Reprise du message précédent :
C'est un exercice complètement con, la note de synthèse.

Je suis chinois, les trucs complètement cons à appliquer bêtement avec méthode et surtout sans réfléchir, on performe à mort là-dedans.

La bhyte ?

VIVE MA BHYTE LIBRE \o/

 
Oui alors c'est complètement con mais d'un autre coté, c'est l'exercice qui se rapproche plus de l'activité d'avocat (en tout cas plus qu'une dissertation sur la preuve pénale ). Par contre c'est totalement aléatoire.
 
A la prépa: entre 12 et 14.
Le jour de l'exam: 7    
 
Mais je n'avais pas fini. Une amie avait fini et tout fait dans les temps, 7 aussi...

Ah bah bravo

Bon, c'est cool, je fais de la rédaction d'actes à partir de dossiers complètement bordéliques remis par des clients angoissés qui pensent que t'imprimer tous les mails de leur boite hotmail (spam compris) depuis sa création en 2001 est une bonne idée pour défendre leurs intérêts "au cas où vous comprenez"

ba la bhyte, la panne, toussa toussa

 
  C'est pour ma culture

A partir de là effectivement aucune personne diffamée ou injuriée ne peut se faire condamner pour des propos outrageants publiés sous pseudo alors...

Que le forum de discussion soit à accès restreint ou non, les messages diffamatoires ou injurieux ne pourront et ne seront jamais sanctionnés par la loi. L’auteur de la diffamation ou de l’injure ne peut jamais être poursuivi et puni par la loi...

Qu'il n'existe aucune décision du 5 mai 2004 précisant que le TGi était compétent en matière d’action civile pour diffamation et injure sur Internet...

Que par exemple il n'y a jamais eu de jugement rendu le 20 janvier 2006 par le Tribunal correctionnel d’Arras condamnant l’auteur d'un blog (6 mois de prison avec sursis + 500€ de DI) et un commentateur du fil du blog (500€ de DI + 6 mois de suspension de son permis de conduire ?!?) pour propos outrageants, menaces etc...

Que dans ce cas, me pose une question soumise à ta sagacité : que faire alors puisque le différent de t'à l'heure portait sur un blogeur pseudo anonyme qui a gagné un concours (et non une loterie) lancé par un autre blogeur lui aussi pseudo-anonyme ?

"Bonjour M. Bhyte (puis je emprunter ton terme bulle_d'O ?) je viens délivrer citation à comparaître derechef..."

Je crois que je vais avoir du mal avec la procédure non ?

Quelqu'un a compris le lien avec le fait que les données postées sur un forum soient identifiantes ou non?  

J'adore argumenter juridiquement mais alors là, je laisse tomber, j'ai rarement vu à coté de la plaque énoncé avec force de conviction.

en matiere d'assurance et d'accident de la route, l'assurance est elle tenue de verser dans un certain delai les indemnites à la victime ?

Je suppose que la victime a un delai de prescription pour reclamer son du ?

A ce niveau la c'est du grand art, je ne cherche pas a comprendre, j'observe  

Sur quelle base ? en pénal on peut éventuellement comprendre mais au civil ? ("les propos sur un forum ne sont pas identifiant" / vs concours des blogs)

 
Pour une fois c'est court et assez bien expliqué : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2677.xhtml

Nan mais je te remercie, je suis quand meme capable de faire une recherche google toute seule

La prescription, je crois que c'est 2 ans en matière d'assurance, non dérogeable par convention. Point de départ du délai, je dirai la survenance du sinistre.
Fouille le code des assurances, y'a une disposition la dedans et aussi concernant le délai de règlement de l'indemnisation.

je crois que le depart cest la consolidation de la victime.

apres ce qui me pose soucis c'est l'histoire de delai de proposition d'indemnisation/reclamation.

Limite l'assureur a a faire le mort pour faire passer le delai

 
Ah yes, t'as probablement raison, ça me dit bien quelque chose
Honnêtement, je pense que tout est codifié, en matière d'assurance, c'est assez carré (merci le parlement ).

Pas tant que ça, ils se chauffent avec du bois, c'est quand même bien moins coûteux que le fioul en ces temps ce crise  

C'est beau nainternet

Dominique, nique, nique ..... s'en allait tout simplement .... routier, pauvre et chantant ..... en tout chemin et en tout lieu, il ne parle que du bon Dieu, il ne parle que du bon Dieu ....

