Reprise du message précédent :
Dites, les jurisprudences concernant le tour d'échelle, c'est sous quel article ?

L'année dernière, j'avais pas fini (enfin mon II.B. faisait 5 lignes), j'ai eu 7/20. Une amie a fini, elle a eu 7/20.  

691 Cciv

Salut! Un petit renseignement à ceux qui connaissent le droit du travail:
Quand il ne dispose pas d'une cantine pour se restaurer, un salarié doit-il percevoir une indemnité de repas de 6€ ?
Et dans le cas des fonctionnaires ?
Merci

Aucune obligation légale pour l'employeur d'assurer le repas de son personnel / remboursement des dépenses.
 
Donc il faut regarder au cas par cas ce que prévoient les conventions/accords collectifs en vigueur dans l'entreprise en question.
 
Pour les fonctionnaires je pense qu'il faut chercher dans le statut du corps concerné.
 

Va voir ta CCN c'est spécifique au secteur d'activité...

Merci ! \o/

Mais ça fait pas beaucoup de jurisprudences tout ça...

Ben c'est pas facile de trouver mais merci, quand même

Pour l'effet cliquet je crois que c'est ca .
Pour le montant de l'impôt les règles ont change pour les ventes a partir du 1er septembre 2013 (en mieux pour toi je pense) fais attention à pas te gourer !

Je sais pas mais j'ai appelé un 08...., le mec a mis 20min pour aller vérifier, pour finir par me sortir que ça faisait 34,5% d'impôts sur la pluvalue, je sais pas si c'était pire avant mais c'est déjà pas mal je trouve
Pour parler franchement, les notaires doivent traiter un sacret paquet de ventes à 15k€, et si j'étais un braqueur j'irais faire les poches à la sortie des cabinets notariés  

Bonjour les juristes    
 
Je reviens vers vous pour une petite question, suite à mes questions précédentes concernant une demande de garde d'enfant.
 
Pouvez-vous me dire par qui et sur quelle base sont calculés la pension et la participation aux frais exceptionnels (études, permis,...) lorsque la requête est déposée directement par le parent demandeur, sans passer par le biais d'un avocat ?
 
Merci d'avance pour vos lumières  

 
Non, en général, ils vont te prendre et te licencier au terme de / pendant la période d'essai.
 
Pratique connue pour se débarrasser d'un mec qui fait chier, quand la concurrence est un pote. Et après faudra que tu prouves qu'il y avait entente...

 
il existe un barème indicatif qui se base sur les revenus des deux parents et sur le mode de garde adopté, qui est bien souvent appliqué : http://www.service-public.fr/actualites/001721.html
 
pour les "frais exceptionnels" le juge ne peut pas se prononcer à l'avance sur une somme qui n'est pas fixée et demander à un des parents de payer des frais à venir (imagine la différence entre privé a 10000€/an et la fac) au mieux tu peux demander de prendre acte de la nécessité de participer aux frais à venir, mais dans tous les cas le juge devra quantifier un montant qu'il ne peut connaitre = il ne peut statuer sur ce point.
A charge pour le demandeur de faire une nouvelle requête quand la situation évolue (revenus / besoins de l'enfant)

Pour un salaire médian, ça représente 10% des revenus...  

Je proteste, ca coute beaucoup plus que 10% des revenus, un gosse  

re-bonjour,
Suite à mes problèmes de prime, j'ai eu un contact d'un avocat qui connaît les pratiques de ma boîte et a déjà assisté des ex-collègues.
Questions qui semblent peut-être connes mais comment ça marche ? Je prends rendez-vous ? Je lui explique mon problème par téléphone ? Combien ça coûte ?

Mais c'est normal, tu es hors grille, toi !    
 

Ben ouais, tu prends rendez-vous, et tu demandes un peu les CGU (savoir si la première entrevue est payante ou pas)...  
Les tarifs sont libres (pour le praticien ).

Est-ce qu'il est par exemple envisageable de demander une mention stipulant que les parents contribueront aux études au pro-rata de leurs revenus ?

 
ce sera pas possible d'avoir une proratisation décrétée d'avance (cf ma réponse)  
 
personnellement je le demande pour faire plaisir à mes clients qui insistent, mais ça passe jamais et ça se finit par :
"rejetons toute demande contraire ou plus ample des parties"

Ok  

J'suis toujours hors concours d'façon  

-Ca dépend de la situation précise, seul un avocat avec ton dossier pourra te dire si les conditions (urgence ou absence de contestation sérieuse) sont remplies.
-oui.
 
