Reprise du message précédent :

 
En général 1 an maximum après la fin des délais de recours de l'OMA. Pourquoi je dis maximum ? Car sinon il faut statuer sur la prolongation de la détention provisoire et c'est un bordel sans nom, donc les Cour d'Assises respectent en général ce délai. A moins que tu sois tout seul dans le dossier ou que tous les protagonistes soient sous contrôle judiciaire ou libres, dans ce cas là, la Cour a "tout le temps" de statuer.
 
 
 
En Cour d'Assises ça n'arrive jamais
 

 
C'est le "risque". Etre sous CJ tout le temps d'une instruction criminelle emporte le risque d'aller en prison au moment de la sentence, notamment par le fait qu'un arrêt de Cour d'Assises vaut mandat de dépôt, la règle de l'aménagement si peine inférieure ou égale à 2 ans ne s'applique pas à la Cour d'Assises.
 

206 code civil.  
C'est rigolo d'ailleurs : si le conjoint meurt, celui restant n'est plus gendre ou bru vu que le mariage est dissous, donc 206 ne s'applique pas, petits enfants ou pas...  
 
Par contre tu peux avoir à l'héberger, l'aide peut être en nature  

Eventuellement via la communauté de biens. Après concrètement, vu que ton partenaire peut y être obligé (selon ses ressources qui pourraient être calculées par foyer), tu devras quand même payer

Cpas limité aux ascendants directs ?

 
Je veux pas dire de bêtise mais il me semble que ne sont concernés que les alliés en ligne direct pour les époux, c'est à dire les parents de chacun des époux, pas les grands-parents.

Tu fais une jolie photo pour 2,5€ mikrob ?

Ben si c'est ce qui est écrit.  
Mais comme monsieur doit partager son logis avec madame, si celle-ci lui doit aide en nature, ben mémé sera à la maison...
A moins que cela soit d'interprétation stricte et qu'elle ne soit obligée que de lui fournir des carottes et qu'elle peut la laisser dehors...  

il ou elle demande à la préfecture de le prolonger, vu que la demande est en cour, ça pose aucun problème.

 
Normalement il faut se déplacer, ils le font de suite, il faut y aller 2 ou 3 jours avant la date d'expiration.

salut

Ils sont un peu relou à mon boulot.
Rien n'est clair.
En gros : Itinérant @ 35H par semaine en forfait annuel (heure ou jour faudrait que je cherche, je ne sais pas si cela change quelque chose).
Déplacement 4 jours par semaine

La question :
Le temps de déplacement dépassant le temps domicile-siège de l'entreprise est il du temps de travail ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130613 me fait dire que oui.
Ai je tort ? La convention collective ou un accord d'entreprise peut-il changer cela ?

Cela ne m'a pas si l'air compliqué.
Pourtant cela doit bien l'être vu que tout le monde se prend la tête sur ce problème depuis 5 ans ici.

Si une âme charitable à une piste..

Bisous

 
Ben c'est pas logique, vu que sa carte de séjour est peut être déjà prête et en cours d'envoi. je sais que la première  la carte est arrivée 3 jours après le delai

A d'accord donc si une personne comparait libre en cours d assis. Il est automatiquement emmener en prison a l'issue du délibérer?
En gros dans cette situation autant prendre du bon temps avant le jugement ....

Non, les juges parlementaires socialo-bolcheviques ont fait un sort à cette obligation de bonne justice il y a plus de 12 ans maintenant, laissant le criminel donner libre court à sa haine du bourgeois jusqu'à la dernière minute
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=19930901

 
 
justement, avec la cession cela expliquerait qu'ils n'ont rien compris /pas capté l'existence d'un jugement  (d'ou le fait de leur demander)  
 
hypothèse du recouvrement amiable : si le recouvrement a déjà été effectué je vois pas pourquoi.

 
merci (terme inconnu personnellement)  
 
si les statuts étaient bien fait, ça se saurait
 
 
 
enfin épilogue de la question : en fait je me suis planté dans la répartition et il n'y a pas lieu aux demi parts.
 
merci pour vos réponses  

 
Si tu es condamné à une peine de prison ferme ou une partie ferme, que la partie ferme soit de 6 mois ou de 15 ans, si elle ne couvre pas l'intégralité d'une éventuelle détention provisoire., oui tu pars directement en détention à l'issue du délibéré.
 
