Reprise du message précédent :

Je crois qu'Etoile est propriétaire de son logement, justement. Et en tout état de cause, je suis l'avocat du propriétaire du logement A, je demande un sursis à statuer le temps d'appeler à la cause le propriétaire du logement B, et les choses stagnent là

Ils te l'ont écrit?
 
Et même dans ce cas, le montant de la prime restera à déterminer.

J'appelle à la cause étoile pour qu'il nous donne son statut

 
S'il est propriétaire, il dératise, garde les factures et quand il aura retrouvé le proprio B, les lui donne gentiment avec les DI de circonstance
 
Autrement, je viens de voir qu'il existe une procédure d'insalubrité : http://vosdroits.service-public.fr [...] 5259.xhtml
Il faut s'adresser à la mairie, ce qu'a déjà fait étoile avec la réponse que l'on sait. A partir de là, il n'y a plus qu'à attendre... Je ne vois pas d'autre solution.

C'est une "elle" aussi. Tiens tes fiches à jour, un peu

 
Merci pour vos réponses.  
 
Effectivement je suis proprio. Je pense que la proprio de l'autre logement n'est pas contre s'occuper de remettre cet appart en état, mais apparemment tant que la décision de justice n'est pas prise, elle n'a pas accès au logement.  
Moi j'ai déjà fait désinsectiser mais comme le foyer est pas éradiqué, ça revient en permanence.  
 
A la mairie, je ne sais pas qui m'a répondu (on m'a trimballé de services en services et j'ai fini par tomber sur une nana qui ne m'a pas dit de quel service elle était).  
 
Y a pas une brigade sanitaire ou un truc du genre qui peut rentrer dans un appart même sans autorisation?

 
Rameute le topic Bordeaux, on vient avec un pied de biche, un aspirateur et des seaux, et ça nous fera un local gratos pour les kijeux \o/

Non, sauf urgence (au sens "urgence" quoi, vraiment, et des cafards dans la cuisine risquent de ne pas entrer dans cette notion, sauf si tu marches dessus en permanence tellement il y en a), celui qui rentre, ca reste une potentielle violation de domicile.

C'est dingue quand même. Parce que si la procédure met 2ans, je vais rester 2ans avec des cafards degueux chez moi?
 

 
Merci en tout cas

Techniquement, comme le dit Mammago, tu pourras te faire rembourser tous tes frais par le locataire une fois identifié. Mais c'est a posteriori.

Vu la cassos que c'est, ça m'étonnerait

Il devient quoi notre quota technico-ethnique?

J'ai un ami qui souhaite récupérer un diplôme auprès de l'université. Celle ci lui impose une procédure contraignante consistant à leur transmettre une enveloppe affranchie, un formulaire et tutti quanti totalement débile vu que celui ci peut se déplacer. Peut il exiger de retirer le diplôme en main propre auprès de l'établissement?
 
Question subsidiaire : la perte du diplôme par la poste peut elle une raison suffisante pour exiger une ré-édition de celui ci?

Question sans rapport (ou pas) : peut-on être licencié pendant son préavis ?

Réponse courte, oui avec un mais, réponse longue, non avec un si.
 

 
Pour la perte du diplôme, oui. J'aurai même tendance à dire que c'est à l'Université de démontrer qu'elle a bien remis le diplôme à la personne, ce qu'elle ne pourra par hypothèse pas faire si elle ne l'a pas envoyé en LRAR.

On peut. Mais comme ca ne changerait pas grand chose (sauf faute lourde, où tu pars tout de suite et sans indemnité), personne ne le fait

http://danstonchat.com/14844.html
 
J'aime
 
(je suis partagé sur la validité de l'argument par contre )

Bah la loi n'impose pas la forme de l'avertissement de préavis non ? Du coup en répondant qu'il n'était pas sous la forme qu'il souhaitait le proprio a reconnu avoir été averti, non ?

Beeen. Si on est sur un bail Loi 1989, si, un peu que la loi donne la forme du préavis

http://legifrance.gouv.fr/affichTe [...] =rechTexte

LA loi de 1989 ne s'applique pas aux meublés non?    (il parle de 1 mois de préavis)

On n'en sait pas plus. Si c'est du meublé, c'est en effet un mois, mais s'il vient de trouver un taf et que c'est une loi de 1989, c'est aussi un mois
 
Bref, c'est ce qui me rend dubitatif sur l'argument, mais on manque de faits

Tant qu'on est dans le bizarre:
http://www.la-croix.com/Religion/A [...] 10-1011978

Heu? Y'a des spécialistes d'informatique et liberté dans la salle? L'argument consistant à dire "on a bien dit dans notre registre qu'il avait renié son baptême", c'est pas exactement comme "accès, rectification et suppression" prévu par la loi informatique et liberté, non?

