4000€ le canapé, quand même
Un chat, ça laisse des traces bien spécifiques sur un canapé. S'il n'y a pas touché, je vois pas comment ils pourraient contester cela.
Au fait, il est dans quelle matière ce canapé ?

Si tu agis sur les textes du code de la consommation, c'est au professionnel de prouver que le défaut est dû au chat. Autant dire qu'il peut se brosser vu que tu dis que le chat n'y est pour rien.
 
S'il ne veut pas s'exécuter à la suite de la LRAR, tu lui envoies une injonction.
Si tu souhaites le remboursement, il s'agit d'une injonction de payer.
Si tu souhaites un remplacement (tu dis « changer de modèle »), il s'agit d'une injonction de faire.
 
Tu peux joindre à cette injonction le montant des DI que tu veux. Donc mets-y le salaire que tu as perdu en prenant les demi-journées et également un petit quelque chose pour le tracas que ça te pose depuis des mois (rien qu'un euro par jour ça chiffre ).
 
Normalement, avec une injonction dans les mains (papier qui est une décision de justice exécutoire), le professionnel va vite se bouger les fesses.
Elle coûte 35€ mais vu le prix de ton litige, le jeu en vaut la chandelle.

Non nous n avons pas trouvé cette lettre

je rajouterais également savoir qui a réceptionné le courrier ??
 
ex un concierge pendant que ton père était hospitalisé

 
En Alcantara (espèce de velours lisse).
Et ouais, c'est pour ça qu'on a d'autant plus les boules. Ca aurait été un Ikea, c'était pas très grave. Là, on a eu un réel coup de coeur pour le modèle, on y a mis le prix, et au final on a un truc tout foireux.
 

Pour l'injonction de payer, on peut la lancer même si le canapé est encore chez nous? Ou il faut d'abord qu'on leur renvoie à nos frais puis qu'on demande le remboursement du canap + des frais de transport?

Tu penses que ça vaut vraiment la peine de demander des DI? ça risque pas de nous desservir si on va jusqu'au tribunal (style "ils veulent en plus se faire du fric" )?

... Non nous n avons pas trouvé cette lettre

... Du coup, on souhaite obtenir un remboursement total.

... On souhaite juste changer de modèle...

 
Faut déjà savoir avant de causer...  

 
Je compatis  :-(
 
Le patrimoine est donc transmis aux héritiers désignés par la loi et/ou par le défunt ;
 
Et les quittances ? en principe l'assureur envoie les quittances qui sont normalement payées au débit du compte bancaire de feu votre papa !
 
Reprenez l'historique des décomptes bancaires et si les cotisations ont été normalement payées alors l'assureur tente de se défiler...
 
Étrange comme histoire... d'ailleurs je ne sais pas exactement quelle est la nature du contrat ? assurance GAV ? vie ? décès ?
 
Vérifiez si c'est vraiment un contrat d'assurance vie comme vous le dites, ou bien un contrat de capi ? Si c'est ce dernier, alors L.132-20 al. 4 s'applique dans toute sa puissance :
 
"Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise." ;
 
Pour une AV, si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
 
- soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat ;
 
- soit maintenir le contrat avec des garanties réduites ; toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou s'il y a de versé au moins 15 % des primes.
 
C'est assez nébuleux en l'état...
 
 

Bonjour,
 
Il arrive un truc pas banal à ma copine (ou peut-être que si justement, et on pourra avoir des conseils avisés ici). Hier, en mangeant un chewing-gum, elle perd un plombage, un très gros, avec de la dent dessus.  
 
Elle va aux urgences dentaires, on lui fait une radio, et on lui dit qu'il faut arracher deux molaires, creuser la mâchoire, et y mettre des pivots pour mettre des fausses dents, car la carie à contaminé la machoire, attaqué l'os et l'autre dent : coût total de l'opération 4000 €, dont 5 € remboursés par la sécu (l'arrachage des dents). Ils lui ont dit que ça faisait au moins 1 an et demi que ça couvait, et qu'elle aurait dû s'en apercevoir avant. Le truc marrant, c'est qu'il y a deux mois (comme tous les 6 mois), elle a été faire un check-up chez le dentiste, avec radio et tout : RAS. Aux urgences, on lui a dit que c'était impossible que ça ne se soit pas vu il y a deux mois vu le carnage que c'est aujourd'hui.
 
