Reprise du message précédent :

En frnaçe, tu ne peux pas avoir plein de dédommagements ou une "prime de dédommagement. Tu ne peux espérer que ce que tu as perdu. Pas plus et souvent moins. : o Tout ce que tu peux faire, c'est perdre ton temps...  

 
Je pense que le principe c'est d'éviter qu'un commerçant fasse du black. Officiellement.  
 
Plus probablement, cette interdiction (si elle existe) colportée par les commerçants de bouche leur permet de vendre leur merdier.
 
Une fois une tenancière de snack nous avait fait la morale (on était au lycée, le ton était celui d'une mère à ses enfants qui viennent de bouffer toutes les glaces dans le congélo d'un coup) , sous prétexte qu'on picolait de la bière rapportée par nos soins (on mangeait sur place, tout de même). Bref, elle nous a dit un truc dans le genre faut pas faire ça, en cas de contrôle, je prendrais un sale PV.
 
Bon, après, c'est ptet parce qu'elle avait pas la licence alcool

 
Question corrolaire: une fois j'ai eu une bonne intoxication alimentaire (genre j'ai cru que j'allais crever dans mes chiottes) à cause de ce que j'ai suspecté être de la viande remballée (yavait pas eu de rupture de la chaine du froid et j'avais bien cuit la viande). Qu'est ce qu'on peut faire dans ce cas ? (j'veux dire j'men fous de ce que j'aurais pu "toucher" , mais si le directeur de l'hyper peut se taper une GAV, oui, là ça vaut le coup ) Ca semble difficile à prouver que ça vient de la viande, et non d'autre chose, non?

Je pense pareil mais je n'ai aucune notion de droit

Je n'ai jamais entendu parler d'une quelconque règle légale encadrant ton cas.
 
Le bon sens voudrait qu'utilisant l'espace et les biens du commerçant tu consommes ses produits et non ce que tu as amené avec toi. Maintenant, il y a le geste commercial qui voudrait que si tu achètes quelque chose au commerçant celui-ci te laisses consommer ta petite brioche.
 
Enfin, il y a une question de proportionnalité pour rester dans la bonne mesure. On ne va pas commander un soda à 2€ et ramener le bœuf bourguignon de la veille Tout comme il n'est pas commerçant, selon moi, de piquer une crise pour la consommation d'une brioche parallèlement à l'achat d'un café ou autre.
 

Remarque liminaire, je me place dans ton optique volontairement offensive et élude donc le fait que faire la remarque au commerçant est souvent la meilleure réponse à apporter.
 
1°) Tu te rapproches de la direccte pour signaler ce fait. Les agents se chargeront, quand ils auront le temps, de régler le problème. Pour toi, tu gagnes peanuts. Mais pour le commerçant, ça peut aller du simple rappelle à la loi à l'amende bien corsée voire plus si les agents détectent derrière cette petite chose une tripotée de non-conformité.
 
2°) Sans l'avoir acheté, tu peux là aussi te rapproches de la direccte pour leur signaler la mise en vente de produit périmé. Ca risque d'attirer plus facilement l'attention de l'administration qu'une balance non-conforme. Mêmes incidences me semble-t-il pour les parties.
 

Exactement. Le lien de causalité doit être certain. Or en matière de santé alimentaire il y a tellement de paramètres qui rentrent en compte qu'il est difficile, voire impossible, d'être certain. Le commerçant pourra facilement plaider une insolation, un « coup de froid », la consommation d'un autre produit, une contamination autre, etc... ce qui fera planer le doute et donc empêchera le lien de causalité de se former.

Merci à tous pour vos réponses sur mes problèmes commerciaux.
Une dernière supposition : si, dans le supermarché ou l'épicerie, je vais voir la Direction en leur demandant X€ pour fermer les yeux, sinon je les dénonce à la direccte (et puis à la dgccrf, tant qu'on y est) et je distribue des tracts devant le magasin incitant au boycott, que se passe-t-il? Puis-je être poursuivi pour chantage?

