Reprise du message précédent :

 
Oui.
 

Bonjour à tous
 
Il y'a t'il un notaire dans la salle ?
Je vais vendre ma maison, pour en acheter une autre. Classique.
Vu que la situation est un peu tendue, ça m'embeterait un peu si jamais mes acheteurs disparaissent dans la nature ou ne peuvent finalement pas avoir leur pret, et que de mon côté je me suis déjà engagé ailleurs.
 
Je souhaiterai donc mettre une condition suspensive relative au compromis que je vais signer avec mes acheteurs.
 
A priori c'est faisable, si c'est correctement borné (et si les vendeurs l'acceptent )
 

 
Vu que je fais confiance à tout sauf à l'agent immobilier pour le rédiger correctement, et que j'ai pas du tout le temps en semaine de demander conseil à une étude, je fais appel à vous. Comment formuler cette condition ?
 
Mon idée :
 
- que le compromis de vente réalisé entre l’ACQUEREUR et Mr et Mme Machin pour la vente du bien immobilier dont l'adresse est le 25 rue bidule à Trifouilly pour un montant de XXXXXX euros, n'ait pas été rendu caduque par l’exercice d'une clause suspensive ou du droit rétractation de Mr et Mme Machin, avant le JJ/MM/YYYY
 
Ca marche ça ?

Hello ces messieurs du droit,
 
Une question qui me taraude, sur laquelle j'aimerai avoir votre avis. Tout d'abord, je suis conscient (mais un peu tard) que la situation qui suit est loin d'etre idéale, inutile de me le rappeler ;-), mais c'est mon coté bisounours, tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil :  
- Je vends fin février une voiture (une vieille rougne, mais qui tournait correctement, pas d'arnaque de mon coté) à petit prix : 550€. Un p'tit jeune la veut, pas de soucis, on fait les papiers, il me donne le cheque (classique, pas cheque de banque) au nom de la belle-mere (que j'ai eue en ligne), belge (ca se complique), et j'accepte. P'tit jeune qui n'en veut, ca semble etre sa premiere voiture, je me revois plus jeune, le préjudice possible n'est pas monstrueux non plus, meme si ca pique toujours un peu ...
- Il m'informe qu'il me fait le cheque au nom de la belle mere puisqu'il attend de son coté une entrée d'argent, qui versera ensuite à la dite belle mere.
- La suite, evidemment previsible puisque je viens vous voir : cheque sans provisions. Je tente de le passer 2 fois, toujours le meme souci.
- Of course, maintenant, plus de nouvelles ni de la belle mere (belge), ni de l'acheteur (francais), malgré de nombreuses relances de ma part, par téléphone ou SMS.
J'ai contacté un huissier francais, qui me dit que l'emettrice du cheque est belge et me redirige donc vers un huissier belge. Je contact l'huissier belge, qui me dit que l'acheteur final est francais (le beau fils, vous suivez tjs ?) ==> huissier francais. Pour l'huissier belge, la belle mere n'a "rien à voir dans c't'histoire, elle ne s'est engagée à rien" (WTF ?? Elle m'a qd meme fait un cheque ??), et on doit donc poursuivre l'acheteur, et pas elle.  
Je me retrouve donc avec un cheque francais, sans provisions, emis par une belge, pour vendre une voiture à un francais, et je n'arrive plus à joindre personne. Bien sur, dans ce cas, l'Europe existe bcp moins :-(
On m'a aussi conseillé de joindre un avocat. Ca vous semble viable ? Vous avez une autre / meilleure solution à me proposer ?
Merci pour vos avis !
Oliv.

 
la voiture était elle française ?

Oui, voiture francaise, pas de soucis la dessus.

es tu belge?
cordialement

Non, francais.

 
Paco  
 

Formule la plutôt sous la forme d'une condition suspensive ("conclu sous la condition suspensive que.." ) et soit un peu plus précis sur le détail (aux conditions minimales suivantes: prix minimum et délai maximum)

 
   
Merde, j'ai loupé une private joke, ou autre chose ?
 

La voiture, c'était une alfa 147?

 
Non, ce n'est pas celle de 3615   , dans mon cas je l'ai donné de mon plein gré    

Il risque quoi ?! Hormis le classique "des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende, selon la nouvelle loi adoptée le 29 octobre 2007"

C'est pas ce que j'ai fait ?