Donc voilà la question. Peut-on légitimement demander au dentiste qui n'a rien vu de lui faire les soins gratos pour réparer sa faute (en employant éventuellement des moyens légaux) ou est-ce qu'il va nous rire au nez en nous disant que c'est tant pis pour notre gueule ?

C est l option prévoyance de chez groupama
Voici le papier en question :
http://professionnal.free.fr/groupama2.jpg

Un remboursement, pour se diriger vers une autre marque et un autre modèle.
Désolée si ce n'était pas très clair.

Donc seule soluce => reprise du canapé et remboursement intégral...
 
TI obligatoire car litige supérieur à 4000€

1) Le loyer est dû tant que le locataire occupe l'appartement. Donc, oui, tu vas devoir payer les dix jours.
 
2) Pour le dire, il faut voir si l'usure de la peinture est une usure normale ou anormale. Si elle est normale, non tu n'as rien à payer. Si elle est anormale, oui tu devras payer et encore sans entrer dans une facturation abusive avec détails des coûts. L'huissier dira si la peinture s'est usée normalement ou anormalement.

Bah y a pas de problème avec le pouf, le problème n'est que sur le canapé. Après, en effet, c'est un peu idiot d'avoir un pouf isolé, mais si ce n'est que ça, on lui trouvera bien une utilité.

J'ai demandé : "Idem... remboursement pour acheter une autre marque de canapé et autre modèle et dans un autre magasin ?"
 
Réponse :  "Oui"
 
 

 
Je redis & reprécise : la procédure passe par la résolution de la vente...
 
En droit, la résolution est l'anéantissement rétroactif judiciaire d'un acte juridique - c'est-à-dire que le contrat est censé n'avoir jamais existé !
 
En pratique,  le vendeur rendant l'intégralité du prix et l’acheteur la chose... toute la chose...

Sauf qu'ici, vu qu'il y a 2 choses, dès lors que les prix sont bien distincts sur la facture, tu peux parfaitement ne rendre que l'une des deux choses: il y a juridiquement deux ventes. Si tu achètes tout ton mobilier en une fois, et que le lit est défectueux, tu demandes l'annulation de cette vente là, et ca ne concernera pas la table de la cuisine, sauf clause expresse d'indivisibilité de l'ensemble.

 
Oui pour 2 choses totalement différentes, ce qui n'est pas le cas ici... c'est tellement évident que c'est drôle de ta part de sortir ça ?!? La on parle d'un salon composé d'un ensemble de mêmes matériaux... La loi ne prévoit pas ce cas de figure et de plus la jurisprudence n'est pas de ton avis...
 
En l'espèce, les juges ont estimé que l'ensemble d'une commande de meubles de cuisine peut être résolue dès lorsque certains meubles (en l’occurrence des portes sous évier et le plan de travail) n’ont pas été livrés dans les délais impartis...
 
=> La motivation est des plus intéressantes... En effet, l’intérêt de l’achat d’une cuisine est de disposer d’un ensemble cohérent et harmonieux, ce qui n’est pas le cas lorsqu'il est fait appel à des éléments disparates (CA Nîmes,17 février 2005, réf. jurisp. INC n°3955)
 
Pourtant l'art. 4 du Décret n°86-583 du 14 mars 1986 prévoit bien que : "Si le prix de vente mentionné sur l'étiquette ou sur les documents commerciaux ou publicitaires couvre un ensemble d'objets d'ameublement pouvant être vendus séparément, il doit être complété par la désignation et le prix de chacun des objets composant cet ensemble."
 
La Cour d'appel s'est bien entendu appuyée sur l’article L.114-1 du Code de la consommation qui ne fait pas de différence selon que les biens à livrer sont dissociables ou non...
 
A fortiori il en sera de même pour un salon qui constitue bien un ensemble cohérent ET harmonieux - On aura un peu de mal de voir un pouf jaune en alcantara matelassé resté seul au milieu d'un nouveau salon en buffle noir puisque etoile64 souhaite bien "acheter une autre marque de canapé et autre modèle et dans un autre magasin"
 
Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue l'objet du différend, le juge cherche quelle a été leur commune intention. L'interprétation des termes d'une convention appartient souverainement aux juges du fond

En pratique, y a un canapé gris et un pouf noir, même série et même matière

Faut vite changer de dentiste voyons...    
 