Euh, juste, pour l'histoire de la brioche, là. Le restaurateur il t'acceuille chez lui, donc il a le droit de fixer des règles comme "pas de hors-sac", non, un peu comme les clubs avec "pas de baskets", il me semble.

La question sous-jacente est : doit-il dans ce cas l'afficher ?

Ca me paraitrait logique. DU coup donc, l'avis d'un juriste qualifié est nécessaire, vu que la logique et le droit font rarement bon ménage.

Bonsoir tout le monde,

Je suis allé en concession auto la semaine dernière et j'ai repéré un véhicule. Après discussion dans la semaine j'ai envoyé un mail pour "réserver" le véhicule. Je n'ai signé ni bon de commande ni verse d'acompte. L'opération comprenait éventuellement la reprise de la voiture que l'on change. J'ai appelé le vendeur ce matin qui reste inflexible sur les conditions tarifaires.
Suis-je engage avec la concession pour l'achat du véhicule avec le mail?
Merci d'avance.

Ça dépend. Est-ce que tu as posé l'option d'achat avec une réserve sur le prix ? Vu que tu sembles avoir demandé au vendeur une ristourne je dirais que la phase de négociation n'est pas encore terminée ce qui signifie que le contrat n'est pas encore formé te permettant ainsi de laisser tomber l'affaire sans risque.
 
Au demeurant, le risque c'est de voir le vendeur t'assigner en réparation de la vente manquée à un tiers causée par tes atermoiements. Je ne vois pas un vendeur de voitures le faire ou alors ça tourne pas rond là-haut
 
Donc, pour moi, tu n'es pas engagé à acheter le véhicule.

Voilà le mail envoye

Bonjour,
Suite a notre conversation je vous confirme la réservation de la 208 allure 1.4 hdi 68 du 30/08/2012 immatriculée , sous réserve que l'essai du véhicule soit concluant. L'opération comprend l'éventuelle reprise de la Volkswagen polo pour 3700€ avec une soulte a régler de 11000€ clés en main, un GPS et un plein d'essence.

Le vendeur me faisait un effort sur la reprise mais ma dit que je pouvais essayer de vendre la voiture moi même. Aujourd'hui que j'ai des acheteurs potentiels dessus je l'appelle pour lui demander de transférer cette remise sur le véhicule mais il refuse prétextant que je fais une plus value en revendant moi même la voiture.

Pour te sortir de là, tu as la réserve quant à l'essai de la voiture. Tu n'auras qu'à dire que ça te ne convient pas.
 
Par ailleurs, le vendeur n'a pas tort. Tu aurais aimé qu'il fasse un geste à quelle hauteur ? A toi d'essayer de vendre ta voiture à cette même hauteur pour retomber proprement sur tes pieds. Je dirais autrement que tu es un peu trop gourmand

Il faisait un geste sur la reprise d'a peu près 200€ et c'est lui qui m'a laisse la porte ouverte sur la vente par moi même...

bon je vais vous dire une histoire de ouf qui m'est arrivée
en fait j'ai parlé a une brancardière qui m'a dit que en 2007 elle avait emmené sa mere dans une maison de retraite  
elle leur avait bien dit qu'il fallait la faire boire parce que toute seule elle etait incapable de le faire tellement elle etait faible
et que si les infirmières le faisaient pas elle risquait d'etre deshydratée et de deceder
 
tout le monde lui dit ne vous inquietez pas on va s'en occuper
resultat ils l'ont laissé dans son coin et au bout d'une semaine on l'a amené a l'hosto  
deces par deshydratation
 
la fille a porté plainte mais en allant a la police ou gendarmerie (elle m'a pas precisé )
le flic lui a dit je peut vous garantir de rien ces gens la ils font ce qu'ils veulent ils ont deja eu des problemes ils se sont tirés de tout
bref ils sont intouchables
 
la plainte n'a jamais eu de suite elle l'a eu dans le baba
 
c'est carrément ignoble cette histoire mais les maisons de retraites sont un jackpot et apparement c'est bien protégé
 
est ce qu'il est normal que la justice des fois puisse perdre pied et soit impuissante face a des caids ou des gens qui ont des relations
et que peut faire cette dame?
j'ai pensé a l'ordre des medecins mais je sais pas si ils pourront faire quelque chose c'est pour ca que je viens ici
 
merci a tous

 
Règle n°1 > Se méfier de ce que les gens racontent et surtout, veulent bien te raconter.  
 
