Reprise du message précédent :

Pour l'edit: oui, si tu te portes partie civile.

De mémoire (wlitw?) c'est uniquement une consultation sur place, par contre, je ne crois pas qu'une copie puisse t'être envoyée.

Ajout: Donc non, en fait:
http://www.courdecassation.fr/publ [...] _5858.html

C'est juste que tu dois prendre un avocat pour y avoir accès manifestement.

Re-edit: ah non, c'est les règles applicables en cas d'instruction.
Je suis confusion. Wlitw?

 
Merci !
J'espérais pas grand chose, je veux juste qu'ils se fassent bien démonter en règle

Bof.
 
La boite va prendre une cartouche, être mise en LJ et une nouvelle boite avec les mêmes personnes sera montée en moins de 2 semaines. C'est pas comme si c'était leur première procédure

Monde de merde  
Dernière question (I hope), sur le modèle de constitution de partie civile que j'ai trouvé sur service-public.fr, ils me disent d'exposer le préjudice subi, mais je ne sais pas quels termes employer, tarification abusive, ça passe ? ou préjudice financier lié à une tarification abusive ? je parle pas du tout de préjudice moral, donc ?

Mais ils vont perdre leur N° de tel et il faudra qu'ils refassent une campagne marketing  

Salut les juristes,
 
Je reviens vers vous a propos de mon sinistre auto.
 
Je résume brièvement les faits:
Septembre 2012: Percute un plot de signalisation sur une voie d'autoroute en travaux. Véhicule H.S
Juillet 2013: Après 10 mois de négociations, l'assurance accepte de nous indemniser le véhicule à sa valeur d'avant sinistre.
 
Cependant ces derniers nous retiennent la franchise de 350€ sous prétexte que la société d'autoroute n'est pas responsable du sinistre ( a retirer le plot dès notre signalement, donc la législation les couvre).
 
Mais nous avons un courrier de l'Autoroute affirmant avoir retiré ce plot entravant la circulation.
 
Selon moi, il y a un tiers identifié, alors sommes nous obligés de payer cette franchise??
 
Merci de votre aide

 
Oui tu peux, une fois constitué partie civile. Et franchement, demande indemnisation pour les deux chefs, tarifs abusifs et extorsion, t'auras probablement que dalle mais ça fait toujours bien de le réclamer.
J'en reviens pas.

Tarification abusive, c'est pas un préjudice.
 
Reprenons la deuxième année pas si loin de toi pourtant
 
Tu es partie civile. Tu demandes donc l'indemnisation d'un préjudice. Tu dois donc démontrer une faute, un dommage, un lien de causalité.
 
La faute, c'est l'infraction, ta tâche est facilité.
 
Le dommage, c'est le préjudice financier. Tu as payé un prix que tu n'aurais pas payé si l'infraction n'avait pas été commise.
 
Si tu as eu des agios parce que tu as été à découvert, ajoute les.
 
Le lien de causalité est évident.
 
Tu pourrais ajouter un préjudice moral en mentionnant ta mésaventure sur la tentative de drague mais:
1 tu n'as pas de preuve, c'est donc parole contre parole
2 au pire, il se réfugiera derrière "c'était de l'humour/de la drague".
3 faut faire gaffe à la diffamation.
 
Eventuellement, invoque un préjudice moral sur le fait que tu as peur maintenant de te faire arnaquer à nouveau par un serrurier, mais ca n'ira vraiment pas très loin.

Si, aussi. Et du comportement frauduleux d'un professionnel envers un consommateur (faux diagnostic incitant à tout brûler pour repartir de zéro alors qu'il suffit de changer un fusible).

 
ça dépend vachement de la personne à l'accueil à ce que j'ai vu. Des fois un coup de téléphone suffit, des fois faut y aller

 
Et comme pièce, tu amènes le reportage de M6 sur les artisans qui arnaquent les particuliers

Tu exposes tout ton préjudice avec tes mots à toi, je ne sais si c.est la que tu le chiffre, mais il y des chances... Tu précises si tu étais enceinte ou vieille et tout, si à la suite de cet épisode tu vois un psy/prends des antidépresseurs et tout.