 
 
On est plus en 1920
 

 
Je suppose que le mec passait les nuits des jours d'audience en maison d'arrêt Si c'est bien le cas, ça coutait encore plus de pognon à la société

 
Ces foutus "droits de l'homme"
 
Et puis faut payer les matons !

Petite question suite à ce "fait-divers".
http://www.lepoint.fr/societe/mars [...] 820_23.php
 
Je commande un menu complet (entrée + plat + dessert) dans un restaurant, et si pour une raison quelconque, je suis parti précipitamment sans prendre le dessert, dois-je payer la totalité du menu ou juste ce qui a été consommé ?

Je dirai que quand tu commande il y a accord sur le service et le prix de celui ci donc tu doit payer l'intégralité.  

Tu commandes un menu, tu payes, le menu, quel est le problème ? Après tu ne payes pas pour les autres ; et il faut voir, pour ta propre espèce, s'il y a cas force majeure tout ça .

Pour moi tu payes le menu dans son entier. Tu as choisi le "menu" qui inclut entrée+plat+dessert. Contractuellement, tu es lié au prix du menu et le restaurateur est lié au fait de te donner entrée+plat+dessert. Si tu pars sans prendre le dessert, à toi de prouver que le restaurateur ne t'avait pas mis à disposition le dessert ou avait refusé de te le servir, ayant ainsi violé son obligation contractuelle  

/my 2 cents

Pas mieux, c'est mon analyse aussi. Par parallèle, si on t'amène un dessert et que tu ne manges que la moitié, tu ne peux pas demander 50% de rabais.

Et la force majeure : on t'empêche de manger tranquillement, donc de profiter du service que tu as payé, ça ne serait pas exonératoire d'une partie du prix initialement prévu ?

Mmmm... Sauf qu'ici, la FM ne serait invoquée pour la libérer d'une de ses obligations, mais pour expliquer qu'elle n'a pas pu bénéficier d'une prestation, ce qui justifierait qu'on diminue le prix payé. Pas sûr que le parallèle fonctionne.
 
Ensuite, va falloir le prouver. Dans l'hypothèse précise de la ministre, le fait que ce soit les personnes à sa table qui l'empêchent de finir de manger, j'aurais tendance à dire que ce n'est pas extérieur et pas irrésistible (les gens à ta table, tu peux leur parler ou les calmer, au pire).

Merci pour les réponses    
Donc on est tenus de payer la totalité du montant.
Sauf quand on est ministre  

Dans une autre interview, j'avais cru comprendre qu'il y avait eu des militants d'ailleurs qui se sont immiscer dans le restaurant/table, et même dans le cas où ce sont des gens à ta table, je ne vois pas pourquoi l'élément d'extranéité ne serait pas rempli dès lors qu'ils ne sont pas sous tes ordres (et encore), et l'irresistibilité si tu es Ministre tu n'es pas censé être un Dieu de la self-défense et tu peux préférer t'en aller pour protéger ton intégrité physique et ne pas être mêlé à tout cela. A ta table ou non, tu peux essayer de les calmer mais s'ils veulent se battre ils se battront quoi que tu dises, quoi que tu fasses non ?
 
Dans tous les cas l'amalgame du restaurateur c'est de vouloir faire payer à la Ministre l'ensemble des repas et non juste le sien, et là je ne vois pas de fondement juridique qui lui permettrait qu'elle soit obligée de payer pour les autres personnes à sa table ?!

Je dirai, -sans fondement juridique précis vu que je suis pas du milieu-, que la responsabilité incomberait aux deux énergumènes qui se sont bastonné, pour le préjudice apporté au restaurateur (impossibilité de faire tourner son affaire correctement).

D'après l'article, un repas-débat a été organisé dans le restaurant pour promouvoir son livre. Donc normalement celui qui a organisé le débat ou invité les convives paye, non ?

 
Dans le cas présent, c'est elle qui a réservé il me semble = formation d'un engagement de sa part  
 
 
(et je rajoute que le restaurateur se fait balader par son cabinet depuis 2 mois en mode "oui je te paye demain" ).
 
 
sur le plan pénal, je n'ai plus sous la main le livre qui définit correctement les infractions, je sais pas si on inclut les invités