Puis engager des poursuites sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » ;
 
La responsabilité du dentiste sera retenue à condition qu’il soit prouvé que ce dernier a commis une faute dans l’exercice de son art, que le patient a subi un dommage et qu’il existe bien un lien de causalité entre la faute du praticien et le dommage...
 
L'expertise médicale le dira...
 
Après envoi de la LRAR-qui-va-bien (on montre les muscles & détermination) une entente de prise en charge pour qu'il répare ses dégâts n'est pas impossible si toutefois vous avez encore confiance ?
 
 

 
Obligation de moyens. Aucun recours.
Par contre si tu racontes ça a ton ancien dentiste il pourra tout à fait porter plainte au conseil de l'ordre contre les gens aux urgences pour manque de confraternité.
 
Sinon ça me paraît bizarre ce que tu racontes. Une extraction c'est 33,44€ remboursé à 70% par la sécu.
 
Un implant dentaire c'est de l'ordre de 2000€ pour remplacer une dent.
 
A savoir aussi ce qu'on a proposé à ta copine avant le problème. Pour éviter que les gros plombages fassent éclater les dents on propose de les couronner.
 
En tout cas aucune chance pour que le traitement futur soit payé par qui que ce soit.

Oui pour 2 choses totalement différentes, ce qui n'est pas le cas ici... c'est tellement évident que c'est drôle de ta part de sortir ça ?!? La on parle d'un salon composé d'un ensemble de mêmes matériaux... La loi ne prévoit pas ce cas de figure et de plus la jurisprudence n'est pas de ton avis...

En l'espèce, les juges ont estimé que l'ensemble d'une commande de meubles de cuisine peut être résolue dès lorsque certains meubles (en l’occurrence des portes sous évier et le plan de travail) n’ont pas été livrés dans les délais impartis...

=> La motivation est des plus intéressantes... En effet, l’intérêt de l’achat d’une cuisine est de disposer d’un ensemble cohérent et harmonieux, ce qui n’est pas le cas lorsqu'il est fait appel à des éléments disparates (CA Nîmes,17 février 2005, réf. jurisp. INC n°3955)

Pourtant l'art. 4 du Décret n°86-583 du 14 mars 1986 prévoit bien que : "Si le prix de vente mentionné sur l'étiquette ou sur les documents commerciaux ou publicitaires couvre un ensemble d'objets d'ameublement pouvant être vendus séparément, il doit être complété par la désignation et le prix de chacun des objets composant cet ensemble."

La Cour d'appel s'est bien entendu appuyée sur l’article L.114-1 du Code de la consommation qui ne fait pas de différence selon que les biens à livrer sont dissociables ou non...

A fortiori il en sera de même pour un salon qui constitue bien un ensemble cohérent ET harmonieux - On aura un peu de mal de voir un pouf jaune en alcantara matelassé resté seul au milieu d'un nouveau salon en buffle noir puisque etoile64 souhaite bien "acheter une autre marque de canapé et autre modèle et dans un autre magasin"

Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue l'objet du différend, le juge cherche quelle a été leur commune intention. L'interprétation des termes d'une convention appartient souverainement aux juges du fond

Bonjour,
 
Petite question à des gens qui connaissent un peu le domaine du droit,
 
en gros j'ai confié un téléphone (xperia Z valeur dans les 500€), à un magasin de réparation de téléphonie (foxchip) car l'écran était cassé, il y avait quelques fissures sur le côté gauche et le tactile ne répondait plus du tout ...
 
Je l'ai confié fin mois de juillet, normalement le délais étant d'une semaine je leur ai laissé tout de même un mois avant de les recontacter car aucune nouvelle de leur part ....
 
J'ai vous laisse ci dessous les échanges avec eux :
 
 

 
 
 
Je compte aussi rajouter que normalement l'écran ne se casse pas lors de la procédure, en recherchant un peu sur le net il y a moyen de le faire en douceur sans casser l'écran en le chauffant, il y en a même qui le font de chez eux directement ....
 
 
J'aimerai savoir dans un cas comme celui-ci, quels sont mes droits ?
 
Merci de votre aide leur site indique aucun règlement ni condition pour ce type de conflits
 

Pourquoi il n'y a que des étudiants sur ce topic ?

En tout cas à force de sécher m'étonne pas de l'inconsistance du blabla...  

Hého  

Il va te répondre que tu n'as rien compris en postant un pavé de 145 lignes et 43 jp de la CA de Point-à-Pitre