Reprise du message précédent :
 
 
 

 
Dans le cas présent, c'est elle qui a réservé il me semble = formation d'un engagement de sa part  
 
 
(et je rajoute que le restaurateur se fait balader par son cabinet depuis 2 mois en mode "oui je te paye demain" ).
 
 
sur le plan pénal, je n'ai plus sous la main le livre qui définit correctement les infractions, je sais pas si on inclut les invités

Vacances...  

Je te suis si c'est elle qui a réservé mais je n'ai pas eu cette information moi   .

 
moi j'ai cette info    
 
 

A priori, ça marche que pour les beaux-parents, pas les arrières...
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130613
Je pense que je vais rester pacsé moi... Le mariage, on verra quand l'ascendance défuntera

Ce temps de trajet (donc supérieur au temps normal que tu mettrais pour aller au boulot) n'est pas du temps de travail effectif (par exemple, il n'est pas compté dans les heures supplémentaires).
Mais il doit, soit être payé (au taux horaire normal) ou soit récupéré, suivant les accords de l'entreprise/de branche, en tout cas, il doit être indemnisé.
Voilà ce que dit cet article.

 
je me demande ce qui se passerai si dans une procédure tu invoquais l'indignité de l'ascendant (= tu as aucun lien avec lui, ce qui est le cas)  

 
Par mail, le mec reste muet à mes demandes de justificatifs...  
 
à la fin de son mail y a ça:
 
EDC (Européenne de créances)
4 rue Georges Lardennois
75019 PARIS
 
On dirait un truc d'arnaque non?  

 
jferais une LRAR pour me couvrir perso (sans donner trop d'infos etc)
 
non pas une arnaque forcément, juste une boite de recouvrement
 
 
 

Pas compris  

Merci beaucoup.
 
Est ce qu'une convention collective ou un accord d'entreprise peut annuler cet article ?

tit question, qu'est ce que je risque, si je reçois un objet par la poste, mais dont l'expediteur n'a jamais recu l'argent (arnaque triplette lbc)
suis je obligé de rendre l'objet, sachant que moi j'ai payé ?
A qui ? Bah à un Ivorien.

De quoi? Tu achètes un truc à un vendeur mais tu payes à un autre?

Intuitivement, je dirais que la responsabilité incombe à celui qui a "imposé" le tiers dans l'échange.

C'est du recel il me semble.

Il n'a rien imposé mais il s'entend avec celui qui reçoit les colis pour les faire re-router vers une autre adresse.
Accepter naivement de recevoir des colis sans en connaitre le contenu et l'origine et les réexpédier  

La convention collective et/ou l'accord d'entreprise préciseront comment ce temps est indemnisé (payé ou récupéré par exemple), mais ils ne peuvent pas annuler cet article du code du travail.

Bonjour
 
j'aimerais un conseil, svp.
 
 
 
Debut novembre, accident sur paris.
 
Une voiture freine devant moi, je freine (en scoot) , celui derriere moi n'arrive pas a freiner et me rentre dedans.
 
Je viens enfin apres 7 mois d'avoir le P.V de la police, car mon assurance traine trop. La personne qui m'est rentré dedans n'a meme pas déclaré l'accident a son assurance, et ces dernier refuse une prise en charge car ils disent que je me trouvais dans la voie de bus.
 
Premièrement, c'est faux . a 00h50 rue le peletier sur paris, avec 0 traffic, je ny était pas. Et ca impliquerait que le vehicule devant, ET derriere y était aussi? que neni. J'ai néanmoins été ejecté sur la voie de bus, scooter compris lors du choc.
Sauf que le PV indique que je circulais dedans...
 
Dois je contacter les 2 témoins , pour plus précisions? contre qui dois je me tourner? mon assurance pour sa lenteur (dixit : on ne peut pas relancer la partie adverse que une fois tous les 2 mois par courrier, temps normal pour en traiter un), l'assurance de l'autre personne? l'autre personne directement?
ou encore m'asseoir sur cette histoire?
 
 
Voici une copie du PV (j'ai caché les noms & references)
 
 



 
 
 
pour l'info, mes legeres blessures, en fait (car je suis pas resté a l hôpital, trop d'attente on m'a dit 10h) epaule fracturé (immobilisée 2 mois) et 5eme metacarpien completement cassé en 2 ( operation, broches, 12 semaines). Reeducation apres pendant 16 séances
 
 
 

Ça va être très difficile pour toi de faire changer d'avis ton assureur vu ce qu'il est indiqué sur le PV et que ce dernier fait foi jusqu'à preuve du contraire. Tu peux effectivement demander aux témoins de la scène de certifier par écrit que tu circulais bien sur la chaussée « normale ». Après, ton assureur reste maître de leur accorder du poids ou non.
 
