Reprise du message précédent :

On risque de te dire:
-soit qu'il n'y avait pas vraiment de panne
-soit que la panne est différente de la panne initiale, et donc que tu es hors délai
 
A toi de prouver le lien entre panne précédente et panne actuelle.

Heu... C'est à toi de te renseigner pour savoir à quelle heure tu embauches

Three hits combos on a monday morning, only on HFR !

Bonjour,
 
question simple (à poser du moins ) : que vaut une promesse/intention d'embauche ?
 
Je me suis toujours demandé ce que valait ce genre de "contrat". Exemple concret :
une boîte veut vous débaucher, vous demandez bien sur une promesse d'embauche (avec tout ce qu'il faut, salaire, statut, date d'embauche etc...) avant de démissionner de votre actuel taf.
 
Mais concrètement qu'est-ce qu'il se passe si pour une raison x ou y la boite dit genre 1 semaine avant de commencer chez eux que finalement ils ne veulent plus ou n'ont plus besoin de vous ?

En principe la promesse engage au respect. Cependant, étant dans un État de droit, on ne peut pas forcer (hors décision judiciaire) quelqu'un à faire quelque chose. Du coup, la rupture de la promesse est « actée » en contrepartie de dommages-intérêts plus ou moins élevés selon les circonstances (dernière position connue de la Cour de cassation).

Je dirais qu'ayant démissionné d'un boulot, le préjudice est assez lourd donc l'entreprise qui ne respecte pas sa promesse va devoir sortir un paquet de pognon pour dédommager la personne lésée.

 
D'accord je comprend ta réponse. Et du coup ce serait un processus "automatique" pour les dédommagements ou ce serait à moi "d'attaquer" l'entreprise pour lui demander des dommages ?

Il faudrait aller devant la juridiction civile. J'imagine aisément que ce sera le Tribunal de Grande Instance vu que la demande dépassera quand même les 10 000€ de DI.

Mmm... Ca concerne un contrat de travail, a mon sens, on va devant le CPH?

Super merci
Par contre il semble compliqué de juger si le tarif est "abusif"...

C'est le taf du juge

Un ordre d'idée de ce qui peut être considèré comme abusif? Genre par rapport au prix moyen annoncé par la chambre d'agriculture du département.

Par exemple. En gros, tout prix qui serait tellement supérieur au prix du marché qu'il serait évident que son seul objectif serait d'écarter le fermier.

Donc x2 par rapport au prix moyen constaté, c'est abusif?

Ca commence sérieusement à l'être, oui

Il me semblait bien aussi
Merci

La responsabilité du chef de l'état en France sous la Vème République.
 
C'est bien, c'est original, on l'avait pas vu venir

C'était quelle épreuve?

Bonjour,
 
J'ai acheté un produit électron-ménager il y a moins de 6 mois. Suite à son dysfonctionnement, un réparateur s'est déplacé. Le produit étant sous garantie, je ne m'attendais pas à devoir régler quoi que ce soit. En réalité, j'ai du lui payer des frais de déplacement (50 e).  
 
Est-ce réglementaire ?
 
Merci pour vos réponses.

 
Ben en même temps s'il a un acheteur (pour le bien, et pas pour un quelconque échange de service en douce... un anonyme c'est très bien), c'est un prix de 'marché'.

Mouais, le Tribunal se posera la question de pourquoi un acheteur est prêt à se faire tondre quand même
 
Genre si c'est la fille du propriétaire, le même Tribunal risque de se poser beaucoup de question

 
Note de synthèse !
Pas très longue (45p) mais 20 documents. Et j'aime pas quand il y a autant de documents !

Unrelated : http://lebijoutierdenice.tumblr.com/?og=1

Ho ben ca va
 
T'as fini dans les temps? C'est déjà 50% de la note

J'aime mes con-citoyens

Je n'y avais pas pensé    
 

Défaut qui apparait dans les 6 mois de la vente = application de la garantie légale de conformité.
 
Là, tu peux choisir entre la réparation et le remplacement (L. 211-9). Si c'est impossible le vendeur doit te rembourser (L211-10).
 
Mais en tout état de cause, tu ne dois rien débourser :

 
Donc, ça m'a bien l'air illégal.

