Reprise du message précédent :

 
On parle en jours ouverts ? ouvrables ?
J'avais eu un jour de repos supp. en plus des deux prévus par le contrat, ce qui doit changer la donne ?
 
Sinon, je me ferais supprimé quoi ? Congés payés ? Précarité ?
 
Merci à tous

bonjour à tous, une amie a un souci concernant son déménagement.
 
en effet, elle doit emménager dans une nouvelle maison, elle a donc fait son préavis auprès de son ancien propriétaire (1 mois) ... malheureusement, elle ne peut pas emmenager dans sa nouvelle maison car la propriétaire a, il y a un an de ça, effectué une promesse de vente, signée auprès notaire, et les nouveaux propriétaires se sont pointés pour finalement acheter la maison (ils ont un délai de 18 mois entre la signature et l'achat de la maison)... et la propriétaire a omis de le dire à mon amie ....
 
j'ai une question : étant donné qu'elle a envoyé son préavis, a-t-elle un recours pour finalement rester dans son ancien logement ? ou va-t-elle se rretrouver à la rue dans 2 semaines ?
 
merci d'avance
 

Merci
Est-ce possible d'engager la démarche au nom de la copro ?
Pour info mon compromis de vente date du 29 mars, donc bien antérieur au trouble et j'étais bien obligé d'acheter (pas de clause suspensive)

 
 
Dès lors que le préavis a été fait et réceptionné par la propriétaire, le bail prendra fin à la date prévue.
 
Si elle a passé le bail directement avec la propriétaire, déjà qu'elle l'appelle tout simplement pour lui expliquer la situation. Si la propriétaire n'a pas encore trouvé de locataire pour la remplacer, elle acceptera sûrement une poursuite du bail, il suffira de déchirer la lettre et l'AR. Si le bail a été passé avec une agence, alors il va falloir qu'elle refasse un nouveau bail, et là elle va forcément se manger des frais d'agence et un éventuel réhaussement du loyer.

Même si elle a signé avec une agence, si jamais elle a le numéro du proprio, rien ne l'empêche de faire un nouveau bail directement avec non ?

 
Je pense pas. Dans l'absolu oui, mais c'est la proprio qui risque de ne pas pouvoir selon le contrat qu'elle a passé avec l'agence.

Non, sauf si tu as un mandat de l'AG spécialement pour ca.
 
Pour le reste, ca va se fighter si jamais vous allez au procès, faudra un avocat.

Bonjour à vous :-)
 
J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse chez mon ami google (possible que je ne cherche pas avec les mots clé appropriés) :  
Un cadre aux 218 jours travaillés a droit à x jours de RTT (10 cette année je crois).  
Il démissionne en cours d'année. A-t-il droit à ces 10 jours de RTT, ou a-t-il seulement droit à un prorata de ces 10 jours ? Dans ce cas, comment calculer ce prorata ? Genre il démisionne le 200 eme jour de l'année, il avait donc droit à 10 * (200/365) jours ?
Dans ce cas, si il en a posé plus que le nombre qu'il aurait du, il les rembourse ?  
 
Merci par avance de vos réponses

 
Il vaut mieux qu'il voie avec le conseil syndical car tu ne dois certainement pas être le seul à être importuné donc mieux vaut faire supporter les frais à la copro plutôt qu'à toi seul.

Pour moi, ce seront bien sûr des heures qui devront être payées. Après, le cas étant tellement particulier qu'il devrait certainement y avoir une mise au clair avec le patron avant, pour savoir dans quelles conditions.
Le tout étant évidemment d’essayer de se les faire payer au tarif weekend mais, a priori, aucune obligation légale là dessus.

J'insiste: l'AG
 
Le conseil syndical ne dispose pas de la personnalité morale et ne peut donc agir en justice, et le syndic ne peut agir en justice qu'avec l'accord de l'AG (sauf hypothèses rares mais on n'y est pas ici).
 