Règle n°2 > La justice en France est indépendante et plutôt clean. De plus il existe des procédures qui permettent de passer outre toute résistance d'un ou plusieurs magistrats.  
 
D'après le peu d'élément que tu nous a donné, si décès il y a eu, il a été constaté obligatoirement par un médecin qui se prononce sur la cause de la mort. Si la mort lui semble louche, alors il l'indique sur l'extrait de constatation de décès et cela est transmis au parquet qui ouvrira une enquête.  
 
Admettons que le médecin soit de mèche, il existe toujours la possibilité de porter plainte pour non assistance à personne en danger, homicide par négligence etc. etc.  
 
Admettons que le parquet soit de mèche avec l'établissement de retraite et classe l'affaire. Alors il reste toujours la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile aux fins d'ouverture d'une instruction.  
 
Admettons que l'instruction ne donne rien. Il reste toujours la possibilité ultime d'aller au civil ou devant le juge administratif si c'est un établissement public.  
 
Après de manière objective et pragmatique, il est toujours délicat d'enquêter dans le milieu médical car cela nécessite expertise, contre-expertise ... Néanmoins si l'établissement est "connu" pour mal-traiter les vieux et qu'il détient un record de décès dans de troubles circonstances, m'étonnerait qu'il résiste à une instruction menée dans les règles de l'art. D'autant plus que dans ce genre d'affaire les mobiles sont souvent d'ordre crapuleux (extorsion, abus de confiance, escroquerie etc.).

 
 
A condition de savoir les enclencher.
 
Depuis que j'ai entendu l'aventure d'un étudiant quelque années avant ma promo (plusieurs sources directes hein ) qui avait eu un procès sans interprète et sans possibilité d'appel au Japon (OK pas la France, mais pas le tiers-monde non plus) (l'absence de possibilité d'appel étant sans doute le fait qu'il n'a pas dit immédiatement qu'il voulait le faire, forcément il comprenait rien) avec lourde condamnation et sauvé par l'intervention en force du Quai d'Orsay ; je me dis que des couillons qui n'ont pas les contacts nécessaires ou qui ont le malheur d'être philippins donc au milieu de what-mille affaires mal considérées peuvent se prendre de sacrées abbérations dans la gueule dans les pays dits de droit, sans doute même en France.
 
Ca mérite largement de se remuer en tout cas un décès, et de ne pas être tendre avec ceux qui obstruent éventuellement.

 
 
D'après le récit c'est une (grave) bourde.
 
Alors il y a les établissements qui multiplient les bourdes, et ça se voit, mais malheureusement il y a aussi les établissements réputés qui de temps en temps commettent LA bourde qui est très difficilement prouvable s'ils nient.
Enfin ça mérite au moins de se remuer pour que même si les poursuites n'aboutissent pas l'affaire soit connue de la Justice, pour que si par malheur ça se répète ils soient sur une ligne défensive plus hasardeuse.

1/ C'est pas de la faute à la justice si les gens n'utilisent pas les bonnes actions, hein

2/ Le Japon a un système judiciaire très particulier et basé sur la conciliation préalable obligatoire, qu'elle soit civile, administrative, voire pénale (le passage judiciaire est en quelque sorte déjà un appel dans la majorité des cas). Après, oui le défaut d'interprète est quelque chose qui arrive parfois, même en France (pourtant le Japon est assez rigoureux sur la question, même les prisons ont des règlement  intégralement traduit en plus de 40 langues).