 
Je sais pas si j'ai bien tout saisi de ton affaire mais :
- le chèque est-il belge (banque émettrice belge) ? Si oui, se renseigner sur le droit belge en matière de chèque en bois
- le chèque est-il français ? Si oui, alors attaque le titulaire du compte, tu te fous du mec qui l'a acheté. Si la nana a remis un chèque à son petit fils ou je ne sais qui pour qu'il paye avec sa voiture, t'en as rien à branler du mec. Un chèque est fait pour être encaissé (Cour de Cass de je sais plus quand), donc tu attaques la proprio du chèque. Si elle considère que le chèque lui avait été volé/extorqué/etc..., elle portera plainte contre son fils/beau-fils je sais pas quoi. C'est comme ça que je tenterai le coup en tout cas    

 
C'est ce que j'ai voulu faire   . Le cheque est francais (BNP), l'emettrice (la belle-mere) est belge. L'huissier francais me renvoie donc vers un huissier belge, et l'huissier belge me dit qu'il ne peut rien faire    .
Mais clairement, c'etait mon idée de base : j'ai un cheque francais, quelle que soit la raison, on doit pouvoir attaquer la dessus, non ?

 
Pour moi oui. Tu saisis la juridiction de proximité de ton ressort, et tu attaques   On se fout qu'elle soit belge ou française, la banque émettrice est française, et la transaction a été faite en France.
 
Soit tu saisis par la déclaration au greffe et le greffe convoquera (limite le plus facile), soit tu fais assigner la l'huissier belge du ressort de la nana.

 
Ah oui j'avais oublié le fameux certificat de non paiement !!! C'est encore plus facile

 
J'ai vu

-y'a pas le terme "condition"
-et oui pour le montant, j'avais lu trop vite, je pensais que ca désignait le second compromis. Du coup, c'est pas clair, je propose de tout mettre à la fin, ce sera plus simple

 
c'est pas ton notaire qui est censé te faire ça ?

 
Ma belle mère ( oui ) a pris une avocate pour son divorce et histoire de récupérer de l'argent que lui doit son mari.
 
Mais voilà elle n'est pas réellement contente de son avocate (elle a versée pour 11k€) elle est juste divorcée enfin bref elle est pas contente.
 
Elle voudrait aller voir ailleurs.
 
Mais l'avocate veut pas lui donner son dossier.  
Est-ce légal ?
 
Est-ce qu'11K€ ça vous semble disproportionné ?  
Beaupapa doit 150k€ à belle maman .. mais apparemment, pas d'action réelle de la part de l'avocate pour récupérer ces sous effectivement.

Ok cool, j'étais pas loin.
En fait dans le compromis type que j'ai sous les yeux, ça s'ajoutait dans la liste des conditions, mais si il y'a pas le terme je l'ajouterai

L'AI va vouloir qu'on signe chez eux.
Donc déjà que je vais les faire chier pour négocier le prix et ajouter cette condition suspensive, si en plus je leur impose une signature chez le notaire ils vont me prendre en grippe je pense

Je fais confiance à HFR pour faire aussi bien, sans avoir à prendre les pages jaunes et un RTT pour trouver un notaire qui voudra bien me conseiller

 
Pour le coup du certificat de non paiement (oui, j'en ai bien 2, puisque 2 présentations infructueuses), qui tiennent lieu de titre executoire, c'est aussi ce que l'huissier m'a dit ... sauf que l'emettrice est belge, visiblement ca coince la dessus.
Je tente de contacter un deuxieme huissier francais, pour avoir plus d'infos ...
Merci !

 
   
 
ça me dépasse sur le fond : j'imagine que c'est un bien a plus de 200 000€ enfin un bien immo quoi ...

 
11k€ je trouve ça pas mal
après j'ai vu des dossiers ou ça peut monter dans ces proportions, mais ça suppose pas mal de complications pendant le divorce (et ajout de procédures liées), bref ça dépend du dossier, de la difficulté.
 

 
 
l'avocat n'a pas de droit de rétention sur le dossier (contrairement à un garagiste ), me semble-t-il, donc elle doit te le rendre.
 
elle l'a payée ou pas dans tous les cas?
 
ce qui se fait en général : le client va voir un second avocat, et ce dernier demande au premier avocat le dossier.

y a pas moyen d'engager la responsabilité civile de niju même quand c'est à titre grâcieux ?