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J'ai le sentiment d'une confusion là, l'employé de banque, de réseau FAI et cie ne sont pas astreint au secret professionnel au sens où le Code pénal en puni la révélation: ca vise l'avocat, l'huissier, le notaire, le médecin, le pharmacien ou l'assistante sociale, mais pas Jean-Eudes qui sors de son école de commerce pour entrer à la BNP
 
Par contre, si tu veux dire par là que tu veux protéger tes données personnelles, on tombe plutôt sous le coup de la loi informatique et libertés, avec ses gardes-fou:
-ne peuvent accéder aux données que les personnes ayant une raison légitime pour ce faire
-ils ne peuvent les utiliser qu'au profit de cette raison légitime.
 
A défaut, c'est pénalement répréhensible, la CNIL étant là pour ca.

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Bordel d'hfr for droid qui m'a paumé mon message

Je le refais court du coup

En effet pour le banquier tiens j'avais le souvenir que le secret professionnel était réservé aux professions a ordre.  Encore que je note que beaucoup de sites mentionnent le sp du banquier mais je n'ai pas de source juridique

Sinon en tout etat de cause je n'ai pas  dit que tout employé avait accès à tout ni q'il pouvait disséminer les infos j'ai précisement dit l'inverse : d. C'est le fondement qui changera, la personne ne sera pas poursuivie pour violation de secret professionnel mais plutot pour traitement de données persos illegal.

Eventuellement si la communication de données qui  ne sont pas personnelles te cause un dommage tu peux toujours agir au civil, mais on  ne parle plus alors de punition mais d'indemnisation.

 
Oui mais c'est une fois par an
Donc si la sienne est déjà passée, il risque d'attendre longtemps.
 
Sauf à convoquer une AG extraordinaire, bien entendu.
A moins qu'ils ne puissent voter par voie postale ?

De mémoire (pas le courage de chercher ce soir) 1/4 des propriétaires peuvent provoquer une AG.

La théorie de l'antériorité de l'activité n'a jamais été réellement admise par la Cassation (cf l'affaire de l'élevage porcin qui a dû faire des travaux ou déménager, je ne sais plus, à cause de nouveaux voisins qui ont plaidé le trouble anormal ), corran peut y aller sans problème donc    
 
Autrement corran, il y a des normes sonores prévues dans le code de la santé publique à respecter.
 
Le principe : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » (R.1334-31 CSP).
 
Les seuils de mise en œuvre de ce principe (R.1334-32):
25 dB dans une pièce principale et 30 dB dans une pièce secondaire.
Si c'est au-dessus, il y a mesure de l'émergence globale et/ou spectrale pour connaitre précisément la gêne.
Si c'est au-dessous, circulez, il n'y a rien à voir.
 
Tout ça est très technique. Donc si tu veux faire quelque chose, il faudra te rapprocher d'un spécialiste pour qu'il fasse les mesures. Attention cependant, si tu fais une expertise judiciaire (d'office ou plus tard), prends grand soin de convier le restaurateur à la séance de mesure pour que l'expertise soit contradictoire. Sinon, le restaurateur n'aura qu'à dire « expertise non contradictoire » à l'audience pour repousser toute solution à plusieurs mois (le juge étant lié sur ce point).

Il me semble avoir vu des arrêts au fond qui l'admettaient...

Sinon, oui ok pour la suite

 
Et donc pour le banquier, ca me perturbait, le secret résulte de L. 511-33 du CMF.

tout le monde ! Question rapide concernant mon contrat de bail ^^  
 
J'ai pris l'appartement il y'a moins d'un mois, et il y a plusieurs problèmes : La chasse d'eau se remplit très lentement, elle ne peut donc être tirée que 3-4 fois par jour ( pratique.) , les plaques sont très lentes, a fond 28 min pour bouillir de l'eau, et les deux VMC ( SDB et toilettes ) ne marchent pas donc humidité .
Le proprio est réticent à faire les travaux, il loue à des étudiants il sait que si c'est pas nous ça sera d'autres . Je sais que c'est trop faible pour demander une annulation pour vice caché, et de toute façon je ne veux pas quitter cet appart.  
Ma question est que vu que le propriétaire doit assurer une jouissance paisible du bien, est ce que sur ce fondement je peux l'obliger à faire les travaux ? Faire sa bouffe au feu de bois et tirer la chasse avec des seaux d'eau, il y a plus paisible comme jouissance non ?  
 
