Reprise du message précédent :
salut, je rédige une lettre au JAF concernant un arrêt de pension alimentaire que me verse un parent
 
dois-je obligatoirement la rédiger à la main ?
 
merci

tiens c'est marrant les réactions sur l'huissier d'audience, je pensais que c'était un truc de provincial

Non, et même, ca risque d'agacer le juge (même s'il te lira quand même)

 
Simple avis d'optimisation, si ton ex-conjoint/conjointe ne verse plus la pension alimentaire, il faut aller au pénal. Pour le coup, ça débloque bien plus vite les choses
 

 
Comment ça ?
 

 
Si il/elle a une belle écriture, il appréciera
 

Bonjour,
 
Quel recours ai-je si j'ai acheté un produit affiché en stock alors qu'il ne l'était pas (recherche faite) depuis plusieurs mois ? Que sur un site les stocks soient difficilement gérable en temps réel, je veux bien l'entendre mais sur plusieurs mois ? Il n'y a pas d'obligation de mettre les informations à jour ?
 
Merci.

Ebauche de 1st page
 

Voilà. Perfectible toussa... mais j'ai l'impression que ça manque pour pouvoir légitimement sortir un RTFFP

Bonsoir,

L'année dernière j'ai eu plusieurs fois des contraventions pour m'être garé sur le trottoir en bas de chez moi, j'ai à chaque fois contesté ces PV par LRAR conformément au modèle réalisé par la FFMC (voir lien) car je ne bloquais pas le passage.

Bien entendu cette démarche ne me met pas à coup sur à l'abri je l'ai bien compris.
Voici la dite procédure:

http://www.ffmc75.net/nos-combats/le-stationnement/

Voila pour le cadre, la 1ère contravention date du 10 Mars 2012, puis une autre le 9 Avril 2012, puis le 26 Avril 2012.
Pour ces 3 cas, j'ai opéré de la même manière, suivi scrupuleusement la démarche à suivre, en y ajoutant le plus d'éléments possible pour faire pencher en ma faveur.

Je pensais que ça avait fonctionné puisque je n'avais pas eu de nouvelles jusqu'à ce jour.

Aujourd'hui je reçois une LRAR notification d'ordonnance pénale me "condamnant" à payer une amende de 50 euros + 22 euros de frais de droit fixe procédure.
(l'amende à la base est de 35 euros)

L'état n'est il pas tenu de me répondre que ce soit positivement ou négativement à ma demande ?
Normalement le fait de faire opposition gèle la procédure, et me protège de la majoration. Si ma demande avait été refusé, ne sont ils pas censés me prévenir au moins entre temps ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire  

EDIT :

Je précise que j'ai gardé les accusés réception de mes courriers, me seront ils utiles si je persiste à faire opposition ?

Tu as payé la (les) consignation(s) ?

Hello les juristes.
 
Y aurait-il parmi vous un spécialiste en droit du travail ?
 
J'ai un souci pour calculer le temps de travail hebdomadaire d'un 3/4 temps.
En effet pour faire 26h30/semaine (35*0,75) un salarié doit travailler 05h18 sur 5 jours. Il y a une règle légale d'arrondis ?
 
Merci d'avance.
 

Ce genre de détails se règle souvent en bossant un peu moins le vendredi après-midi. Dans ton cas je verrais bien 5h30 de boulot du lundi au jeudi et 4h30 le vendredi.

Ok mais sans base journalière comment savoir combien d'heures supp' soustraire en cas de RTT par exemple ?

 
Je ne sais pas si c'est pour moi mais je tente quand même  
 
Non je n'ai rien payé ni maintenant ni l'année dernière, la démarche d'opposition nous indiquant de ne pas payer.
 
 

Et tu peux leur signifier dans la LRAR de mise en demeure qu'il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse ou de nature à induire en erreur au sens de L121-1, 2°) a du code de la consommation et qu'en tant que telle, le professionnel est susceptible d'aller au pénal et risque une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros comme prévu par l'article L213-1
 
Du coup, tu peux leur demander à négocier la tranquillité contre un produit de ton choix.

Merci pour vos réponses qui se complètent ^^. J'avais lu cette loi mais n'était pas sûre qu'elle correspondait à mon cas !

Ah et n'oublie pas de mettre l'acronyme DGCCRF/DIRRECTE non plus du style, « à défaut de réponse positive de votre part dans les X jours, je me réserve le droit de me rapprocher de la DGCCRF/DIRRECTE afin d'obtenir leurs conseils concernant le présent litige ». Ça fait peur donc bouger

C'est quoi cet acronyme  

Read The Fucking First Post
 
Que je vais derechef mettre à jour, d'ailleurs.

Si ça marche comme les PVs d'excès de vitesse, si tu ne payes pas la consignation, ta contestation n'est même pas lue ( ).

Alors là
Décompte des RTT en heures ?

