Reprise du message précédent :

Si tu renonces à la succession TU NE VAS NULLE PART TU NE SIGNES RIEN TU NE TOUCHES A RIEN ET NE PRENDS AUCUN EFFET PERSONNEL DE TON PERE TU TE TERRES CHEZ TOI et tu vas faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance.

Si tu comptes refuser la succession, tu files le papier au notaire, c'est lui qui est chargé de son exécution, c'est donc lui qui procèdera aux formalités.

Pas dit qu'un notaire soit chargé de la succession si elle est déficitaire et que tout le monde renonce...

merci    
j'avais effectivement lu les textes, et je suis assez sûr de mon coup compte tenu du bruit généré
pour la mesure, voici ce que dit la préfecture de police :

si la mesure est effectuée par un officier assermenté, elle ne peut pas être contestée non ? ça ne veut pas dire que le restaurateur ne sera pas prévenu
compte tenu des temps d'intervention, une démarche de conciliation peut (va) être entreprise en parallèle

Boaf, y'aura surement un vautour attiré par le décès qui se sera proposé au cas où
 
Sinon, bonne question, tiens, qui va gérer les biens, en attendant que l'état les récupère?

Malheureusement, le meilleur conseil à la famille c'est effectivement de ne rien faire et de laisser tout pourrir pour éviter un risque de qualification du moindre acte en acceptation tacite... Tu renonces > tu n'es pas héritier > tu n'as rien à voir avec le patrimoine du défunt même si c'est ton père ou ta mère.
Ca arrive de temps en temps...
Donc personne ne gère rien. Ce qui n'entraîne d'ailleurs généralement pas de catastrophe nucléaire. Par contre, s'il s'agit d'un patrimoine complexe (genre une entreprise individuelle déficitaire avec biens immobiliers, biens d'exploitation, personnel), je ne sais pas. Et j'espère ne jamais savoir.

Le plus important étant de bien respecter la partie où tu te terres chez toi  naturellement

EDIT : marre de ces changements de pages inopportuns

Salut Les juristes,
 
Petite question sur les pratiques des avocats auprès de la Cour de cassation.
 
Dans ma boîte, un contentieux est parti jusqu'en cassation et nous avons du faire appel à un avocat à la Cour de cassation, avec qui nous avons déjà travaillé par le passé. Celui-ci nous a demandé une provision de 4300€, ce que nous avons réglé.
 
A l'issue de la décision rendue par la Cour de cass' motivée sur le fondement de l'article 1014 du CPC, ce même avocat nous demande 2400€ de plus !
 
Surpris par ce montant (dans le passé, nous n'avions jamais payé de supplément), je me suis permis de l'interroger, ce à quoi il a répondu qu'il était d'usage en cas de succès de demander un (je cite) : "solde de tout compte"
 
D'après votre expérience, est ce vrai ? Y a t'il un moyen de contester, parce qu'à près de 7000€ le mémoire ampliatif, je trouve ça vraiment exagéré !
 
Évidemment je lui ai dit que j'étais plus que surpris et il n'a rien voulu savoir...

Surtout sur 1014 quoi
 
Mais sinon, tu peux toujours contester et aller devant le Président de l'ordre des avocats aux conseils, qui fixera la somme définitive en fonction de la difficulté de l'affaire, des diligences de l'avocat et de sa notoriété.
 
Mais à vrai dire, 7000€, c'est dans les tarifs de la profession... Tu pourras peut être négocier à 6000, mais ca descendra difficilement en dessous.

Ok merci de ton retour ! Bon pour 1000€ je vais pas faire le chieur non plus

C'est probable. Je ne parle que d'après mes souvenirs de cours de droit civil qui remontent à Mathusalem (5 ans quoi ).
 

Ce n'est pas contre toi. C'est simplement qu'il n'est pas possible de porter plainte pour atteinte au droit à l'image. Porter plainte = domaine pénal. Droit à l'image = domaine civil
 
En revanche tu peux dire « saisir la justice pour atteinte au droit à l'image » ou pour les repas familiaux dominicaux « ester en justice »    
 

Les mesures seront valables... mais que pour toi. Il faut que le restaurateur ou un représentant soit présent pour qu'elles lui soient opposables. Donc, lorsque tu auras la date d'intervention de l'inspecteur de salubrité, tu invites cordialement le restaurateur à venir pour qu'il constate les mesures (avec mention sur un papier les parties présentes, la date, le lieu et les signatures qui vont bien en double exemplaire). Je pense que de cette façon, les mesures ne pourront être contestées facilement (sauf à démonter que les appareils de mesure étaient biaisés ou autres ).
 