Merci !

Ca se plaide. Mais il va contester et au mieux/pire, ca va se finir en expertise pour savoir à quelle vitesse se remplit la chasse d'eau ou chauffent les plaques.
 
Commence par une LRAR notant tous les dysfonctionnements, tu verras comment il réagit officiellement.

http://www.senat.fr/amendements/co [...] OM-76.html
 
Je le sens un peu vénère, l'auteur de l'amendement...

 
J'ai envoyé un mail à l'agence avec la liste, pour l'instant elle m'a envoyé quelqu'un qui a fait un devis mais je n'ai pas de nouvelles depuis, apparemment le propriétaire ne voudrait pas payer. L'agence refuse de délivrer adresse ou nom du propriétaire .

 
Ca c'est illégal. Le nom et l'adresse du propriétaire DOIVENT figurer sur le contrat de bail. LRAR à l'agence, si elle refuse, go en référé au tribunal d'instance. Affaire gagnée d'avance.

Au temps pour moi je sais qu'il s'appelle Mr Martin et qu'il habite dans l'hérault ... Donc je sais rien !

Bonjour à tous    
 
J'ai une question concernant le droit du travail:
 
Un ami est rentré dans sa COGIP où il a gravi quelques échelons pour atteindre le poste de responsable de pôle, puis directeur adjoint d'un département. Ca a duré deux ans. Au terme de ces deux années, comme sa cohabitation avec l'autre directeur adjoint se passait mal, il a demandé à travailler dans un autre département, sans responsabilité de management. A ce moment, son PDG lui a dit qu'il pouvait légalement conserver son titre de directeur adjoint ou prendre celui de consultant senior, équivalent au titre des 4 autres membres de l'équipe qu'il rejoignait. A l'époque, il a considéré que le titre de directeur adjoint n'avait plus de sens, donc il a opté pour la seconde option. Dans la hiérarchie de l'entreprise, le poste de directeur adjoint et le poste de consultant senior sont difficilement comparables puisqu'il s'agit de branches sans grand rapport
 
Quelque temps plus tard, suite à la croissance et la réorganisation du département qu'il a rejoint, on lui propose de prendre la responsabilité d'un pôle d'activité. L'attribution de son titre n'a pas encore été décidée. Il souhaiterait recevoir le titre de responsable de pôle, histoire d'évoluer mais le directeur de branche semble réticent à promouvoir ses subalternes.
 
La question: est-ce-que le fait d'avoir eu le titre de responsable et ensuite de directeur adjoint lui permet de revendiquer ce titre quelques années plus tard, même s'il a accepté de changer d'intitulé entre temps (en raison du changement d'activité et pour suivre une logique interne de fonctionnement)? Il ne s'agit pas de revendication de salaire (visiblement, ce n'est pas le moment).
 
Merci d'avance pour votre aide (je suis nouveau sur ce topic - si ma question n'a rien à y faire, pardon d'avance).  

 
A toi de demander à l'agence, ils sont dans l'obligation de te fournir nom, prénom et adresse.
 
Article 3 de la loi du 6 juillet 1989

 
S'ils refusent, directement en référé au tribunal d'instance avec demande d'astreinte, + article 700. Ca marche parfaitement, je l'ai fait pour moi même il fut un temps

Question immobilier : si je me pointe à date pour signer l'achat d'une maison mais que le prorio actuelle, pour une éventuelle pluvalue en plus qu'aurait potentiellement annoncé le président sur M6 refuse de signer il se passe quoi ? Il propose au pire de nous laisser la jouissance du bien et l'autorisation d'y faire des travaux (alors que l'on ne sera pas chez nous) jusqu'a ce que la loi (potentielle) soit votée !  Y'a moyen de mettre un GROS coup de pression ?

Tu t'épargneras bien des complications et bien du stress en acceptant la proposition qui est tout à fait compréhensible, acceptable et pouvant être rédigée de façon sécurisée pour toi (par exemple indemnités importantes si pas de signature de la vente avant le 30 septembre).