Tu penses bien que les décès de personnes âgées en fin de vie sont quelque chose de courant, même dans les établissements les plus réputés. Tout le problème se pose au niveau de la preuve de la maltraitance / omission. C'est là que les mobiles sont souvent déterminants dans ce genre d'affaire.

 
Ben potentiellement si.
 
Le cas au Japon c'était une comparution immédiate (enfin sorte de, avant même que la diplomatie ait pu réagir, le tout -de l'infraction jusqu'à l'expulsion en charter suite à l'intervention de l'ambassade- s'était déroulé en 5 jours je crois), avec condamnation immédiate sans possibilité d'appel d'après la justice : dans ce cas le défaut de défense (ne pas avoir un interprète / bon avocat) vient de la justice qui n'a pas laissé le temps. La preuve est que quand l'ambassade est prévenue l'artillerie lourde en matière juridico-diplomatique a su frapper.
 
Dans la justice au sens large il y a une nécessité de bonne organisation pour que les gens puissent trouver les informations etc. A eux certes de réagir s'ils tombent sur un con pour se dire "tiens si je trouvais renseignement pour aller plus loin", mais il faut que les moyens de défense soit accessibles, pas uniquement via des contacts introuvables ou des avocats hors de prix. Y a déjà beaucoup de choses bien, enfin c'est toujours améliorable.

 
Testé et approuvé pendant 18 mois par ma gueule, quand le futur potentiel nouvel employeur appelle les anciens pour savoir comment est le gars qu'il se propose d'embaucher... En général il ne donne pas suite à l'entretien.

 
merci pour ta precieuse aide
pour la veracité des propos elle a l'air d'avoir vraiment souffert de ca a tel point que depression etc..
ca prouve rien mais ce genre de choses ne m'etonne pas dans cette maison vu les irregularités que j'ai remarqué  
je suis musicien et depuis le 21 juin je n'ai pas été payé ma mère ils la laissent dans un  etat grave la bouffe est juste ignoble  bref ca craint  
 
je vais transmettre toutes tes infos a la dame
en espèrant que 2007 ca fait pas trop tard pour agir
mais vu qu'il y mort de personnes agées je pense qu'on peut encore
 

'Soir on peut poser une question ici?

Je voulais savoir si le préavis pour quitter un appartement en location est bien de 1 mois lorsqu'on l'on a perdu son emploi (perdu comprend fin de contrat ? ) pendant le bail

J'ai fini mon contrat il y a 3 mois, c'est trop tard ou pas? Y'a des justificatifs à fournir surement?

Merci

Je te parle pas du Japon mais de la France. Et en France, il existe MOULT moyens de se procurer une information viable (ne serait-ce que ce topic). Le site du service public, de la justice sont un bon début. Au pire, un coup de fil à un random avocat dans le botin téléphonique. Au pire du pire, se rendre au palais de Justice le plus proche qui donnera les horaires des permanences des maisons de justice qui donnent GRATUITEMENT, des consultations en tout genre. Suffit de se rendre dans n'importe quel tribunal et de jeter un coup d’œil à la pléthore d'affiches qui prennent le justiciable par la main.

Donc l'accès difficile à la justice, je veux bien le concevoir dans les années 50 ou au fin fond du Cantal sans électricité, mais arrêtez de propager ce genre d'intox, ca devient lassant.

Après oui, on peut toujours améliorer le service public de la justice qui tourne déjà à 200% ... mais en l'état actuel, n'importe qui peut trouver facilement une information, pour peut qu'il s'en donne légèrement la peine.

 
Si l'établissement est si insalubre il ne faut pas hésiter à alerter les services sociaux pour qu'une enquête soit diligentée, voire porter directement plainte auprès du procureur du TGI du coin.