 
Ouais, ouais, j'ai fini dans les temps et en faisant 4 pages (et 5 lignes mais ils sont pas trop nazis pour ça dans mon IEJ ; ils filent même deux intercalaires avec la copie !).
Plan un peu bancal, un ou deux documents qui arrivent comme un cheveu sur la soupe mais j'ai essayé de raconter quelque chose et de ne pas faire un catalogue de document.
Bref, j'ai essayé de limiter la casse !
 

 
J'adore les hashtags mot-dièses (c'est super mignon "mot-dièse" !)

 
J'ai vu ça aujourd'hui aussi. Du coup, je me suis renseigné sur cette affaire (j'étais un peu underwater ce WE).
Les gens ne changent pas

Salut tout le monde,
Je souhaite vendre un terrain constructible.
Ce terrain vient de l'héritage de mon père décédé en 2006.
Je suis enfant unique, je suis propriétaire et ma mère à l'usufruit de l'héritage.
Ce terrain a été estimé 10 000€ lors de la succession, si aujourd'hui je le vend 30 000, auriez vous un ordre d'idée du montant des impôts à payer sur cette vente? Qui doit déclarer la vente, ma mère ou moi?
Il me semble (j'y connais absolument rien ) qu'il y a une loi du genre pas d'imposition sur une vente de moins de 15 000€, je dis de la merde ou c'est bien ça? (Ça s'est plus une question pour d'autres bien, bâtiments ou terres agricoles par exemple).
Merci.

Le plus simple est de s'adresser aux impots directement, ils sont compétents et, contrairement à ce qu'on pourrait penser, ils sont en général ravi de répondre à une question, pour une fois qu'ils ne sont pas les méchants de l'histoire

Ceci dit, pour vendre le terrain, il faut que toi ET ta mère vous vendiez: si tu vends, tu ne vends que la nue propriété, c'est à dire pas grand chose, donc tu auras du mal à le vendre aussi cher que l'estimation du terrain en pleine propriété.

Bien entendu je sous-entendais que nous vendions tous les 2, aucun soucis entre moi et ma génitrice
Si je demande c'est que je sais que si j'appele les impôts ils vont m'embrouiller et je vais rien capter , mais bon je vais tenter quand même merci.

 
Merci.

Je viens donc d'appeler les impôts.
Donc soit je suis très con    soit il ne doit pas y avoir beaucoup de ventes de bien qui se font entre 15 et 19 000€.
Parce qu'il me semble avoir compris que n'importe quelle vente (on parle de terrain là, constructibles ou non) inférieure à 15000€ est exonérée d'impôts quelle que soit la plus value, et qu'à partir de 15K€ on prend entre 30 et 35% de la plus value dans laGGle.  
En gros si que vende 18k€ ou 15K€ un terrain dans les 2 cas je récupére 15K€, à 300€ près, à part pour faire chier l'acheteur je vois pas l'intérêt

http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_2155
 
Ca a l'air de coller.

euh, si je ne dis pas de connerie, au-delà de 15k t'as les 30 et qq % sur tout le montant, et pas seulement sur ce qui est après 15k
 
oui ça paraît pas logique mais je crois bien que c'est ça

Ha oui, j'avais mal lu son message, en effet
 
Y'a un effet cliquet: 15 000 €, tu payes rien, 15 001 €, tu payes ton impot sur la plus-value pour 15 001 €.
 

Oui mais c'est par part, là sa mère a-t-elle droit à quelque chose?

Pareil, elle paye aussi si sa vente est supérieure à 15 000 €.
 
S'ils vendent de façon séparée, en plus, ca va un poil compliquer les calculs

 
voilà, y'a le terme 'abattement' qui fait croire le contraire, d'où parfois bidouille pour arriver au bon compte (ou comment compliquer le truc alors que les impôts pourraient faire un vrai "-15k" sur la PV pour leur assiette)

Donc on est bien d'accord que plutôt que de vendre 18 000 par exemple, autant que je vende 15 000€ pile-poil nan? et je m'arrange avec l'ach.... non rien
Dis donc il doit y en avoir un paquet des ventes de 15k€ pile.

Dites, les jurisprudences concernant le tour d'échelle, c'est sous quel article ?