Ouais, +1.
Mais tu passes par ton propre notaire pour sécuriser le truc, en particulier sur son renoncement à toute destruction à tes frais de tes aménagements si la vente ne se fait pas, pénalité importante de sa part si la vente ne se fait pas etc etc.
 
Bien blindé, ca peut passer.

Ben si la vente ne se fait pas, il a déjà je crois de part la loi du fric a nous filer, genre il doit débourser dans les 30 k€.

Mais là on a des travaux a faire, on est a la rue le 1er septembre et faire des travaux dans une maison pas a nous (travaux qui nous sont nécessaires pour habiter sereinement la maison) je le sens moyen. Et vu la rapidité de réaction de l'agence et des notaires, je sais même pas si un document disant "j'autorise a habiter, a faire des travaux et je m'engager a payer XXXX € en plus de ce qui est du si je ne signe pas le 1er septembre" sera pret. D'autant que l'on a dépassé à cette date les 3 mois et demi entre la signature du compromis et la signature finale. Et je ne sais pas si  cela va pas faire sauter l'offre de pret qui disait que cela devait avoir lieu dans tel delais

Oui. Il y a probablement une clause du compromis prévoyant effectivement que si le vendeur refuse de signer, il doit des indemnités fixées à XKE.
 

T'as presque réussi à le faire tout seul . Le clerc de notaire et son patron y arriveront aussi, même mieux que toi, et ils ont l'habitude de travailler dans l'urgence. Tu peux toujours demander à ce qu'on te le communique avant la signature. Genre la veille. Tu posteras ici.
 

Ben si le montant de l'indemnité prévue est de 500 euros par jour de retard de signature du vendeur à compter du 30/09 et 30.000 euros si pas de signature avant le 31/12 ça pourra toujours te consoler. En tout cas ça te remboursera largement les travaux.
 

C'est un point important à vérifier avec le banquier. Il me semble que le minimum légal de validité de l'offre est de 4 mois après l'acceptation, c'est à dire après que tu auras renvoyé l'offre au banquier après le délai de 11 jours de réflexion.

Question pas évidente : j'ai enregistré des photos de profil d'une personne (Youtube et Google+), et comme j'ai déjà eu des ennuis avec elle, j'aimerais savoir si elle pourrait porter plainte pour atteinte au droit à l'image ou pour une autre raison si elle était au courant de mon téléchargement... Je crois bien qu'elle le sait (mais je ne suis pas un expert du Web) et je n'aurais pas envie d'un procès...
 
Plaisantins s'abstenir. Merci.

Plaisantins s'abstenir  

Et merde, on est tous hors course.
 
Sauf Lapanne

Bouais, va falloir la muscler un peu quand même, là

bonjour a tous
 
Je vous explique mon soucis :
 
Mon pere m avait laissé son vehicule dont la carte grise est a son nom. il est malheureusement décédé fin juin et la societé de leasing me demande de restituer le vehicule ( ce qui est normal ).
 
Le soucis c est que sur le papier ci dessous ils ont mis mon nom en haut .
 
http://professionnal.free.fr/Accor [...] vente2.pdf
 
J ai donc peur que ca m engage dans la succession ( que je vais refuser de toute facon )
 
Vous en pensez quoi ? j ai rdv demain avec le mec de la societé de leasing

 
Je ne suis pas juriste, donc même si ma question vous semble ridicule, tenez compte de mon état... Merci.

Oui d'ailleurs je dis une connerie puisque bien sûr, ce sera un document séparé de la vente qui ne sera constatée qu'en suite. C'est pas faute d'en faire ^^
 
Tiens, allez :
 

 
Fait à l'arrache, hein. Y'a peut-être moyen de fignoler (et d'envisager de "sécuriser" un peu le vendeur aussi) mais c'est une bonne base.

Si tu renonces à la succession TU NE VAS NULLE PART TU NE SIGNES RIEN TU NE TOUCHES A RIEN ET NE PRENDS AUCUN EFFET PERSONNEL DE TON PERE TU TE TERRES CHEZ TOI et tu vas faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance.