Reprise du message précédent :
Pour une fracture de petit orteil puis quasi paralysie de ce dernier (perte fonctionnelle le bon terme ?), un collègue avait récupéré 7000€ de son assurance.
Par contre je ne me souviens plus de nombre de jours d'ITT, ni de son assurance

Ah oui mais il s'agit d'une infirmité définitive, moi je n'ai pas de séquelles.

 
http://www.avocats-toulouse.com/spip.php?article52
 
Pour avoir une idée. Ca me semble léger.
 
 
 

 
Oui, j'avais déjà vu ce barème, c'est pour ça que je venais poser la question ici :
 

 
Donc étant à 1,5/7, je devrais négocier 1200-1500, ça semble jouable?

Dès lors que le jugement a été signifié, la personne touchée, et que les voies de recours sont épuisées, elle est censée te payer. A toi soit :
- de la relancer
- d'aller voir un huissier
- de saisir le SARVI ou la CIVI suivant le cas

Putain pas mal

Je me rappellerai toujours mon prof de biolo qui nous disait que le petit doigt de pied n'avait aucune utilité dans la marche et qu'on pouvait très bien nous le couper sans que cela nous empêche de marcher ou de courir. S'il disait vrai, ça le fait 7000 euros pour un truc qui sert à rien

 
Faudrait que je relise le CR du jugement, je ne suis pas sûr d'avoir ses coordonnées.
 
En tout cas merci, on est un peu laissé à soi-même, il n'était nulle part indiqué que je devais réclamer moi-même la somme.
 
*edit* SARVI apparemment dans mon cas

ça me semble pas con ouais. Par contre, ton assurance indemnise quoi et les D&I de la conductrice condamnée indemnisent quoi aussi ?
Parce qu'en ajoutant les deux, on arrive à 1400 boules

Bonjour,
 
J'ai une petite question au niveau des pensions après un divorce.
En gros, mes parents ont divorcé il y a environ 2 ans. Je sais que mon père a du verser une certains somme (en milliers d'euro) à ma mère, mais c'est tout, il n'y a pas de pension alimentaire ou autre. Ma mère garde à sa charge mes 2 plus petits frères et mon père a à sa charge mon autre frère et moi. Par contre, le 3ème enfant qui est officiellement à la charge de ma mère habite chez mon père car il n'a jamais voulu déménager chez ma mère (ce qui est plus ou moins contre son intérêt étant donné que mon père s'en fou de ses études et ne suit absolument rien et est très très souvent absent alors que ma mère s'en occupe)
Il y a une grosse différence de revenus entre mes parents, mon père gagne facilement plus de 2 fois le salaire de ma mère (ma mère s'étant arrêtée une dizaine d'années pour élever les gamins).
Depuis que mes parents sont séparés, mon père paye l'école de mon frère et mon école, mais étant donné que je fais un contrat pro (non obligatoire dans mon école : soit on paye les frais de scolarité, soit on est en contrat pro et c'est l'entreprise qui paye), il me donne le prix normal d'une année de cours, lissé sur une année et c'est tout. (En gros, c'est comme s'il me payait l'école et que je me débrouillais pour tout le reste, j'ai zéro euro de plus).
D'après ma mère, mes parents s'étaient mis d'accord sur le fait que mon père prendrait en charge la scolarité des 2 derniers enfants, mais il n'y avait rien d'écrit, c'était uniquement un accord oral.
Donc l'année prochaine, le 3ème aimerait entrer dans une école privée et ma mère n'a donc pas les moyens de payer et elle voulait donc demander une participation (pas la totalité) à mon père qui a dit "il faudra passer devant le juge, mais je voudrais payer le minimum".
Donc ma question, c'est dans quelle mesure ma mère peut-elle demander à mon père de participer aux frais de scolarité du 3ème enfant (et les frais liés : cantine, transport, etc...) ?  
 
Merci !

 
Le pretium doloris dans les deux cas (l'assurance a déjà remboursé les frais médicaux et de carrosserie) ; et la conductrice, en plus de son amende, retrait de permis et prison avec sursis, a été condamnée à me verse des D&I au titre de la souffrance endurée, un truc comme ça.

 
Oui mais il n'y a pas confusion, ce sont deux choses différentes non?

 
C'était suite à un accident de moto. Dans un virage, un scooter arrivait en face mais il a pris trop large et est venu percuté le côté de la moto de mon collègue.
Il a profité de la prime d'assurance pour passer d'un 600 à 750 sur le même modèle de moto. J'aurai pensé que même non responsable ça l'aurait un peu refroidi mais nan
 

 
Tu as la réponse en gras  

C'est l'histoire du dol, c'est  ça ?
Encore faudrait-il le prouver.