Je ne sais plus qui croire

 
Han ouais

Bon dès qui y'a un redface, oublie le post.  
Sinon, règle de survie sur ce topik ; écouter Niju. Toujours.
 
ça fera 350 euros pour ce conseil. Merci

 
Ca va, j'avais quand même compris que c'était de l'humour

Avec le cachet de la poste postérieur à la date de signature du bail ? Bien essayé jeune homme

La dette est constituée ? (j'entends par là que tu as une reconnaissance de dette signée, ou tu peux prouver la dite dette ?). Alors on ne porte pas plainte. La plainte, c'est du pénal (et la plinthe, c'est du mur). Pour ça, il te faut aller soit à la juridiction de proximité (si < 4000 euros), soit au tribunal d'instance (si entre 4000 et 10 000 euros). Pour la procédure, voir le first post sur les procédures disponibles.

Chez nous (parce que les pratiques peuvent varier d'un TGI à l'autre, donc on sait jamais), on ne donne jamais de copie de pièces à une partie civile sans avocat. Par contre, elle peut venir sans problème consulter le dossier (et donc consulter la dite pièce).

A noter que lapanne prend aussi les nuits d'amour (malgré son petit nem)

 
Merci, oui j'ai la reconnaissance de dette et des mails / textos...
Le préjudice est de moins de 4.000 euros mais comme je compte demander des D&I ça les dépassera, du coup je dois adresser ma demande auprès de qui ?

TI, on examine le cout total de la demande.

 
Tribunal d'instance du coup. Ta créance est de combien ? Attention à ne pas demander des dommages
-et-intérêts peu réalistes, les magistrats sanctionnent fortement à la baisse ceux qui prennent la justice pour le loto  

3700 et je pensais demander 1500 euros de D&I (pour avoir genre 1000).  
(mais j'ai du dossier, mensonges à répétition, fausses captures d'écran et faux transferts de mails, tentative d'intimidation avec une fake main courante...)
Vous en pensez quoi ?

 
Pour avoir des dommages-et-intérêts, il faut que tu prouves un préjudice et demander une compensation à hauteur de ce préjudice (par rapport au fait qu'il ne t'aies pas remboursé dans les délais que vous aviez fixés). 1000 euros accordés sur 3700 j'y crois pas trop personnellement. 500 me sembleraient plus réalistes (mais ce n'est que mon avis   ). Bien évidemment, tu pourras demander les intérêts légaux sur les 3700 euros, et demander aussi un article 700.

 
En fait la procédure ne me coûtera a priori rien du tout puisque je ne pense pas qu'il sera nécessaire que je prenne un avocat.
Du coup, faut-il quand même mentionner cet article lors de ma déposition ?

Hum.
 
Genre ta lettre de mise en demeure, si tu demandes pas d'article 700, tu  renonces. Par exemple.

 
Ca dépend si tu as des frais qui ne rentrent pas dans le cadre des dépens, comme par exemple le coût pour te rendre au tribunal, le coût d'une LRAR pour la mise en demeure, les photocopies des pièces que tu enverras à ton adversaire, la LRAR pour l'envoi des dites pièces à ton adversaire, etc ...

Bonjour,  
 
Je viens de remarquer que sur mon contrat de bail, signé par une agence qui a mandat du propriétaire, le nom de la personne qui représente l'agence ne correspond pas au nom de la personne qui a signé le contrat de bail.  
 
Est-ce que cette erreur est en mesure de remettre en cause la validité du contrat et donc son contenu. J'imagine que seul le propriétaire peut dénoncer cette erreur ? Est-ce que le locataire peut également s'en prévaloir ?  
 
Vous remerciant.  

 
Hey dis donc t'arrêtes de me griller toi

Et pourtant t'es fonctionnaire t'as que ça a faire  

Je n'ai pas parlé de l'article 700 dans ma lettre, ça m'interdit de le réclamer par la suite ?  
Pas d'avocat a priori parce que tout ça me paraît très simple et j'ai toutes les preuves, sauf peut-être si l'adversaire faisait appel, par exemple.