 
J'ai un problème de location. J'ai signé un bail le 5 juin pour une colocation meublée. Un dépôt de garantie de deux mois à été encaissé.  
 
Le bail devait prendre effet le 15 juin (état des lieux + emménagement). La date est indiquée sur le bail évidemment.  
 
Le problème: au 15 juin, le propriétaire n'avait toujours pas fini les travaux. Il a dit que ça devait être fini... Aujourd'hui.  
 
On avait donc rendez-vous aujourd'hui pour l'EDL et la remise des clés. Arrivés sur place, le propriétaire nous dit qu'il n'a toujours pas fini les travaux (installation de deux portes et d'une douche) Mais c'est habitable en l'état donc il nous a donné les clés et on fera l'EDL jeudi.  
 
Concrètement, je sens que la situation n'est pas réglo mais je ne sais pas quoi faire ni si je risque quelque chose... Est-ce que je peux faire un avenant au bail pour indiquer une prise d'effet du bail à aujourd'hui ?  
 
 

Punaise, ça a l'air über cheaté ça !   Je mets dans mon dossier des choses utiles à garder sous le coude

 
Heu...
 
Je veux pas te faire peur hein mais article 3 de la loi de 89:

 
Et l'article 1731

 
Moi je suis un propriétaire vicieux, je te laisse les clefs, je te dis par oral "on verra pour l'EDL plus tard" et plus tard, je t'envoie une lettre en disant "j'ai noté que vous vous opposiez à l'établissement de l'état des lieux, j'en tirerai les conséquences", et tous les travaux que je devais faire, je te les mets sur le dos, puisque tu es présumé avoir reçu l'appartement en bon état et je découvre qu'il manque des portes et une douche...
 
Donc tu fais partir aujourd'hui même (tu vas à la poste du louvre au besoin) un LRAR rappelant tout ce qui s'est passé aujourd'hui, les travaux qui restent à faire et tu lui dis que l'EDL sera fait tel jour telle heure, et qu'à défaut, tu prendras contact avec un huissier dont les frais seront partagés comme le prévoit l'article 3 de la loi n°89-XXX "truc bidule".
 
Ensuite, pour la date d'effet du bail, tu notes dans le même courrier que tu n'as accès au bien qu'aujourd'hui et qu'en conséquence, n'ayant pu profiter de l'appartement jusqu'à cette date, tu procèdes à une exception d'inexécution pour la somme en principe applicable entre le 15 juin et aujourd'hui, et tu ne verses que le loyer réellement dû à la fin du mois. Tu es plutôt tranquille de ce côté là.

Je connais cette règle mais comme c'est un meublé, je croyais qu'elle s'appliquait pas (loi de 89 etc.). Putain, je me suis fait rouler.

Sinon je peux l'appeler pour lui rendre les clés là maintenant tout de suite ?

Ajout: ah, c'est du meublé, autant pour moi, je vais voir dans le code de la construction pour voir ce qu'il en est dit, mais c'est presque pire en fait, parce que du coup, l'article 1731 Cciv s'applique directement.

   
 
 
Purée mais il te sert à quoi ton bac+5 en droit, sombre idiote /monologue

La loi de 89 ne s'applique pas en effet, mais l'article 1731 Cciv si. Sauf clause contraire dans les textes sur les meublés, je vais voir ca.
 
Pour lui rendre les clefs, moui, pourquoi pas, mais tu as eu accès à l'appartement... Techniquement, le bail est parti et toutes ses règles avec.

Vérif faite, le code de la construction est muet sur l'état des lieux, donc on part sur 1731 Cciv directement. Envoie cette lettre aujourd'hui.

Je l'avais déjà prévenu pour l'avenant au bail, il m'a dit qu'on peut le faire mais il ne m'en a pas reparlé depuis.
 
Et là, pour le coup de la remise des clés sans l'EDL, ça s'est fait très vite. On m'a donné RDV à 15h sans me dire qu'il n'y aurait pas d'EDL, j'ai vraiment pas eu le temps réfléchir même si je sentais bien qu'il fallait pas les accepter mais les autres colocataires les avait déjà prises, enfin voilà...

Beeeeen... Lui n'a aucun intérêt à tout ca. Tu as des écrits comme quoi c'est lui qui a repoussé la date de remise des clefs? Je dis pas que tu es tombé sur un escroc, mais si tu as un sale con en face, il peut se monter un dossier à son avantage devant un magistrat, si ca doit aller jusque là...