Reprise du message précédent :

   
 
s'il est débiteur, plus rien à dépouiller par définition
 
blague à part, si tu as un conseiller bancaire "compréhensif" il te permettra d'avoir par exemple une visa electron, ce qui pour la suite peut être pas mal (sans chéquier + sans CB c'est un peu relou faut dire), de toute façon dans toutes les banques ou le cas s'est présenté, le dossier passe en gestion au siège, tu peux appeler ton conseiller il pourra rien faire, donc le prévenir ou non, ça a pas beaucoup d'influence.
 
par contre la chose que je conseille d'office c'est d'envoyer un LRAR a la banque pour révoquer les autorisations de prélèvements des créanciers (boites de crédit), parce qu'ils hésitent pas à représenter quand ça commence à être la merde sur ton compte. (dans le délai entre le dépôt du dossier/la recevabilité/suspension des poursuites).

débiteur dans le sens endetté vis à vis d'un crédit auprès de la banque, pas d'un compte courant débiteur sur lequel il n'y a effectivement plus rien à prendre en général de toutes façons ils ferment les comptes en mode "sauvage" des clients qui déposent des requêtes en surendettement auprès de la BDF

 
Dites donc c'est pas très sympa de la part de ce monsieur d'avoir des relations sexuelles avec des codes Dalloz, qui plus est de 2004, c'est un peu jeune  

J'ai pas compris le truc avec mazeaud... En quoi c'est surprenant ? J'ai dû en regarder 1/3, c'est ni plus ni moins ce qu'on étudie en RGO... C'est certes chiant, mais pas étonnant... Y a un truc drôle ensuite ?  

Rien ne le lui interdit en tout cas.
 
Commence par aller récupérer la décision de justice, tu ne pourras rien faire sans.

A titre perso, je trouve cela ridicule, que ce soit ses grandes envolées lyriques sur la cause ou le décor constitué de code civil Dalloz

http://www.uja.fr/Offre-de-mise-a- [...] um=twitter
 
Retenez moi

Bah, dans ma fac mon prof de civil en faisait autant pour (sur)vendre son cours/doctrine façon pierre bellemare, notamment sur les projets terré/catala dont tout le monde se fout, à part ceux qui y ont participé...  
Merci pour le retour

   
Fort de france, pourquoi pas, mais pointe a pitre  

Qu'est-ce qu'il y a à Point à Pitre?

 
ça dépend du nombre d'audiences...
 
un de mes plans possibles si ma copine a le CNU, je peux la suivre si le lieu est correct  

Ouh là... Note bien que ce genre de poste en fac, c'est dur de revenir autrement qu'avec l'agreg après... A moins de beaucoup beaucoup écrire pour se faire un nom.

http://guadeloupe.la1ere.fr/2012/1 [...] -2814.html
Sans compter les embouteillages et l'urbanisme dont l'esthétique n'est peut-être pas le point fort...

 
ouais enfin ça a l'air un peu "bizarre" cette histoire de postes, autant que l'agreg d'ailleurs    
 
tu as pas envisagé le CNU d'ailleurs ?

Et http://www.slate.fr/france/77448/v [...] pe-oubliee

Mais justement! Du taf ET pas de concurrence, le bonheur!
 
(En parlant de ca, quand le ministère de l'intérieur parle du nombre de clandestins reconduits à la frontière pour glorifier ses chiffres et montrer ces hordes de sans papiers à nos portes, il oublie de préciser que 50% des reconductions se font à Mayotte, ce qui limite singulièrement la pertinence des chiffres en cause, mais me laisse penser qu'avocat en droit des étrangers là-bas, tu dois crouler sous le taf. Pour les sous par contre, je ne sais pas...)

Ho, non. C'est comme partout, tu as le bon candidat qui connait la procédure et le très bon candidat qui connait le président du jury. Je caricature à peine
 
Non, pour trois raisons:
-financières
-géographique (me retrouver à perpet alors que je vivais déjà depuis 7 ans à distance, ca allait )
-scientifique: je m'éclate beaucoup plus dans la pratique que pendant ma thèse.

Tiens vous avez vu, le bijoutier niçois a été placé en assignation à résidence sous surveillance électronique.
 
Et là je dis, habile  
 
Le mec reste chez lui et en plus ça va compter comme de la détention provisoire Du coup, il est fort possible qu'il ne mette jamais un pied en prison si la Cour d'Assises n'est pas répressive et que l'instruction dure un bon moment  

 
Non ça n'annule pas la perte de points. D'ailleurs, régulièrement les préfectures n'envoient pas les relevés et les notifications de perte de points.

 
Ya pas de quoi, on est là pour ça    

Ca m'avait interpellé que la surveillance e- cavalait autant que la détention...
Après, j'aurais pas dit habile, mais plutôt démagogique...

Moi ça m'a toujours choqué que ça valait détention provisoire.

Démagogique pourquoi ? Des mecs avec des casiers longs comme 6 pages en profitent, en quoi un mec au B1 néant avec des garanties de représentation ne pourrait-il pas en profiter ? C'est juridiquement parfaitement adapté à sa situation sans avoir besoin de faire de la démagogie.

Et d'un point de vue relations publiques, c'est assez pratique aussi.

J'ai perdu plusieurs points en 2011, et je n'ai jamais reçu d'avis de retrait de points, juste le formulaire amende. J'ai par contre reçu un (et un seul) courrier courant mi-2012 m'indiquant que j'avais regagné un point mais rien depuis.