L'Agence de Santé Régionale (ARS) fera un bon début

Je te parle peut-être du Japon, mais surtout d'un cas qui fait faillir la plupart des accès à l'information : la langue. Je ne pense pas que ce cas extrême arrive en France (en même temps je pensais pas que ça arrive au Japon non plus), mais clairement si tu rajoutes l'illettrisme, la pute des pays de l'est ou la mère Rom à mon avis ne savent pas faire valoir tous leurs droits, ou n'osent pas.
On ne peut pas s'apitoyer pour tous les miséreux du monde, c'est pas la 'faute' de la justice qui fait de son mieux, mais en même temps dans leur cas on va peut-être s'épargner l'idée que s'ils ne font pas valoir leurs droits c'est parce que ce sont des feignasses qui ne prennent pas le temps. Être intellectuellement démuni, ça limite l'accès à la justice de fait, et est une énorme faille de l'état de droit.

Oui c'est bien un mois.
Non, c'est pas trop tard, mais on s'en approche. La jurisprudence estime qu'il faut un délai "proche". 3 mois, on est encore dedans, mais faut faire vite maintenant.
Oui, par exemple le papier pole emploi, où l'employeur a rempli les info nécessaires.
 
Plus d'infos ici:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1168.xhtml

Oui c'est bien un mois.
Non, c'est pas trop tard, mais on s'en approche. La jurisprudence estime qu'il faut un délai "proche". 3 mois, on est encore dedans, mais faut faire vite maintenant.
Oui, par exemple le papier pole emploi, où l'employeur a rempli les info nécessaires.
 
Plus d'infos ici:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1168.xhtml

 
C'est pour ça que l’État français met tout en œuvre pour rendre la justice accessible, même aux plus démunis et franchement, ça ne fonctionne pas si mal que ça.

 
Mais oui oui, loin de moi de faire du catastrophisme, car pointer les difficultés 'quasi-irréductible' et fondamentales qui vaut critique du système.    Enfin en même temps l'idéal de l'état de droit c'est bien que même le travailleur clandestin, illettré, ne parlant pas bien la langue et sans connaissance de ses droits puisse faire valoir des droits humains qui l'empêche d'être (trop) exploité, et moins le contentieux avec son opérateur de téléphone, mais manque de bol le premier est hyper dur et résiste en partie à tous les bons dispositifs déjà existants. Pis emmerder equipe-sfr qui lurke c'est quand même plus drôle et moins déprimant

Hello les juristes!
 
J'ai un petit problème à vous soumettre, je ne sais pas si vous pourrez m'aider.
 
J'habbite un appartement dans un immeuble A. Un appartement situé dans un immeuble B donne sur mon toit.
Il se trouve que la locataire de cet appartement B a abandonné son logement (le proprio n'est même pas au courant "officiellement" ), le laissant dans un état sanitaire pitoyable, infesté de cafards (frigo en place avec de la bouffe, nid de cafards, et j'en passe...), ce qui fait qu'on commence tous dans mon immeuble à avoir des cafards aussi.
 
J'ai contacté la mairie qui refuse de me donner le nom du proriétaire de l'immeuble (je suis en train de faire la démarche auprès du centre des impots fonciers quand même) et qui me dit qu'il y a une procédure en cours pour expulsion du locataire, et que du coup c'est entre les mains de la justice, et qu'on ne peut rien faire en attendant la décision de justice, puisque le propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans l'appartement.
 
Ok, mais en attendant y a quand même un problème sanitaire.
 
Une idée de ce que je pourrais faire? un organisme à contacter ou autre? est- ce que l'interdiction de pénétrer dans la propriété d'autrui tient dans ce cas là?
 
 
Je vous remercie par avance si vous avez une idée

Bonjour,
Je cross-poste depuis le topic Démission:
 
tldr: Ma prime qui avait été annoncée oralement lors de l'entretien annuel (avant ma démission) a "disparue". Que puis-je faire?
 