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Bon je me pose là, j'ai jamais posté sur ce thread, mais je ne vais pas ouvrir un sujet expres.  
 
Ma question : est-ce qu'il y a un délai légal pour le début des travaux lorqu'on accepte le devis d'un artisant ? notamment à partir du moment ou il encaisse le chèque d'avance à la signature (10% dans mon cas)  

Suite du crêpage de chignons entre blogueuses:
Il y a eu pas mal de commentaires peu amènes à l'égard de B sur le blog de A; notamment des personnes qui relataient une mésaventure similaire (concours proposé sur le blog de B, lot jamais reçu...)  

Puis mise à jour de A: elle dit qu'elle a reçu un pdf (!!!) de mise en demeure du conseil de B :

Elle ferme les commentaires par contre. Mais surtout, "De l’autre côté, XXXXX Cannes  (l'hôtel de luxe) semble prêt à honorer mon lot gagné"
Moralité, le buzz semble être une tactique efficace (c'est moins long qu'une procédure   )

Elle ferme ET elle supprime les commentaires qui pourraient poser pb, j'espère
 

  oui, my bad.

 
Qu'est ce que c'est que cette infraction de préméditation physique - harcèlement ?   Ca n'existe pas en droit français ça.
 
Sinon les honoraires d'avocats sont libres. Tu peux demander qu'il te fasse un devis, et aller voir d'autres avocats pour avoir d'autres devis, et faire ton choix à ce niveau là
 

 
Qu'est il indiqué sur le devis/contrat que tu as signé ?
 
Si rien n'est indiqué, il faudrait voir ce que considère la jurisprudence. mais si cela fait déjà genre 3-6 mois que tu attends, tu peux toujours mettre en demeure par LRAR l'artisan d'exécuter sa prestation.
 

 
Un PDF de mise en demeure ? Ca a valeur de mise en demeure ça ?  
 

Ca me fait penser : l'accusé de réception par mail vaut-il quelque chose ou pas ?

 
Absolument aucun risque puisqu'il a été dit et soutenu avec force par tous les commentateurs ici que "les propos sur un forum ne sont pas identifiant" - Tu peux même retranscrire à volonté "les bons conseils d'Huggy" en spécifiant le pseudo, le topic d'origine d'ici et même s'il est diffamant puisque tu as l'accord de certains membres... (sauf le mien)
 
Il n'est pas nécessaire que le propos soit calomnieux pour tomber sous le coup de la loi.
 
La preuve ne se rapporte pas pas tous moyens surtout que les preuves électroniques depuis la loi du 13 mars 2000 et du décret d’application du 31 mars 2001 ne sont pas acceptées et n'ont pas la même force probante que les preuves écrites...
 
Aucun risque non plus vs l’article 1316-3 du Code civil qui précise que : « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier »
 
Le conseil de B ne pourra donc jamais jamais rechercher les responsabilités > l'enregistrement des pages du blog en question ne vaut que tripette > tu peux continuer à t'amuser...

Bon, je vais quand même tenter le dialogue

Tu mélanges responsabilité pénale et loi 78-17.

Les données sur ce forum ne sont pas identifiantes à l'égard des autres posteurs pas plus qu'à l'égard du blog où mon post a été retranscrit: personne ne sait qui je suis. A l'extrême limite, je suis identifié par l'hébergeur du forum, qui connaît mon adresse IP, si tant est que l'adresse IP est une donnée identifiante, ce qui reste encore en débat.
Donc oui, mes posts échappent à l'application de la loi 78-17 à l'égard des autres posteurs et du blog. Le droit à l'oubli, je peux l'exercer uniquement contre l'hébergeur. Si quelqu'un qui ne connaît pas mon adresse IP souhaite sauver tous mes posts et les mettre quelque part, je peux me carrer bien profond ma demande de suppression à son égard, sous réserve du droit d'auteur, qui sera débattu post/post, sauf à démontrer que l'ensemble de mes oeuvres constitue une oeuvre unique, ce qui est bien évidemment le cas me concernant

Par contre, il est évident que si une infraction est commise, la police peut exiger mon adresse IP, puis se tourner vers mon FAI pour obtenir mon identité, pour me poursuivre.

