Reprise du message précédent :
OK, merci à vous deux, pour ces précisions.

 
question en rapport :
t'as de la jp / des précisions sur le fait d'avoir un avis de passage du facteur? tu es bien d'accord que c'est la notification, donc la réception à la poste dans ce cas?

 
rapidement sur le préavis donc:
 
"sauf disposition conventionnelle plus favorable, le point de départ du préavis est la date à laquelle l'une des parties notifie à l'autre sa décision de considérer le contrat de travail comme rompu (cass.soc. 25/05/1989, n°85-43.858).
En cas de licenciement,  il s'agit de la date de présentation de la lettre recommandée le notifiant (cass.soc. 7/11/2006, n°05-42.323).
Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en application de R.1231-1 du Code du travail (cass.soc. 15/12/1977, n°76-41.031)
"

merci

Merci pour les compléments, même si ça m'était pas destiné.
 
Je vais tenter ça plutôt un lundi.
 
De même, et là j'en appelle à votre expérience de juriste et votre ressenti perso : je compte la jouer en remise en mains propres, contre signature par le boss.
 
Ca vous semble con/risqué/irrespectueux ? Vous prendriez garde à quoi comme détails ou éléments lors de la remise contre signature ?

Non, ca accélère les choses et ca permet d'en discuter sur le champ, plutôt qu'une lettre où il apprend que tu te barres entre une facture et une pub.
 
Pas de précaution particulière, tu prends deux feuilles, celle de ta dém et une feuille où tu notes "je soussigné machin, [fonction], déclare avoir reçu ce jour la lettre de démission de monsieur Truc, remise en mains propres".

 
 
moi perso je fais 2 copies du même courrier de dem avec la mention que tu cite en bas, j'optimise le nombre de mes pièces dans les dossiers de plaidoiries  

 
 
Ok, ca marche aussi

Ah, habile.  
 
Je voulais faire deux exemplaires et sur le mien qu'il écrive "Reçu le XX/XX/2013 en mains propres SIGNATURE".
 
Ca m'a l'air mieux ton truc.
 
+1 sur l'accélération et le fait de pouvoir en discuter direct. La pression va monter à l'annonce, mais je pourrais désamorcer dans la foulée.
 
EDIT : Et voilà, Fractal vient représenter l'autre courant doctrinal.

Alerte appel solidarité : si quelqu'un a le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 23 avril 2009 et qui concerne une interdiction d'accès à des zones dangereuses prescrite par l'autorité administrative, en vertu de ses pouvoirs de police générale, ça m'arrangerait à mort
 
J'ai cherché dans Lexbase et LexisNexis, j'ai fait chou blanc !

Rien sur dalloz.fr non plus... Je crois que tu es bon pour une demande directe au greffe.

ou contacter le journal du 1er lien google (peut être plus réactif qu'un greffe)

bonjour j'ai une question:
je travaille pour une société étrangère (la cogip gmbh ) qui a remporté un contrat auprès d'une boite française ( la Sofabel) .
Je me suis fait embauché en france, par la filiale française de la Cogip (Cogip SA) qui se situe non loin de la Sofabel.
La Cogip SA et la Cogip gmbh s'arrangent entre elles pour les sous.
 
Aujourd'hui la Sofabel gueule car ce n'est pas normal que ce soit un français qui travaille pour elle et non pas un vrai étranger de la Cogip gmbh.
On me proposerait donc de transformer mon CDI avec la Cogip SA par un CDI étranger avec la Cogip gmbh.
inutile de dire que je n'en ai pas envie (ou alors en profiter pour négocier une grosse augment)
Quels sont mes recours?
cordialement

Je serais toi déjà je changerai les noms des entreprises (ou à tout le moins j'aurais éviter l'indexation style so.fa.bel etc.) ou j'aurais pris un multi.

Refuser. Comme tu le dis, c'est "proposé". Sauf si au bout c'est le licenciement qui est en jeu.

Pas mieux.
 
On ne peut pas t'imposer le changement d'employeur. A toi de voir s'ils ont besoin de toi à tel point qu'ils n'iront pas jusqu'au licenciement.

 
+1, ce serait une modification substantielle de ton contrat de travail donc faut obligatoirement ton accord.
 
Après, sur le licenciement, ils ont intérêt à trouver le bon motif.....

pliz   ...

la question que je pose est :
puis-je me faire virer si je refuse de me faire "transférer" chez "Gogip gmbh"???
Car qui dit contrat avec Kogip gmbh (même en France) dit aussi à la fin du contrat un retour à l'étranger!! (chose que je ne souhaite pas : je n'ai jamais souhaité aller dans leur paysannie étrangère à la base)

Ho ca, ca se trouve, j'ai une spécialiste à la maison

En principe, non. Tu refuses, on reste au statu quo ante.

En réalité, soit ils peuvent faire passer cette modification sous un motif économique et ton refus peut entraîner un licenciement économique, soit ils partent sur un licenciement pour motif personnel et ils trouveront bien une faute à te mettre sur le dos à un moment ou à un autre (un livrable apporté trop tard, une erreur dans un document...)

Ce qui fera l'équilibrage, c'est ta valeur: si ton remplacement couterait trop cher à la boite (temps nécessaire, compétences pointues, dossier déjà très avancé), tu restes. Si par contre te faire passer chez la cogip teutonie est vraiment important pour eux et que tu es aisément remplacable, tu sauteras. A toi d'estimer quelle est la situation.

après ça peut se négocier : on est plusieurs dans ce cas là et on a une connaissance bien pointue du projet.
pas évident de retrouver des gens compétent, puis passer du temps à les former (alors qu'on entre dans une phase critique)
je pense qu'on peut négocier de meilleurs conditions

exact  

Ah oui, si y'a du légal en face qui risque de faire perdre le marché, ca risque de les inciter fortement à te faire signer avec l'allemande, alors...