Mes réponses sont plus précises et circonstanciées

En plus j'attends un fucking déféré alors que je devrai déjà être parti

Oui tu peux le réclamer au moment de l'audience. Si tu passes par la voie de la déclaration au greffe, une fois la convocation à l'audience reçue, n'oublies pas de communiquer tes pièces à ton adversaire AVANT l'audience (et même BIEN AVANT si tu ne veux pas souffrir d'un renvoi) par LRAR.

Edit : je précise quand même, on sait jamais : la COPIE de tes pièces, pas les originaux

Donc si je suis contraint de poser une journée de congé pour assister à l'audience, je demanderai à ce qu'elle soit intégrée dans l'article 700 à ce moment là..
Je pense saisir le TI, dans ce cas pas besoin de fournir les pièces justificative à mon adversaire ?
Si je le fais, cela doit être envoyé en recommandé je supposer, mais s'il ne se déplace pas pour chercher sa lettre, il se passe quoi ?

Mais... Tu es SUR que tu ne veux pas d'avocat? Sûr sûr?
 

 
Tu crois que c'est risqué ?  
La créance est incontestable... je ne vois pas trop ce que ça pourrait m'apporter en fait (sinon des frais et des emmerdes supplémentaires)

Ben par exemple si tu arrives au TI sans avoir communiqué tes pièces, au mieux, tu te prends un renvoi (et vu qu'il est de ta faute, ce renvoi, tu pourras te brosser pour obtenir l'indemnisation de ta demi-journée de congé posée pour venir), au pire, l'affaire est jugée sans que tes arguments ne soient examinés, ce qui veut dire que tu vas perdre (et devoir payer des sous à ton adversaire)

Si les pièces DOIVENT être envoyées en recommandée, c'est le principe du contradictoire. A moins que tu ne passes par une assignation d'huissier avec toutes les pièces, dans ce cas ça sera réglé.

Niju te propose ça car tu ne sembles pas très au fait de la procédure, et c'est important de la connaître un minimum pour te lancer là dedans. Et l'avocat, c'est son boulot. Tu peux toujours demander un devis à un avocat (qui pourra être rétribué via l'article 700 éventuellement). Dans l'absolu ton affaire ne nécessite peut-être pas un avocat, mais il faut que tu sois sûr de toi

D'accord, merci à vous deux pour vos réponses
 
Mis à part le fait de devoir communiquer les pièces à la partie adverse, il y a d'autres éléments susceptibles d'être oubliés et qui pourraient me desservir ?

Check la première page "comment faire un procès"

 
Sérieux, se pointer à un procès sans avoir pris un avocat, c'est comme se pointer à un duel sans s'être entrainé au tir ni avoir vérifié son arme.

Vous me faites peur

 
 
10 mois de négociation pour un sinistre matériel? Ils m'ont l'air de bien traîner, là. Je ne les connais pas par cœur mais il y a des règles sur les délais de remboursement des sinistres matériels. Faudrait peut-être vérifier s'il n'y a pas moyen de demander des compensations pour le retard et le préjudice subi à cause de leur lenteur (vous avez eu à emprunter un véhicule de location, etc.).
Sur le fond de votre question ; ce n'est pas parce qu'il y a un Tiers que l'on peut se dispenser de payer la franchise. La vraie notion, c'est la notion de responsabilité ; autrement dit, vous n'êtes pas responsable -> vos dégâts relèvent de la garantie Responsabilité Civile et vous êtes remboursé jusqu'au dernier centime ; vous êtes responsable -> vous êtes remboursé au titre de la garantie Dommage Tout Accident et vous devez payer la franchise. Donc, déjà, comment êtes vous assuré?
Si c'est tiers, tiers bris de glace, tiers bris de glace vol incendie, et qu'ils vous proposent un remboursement parce qu'ils le doivent, alors ils reconnaissent implicitement que c'est de la RC (faut juste vérifier qu'ils ne disent pas qu'ils remboursent au titre de geste commercial ou je ne sais quoi)
Si c'est Tout risque, alors la question se pose.
Si un plot traîne sur une autoroute, et gêne vraiment la circulation, je dirais, sans être sûr, que la responsabilité de l'autoroute peut être engagée.