-aucune idée
-pas le courage de lire la convention aujourd'hui
 
Tu n'as pas un DP ou un RP dans ta boite qui pourrait te renseigner?

Merci pour ta réponse !

Justement, la description parle de procédure en référé pour les problèmes salariaux, mais quid des respects des minimum ? Il ne s'agit pas d'un problème de versement de salaire, mais de montant, en l'occurence. C'est pour avoir une idée des délais en termes de procédure (en l'occurence, soit plusieurs mois, soit plusieurs années, dans le nord, à mon avis).

C'est une petite boite, les DP, fraichement élus, n'ont que google pour les renseigner Ils n'arrivent pas à démêler ce qui est vrai ou pas... Car bon, la boite m'assure que c'est une prime d'assiduité, j'ai du mal à y croire (présence en entreprise != facturé).

Bonjour,
 Comme par le passé, je viens vous demander conseil.
Donc mon compagnon est en période d'essai depuis le 30 Juillet 2013, dans une petite boite de cigarettes électroniques.
sa manager lui a dit qu'ils devaient se séparer de lui car le chiffre d'affaires a beaucoup baissé, donc elle va voir s'il pourra finir la semaine ou pas, il travaille normalement jusqu'au samedi. Bon je les soupçonne de l'avoir engagé pour l'été pour le dégager après.
Donc j'ai trois questions :
1. Y a-t-il bien un délai de deux semaines de prévenance avant qu'il parte ? j'ai vu cela ici : http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] i,977.html
2. Ce délai s'il y a, doit-il s'appliquer après réception de recommandé ou bien dès qu'on lui a annoncé ?
3. J'ai vu qu'il n'est pas autorisé de virer les gens pour raisons économiques comme si de rien n'était, même en période d'essai. Est-ce vrai ? que peut-il faire ? un enregistrement de conversation est-il valable ? ou encore une discussion skype, car mon compagnon compte contacter son N+2 par skype pour plus d'explication.
J'ai lu ceci :
http://www.rue89.com/2009/06/18/cd [...] -me-battre
et cela :
http://www.cadres-prudhommes.fr/fi [...] dessai.pdf

Je vous remercie de votre aide si vous pouvez me répondre.
Cindy

1/ Oui.
2/ Non, ca part du moment où le salarié est prévenu.  
3/En principe, non. Maintenant, comme la rupture de PE est libre, c'est en général peu productif d'aller en justice pour cela... Surtout avec 1 mois d'ancienneté, il récupèrera moins que ses frais d'avocats.
Quant aux enregistrements, ils sont valables dès lors que la personne en face sait qu'elle est enregistrée. Sinon, la preuve est considérée comme déloyale et n'est pas acceptée. Il faut donc commencer la conversation par "je vous informe que j'enregistre cette conversation et pourrais la produire en justice", ce qui et en général peu productif...

merci !!!
s'il n'est pas remplacé, je ne peux rien faire non plus?

Petite boite = peu d'indemnités à en tirer en justice... les juges ne sont pas là pour plomber la boite et tuer toute activité économique mais pour sanctionner une violation légale ;

Les DI sont en proportion du salaire et du CA de la boite ;

Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif ; par ailleurs, le seul fait de n'avoir pas remplacé un salarié, dont l'employeur a mis fin à la période d'essai, n'est pas à lui seul constitutif d'un abus du droit, pour l'employeur, de mettre fin à l'essai.

Faut voir la motivation de la lettre, si toutefois ils l'envoient... mais ils ne vont pas écrire qu'il y a rupture suite à des difficultés économiques sauf si ce sont des gros neuneus... pour le surplus +1 avec niju

Arigato ^^

Question un peu complexe sur le statut d'auto-entrepreneur:

Est-il possible, pour un auto-entrepreneur, de vendre sur un marché, sur un étal, etc, des produits pour le compte d'un commerçant (qui fournit donc le stock et le matériel, remplit les formalités administratives, etc) ? Il ne s'agit pas ici d'être un salarié du commerçant, mais d'être un a-e qui facturerait au commerçant le caractère particulier de sa prestation. Pour x raisons je ne peux pas être salarié de ce commerçant, mais j'aimerais pouvoir vendre pour son compte en mettant à sa disposition mes qualités particulières ( ) en matière de force de vente, promotion du produit, expérience, etc, dont lui ne dispose pas.