J'étais parti sur une responsabilité quelconque vu la RPPM ou RFA

 
à chaque fois que j'ai plaidé en province (en mode petite ville bien sur), pas toujours quand même mais souvent il y en avait
 
A Lagny sur marne par ex ils en ont un, je me dis que ça dépend pas du rôle chargé ou non parce que dans les TI parisien il y en a pas.

Ahah la société en question est en redressement judiciaire. Je ne sais pas exactement ce que ça sous-entend mais ça ne sent pas bon !

On va la faire simple: oublie ta dette
 
Tout le patrimoine de la boite va être vendu aux enchères, l'Etat et les organismes sociaux vont passer en premier, les banques en second et toi après. Il restera plus grand chose

D'accooooooooooooord, merciiii, à bientôt !
 
(J'le savais bien que ça ne sentait pas bon ! La prochaine fois que je commande à une toute petite structure, je me renseignerai plus que ça !)

salut,
 
on peut discuter rupture conventionnelle de CDI sur ce topic ?
En particulier sur quoi appuyer pour mener sereinement la négociation

les juristes

En juin devait se tenir le procès contre une personne qui a essayé de me rouler dessus suite à un refus de sa part de signer un constat après m'être rentré dedans (dans les grandes lignes, je résume ). J'avais porté plainte, et le motif retenu par l'OPJ était "violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité morale n'excédant pas 8 jours".
La personne n'était pas là, n'avait pas donné les pouvoirs à son avocat présent, et l'avocat n'avait pas eu accès au dossier dans les temps (faute du TGI avérée). Le procès a donc été reporté à l'année prochaine.

Le juge m'avait à ce moment-là précisé que je pouvais me porter partie civile si je le souhaitais (a priori avec un montant plafonné selon des critères dont je ne me souviens pas).
J'avais laissé coulé car je ne savais pas que cela était le seul moyen d'avoir une quelconque indemnisation (notamment juste le fait qu'elle reconnaisse l'accident qu'elle prenne en charge les frais de réparation).

Aujourd'hui mon assurance m'encourage à me porter partie civile. Les informations que j'ai rapidement trouvé ( http://vosdroits.service-public.fr [...] .xhtml#Slf ) m'indiquent notamment un modèle de lettre ( http://vosdroits.service-public.fr [...] 2103.xhtml ).

J'ai plusieurs questions à vous soumettre :
1) Ces informations sont-elles bonnes dans mon cas ?
2) Puis-je me porter partie civile sans avocat ?
3) Y a-t-il un quelconque risque de "retour de bâton" si je me porte partie civile sans avocat ? (par exemple paiement des frais de justice de la partie adverse si elle n'est pas reconnue coupable)
4) Connaissez-vous les plafonds pour les indemnités ? Combien demander pour un préjudice moral ?
5) Est-ce que me porter partie civile me donne accès au dossier avant l'audience sans avocat ? (Procès verbaux entre autres où la personne a reconnu m'être rentré dedans finalement lors d'une confrontation et qui me seraient utiles pour mon assurance) Si oui, comment faire ? (Sur le site du gouvernement, je lis "accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat" qui ne me rassure pas sur ce point...)

Merci par avance pour votre retour, je suis un total noob sur ce genre de choses

ça concerne une pension que mon père me verse car je suis étudiant
si j'écris une lettre au JAF demandant sa suppression, je vais pas être convoqué avec mon paternel j'espère ?

j'ai trouvé des modèles de lettres sur le net dont l'un se termine par : ''en attendant votre convocation''
jveux pas de ça moi

merci  

je laisse mes questions pointues aux plus experts, mais je te conseille vivement, en matiere penale, de passer par un avocat.

si cest une question de fric, tu peux voir du cote de l'aide juridictionnelle voir de t arranger avec l avocat pour des paiements differes. Passer par un avocat te permets de te securiser du point de vue procedure (un oeil expert saura te guider et conseiller) et ca empeche de passer a coter d 'un truc evident (genre axer sur un point).

surtout que l'avocat saura te repondre surle montant des sommes toussa toussa

(et si jamais il y a une merde, tu pourras tjrs te retourner contre lui )

1) De ce que tu dis, oui, c'est ca.
2) Oui, sans problème. C'est mieux d'en avoir un en général, mais ce n'est pas obligatoire.
3) Non, pas au pénal. En fait, le risque serait que tu sois condamné à indemniser la partie adverse parce que ton action était manifestement dénuée de fondement. Ici, vu que le procureur t'a suivi, vu qu'il y a procès, c'est bon, ton action n'est pas manifestement dénuée de fondement. Ca ne veut pas dire que tu vas gagner. Mais ca implique que pour une personne normalement attentive et prudente, avoir engagé l'action ne semble pas déraisonnable. Donc, au pire, tu repartiras avec tes propres frais, mais la probabilité que tu prennes en plus ceux du voisin est très limitée.
4) Il n'y a pas de plafond en tant que tel (la SG a obtenu 5 milliards, par exemple ), ce qui joue, c'est le montant des organismes qui peuvent t'avancer les fonds si la personne est reconnue coupable. Tu auras les infos ici: http://www.vos-droits.justice.gouv [...] 20242.html
5) Non, tu n'auras pas accès au dossier si tu n'as pas d'avocat.