 
Personnellement, je ne suis pas juriste mais je pense que c'est difficile à prouver. Et que la seule façon qu'il y a de se prémunir de ça c'est 1. essayer de juger des charges (suivant l'immeuble, l'équipement, etc.) et 2. au pire demander les justificatifs des anciennes charges.
 
Mais quand tu es locataire, en général difficile de demander le 2 au proprio si tu veux qu'il accepte ton dossier.

Ce qu'as dit ton père est vrai. Il faut aller devant le juge aux affaires familiales pour ça, et lui pourra trancher de l'aide financière éventuelle que devra verser ton père.

Edit : j'ai considéré que l'enfant était mineur

 
Merci pour la réponse, ils iront bien devant le juge. Mais je voulais savoir si ma mère avait des chances d'obtenir quelque chose (vu la situation) ou pas ? (même si je sais qu'on ne peut pas toujours répondre, surtout si on a pas tout le dossier devant les yeux).
Et oui, l'enfant concerné est bien mineur, ça aurait changé quelque chose sinon ?  
 
Et question alternative : Si mon père était d'accord pour donner de l'argent à ma mère, est-ce qu'il pourrait le faire sans passer devant un juge ? Ou est-ce que cela peut poser des problèmes niveau impôts ou autre ?  
 
Merci

Les copains,
 
Je suis sur le point d'acheter un bien immobilier.
Je dispose d'un apport assez important.
Mes parents se proposent de me preter 50K eur a taux 0.
Et je vais completer avec un emprunt aupres d'une banque d'un montant de 70K eur, qui devrait etre rembourse en 3-4 ans.
 
Mes parents et mois allons donc informer les impots de ce pret personnel au travers du formulaire 2062 --> http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_2943
 
Idealement, plus l'emprunt de la banque est rembourse rapidement, moins les interets seront importants.
Nous essayons donc de comprendre comment nous pouvons planifier les mensualites pour que les impots ne pensent pas qu'il s'agit d'une donation.
 
Est-il possible de planifier de faibles mensualites (100EUR/mois) pendant les 4 premiers annees puis de faire x10-x15 pour les mensualites suivantes ?
Ou bien faut-il eviter les singularites dans la courbe de remboursement ? Dans quelle mesure est-il autorise de faire varier (toujours pour faire croitre) les mensualites ?
 
Merci pour votre aide  

Bonjour,  
 
Petite question location. J'admets l'avoir également posé sur le forum "aide à la location", mais c'est partie sur un débat sur les risques que prend le propriétaire.  
 
Pour constituer un dossier de location une agence immobilière me demande :  
- une copie de ma carte vitale
- une copie du livret de famille  
 
Est-ce qu'une carte vitale est assimilable à la carte d'assuré social ?  
Par ailleurs, selon vous est-ce le livret de famille correspond au contrat de mariage ?
Deux pièces qui ne peuvent être demandées pour la constitution d'un dossier de location selon la loi 89-462.  
 
Merci par avance,

Le livret de famille n'a rien à voir avec le mariage, tu peux en avoir sans être marié

 
C'est l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit tout ça.
 
Pour le livret de famille, il faut voir ce qui y est inscrit dessus. Tu peux photocopier uniquement les pages concernant les enfants et le père/mère, le reste tu peux ne pas le faire. A mon sens, à moins qu'il soit noté dessus (ce dont je doute), ça ne correspond pas à un contrat de mariage.
 
Par contre, la carte vitale, ça peut selon moi être considéré comme une carte d'assuré social, puisqu'on y trouve dessus ton numéro de sécu.
 
A voir l'avis des autres

Tu es sûr qu'ils ont le droit de demander une copie de la carte vitale ? J'en doute fortement.

Ca dépend essentiellement de 3 éléments:
-les ressources de ta mère (y compris si elle vit chez un nouveau compagnon par exemple)
-les ressources de ton père (idem, par exemple s'il s'occupe des enfants de sa nouvelle compagne)
-le cout des besoins raisonnables de l'enfant (raisonnable étant du point de vue de la famille: le juge adaptera le raisonnable selon qu'il est face à un smicard ou à une famille habitant Neuilly.
 
A partir de là, on va estimer le cout global de l'éducation de l'enfant, qu'on va diviser selon la proportion établie plus haut. Si ton père gagne 2 fois ce que gagne ta mère, il paiera donc 2/3 du cout d'éducation de l'enfant et ta mère 1/3.
 
Il est évidemment possible de ne pas passer devant le juge si toutes les parties sont d'accord, mais il vaut alors mieux le formaliser par écrit, pour éviter tout litige à l'avenir. Je ne pense pas (à vérifier avec ton centre des impots, néanmoins) qu'il y ait de différences fiscales, si les sommes sont bel et bien versées au titre de la pension alimentaire.

