Reprise du message précédent :

Je ne vois pas ce que patek ou vacheron pourront pour toi dans le cadre d'une recherche d'emploi

 
Mouais ça j'y crois moyen. Autant je peux le concevoir pour des avocats qui défendent des vrais caïds et pas le gosse de cité qui se prend pour un caïd, autant pour le tout venant pénal habituel, je n'y crois pas. Et encore, pour défendre les vrais poids lourds de la criminalité, souvent ce sont des avocats qui ne font que ça (j'ai pas le droit de citer des noms) et ne recherchent que ça (défendre les "vrais" ).
 
C'est un peu comme les représailles. Tout le monde en a peur, ça n'arrive quasiment jamais (et quand je dis "quasiment", c'est vraiment infinitésimal).

 
Sans aller jusque là, j'ai rencontré un pénaliste qui m'a dit qu'il avait eu droit à quelques intimidations dans sa carrière.
Se faire braquer un flingue sur la tempe c'est sûrement extrêmement rare, mais être l'objet de pression "avec l'argent qu'on a mis, il faut des résultats" ou "va falloir le faire sortir de prison, sinon ça va mal se passer" ), ça peut arriver.

 
Une question à la con mais pour être sûr: la loi européenne est au-dessus de la loi française (la loi française doit se conformer à la loi européenne), mais que se passe-t-il en cas de conflit entre une loi européenne et la constitution française?

La constitution française demeure au-dessus de tout en principe, fort heureusement, il nous reste un semblant de souveraineté (plus pour très longtemps malheureusement).

Bon, les gens, vous croisez grave les doigts pour moi demain à 9h15

Tu vas voir un client mécontent ?

Et j'ai trouvé une balle de 9mm sur mon paillasson, je dois stresser, tu crois?

Ouch
 
Eventuellement, appelle le centre des impots dont tu dépends (ils seront aussi bon que n'importe quel autre centre pour te renseigner), mais en effet, j'aurais tendance à penser que l'avis de non imposition reste soumis au fait d'être résident fiscal en France. Ils peuvent peut être remettre une attestation selon laquelle ta fiancée n'a procédé à aucune déclaration cette année là...

Je ne croise les doigts que pour des affaires dont j'ai connaissance

Appelle le Tribunal d'instance dont dépend ta mère demain, et demande à être mis en relation avec le greffe des tutelles. Tu expliques ta demande, ils t'expliqueront les éléments à leur fournir (une demande de mise sous curatelle, un certificat médical, le détail des faits etc...)
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N100B7

J'en suis pas encore là, mais le chasseur de tête est payé à la com. Du coup, si tu passes des entretiens sans que ca débouche, tu leur fais perdre du temps et donc de l'argent, et tu risques d'épuiser ton crédit à leur égard pour le moment où tu en auras vraiment besoin. Eventuellement, parles en avec eux, mais de façon honnête, histoire d'éviter un quiproquo.

 
Tu vas tester un nouveau café pour les associés ?
 
Je croiserai les doigts en tout cas  
 

 
Tu es avocat, pas bijoutier. Tu crains rien, il a du se tromper de paillasson le mec

Nan, j'vais tenter le recto verso couleur. Sans filet quoi

 
Ouais, enfin, on modifie quand même la Constitution quand elle est contraire à une norme européenne !
Et pis de toute façon, ça existe plus la pyramide des normes

 
Bon alors ??  

Il doit être encore attaché à un arbre

En droit de l'Union européenne, très généralement les textes législatifs de l'Union priment sur le droit constitutionnel de la France, en droit français c'est l'inverse.

La question est complexe et mériterait une dissertation
Mais le robert a plutôt bien résumé la question. Je le laisse développer sur ses conséquences

Intelligemment, on lui répondra que les conflits droit de l'Union / droit constitutionnel d'un Etat membre sont relativement rares. (histoire de botter en touche )

D'un cote c'est pas comme si la France ne se faisait pas regulierement condamner pour non conformite de certaines de ses lois et qu'elle mettait en moyenne 10 ans pour transposer une pauvre directive

Il parlait de la Constitution, pas des lois.

Arrêt Sarran Levacher
 (j'ai dû googler... )

Raison de plus, si la France traine le cul pour des textes de lois, imagine ce que ca peut donner au niveau de la constitution.

Nan, vous n'avez pas assez croisé, mais c'est pas grave

Enfin, la question ne pose pas ainsi puisque le cas n'arrivera jamais. Disons qu'il y a une obligation pour la France (plus exactement le juge français) d'appliquer la norme européenne en contradiction de la norme française (loi, règlement, arrêté,...) sauf pour la constitution.
Donc, pour le juge ou le législateur, une norme européenne ne prévaudra jamais sur la constitution.
Pour le juge ou le législateur européen, c'est une autre affaire

 
Développe

Non, fin octobre seulement

ça concerne le taf ou la famille ?

nan mais si tu te mets sur une autre echelle aussi
moi je partais du point de vue droit international public

Ce n'est pas tout à fait exact ; à plusieurs reprises le juge de l'Union a été confronté à des situations où une Constitution nationale ne respectait pas le droit de l'Union européenne. Sans oublier que le droit de l'Union a déjà eu de très nombreuses répercussions sur les droits constitutionnels des Etats (sans même qu'il y ait eu de révision constitutionnelle de leurs parts).

On objectera que les arrêts en manquements de la Cour de justice ne sont que déclaratoires mais les sanctions pécuniaires savent faire leur effet et, in fine, faire prévaloir le droit de l'Union sur les droits nationaux. Et puis la plupart du temps c'est auxjuges nationaux - en tant que juges du droit commun du droit de l'Union - qu'il revient de faire "concilier" droit constitutionnel et droit de l'Union... c'est bien là toute la réussite de la construction européenne.

Mais ce qui est intéressant c'est que tu dises "c'est une autre affaire" alors que pour la CJUE tout est très simple depuis bieeeeen longtemps : le droit de l'UE prime sur l'ensemble des droits nationaux, le reste, basta.

 
C'était bien le sens de mon "c'est une autre affaire", i.e. pas la même que le juge français

 
La question initiale concernant l'application d'une norme européenne par rapport au droit national, il faut nécessairement s'intéresser aux considérations nationales.
Après, on a dérapé sur normes européennes et constitutionnalité

Ha ??? Je pensais que le sujet de bases était ça :

J'avais pas envie de me faire mal en le disant  

Ah mince, on parlait d'un truc sur la e-cigarette et la norme appliquée éventuellement en 2018 ?
Euh... je crois que j'ai fait un cross topik
EDIT : Okay, je vois où j'ai vrillé

Tu me rassures je pensais avoir raté le coches.

D'ailleurs problème à la con:
J'ai acheté à l'époque ou c'était légal certains appareils aujourd'hui interdits de détention hors certains usages spécifiques précisés dans un décret d'application.
Du jour au lendemain ces trucs sont donc devenus illégaux.
 
Question: supposant que je veuille régulariser ma situation, quelle est la procédure à suivre?

Tu vas au commissariat et tu donnes ces appareils.

Je ne crois que niju nous ferait part en ce termes de son désir d'un deuxième enfant