Et gros +1 pour la conciliation Si vous pouvez vous arranger c'est toujours mieux parce que merci les relations de voisinage par la suite.

 
C'est bon l'agence m'a donné les infos. La VMC qui marche pas du coup les murs on des traces de moisissures ( ça peut pas venir de moi je suis la depuis trois semaines et j'ai découvert ça en détapissant les WC ) Suffisant pour annuler le contrat de bail ? Vice caché ? Manquement à l'obligation de jouissance paisible ?  
Sans aller jusque là, suffisant pour les obliger à faire des travaux ?

Messieurs dames,
 
est-il, oui ou non, légal en France, d'appeler son cochon "Napoléon" ?
 
En vous remerciant

 
C'est une des vielles loi encore en vigueur, qui va pas tarder à dégager quand la commission de simplification du droit aura rendu son rapport ^^

C'est que je pense aussi, mais on me dit "on ne trouve aucune trace de ça dans le code napoléon" etc.. et on me dit que j'affabule, or s'il y a quelque chose qui m'énerve par dessus tout, c'est de me faire traiter d'affabulateur !
 
Ca et la vinaigrette au vinaigre de framboise, mais concentrons-nous sur notre sujet : as-tu un n° d'article de code quelconque, que je puisse lancer fièrement à la face de mes contradicteurs, en me targuant d'avoir obtenu l'information de la source la plus sûre qui soit : le topic juristes d'HFR.

Pas trouvé non plus, peu-être un arrêté préfectoral

Je suis navré mais nulle trace ni sous legifrance, ni sous dalloz. Je regarderai ce soir sur lexis nexis, mais en toute franchise je n'y crois pas trop. On est à la frontière entre la rumeur et le texte improbable adopté quelque part en France et qui n'a jamais été appliqué

Ca ne m'arrange pas cette histoire. Je sens que je vais encore passer pour un con

Si la moisissure était sous la tapisserie, c'est caché vu que tu ne vas pas t'amuser à retirer la tapisserie à la visite de ton futur logement
 
Manquement à l'obligation de réparation du logement puisque la VMC ne fait pas parti de la liste des réparations locatives et par conséquent manquement à l'obligation de jouissance paisible du fait de l'humidité qui envahit le logement et qui emporte apparition de moisissure.
 
Je pense qu'avec ça, t'es pas mal pour négocier la réparation aux frais du propriétaire.

L'entretien courant (pas la réparation) de la VMC est à la charge du propriétaire ?

Il y a un entretien courant de la vmc?

Oui, ça se bouche avec les "impuretés". Dans le décret ça parle de ramonage de la ventilation. Je me souviens même avoir lu plusieurs fois que l'entretien des VMC est à la charge des locataires.

 
Rien sous LexisNexis non plus.

Je suis déception

http://books.google.fr/books?id=xo [...] on&f=false
(cliquez sur la page encadré pour avoir des éléments complémentaires)
 
C'est tout ce que j'ai trouvé, mais pas de référence à une quelconque loi ou réglement. En l'état, ça ressemble surtout à un délire aviné de journaliste ou de littéraire...

http://www.francetvinfo.fr/france/ [...] 85021.html :
 

 
Il semblerait donc que ça soit une légende...

Ouais, ces recueils m'évoquent très fortement les perles du bac et consorts...

En revanche, il me semble que l'interdiction du port de pantalon pour les dames vient d'être supprimé du code.
 
Ca me rappelle cette (vieille) histoire, entendue d'un copain qui l'avait entendu par un copain...
Un avocat fraichement diplômé est appelé à faire son service militaire, ce qui le fait chier royalement. Lors de ses longues périodes d'inactivité (ceux qui ont fait leur service comprendront ) il a trouvé un ancien article de loi qui lui autorisait de demander un sac d'avoine quand il partait en permission. Ce qu'il a réclamé, texte de loi en main.
Les autorités militaires se sont creusées les méninges et finalement décidées de... l'interdire de permission

La lecture attentive du JO du Sénat est à ce sujet passionnante !
 
Précisément :

Effectivement, il y a entretien de la ventilation pour le locataire
 
Mais pour le cas présent, pour moi, ça dépasse allègrement le cadre de l'entretien de la VMC, ce faisant ça incombe (à moins que ça ne décombe ?   ) au propriétaire. Au surplus, ne venant que d'emménager, il ne peut pas lui être reproché d'avoir conduit à cette situation en raison de l'absence d'entretien de la VMC.