En fait Cogip gmbh - qu ia remporté le marché, sous traite a Cogip SA (qui m’a embauché pour le faire)…

 
Concrètement, j'appelle direct le greffe et je demande une grosse ?
 

 
Pas trouvé  

Méfiance :
 
- il se peut que la demande doive être faite par écrit,
- il se peut qu'ils te demandent des trucs bidons, genre être une des parties au litige, pour te le faire communiquer.
 
Je te dis pas "T'es niqué, laisse tomber", mais plutôt "Prépare toi à un peu de résistance".

 
 
 
https://www.google.fr/search?q=trib [...] e&ie=UTF-8
 
 
sinon pour ce que dit the Bloodhound Gang, ça dépend sur quelle type de greffière-Josianne tu tombe (la sympa et la pas sympa, au choix)   (cross-topic métro)

 
Oui, voilà, comme ça. "Bonjour ma couille, je voudrais une grosse, t'es dispo 5 mn pour moi?".
 
Ca va marcher nickel chrome.

Exactement. Parce qu'au TGI de Bobigny, j'avais vu des greffières super sympa. Au téléphone avec le TI des Sables d'Olonne, je m'étais fait envoyer chier.

 
Merci

Bonsoir. Ma copine a acheté la semaine dernière, malgré mes avertissements répétés (   ) un sac vuitton sur leboncoin. Il s'avère que celui est faux, comme je le craignais.  
 
Elle veut porter plainte contre le mec. Est-ce que cette démarche peut aboutir à quelque chose ?

   
 
Autrement, vu que tu préfères dire des âneries que de me faire un topo sur la loi de sécurisation de l'emploi, j'ai fait mes recherches de mon côté (merci la lettre d'actualité service-public.fr au passage ) : http://www.vie-publique.fr/actuali [...] mploi.html
 
Je ne suis pas spécialiste du droit social et n'ai aucune expérience de la pratique. Mais sur le papier ça ne me semble pas si pire. Le point noir qui revient dans les conversations vues/lues çà et là concerne la réduction du salaire et les conséquences de son refus. D'après ma compréhension du texte, cela ne pourra se faire que pour des entreprises qui sont au bord de la cessation de paiement et donc de l'ouverture d'une procédure collective.
 
Il ne me parait pas outrancier de demander aux salariés un effort pour essayer de faire sortir l'entreprise de cette ornière. Après, je vois le problème de la nécessaire proportion de la baisse du salaire. Par exemple, j'imagine mal un cadre, locataire d'un appartement correct dans Paris intramuros passer de 3-4 Smic à 1,2 Smic
 
Vous auriez des retours d'expérience par rapport au texte ?

 
trop tot peut être
 
tu as le texte sur le "au bord de la procédure collective"?
 
Je me répète mais moi ce que je trouve abusé c'est la prescription de 2 ans sur les créance salariales  

Sur les conseils de roxelay, je fais un cross-topic "cours de français"    
 
C'est seulement pour une affaire de 5€, mais ça m'énerve pour le principe    
 
 
http://www.infolignes.com/garantie_ponctualite.php
 
Comment interprétez-vous cette phrase ?
"La compensation est calculée sur le montant total de votre billet. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum de 5 euros."
 
Sachant que pour 30mn de retard, la SNCF compense 25% du prix du billet.
 
La SNCF (du moins la femme qui a répondu à ma requête par mail) interprète cette clause comme : si les 25% du prix du billet représentent une somme < 5€ => compensation = 0€.
J'interprète cette clause comme : la compensation sera de minimum 5€ même si les 25% du billet représentent une somme < 5€.
 
Selon moi, la clause n'est pas clairement formulée et elle est sujette à interprétation.
Bien entendu, la SNCF refuse de me verser une compensation car ils ne doivent que 25% x 16€ soit 4€.
Pour moi, ils me doivent le seuil de 5€.
 
Qu'en pensez-vous ?    

Je me suis mal exprimé. Je voulais dire, est-ce que la loi intègre des choses que la pratique faisait déjà ? Si je me souviens bien, oui ou en partie, mais plus sûr de la précédente discussion.
 

La loi prévoit la situation de « graves difficultés économiques conjoncturelles ». J'imagine que cela revient à placer une entreprise à la limite du défaut de paiement qui est en règle générale le premier pas vers l'ouverture d'une procédure collective.
 
Après, n'ayant pas étudié la matière en fac, ce n'est que la compréhension que j'ai pu tirer du manuel que j'ai lu (en diagonale ).
 

Ça par contre... il fallait bien que le pécore de base se fasse à un moment ou un autre.

Tu as la bonne interprétation. Soit ton interlocutrice est une cruche, soit c'est une technique commerciale visant à ne pas indemniser les clients. Soit les deux.
 
En tout état de cause, tu peux leur signaler que puisqu'il y a litige sur l'interprétation de la clause, c'est qu'elle n'est pas claire. Et que puisqu'elle n'est pas claire, elle est nécessairement interprétée en faveur du consommateur conformément à l'article L. 133-2 du code de la consommation. Bref, qu'ils te doivent au minimum 5€.
 
 

 
 
Parfait    
 
J'ai claqué des k€ pour la SNCF ces derniers mois et ils essaient de m'arnaquer pour 5€    
 
J'ai remarqué qu'ils font ce qu'ils veulent avec leurs règles.
Tantôt trop souples (ils laissent maintenant les gens fumer dans la gare sur les quais), tantôt trop rigides limite escrocs.

 
Oui.