Si jamais il rejette les témoignages, j'imagine qu'il est possible d'aller devant les tribunaux pour le forcer à prendre en charge les frais que tu demandes, à charge pour lui de se retourner contre la personne qui t'a heurté. Mais je ne suis pas sûr, attends l'avis d'un collègue
 
Mais en l'état, ce n'est pas bien engagé pour toi du fait des mentions du PV

Victoire totale    
 
J'ai reçu mon jugement et mon dossier de plaidoirie, et bien évidemment j'ai vaincu    
 
Je récupère donc la somme qui avait été prélevée sur mon dépôt de garantie, plus 50€ de dommages et intérêts, et enfin mon article 700. Bon cependant le jugement est carrément bancal juridiquement car :
- j'avais demandé des DI par rapport au fait qu'on me réclamait des charges dont je n'avais jamais été informé -> elle m'a alloué les DI parce que la nana ne m'avait pas rendu mon dépôt de garantie intégral ....    
- j'avais rectifié ma demande d'article 700, du fait que j'ai du réassigner et que j'ai du posé une demie journée de congé supplémentaire dû au renvoi de l'audience -> elle m'a alloué l'article 700 conformément à mon assignation initiale ... sans dire qu'elle rabaissait ma demande à l'audience, du coup c'est comme si elle n'avait pas statué vraiment sur ma demande modifiée
- le jugement a été qualifié "par défaut" -> le défaut n'existe pas en civil, on est sur du réputé contradictoire là ....
 
Mais bon c'est pas grave, la proprio est quand même condamnée à me verser 551 euros. Dommage que je doive me faire empapaouter de sûrement plus de 100 euros pour que l'huissier signifie et recouvre la somme

Tu vas pas en cass'? Tu fais petit bras quand même là

C'est d'autant plus bizarre que légalement il est considéré que le non rendu de la caution ne cause pas plus de dommages que le taux d'intérêts légal

Merci
 
Depuis que Niju a pris du galon, il me snob

 
non, j'achete un objet à une personne , et j'envoie le paiement à une adresse, et je reçois l'objet.
Mais la personne qui a envoyé l'objet c'est fait avoir par un chèque volé.
 
Qu'est ce que j'y peux ?

Faut attaquer l'intermédiaire qui a reçu ton paiement, car en tout état de cause il a usurpé ton identité face à la personne qu'il a lésé  

Je n'arrive plus à remettre la main sur l'article qui indique la distance minimale à laquelle un chasseur peut ouvrir le feu a proximité d'une habitation. J'essaye en particulier de savoir si c'est la distance vis-à-vis d'un logement ou de la limite (si visible) de la propriété.

 
bah il n'a pas usurpé mon identité .
quand tu es sur internet,  
 
A: l'acheteur
B: le vendeur
C: l'arnaqueur
 
A achete à C un objet
C vend un objet identique que B
C achete l'objet à B
C envoi un chèque volé à B
A envoi l'argent à C.
B envoi l'objet à A en pensant que c'est C
 
 
Qui est le dindon à part B , est ce que A doit renvoyer l'objet  à B ? Alors qu'il a payé .
(meme principe que l'achat d'une voiture volée ?). Sauf qu'ici il n'y a pas eu vol ?
 

Ok merci, j'irai demander à la mairie

C'est bien ce que je dit, si t'es A ça veut dire que C à donné ton identité à B pour la livraison à la place de la sienne, donc il l'a usurpé. In fine C te met dans la merde face à B donc tu te retourne contre C sur la base de l'Article 226-4-1 du code pénal

Salut,

Question location/régularisation des charges.

Je viens de recevoir une régulation de charges pour l'année 2012, environ 650€ (+ la TOM).
Mes charges dans le bail contiennent l'eau et les charges classiques pour les parties communes. Je paye actuellement 67€/mois de provision de charge.
Je trouve cette régularisation plutôt excessive (de mon point de vue hein )
Ce qui m'embête un peu,c'est qu'un autre locataire a eu aussi une régularisation du même ordre, il avait demandé le détail et à priori, lors du calcul des charges en 2012, le montant demandé aux locataires étaient inférieurs à ce qui avait envisagés. Cela est marqué noir sur blanc sur un papier que mon voisin avait reçu.
En gros pour son apaprt, on lui a demandé 50€/mois puis une régul de 500e alors que les papiers du syndic indiquait la somme réelle comprenant la régul'+les avances qu'il a fait.