 
J'ai pris l'appart il y'a moins d'1 mois, et je n'ai pas pensé à tester les VMC lors de l'Etat des lieux. J'ai attaqué les peintures dès le lendemain et du coup en détapissant j'ai compris le problème ! J'harcèle l'agence là, si lundi J'ai pas de réponse je vois avec le proprio. De la moisissure sur des murs en placo c'est pas ce qu'il y a de plus solide ... ça devrait l'inquiéter !  
 
Sinon vu que je suis asthmatique, j'attends de faire une crise et je les attaque au pénal ?

 
Bien tenté, mais il va falloir prouver :
- qu'ils étaient au courant de l'état de moisissure
- qu'ils étaient au courant de ton asthme
 

Hello
Je fais appel à vos compétences incommensurables concernant une mésaventure que j'ai eue il y a quelques mois avec un électricien véreux.
Pour résumer les faits, suite à une coupure de courant à mon domicile et à mon incapacité à le rétablir, j'ai fait appel mi-février 2013 aux services d'un électricien dont j'avais trouvé le numéro sur un magnet (oui, maintenant je sais que c'est de l'arnaque ).
Bref donc je me suis gentiment fait entuber de 350 euros, l'électricien m'ayant proposé successivement une intervention au black parce que selon lui tout le système était foutu avant de me forcer (disons qu'il n'y a pas eu de contrainte physique, mais seule chez moi à 22h30 j'ai pas trop senti que j'avais le choix, disons) à aller retirer 350 euros en liquide parce qu'il n'acceptait pas les paiements par chèque ni par carte bleue, forcément. Après ça, il m'a également proposé de passer la nuit avec lui en contrepartie de son intervention plutôt que de lui payer les 350 euros.
Je suis ensuite passée au commissariat pour porter plainte et ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire parce que je ne m'étais pas fait agresser, et j'ai également rappelé le patron pour lui dire ce que je pensais de ses méthodes qui m'a bien entendu ri au nez.

Ne voulant pas en rester là mais ne m'attendant pas à grand chose non plus, j'ai écrit un courrier à la DDPP de Paris pour leur exposer les faits.
Ils m'ont informée hier avoir dressé un procès verbal à l'encontre de la société en question et m'ont proposé de me porter partie civile.
Ma question est la suivante : comment chiffrer le dédommagement auquel je pourrais éventuellement avoir droit ?

Merci par avance pour votre aide !

   
 
Ah ouais quand même

 
Bah... Faut déjà savoir pourquoi il est poursuivi: pour ses tarifs abusifs ou pour sa proposition sexuelle?

Ses tarifs abusifs.

Une petite LRAR:
"Bonjour,

Je suis asthmatique,

Cordialement, "

Et hop

Donc tu peux demander un remboursement partiel. Maintenant, le souci va être d'adapter ca au PV. Tu n'auras jamais un remboursement des 350€, mais selon que le PV considère que c'est le prix qui constitue un abus ou que ce sont les méthodes qui sont critiquables mais pas le montant, le préjudice et donc l'indemnisation ne seront pas les mêmes.

Bonjour,  
 
J'avais vaguement exposé sur ce topic les soucis que me posaient la récupération d'argent prêté à une tierce personne.
 
En l'absence de remboursement, je me décide à porter plainte. J'aimerais agrémenter celle-ci d'une attaque supplémentaire et obtenir un dédommagement pour avoir enduré une année de mensonges et de coups fourrés (fausse main courante soit-disant déposée contre moi etc).  
 
Quelqu'un peut-il me conseiller sur la marche à suivre ? En MP c'est peut-être pas plus mal. Merci  !

Ils me demandent de chiffrer, du coup je mets quoi, le montant que j'ai payé ?
Edit : ils me disent que le pv a été enregistré au parquet de paris sous un numéro qu'il m'ont communiqué, y a moyen d'y accéder ou pas ?

Ouais
 
Ils feront leur cuisine interne, tu verras bien.
 
N'espère pas 350€ par contre.

Pour l'edit: oui, si tu te portes partie civile.

De mémoire (wlitw?) c'est uniquement une consultation sur place, par contre, je ne crois pas qu'une copie puisse t'être envoyée.

Ajout: Donc non, en fait:
http://www.courdecassation.fr/publ [...] _5858.html

C'est juste que tu dois prendre un avocat pour y avoir accès manifestement.

Re-edit: ah non, c'est les règles applicables en cas d'instruction.
Je suis confusion. Wlitw?