A mon sens, dès lors qu'il y a remboursement de tes parents, avec contrat et tout et tout, la qualification de donation ne tiendrait pas. Eventuellement, pour être sûr d'être dans les clous, prévoyez un montant à rembourser qui évoluera en fonction de l'indice du cout de la vie. Ce n'est pas obligatoire du tout, mais si les impots viennent vous chercher des noises, ca jouera en votre faveur.
 
Quant à l'étalement du prêt, tant que ca reste raisonnable (i.e pas d'emprunt à taux zéro avec 50 ans de franchise de remboursement et absence d'actualisation selon le cout de la vie), c'est bon.
 

Bon, déjà, en effet, tu peux refuser (et le dénoncer à l'ADIL éventuellement )
 
Pour la carte vitale, oui, mais c'est plutôt l'attestation qui fait foi (la carte vitale, tant que tu ne la lis pas, tu n'as pas beaucoup d'infos...)
 
Pour le livret de famille, non, il mentionne l'existence d'un contrat de mariage, il mentionne le mariage, mais il ne dit rien sur le contenu du contrat de mariage.
 
Mais je vois mal ce qu'il veut faire de ca

Il veut croiser les informations avec les autres documents (fiche de paie, contrat de travail...)

OK, donc selon toi je peux refuser donner le livret de famille aussi, même s'il n'est pas explicitement dans la liste de la loi 89-462. Je crois que je ne vais carrément pas déposer de dossier pour ce logement. Payer une fortune un agent immobilier qui est sensé rédiger un contrat de bail et qui dès le stade de la constitution du dossier s'assoit sur la loi, je crois qu'on va oublier.

 
C'est un peu ce que je dis .....
 

 
Merci, c'est exactement ce que je voulais savoir !  

petite question encore à propos de la pension pour l'enfant : à priori il veut faire une école privée, le père ne peut pas s'opposer en disant que l'école gratuite et publique est suffisante pour son fils et qu'il s'oppose à l'école privée ?

Argument magique: l'intérêt de l'enfant
 
Le juge va déterminer ce qui est mieux pour lui. S'il a tout fait en école privée ou que l'école privée en cause (genre sciences po) constitue une réelle plus value pour l'enfant, le juge peut être conduit à ordonner que l'enfant y aille, en partageant les frais entre les parents.

 
je confirme, ça marche à tous les coups  

 
Merci, la justice est bien faite    
 
Mais c'est à prendre en compte avant de se lancer dans les procédure si l'école privée n'est pas clairement justifiée ou justifiable  

Est ce que je suis dans mon droit à demander une copie physique des données me concernant en possession de l'éditeur d'un site internet?

http://www.cnil.fr/?id=498

Bonjour à vous !
 
Petite question : un éducateur travaillant en internat se fait agresser par un enfant de l'internat en question. Qui doit porter plainte, l'institution ou l'éducateur ? J'ai trouvé les deux réponses possibles, ça m'intrigue, alors je vous demande votre avis
 
Merci !

A priori, les deux.
 
Ensuite, pour l'indemnisation, a priori, c'est l'éducateur qui a droit à une indemnité, mais il est possible qu'il soit prévu par contrat ou par accord collectif que l'éducateur soit remboursé par l'institution puis que celle-ci soit substituée aux droits de son salarié pour agir contre l'enfant ou contre les parents de celui-ci le cas échéant.
 

Je sais pas, je suis born and raised public

Salut les pro !
 
Question Droit du travail :
 
Dans le cadre d'une démission d'un CDI (cadre catégorie E je crois), en convention collective télécommunications, je me réferre à l'article 4.4.1.1.
 

 
Si je comprends bien (et c'est là que j'ai besoin de votre confirmation ou de vos lumières si je me trompe) :
 
- le salarié Cadre catégorie E qui démissionne et dont le contrat ne stipule rien, a un préavis de 3 mois à compter de la remise de la démission contre signature ou de la réception du recommandé ?
 
- le salarié qui démissionne n'a pas droit, durant son préavis, aux fameuses deux heures de recherche de travail par jour (qui me semblent réservées aux salariés licenciés) ?
 
Merci d'avance !
 
 
 
En l'absence de stipulations contractuelles sur la durée du préavis etc, on

 
 
je finis ta phrase    
 
oui je le lis comme ça aussi  
 
pour les heures de recherches, tu as cherché dans d'autres articles au cas ou ? (démission etc)
si aucune autre disposition je lis comme toi aussi

 
 
 
idem. Pour la question des 2h, c'est la conv coll ou le contrat de travail qui les prévoient. Du coup si la conv ne les prévoit qu'en cas de démission alors ok.
 
sur le point de départ du préavis, on considère en général qu'il court à compter de la date à laquelle l'une des parties notifie à l'autre sa décision de rompre le contrat.....pour les licenciements (proc spécifique par rapport à la démission) c'est la présentation de LRAR qui fait partir le délai du préavis.

OK, merci à vous deux, pour ces précisions.