J'ai absolument rien compris à cette phrase

Le monsieur explique que les preuves électroniques n'ont pas la même valeur que les preuves écrites

Ce considérant, la preuve ne se rapporte pas par tous les moyens

A partir de ton affirmation, comment tu délivres assignation au titre d'un pseudo anonyme titulaire d'un blog contre un autre pseudo anonyme qui publie soit disant un autre blog pour ester au civil puisqu'il n'y a rien de connaissable (les blogs sont dispensés de déclaration Cnil) en soutien des prétentions ?

Bin depuis la loi de 2000, si, justement.

 
En principe, l'écrit numérique a la même valeur que l'écrit papier, sauf que pour des raisons techniques (preuve de réception, preuve de l'identité de l'expéditeur...), la pratique qui s'est instituée est d'envoyer un courriel disant "veuillez trouver ci-joint le courrier que nous vous adressons ce jour" et de poster en LRAR.
 

Bonne question, pas de réponse après quelques recherches
 
Rappel sur la valeur des courriels en général:
On va distinguer:
 
Pour la signature de contrats au dessus de 1500€, il ne vaut pas tripette, le courriel, sauf s'il est revêtu d'une signature électronique conforme aux règles fixées par décret (certification par un tiers de confiance, en gros).  
 
Pour les contrats inférieurs à 1500€ et tout le reste (preuve de n'importe quoi qui n'est pas l'existence d'un contrat, en gros), le courriel est déjà admis comme preuve, de toute façon. Plus précisément, il est présumé régulier, sauf preuve contraire apportée par la partie adverse: soit elle prouve qu'elle ne l'a pas reçu, soit elle prouve qu'il ne contenait pas ce qu'on prétend qu'il contenait.
 
Du coup, j'aurai tendance à dire que l'accusé de réception fait présumer de la réception du courriel, c'est tout, et ce sous réserve de preuve inverse. Il ne prouve donc ni le contenu du courriel, ni que la personne qui l'a ouvert est bien celle à qui on l'avait envoyé (évidemment, si c'est une adresse perso, ca va compliquer les choses, mais je pense par exemple à une adresse commune dans une structure comme une association ou une adresse qui n'est plus utilisée alors que la partie adverse le sait, ce genre de choses).

1) Si, justement
 
2) Ca dépend de plein de choses, mais si, y'a pleins d'hypothèses où la preuve se rapporte par tous moyens.

Je savais que le mail avait valeur de preuve en général pour les juridictions (après bien sûr, tout doit dépendre du litige).

Mais pour une mise en demeure, qui nécessite quand même un minimum de preuve de réception (pour faire courir les délais et les intérêts), j'aurai cru qu'un mail était insuffisant (du fait de la non certitude d'avoir touché la personne visée par la mise en demeure). Et j'ai bien fait de le croire visiblement

Alors la blogueuse qui reçoit une mise en demeure par le conseil de l'autre blogueuse (je l'entend dans le sens avocat), ça m'a un peu étonné qu'un avocat balance une mise en demeure par mail en PDF

Le truc qui m'a fait tiquer c'est la partie en gras : sans accusé de réception émis par l'expéditeur, comment tu peux prouver que t'as jamais reçu un mail ? Sans oublier que le destinataire peut refuser d'envoyer un accusé de réception tout en ayant accès au mail quand même. C'est un peu chaud, non ?
Sans parler des possibilités de faux, tant du point de vue de l'expéditeur (en modifiant le mail qui est dans ton répertoire "Envoyés"/"Sent" ) que du destinataire (en modifiant le mail dans le répertoire "Reçus"/"Inbox" ), où il devient difficile de savoir qui dit la vérité...

J'ai jamais dit que c'était simple
 
Tu prouves un dysfonctionnement dans le réseau, tu demandes une expertise...
 
Bon, le cas se pose assez peu dans les affaires que j'ai vu. En général, il y a eu une réponse, donc le message a bien été recu, ou il y a eu plusieurs messages envoyés, et du coup, la défense de "j'en ai reçu aucun" prend un peu l'eau...
 
Et dans les boites un peu pro, les courriels sont régulièrement sauvés et hashés, ce que les juridictions acceptent pour démontrer l'absence de modification du message depuis la sauvegarde, ce qui impliquerait qu'on ait fait la modif avant la sauvegarde, ce qui veut dire qu'on anticipait déjà le litige, et quand on est dans cette situation là, en général, on écrit déjà par LRAR ou par avocat interposés

En plus entre pro, t'as la moitié de la boite copie, la moitié de la boite adverse en copie, t'as des moyens d'amener la preuve du message premier