souvent à la fin du jugement et dissocié de la ligne qui prononce la condamnation pour les différents préjudices visés). Car je vois pas comment un avocat pourrait te réclamer une somme à ce titre si tu n'as pas été condamné à la payer.

La personne a été condamné par une juridiction civile ou pénale ?

Edit : j'avais pas tilté sur gendarmerie, je vais donc considérer qu'il s'agit d'une condamnation pénale.
Edit 2 : il faut d'abord vérifier que le jugement est devenu exécutoire, à savoir si une aucune voie de recours n'est possible. Si c'est le cas, tu peux, si tu le veux, contacter la personne condamnée pour lui demander de te verser la somme sans quoi tu devras passer par un huissier. Sinon tu peux aussi passer par un huissier. Dans ce cas, il te faudra la copie du jugement revêtue de la formule exécutoire (à demander au greffe correctionnel). Une fois que tu l'as, prends contact avec un huissier. Les huissiers vont en général te demander une provision à avancer. C'est pour couvrir les frais d'huissier au cas où la personne ne serait plus "retrouvable". Appelle plusieurs huissiers car souvent les tarifs de la provision vont du simple au double. Une fois que l'huissier aura été saisi, celui-ci va tout faire pour retrouver la personne et mettre en recouvrement tes 50 euros. S'il peut aller chercher la somme chez la personne (saisie de comptes bancaires, saisie-vente d'objets, etc...), il te donnera la somme + la provision que tu avais avancé.3 Il faut noter qu'il gardera aussi une partie de la somme au titre de je ne sais plus quel article, qui, si mes souvenirs sont bons, représentent un % de la somme recouvrée. Les frais particuliers qu'il a du avancer pour retrouver la personne seront à payer par celles-ci directement à l'huissier (en gros, il va ponctionner la personne de tes 50 euros + les frais qu'il a engagés pour la faire payer).

ok, merci

Bonsoir les juristes  
 
J'aurai une p'tite question. Ma soeur est actuellement locataire mais sa proprio a des problèmes financiers l'appart va être saisie par la banque...
 
Ma question est simple : est ce que les huissier peuvent, du jour au lendemain, débarquer chez elle et lui prendre ses affaires ou la mettre à la rue sans prévenir ?

L'occupant (légal ou non) en terme de personne physique d'un bien immobilier est fortement protégé par la loi française (quand je dit légal ou non c'est que virer des squatteurs c'est déjà la croix et la bannière, alors quelqu'un régulièrement installé...). Le fait que le propriétaire change n'autorise pas à mettre la personne dehors il me semble (les experts confirmeront), elle risque au pire de voir le bail résilié à la date anniversaire avec un préavis de six mois qui laisse largement le temps de s'organiser, si la banque souhaite vendre un appartement vide.
En attendant de toute façon ça sera tout dans l'intérêt du nouveau proprio d'avoir quelqu'un dans l'appartement qui paie son loyer...

Sur le trottoir    
Non, 1165 CC.

Merci à vous deux

Une autre question, est-ce que la somme doit être indiquée dans le jugement ou bien c'est l'avocat qui peut fixer lui même une somme à payer ?
 
Merci par avance.

 
Elle est indiquée dans le jugement.

Tout d'abord merci encore vraiment pour votre réponse  
 
Sinon je n'arrive pas à mettre la main sur le jugement je n’ai que le relevé de condamnation. J'ai donc le droit de demander à cet avocat le jugement avec cette somme indiquée dessus ? Si il n'y a pas la somme indiquée, je n'ai rien à payer c'est ça ?

 
Il fallait commencer par ça. L'article 475-1 n'est jamais précisé sur le relevé de condamnation pénale. Il te faut donc te rendre au tribunal de grande instance afin de demander une copie du jugement au service correctionnel. Là tu verras le montant de l'article 475-1 auquel tu as été condamné, et tu pourras vérifier que ça colle avec ce qu te demandes l'avocat (mais je pense évidemment que le montant est bon, un avocat ne te demandera jamais des sommes sur 475-1 qui n'ont pas été prononcée). Tu peux aussi appeler le service correctionnel qui pourra te donner le montant par téléphone.

Salut,

petite question sur les conventions collectives.

La CC boulangerie industrielle donne des critères dans les champs d'application pour définir le caractère industriel, par exemple, employer au moins 20 personnes et 2 cadres.
Une entreprise de plus petite taille, par exemple 11 salariés et le patron, peut-elle dans ces condition se revendiquer de cette convention ?

Merci.

 
C'est clair merci
Je vais relancer la gendarmerie et la personne avant tout

 
Mais le jugement (au procès), est-ce qu'on doit m'indiquer que je dois payer une somme au titre de l'article 475-1 ?  
 
Je ne me rappelle pas qu'on m'aie dit que je dois payer cette somme. Est-ce que je peux demander à l'avocat qui me réclame cette somme une copie du jugement ou est-ce que je dois vraiment demander moi même la copie du jugement au tribunal de grande instance (on doit aller sur place demander la copie du jugement ?) ?
 
Merci.

 
Oui c'est prononcé dans le cadre du délibéré, et c'est forcément inscrit sur le jugement.
 
Comme tu n'as visiblement pas eu de copie du jugement, il vaut mieux que tu ailles d'abord la demander toi même au TGI, si tu la demandes cash comme ça à l'avocat il va t'envoyer bouler (je pensais que tu avais déjà eu une copie, et non uniquement un RCP) et te dire de la demander au TGI.
 
Tu peux appeler, mais je doute qu'ils te l'envoient par courrier, ça dépend des TGI je dirais mais en général ça ne se fait pas.

Ok et je peux connaitre le montant par télephone ?
 
Disons que le tgi est pas dans ma ville donc pour me déplacer c'est un peu loin.
 
ps : ce proces date plus d'un an, je peux toujours appeler pour connaitre le montant ?

 
Tu peux essayer mais pas sur qu'ils te le donnent. Essaye toujours.
 
Oui même plus d'un après il y a pas de problème.

Oui, pas de problème. Les employés peuvent revendiquer également les avantages de la cc dont relève effectivement la société.  

OK, merci pour la réponse
J'en connais une qui va être contente de réclamer son 13e mois, apparu depuis 2012 et qui n'a pas été payé. Ainsi que la "prime pour frais professionnel", elle va toucher le jackpot