Ben en fait, je me demande ce qui justifie cette privation de liberté, entre les besoins de l'enquête et la sûreté...   Un bête contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire n'aurait-il pas été plus adapté, avec ses garanties de représentation et néant au B1 ? Mais ca n'a pas la même conséquence sur l'exécution de la peine, si mes souvenirs sont bons...  
Etant donné que le gars sera condamné (si bien sûr, les faits présentés au public sont avérés durant le procès, il n'y a pas de légitime défense), toute cette durée va s'imputer sur le sentence ferme, et il pourra ainsi ressortir libre, pourvu que le jury soit sensible au cas du bijoutier (ce qui semble probable pour l'instant)...  
 
Détrompe-moi, mais je vois difficilement une condamnation sans prison ferme pour ce genre d'homicide volontaire (différent de l'euthanasie...) : un rappel à la loi serait drôle, et du sursis, un peu osé !
Pour moi, ca va permettre de donner de la prison ferme, sans qu'il mette les pieds en prison, pourvu que son avocat fasse bonne usage des manœuvres dilatoires. Faut voir l'aménagement de la surveillance e-, mais en gros on lui fait une petite contrainte maintenant pour éviter une grosse contrainte après : mais j'y vois une contorsion pour concilier le droit et l'opinion publique.
/tl;drproof
 
Après, c'est IMHO, bien sûr. Peut-être que j’affabule.    
 
Tiens, je vais aller faire un tour sur le topic flic, ca en parle peut-être.

Non bien sûr, il y aura forcément une condamnation à du ferme. Si on anticipe (en partant du principe que la version de la presse est la bonne), il sera renvoyé devant la Cour d'Assises. A partir de là, la Cour est obligé de le condamner à du ferme, car il y a une peine minimale ferme qui doit être prononcée dès lors qu'il est reconnu coupable (je sais plus si pour homicide volontaire c'est 2 ou 3 ans, faudrait regarder dans le code). Mais il me semble évident, avec le contexte actuel, que le jury va s'identifier à l'accusé victime du braquage, et même si les magistrats veulent prononcer une sanction plus lourde, ils vont ramer pour les convaincre. Si l'instruction dure 2 ans, en comptant l'année d'audiencement en Cour d'Assises, ça lui fera 3 ans de détention provisoire effectuée, autant dire qu'il a de bonnes chances de sortir libre à la fin du procès.

Le contrôle judiciaire simple aurait sûrement été plus adapté (rapport à son casier et ses garanties), mais compte tenu de la peine encourue et du fait qu'il sera (toujours si on garde cette version là des faits) de toute façon condamné, il vaut mieux être sous ARSE, avec une durée qui compte pour la détention provisoire, que d'être en contrôle judiciaire simple où là tu sais que tu iras de toute façon en prison à un moment ou un autre.

L'avocat du bijoutier doit être bien content de cette solution et n'ira jamais faire appel sur ça

 
Ha? Je croyais qu'il n'y avait plus de minimum depuis le Code pénal de 1994? Tu aurais l'article?

L'avocat est peut-être même à l'origine de cette demande d'ARSE  
Toujours est-il, que 137CPC prévoit que les régimes privatifs de liberté pendant l'instruction doivent être nécessaires et pas opportuns...

 
Pas de tête Je reprends le taff lundi je regarderai
 
Edit : tu me fous le doute, pourtant je me souviens bien que la présidente, quand elle présente les éléments à charge et à décharge précise bien qu'il y a une peine minimale s'il est reconnu coupable    
 

 
Tu sais, tout peut être motivé, que ça soit dans un sens ou dans l'autre

Ah je savais que j'avais pas rêvé
 
C'est l'article 132-18 du CP :  
 

 
Donc il ne pourrait prendre moins d'un an de prison si la qualification reste celle qui a été donnée par les médias.

T'es trop fort WTF  

 
Mais la peine peut être assortie du sursis, non ?

Oui puisque le sursis n'est qu'une modalité

Salut tout le monde
Quelqu'un pourrait me renseigner concernant la vente de terres agricoles actuellement en fermage?
Si je souhaite vendre des parcelles et que le fermier n'accepte pas mon prix, ça se passe comment? (Sachant que j'ai un acheteur à mon prix)
Je sais que le fermier est prioritaire, mais je ne connais pas les modalités si il refuse mon prix, peut il s'opposer d'une manière ou d'une autre à la vente? Est ce que cela entraîne un délai supplémentaire? Doit il faire une sorte d'attestation signalant qu'il refuse l'achat?
Merci d'avance

Petite question sur la garantie des produits. Imaginons par exemple l'achat d'un produit garantie 24mois.  
Au bout de 18mois, on signale un disfonctionnement. Le SAV pose des questions, mais pour des raisons on laisse couler (parce que ca refonctionne par intermittence et on pense que ca remarche par exemple, ou alors divers autres choses).  
 
Et si on recontacte le SAV au mois "25" hors garantie pour le même soucis non résolu, comment cela se passe ?  
 
Hors garantie ou on peut arguer le fait que l'on a déjà signalé le problème auparavant ?

Bonjour,
 
Je reprends le travail demain suite à deux semaines de congé, sauf que je ne sais absolument pas à quelle heure je dois embaucher, nos horaires étant flottants
 
Quelles sont les conséquences pour moi et pour mon chef de service ?

Pour le prix: s'il n'accepte pas le prix qu'un autre est prêt à payer, tant pis pour lui, la seule limite étant le prix abusif.
 
L'article L. 412-7 du code rural dispose que « si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente ». Le législateur fait ainsi participer le preneur à la lutte contre la spéculation foncière.
 
Pour la vente proprement dite, tu lui envoies les conditions  de la vente par LRAR et son silence pendant 2 mois vaut renonciation au droit de préemption.

On risque de te dire:
-soit qu'il n'y avait pas vraiment de panne
-soit que la panne est différente de la panne initiale, et donc que tu es hors délai
 
A toi de prouver le lien entre panne précédente et panne actuelle.