Est-ce qu'on tombe dans l'illégalité flagrante, ou est-ce une manière tordue mais légale de faire le boulot ?

J'ai fait à peu près deux ans de droit à la fac, mais c'est loin, et j'étais surtout pas très bon

Oui, tu peux.
 
Si tu agis au nom et pour le compte du mandant, tu es agent commercial.
Si tu agis en ton nom pour le compte du mandant, tu es commissionnaire.
 
Je te laisse googler tout ca

Effectivement tes années sont loin...  ;-))
 
Non c'est pas bon du tout... L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination de la  
convention mais des conditions d’exécution du travail !
 
L’appréciation du caractère salarié ou non de la relation de travail dépend essentiellement des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur...
 
L'URSSAF connaît la poloche...
 
Le faux indépendant sous statut AE se comprend comme une relation entre un employeur et un salarié qui est dissimulée sous l'apparence d'une fiction juridique de "sous-traitance de travaux ou de services"
 
Attention aussi au travail illégal, tel le marchandage et le prêt illicite de main d'œuvre ;
 
Ainsi, le seul fait pour un employeur d’avoir recours à une personne dans un cadre salarial sans respecter les formalités liées à l’emploi suffit à caractériser l’élément intentionnel du délit, l’employeur ne pouvant ignorer qu’il est soumis à ces obligations.
 
L’infraction de travail dissimulé est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ainsi que de peines administratives et civiles.
 
En matière pénale, le risque que tu encours au titre de la complicité (si ils fouillent de ce côté-là) est alors le même que celui qu’encourt l’auteur de l’infraction.
 
 

 
une petite question de plus-ou-moins noob
Cette histoire de faire payer des impôts aux dealers (cf. http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] ealers.php par exemple)
 
C'est pas du recel caractérisé?

Ca sera à l'administration de démontrer le caractère salarié de l'activité, sachant que s'il agit de façon occasionnelle, en choisissant les jours où il travaille et la manière de mener ses ventes, le risque est quand même fortement réduit. Ou alors tout mandataire/agent commercial est en situation de contrat de travail dissimulé.
 
Quant à la complicité, le salarié est toujours considéré comme victime de la situation de travail illégal (voir ici: http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] l,656.html "Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé.". Il y a bien la suite sur les fraudes aux prestations, mais s'il est correctement inscrit comme autoentrepreneur, sa bonne foi sera assez aisée à démontrer.

Merci,
D'accord, donc le statut AE pour effectuer, peu ou prou, les tâches d'un salarié, ça s'apparente à du travail dissimulé, en termes profanes ?  Le plus simple n'est-il pas de créer une AE, prendre la carte de commerçant ambulant et de lui racheter directement la marchandise ? Cela suppose par contre de prendre à mon compte l'ensemble des démarches d'installation sur les marchés, l'alourdissement de la compta/facturation que ça suppose. Je rame un peu

edit : niju a posté juste avant. Le caractère de travail dissimulé est donc discutable ... mais si une autre solution peut me permettre d'arriver au même résultat, je choisirais évidemment celle ne présentant pas de risques.

 
Les tribunaux considèrent que le donneur d’ordre doit être considéré comme l’employeur de ces faux travailleurs indépendants, avec toutes les conséquences qui en découlent.  
 
En effet, les tribunaux requalifient les relations contractuelles, dans la mesure où les dispositions du droit du travail et de la sécurité sociale ont un caractère d’ordre public auquel on ne peut se soustraire de façon artificielle, et que seules les conditions de travail réelles déterminent le statut applicable.
 
Les juges connaissant de situations apparentes de sous-traitance vérifient le degré d'autonomie du partenaire contractuel dans l'exécution de sa prestation pour constater l'existence ou non d’un lien de subordination.
 
L'existence d'un lien de subordination découlant de ces constations entraîne la qualification de la relation de sous-traitance en rapports contractuels de travail.
 
Peu importe que les sous-traitants soient immatriculés au RM, que le lien contractuel ne soit pas permanent, dès l'instant où les artisans fournissent des prestations les mettant en état de subordination juridique par rapport au maître de l'ouvrage pendant l'exécution des tâches (Cass. Crim., 14 février 2006).
 