Détails:
La mention de cette prime dans mon contrat est la suivante :

 
Timeline:
- le 8 juillet, j'ai une annonce orale (c'est la politique de la boîte) de ma prime par mon n+0,5
- le 9 juillet, j'envoie un mail à mon n+0,5 pour confirmer que j'ai bien noté prime, augment et promotion (avec les chiffres), jamais de réponse.
- le 15 juillet, je pose ma démission
- fin août, mon salaire ne contient pas ma prime, alors que tous mes collègues l'ont.
- j'envoie deux mails équivalent à mon n+1 et mon RH pour indiquer que je n'ai pas eu ma prime et demander pourquoi, jamais de réponse
- le 9 sept. je vais voir mon n+1 qui me dit "ah je sais pas, ça doit être un problème administratif, on devrait trouver une solution pour résoudre ça d'ici que tu partes si tout se passe bien". Vu le contexte, c'est clairement une menace.  
 
Cette prime est clairement une prime sur performance de l'année dernière et ne devrait en aucun cas être impacté par le fait que j'ai décidé de quitter la société, en tout cas c'est comme ça que je le voit. Au vu de l'historique aussi avec d'autres, je pense que même si je suis "sage" (ie je crash pas le projet sur lequel je suis), je pense que je n'aurai rien. Donc je pense qu'il faut que j'agisse le plus vite possible. Tout le problème ici est que cette prime n'a jamais été écrite, si ce n'est par moi dans ce mail qui n'a jamais eu de réponse. J'ai un enregistrement audio de l'annonce orale mais je me doute que ça ne vaut rien.
 
Que puis-je faire ?
 
Je comptais renvoyer un mails 'con' en disant que vu que c'est une erreur administrative, j'espère une correction rapide, dans la semaine.
 
Des conseils ?    

Si c'est de l'oral, en effet, tu n'iras pas loin... Et en effet, tu laisses tomber l'enregistrement audio, il n'est pas exploitable.
 
Ta seule possibilité, c'est de trouver les critères d'octroi de la prime, et de justifier que tu y as droit au vu de ceux-ci, et d'envoyer cela à tes boss.

Tu peux agir sur le trouble anormal de voisinage.
 
Pour ça, tu demandes, par voie orale d'abord puis mise en demeure de s'exécuter sous X jours si rien ne se passe, à ton propriétaire de mettre fin à l'invasion des cafards. Lui, se retournera contre le propriétaire du logement B, source du trouble, pour obtenir remboursement des frais engagés pour nettoyer les lieux s'il y a procédé et en tout cas pour obtenir la cessation du trouble. Le propriétaire du logement B se retournera enfin contre le locataire du logement B.
 
De ton côté, tu n'as aucun pouvoir de plus me semble-t-il.

Le tout est, justement, de trouver le propriétaire du logement B, justement

C'est pas forcément gagné, chez moi on l'annonce en début de mois oralement, tu es payé en fin de mois et tu ne reçois une lettre qu'après confirmant le montant. Du coup tout le monde attend au moins la paye en fin de mois pour démissioner.
Ca dépend donc si c'est une prime non mécanique et discrétionnaire, ou si tu as des éléments pour prouver qu'elle est due selon un accord pré-existant (règle de calcul précise, accord d'entreprise, ...).

Ca, c'est le problème du propriétaire A L'ami étoile entre-temps aura vu son logement nettoyé par propr. A s'il le met en demeure et qu'il s'exécute. Au surplus, propr. A doit fournir un logement décent et une jouissance paisible. S'il ne fait rien, c'est mal barré pour lui.

Le fait qu'ils disent que c'est un problème administratif ne valide pas indirectement le fait que j'en ai une ?
Aussi, le fait qu'ils n'aient pas démenti mon mail récap de ma prime ne valide pas ?

Bah elle est dans mon contrat quoi. Et mes évaluations sont toutes positives et j'ai été promu. Difficile à défendre que j'ai été promu sans prime...

Je crois qu'Etoile est propriétaire de son logement, justement. Et en tout état de cause, je suis l'avocat du propriétaire du logement A, je demande un sursis à statuer le temps d'appeler à la cause le propriétaire du logement B, et les choses stagnent là