Bref, je pense être un peu dans la même situation, et je vais demander tous les justificatifs aux proprio/syndic.
Mais ont-ils le droit le demander sciemment une avance de charge plus basses que ce qui est estimé et marqué sur un papier officiel de la copropriété ?

edit : je note aussi que ma dernière quittance de loyer/appel de loyer ne tient pas compte de la régularisation de charge et reste avec une provision de charges de 67€

Hey les amis, pour un recouvrement de gain judiciaire (jugement signifié, voies de recours épuisées), il y a quoi hormis l'huissier le JEX (même si ça me semble démesuré dans le cadre de simple gains pécuniaires)
 

 
oui je vois pas autre chose (t'as les coordonnées bancaires?)
 
 
j'ai pas compris dans tes précédentes explications (bien joué au passage) : tu demandais combien d'art. 700 à l'origine et tu as eu combien au final ?

En principe, si provisions il y a (ce n'est pas obligatoire), c'est l'article 23 de la loi de 1989 qui s'applique:

 
En principe, ils doivent donc se base sur les résultats antérieurs. Maintenant, s'ils ne se sont pas basés dessus et qu'ils ont gravement sous estimé ou sur estimé le montant des provisions, ca pourrait à la limite être une faute.
 
Mais le préjudice va être dur à démontrer, la somme est due, de toute façon.

Pareil que Fractal.  
 
Une dernière LRAR en leur demandant de s'exécuter de leur plein gré sous 15 jours, sinon tu prends un huissier.

 
Non aucune coordonnées bancaires. C'est pas pour moi c'est pour un ami. Moi j'ai envoyé pour signification aujourd'hui
 
En fait, dans mon assignation initiale je demandais 166 euros d'article 700. Mais j'ai du réassigner (elle logeait pas à l'adresse que j'avais dans le bail), donc nouvelle assignation, et il y a eu un renvoi à la première audience. Du coup, à l'audience, j'ai réhaussé ma demande d'article 700. Elle m'a juste allouée la somme correspondant à "ma demande formulée dans l'acte introductif d'instance". Du coup elle n'a pas vraiment répondu à mes prétentions, elle n'a pas foutu un truc du genre "il demande XXX sur le fondement de l'article 700, y faisons droit en partie, etc...".
 
Le coup des DI est très fort quand même, car elle m'en alloue mais pas pour le motif pour lequel je les ai demandé    
 

 
Elle a peut être mieux qualifiée que toi

Etant donné que je n'avais pas droit à des DI pour une non restitution de dépôt de garantie, je suis pas sûr

 
déjà, c'est un immeuble neuf, on était les premiers locataires en novembre 2011.
Maintenant, je n'ai pas reçu les justificatifs car j'envoi ma demande ce soir.
 
Mais ce que je sais, c'est qu'au moins un autre locataire a reçu tous les justificatifs et ce qui en sort c'est que l'estimation des charges pour 2012 (estimation faites courant de l'automne 2011 si je ne m'abuse) était déjà supérieure à ce qu'il a payé au cours de l'année 2012 au titre de provision de charges.
 
Je sais bien après que les charges sont dues mais le montant semble assez exorbitant vu les prestations. Donc même si les charges sont vraiment de ce montant, je voudrait savoir pourquoi ils nous on demandé une provision inférieure au montant qu'ils avaient déjà estimé.
Pour un montant plus élevé par exemple, on aurait pas pris l'appart' à l'époque.

Bonjour, je viens en quête de vos lumières :
 
Pour un accident de la voie publique survenu il y a dix-huit mois, ayant entraîné une ITT de sept jours, consolidation prononcée, souffrances endurées 1,5/7 d'après le médecin-expert, mon assurance me propose une indemnité de 600 € pour les souffrances et 140 € pour le déficit fonctionnel.
 
Est-ce correct où est-ce que je peux négocier davantage pour les souffrances (ils m'avaient fait une première offre à 400 € avant la visite chez le médecin expert).
 
 
 
Par ailleurs la conductrice responsable de l'accident a été condamnée au pénal à me verser 700 € de dommages et intérêts en novembre 2012. Dans quel délai est-elle tenue de me verser cette somme?

Pour une fracture de petit orteil puis quasi paralysie de ce dernier (perte fonctionnelle le bon terme ?), un collègue avait récupéré 7000€ de son assurance.
Par contre je ne me souviens plus de nombre de jours d'ITT, ni de son assurance