L'existence d'un lien de subordination est établie notamment lorsque :
 
- la clientèle, la facturation et la rémunération sont fournies à l'artisan adhérent qui exerce son activité de la même manière que les salariés de l'entreprise utilisatrice dont le responsable lui donne des ordres et contrôle son travail (Cass. Soc., 17 octobre 1996) ;
 
- des prétendus artisans transporteurs se trouvent placés dans un état de dépendance économique et de subordination juridique (Cass. Crim., 5 janvier 1995).
 
Tel que présenté dans ce topic, c'est de cette manière que j'analyse la situation...
 
les dérives du statut AE sont bien connues...

Quand bien même ca le serait, ce serait sans incidence pour la suite
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130920
 
 
J'ajoute que l'idée aussi de les faire tomber pour fraude fiscale si on n'arrive pas par la drogue. Al'Capone est tombé pour ca

Ces petits chafouins

Pour Al Capone: je dis pas. Mais il y a une différence entre faire tomber pour fraude fiscale et se faire du fric sur le commerce de drogue

Merci dans mon cas la subordination serait assez facile à démontrer, en effet, si le commerçant avec qui j'aurais un contrat choisis les marchés/étals, les horaires, et est surtout mon seul client, même si ce ne serait que pour quelques mois. Choisir ses techniques de vente et l'agencement de son stand, ça fait sans doute un peu juste comme degré d'autonomie.
 
 

On rentre bien dans ce cas de figure, puisque la marchandise, les moyens techniques et matériels seraient mis à ma disposition par le commerçant.

Oui, d'accord, j'ai bien noté tout cela et j'ai compris que tu savais copier/coller, pas de pb

Je note juste que tu ne réponds pas à mon objection initiale: si il le fait de manière occasionnelle en décidant de la manière de gérer ses ventes, où sera le lien de subordination? A moins de considérer que tout agent commercial et tout commissionnaire est en état de subordination parce qu'il effectue ses ventes au profit d'un tiers, ce qui me surprendrait quand même un peu, dans la mesure où le statut existe.

Ah, si, si, choisir tes techniques de vente, ca peut être un bon indice d'indépendance. L'agencement du stand, on est d'accord que ca jouera peanuts.

De même, il faut que tu aies une latitude de négociation sur le prix: en gros, tu as X% de commission, et tu n'as pas le droit de vendre en dessous de Y €. Mais si tu vends à Y+1 ou à Y+20, le client n'a rien à dire.

Quand au fait que ce soit ton seul client, c'est un non sens économique, mais ce n'est pas encore interdit, la preuve en est le nombre de boite qui ferment parce que leur seul client se barre, justement.

Dans ce que tu décris, le plus chiant, c'est les horaires: ca, c'est un critère qui te flinguera devant un juge. Il ne faut pas qu'on puisse démontrer que ton client t'imposait de respecter des horaires précis. Après, vu que tu es censé vendre sur un marché, il est logique que tu choisisses de te présenter à l'ouverture du marché et que tu partes quand il se finit, il n'est pas indispensable que ton client t'ordonne de passer à telle ou telle heure.

De même, pour les jours de travail, l'idéal serait que ce soit toi qui contactes le client pour lui dire que tu vas travailler tel jour et tel autre jour, et non qu'il t'envoie un mail avec ton planning à l'avance. Si on est dans ce dernier cas, ici encore, tu es mort et enterré devant un juge.

La marchandise, c'est un peu normal qu'elle te soit fournie par le client, ton boulot étant précisément de la vendre

Pour les techniques et le matériel, c'est à voir. Ca peut être gênant, mais, ici encore, ce n'est pas définitif: en tant qu'agent commercial, tu peux avoir l'ensemble des éléments (pub, maquettes etc...) fournis par le client, ca n'est pas interdit.

J'ai édité mais ce fil avance trop vite par rapport à ma vitesse de frappe
 
=> Tel que présenté dans ce topic, c'est de cette manière que j'analyse la situation...
 
Les dérives du statut AE sont bien connues...
 
C'est bien ce que je pensais, c'est illégal...
 
Quant à la complicité, en règle générale, le salarié non déclaré n'est pas poursuivi, sauf à démontrer une vraie complicité pardi !
 
D'autre part il peut être poursuivi pour d'autres infractions comme fraudes aux revenus de remplacement, cumul d'emplois, travail irrégulier etc.