Y'a des chances qu'il procède à une audience où vous serez tous les deux présents, si.

 
Ahhh enfin du pénal    
 
1) oui
2) oui. Tu peux le faire en écrivant une lettre (par LRAR c'est mieux), lettre que tu adresseras au service correctionnel du tribunal de grande instance concerné (mentionne éventuellement la chambre correctionnelle concernée s'il en existe plusieurs dans ton TGI). Dans cette lettre de constitution de partie civile (on se "constitue" partie civile, on ne se "porte" pas partie civile), tu déclares te constituer partie civile (n'oublies pas de rappeler dans la lettre toutes les références de l'affaire) et tu peux également demander le montant de ton indemnisation, tu n'es pas obligé de venir au tribunal lors de l'audience. Attention, cette lettre doit arriver au plus tard la veille de l'audience (si elle est le matin), ou le matin (si l'audience est l'après-midi). Bien sûr, le plus tôt est le mieux.
3) non aucun risque. Au pire ta constitution de partie civile est jugée irrecevable et tu ne toucheras aucune indemnisation.
4) il n'existe pas de plafond en tant que tel. Maintenant ta demande doit être en corrélation avec le dommage que tu as subi. Le TGI ce n'est pas l'euromillions. Te dire combien demander n'est pas possible, ça varie énormément selon les dossiers et les préjudices subis. A toit d'estimer ton préjudice, sachant que pour un préjudice moral ce n'est jamais très élevé (surtout vu ce que tu expliques de ton affaire).
5) oui, mais si tu n'as pas d'avocat, tu devras te rendre toi même au TGI pour consulter le dossier. On ne t'enverras aucune copie du dossier ni de copies de pièces (ce qui peut être fait pour un avocat par contre).
 
Pour la mention en gras, non ça n'est pas une faute du TGI si l'avocat ne vient pas voir le dossier avant l'audience

 
 
Même pendant l'instruction? Il me semblait que pour des raisons de secret de l'instruction, on ne filait pas les pièces du dossier?

Dès lors qu'il s'est constitué partie civile, il a accès au dossier selon moi et peut le consulter (je vais rechercher les textes ptete que je me trompe ). Par contre, impossible d'en avoir une quelconque copie de dossier ou de pièces  

Okay  

 
Mais on est dans la phase jugement là non ?
 
Mais je me trompe ptete hein

Je sais pas, c'est pas super clair clair

Alors ....
 
Quand l'instruction est en cours, aucun accès au dossier n'est possible par la partie civile sans avocat.
 
Par contre, dès lors qu'on est dans la phase de jugement (ce qui semble le cas ici ?), là oui la partie civile peut obtenir l'accès au dossier et même des copies des pièces sous réserve que celle-ci soit demandée pour l'exercice de ses droits.
 
Ca a même fait l'objet d'une question au Sénat en 2007
 
http://www.senat.fr/questions/base [...] 00810.html

Il me semble bien que non, c'est uniquement par l'intermédiaire d'un avocat au cours de l'instruction...

Edit: burned

 
je suis fauché donc non, et de toute façon je veux du simple
 

 
et si je me présente pas à la convocation ?
je veux plus revoir mon père, il est trop nocif
 
il faut que je joigne quoi comme papier à ma demande auprès du JAF ?
j'ai lu qu'il fallait payer un timbre fiscal de 35 euros ?
 
il y a eu un dernier jugement il y a 2 ans où mon père a essayé de faire supprimer cette contribution mais il a été débouté
je pensais simplement envoyer une copie de ça ..
 
pour le moment ma lettre à cette tronche là :
 
objet de la demande: demande de suppression de la contribution alimentaire
 
 
 
 
Madame, Monsieur le juge,
 
 
Je, soussigné, *********, né le *******, sollicite par la présente l'arrêt du versement de la contribution alimentaire dont je suis le bénéficiaire.
Contribution versée par mon père: Monsieur *********, domicilié au: *********
 
 
En effet, par jugement du ************ par le Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ********, il m'était versé par mon père la somme de *** euros au titre de pension alimentaire.
 
Ma situation a évolué, je n'en ai aujourd’hui plus besoin
En conséquence blablabla
 
merci

Le jugement aurait dû avoir lieu en juin, donc j'imagine qu'on est bien dans la phase de jugement.

Merci pour vos retours en tout cas. Me déplacer au TGI, ok, mais comment je sais où me présenter ?
Je recrois un courrier en retour de ma constitution de partie civile ?

 
Non tu ne reçois pas de courrier en retour (où la nécessité de le faire en LRAR et bien l'adresser à la chambre correctionnelle concernée).
 
Tu dois te présenter, ou au service de l'audiencement, ou au service de la chambre correctionnelle concernée.

 
Mouarf