Moi je vote cassation, au moins là dessus.

Après, l'atteinte à la vie privée, j'aime pas la manière dont la Cour tourne la réponse mais je suis assez d'accord sur l'absence d'atteinte en l'espèce.

On croirait lire un cas pratique : http://www.lavoixdunord.fr/region/ [...] dn-general

Excuse-moi de ne pas fricoter avec le peuple hors des limites du sujet des juristes  

 
C'est différent, tu ne peux pas annuler ce qui a été fait.
La personne a été baptisée à telle date. C'est un fait (sans compter que tu règles une petite somme pour une baptême donc comptablement parlant, ça doit rester enregistré).
Donc ils peuvent noter que tu renies ton baptême mais pas l'annuler.

La loi 78-16 prévoit expressément un droit d'opposition à l'enregistrement de données personnelles. Si une entreprise refuse de supprimer un client de sa base de données au motif qu'elle considère comme suffisant "refuse désormais d'acheter chez nous", les juges n'hésiteront pas à sanctionner.
 
Sur ce fondement là, je mise sur la cassation, au minimum parce que le raisonnement est mal amené et bancal.

Le mec peut demander sans justification le retrait des données internet et contrôler l'usage (pas de communication à des tiers), mais pour la suppression le motif légitime c'est LUI qui doit le fournir si je comprends bien.

Mmm... dans mon souvenir, c'est l'inverse, c'est à celui qui garde les données de démontrer qu'il a un motif légitime pour s'opposer à la suppression. Et si j'ai bien compris, le seul motif légitime est "on ne veut pas lui donner deux fois le baptème si jamais il revenait dans l'église".
 
On peut en discuter, éventuellement, mais ce qui me gène c'est que ce n'est pas du tout dit comme ca dans le raisonnement du juge, qui dit juste "pas de problème sur la loi informatique et liberté, les infos sont pas communiquées", or la loi s'en tape que les infos soient communiquées ou pas, le seul point est qu'elles sont possédées.

Sur le site de la CNIL c'est comme ça qu'ils formulent. Dans la FAQ par contre les 'données sensibles' et notamment la religion peuvent être retirées intégralement sans plus de précision (le motif légitime est qu'elles sont sensibles je présume, ça suffit à justifier ne pas vouloir être fiché).

 
On m'a appelé ?

Alors, tu fais quoi cette année?

IEJ, prépa-avocat, Toulouse. ça va chier  
Je suis allé m'inscrire à la fac semaine dernière.
Je me suis senti... VIEUX.

Sinon, en ce moment, c'est la guerre, je termine mon M1, j'ai le taf au cabinet et je suis amoureux.
HFR passe un peu en second plan du coup

Sinon, c'est quoi les nouvelles depuis 4 mois par ici ?
J'ai zieuté vite fait les dernières pages, toujours les mêmes bouilles

Toujours pas associé Niju ? Et comment va la petite (je parle autant de ta femme que de la petite) ?

Globalement ouais. Y'a un monsieur Oscar qui s'est pointé et qui s'est pas présenté, on attend qu'il le fasse, et Wlitw se fait rare, il fait genre il a un concours à réviser
 
Bon courage pour le M1, c'est moins drôle que la L3, j'ai trouvé, mais le plus dur est fait.
 
Et féloche pour les amours alors. Elle a quoi comme problème? Aveugle? Etrangère en besoin de papiers?

 
Le M1, j'en suis déjà à la fin en fait, me reste un exam à passer là, me faut un 6, ça devrait aller.
Ben sinon, c'est une syrienne unijambiste sans papier qui s'est faite gazer le 21 août.  
Du coup, je l'héberge chez moi clandestinement et en échange, je peux lui toucher un sein chaque soir  

Oups
 
Tu fais un M2 du coup?

Nan, trop la flemme, on verra dans un an, peut-être avec le PPI.
Là, je profite de cette année pour me reposer, juste un boulot en 4/5 + IEJ qui prend pas énormément de temps.
ça va me changer des 4 dernières années
C'est con que tu sois avocat docteur, t'as aucun tuyaux à filer pour cet examen

J'suis un peu correcteur pour une prépa quoi

Oh moi je suis pas juriste .

Du coup j'essaie de le rappeler à chaque fois que je pifometre 'AMHA'. Prendre part aux pistes ça force les gens à repérer si je dis des conneries, et ça me fait comprendre Dites-moi d'ailleurs si je risque d'interférer avec du vrai conseil.

Tiens, le pavé pondu y'a quelques mois
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t31921976

Vas y, balance un pavé steplé

EDIT : tu es un demi-dieu marchant parmi les mortels. Paix à ton âme. Amen.

T'as eu 2/3 bons réflexes pourtant    
 
Tu fais quoi dans la vie?