Reprise du message précédent :

T'inquiète pas je te charriais

Moi c'est pas pour le montant des sommes en elles-mêmes que je conteste (quoique pour mon affaire en délibéré en cours, il y a quand même 335 euros de base à récupérer, c'est pas une petite somme pour moi, je suis pas aussi bourgeois que le vieux alb'), mais c'est surtout je déteste me faire entuber par des "professionnels". Une agence immo qui se permet de vouloir me la faire à l'envers alors qu'elle sait parfaitement qu'elle a pas le droit (ce qu'elle fait avec tous les autres locataires je suis sûr), ça m'insupporte au plus haut point.

Du coup, oui je sors l'artillerie lourde. Je le fais aussi et surtout parce que je sais comment fonctionne le tribunal d'instance, et je sais aller vers la bonne procédure et ce que je peux ou non demander (et surtout je sais que je vais forcément gagner). C'est sur qu'un profane complet, je comprend aisément qu'il veuille laisser tomber pour des sommes faibles ou même parfois un peu importantes, vu l'ogre que semble lui représenter la justice.

J'ai reçu le PV à l'adresse où j'habitais jusque mes 22 ans. Mais on m' a informé qu'un courrier à mon nom était arrivé et on me l'a scanné. Ma carte grise est à la bonne adresse pourtant.

J'ai une question pour alb  (ou quelqu'un d'autre qui saurait bien sur) :  
 
est ce que c'est possible de faire des parts de sci avec décimale ? (nouvelle répartition du capital, le cas échéant une indivision qui pète, ce qui me fait 12,5 parts de chaque coté)  
 
j'ai demandé à une confrère à proximité elle m'a dit qu'elle a jamais vu ça  

Salut,
 
Mr X a une dette envers Y.
 
Mr X est condamné par le tribunal B.  
 
Y mandate huissier pour aller chercher les sous chez X et récupère ce qu'il peux et le vends aux enchères.  
 
Fin de l'histoire.  
 
8 ans plus tard... Une société de recouvrement prends contact avec X pour recouvrer l'intégralité de la somme de départ en ce basant sur le jugement du tribunal B.  
 
Perso. j'ai tendance à penser que L'affaire ayant été jugé puis la procédure de recouvrement accompli, c'était fini.  
 
La société de recouvrement est elle dans son droit?

il y a eu cession de créance ?

Jamais vu non plus, mais il me semble que le Code parle systématiquement de "parts", les considérant comme des entiers?

Sans compter les ennuis pour les votes avec des demi-parts, et les éventuelles implications fiscales, qui ne doit pas être habituée à ce genre de fantaisies...

 
mes résultats de recherches sur dalloz sont pollués par toutes les questions de démembrement de parts, a priori c'est pas écrit noir sur blanc quelque part mais après je vais faire inscrire au RCS etc, pas sur qu'ils apprécient aussi... (avec leur procédure "coutumière" on va dire)
 
 
edit : et j'ai accès à un compte titre avec des SICAV, il y a des décimales  

 
Bonne question....  

 
Alors là c'est bizarre, je pensais justement que tu n'avais pas changé l'adresse de la carte grise et tu risquais encore plus d'ennuis.
 
Bon sinon on va voir ce qu'un spécialiste en pense, mais vu qu'il  y a eu PV directement avec toi, je pense pas que tu puisses t'en tirer.

 
 
 
dans tous les cas, pour en savoir plus : LRAR à la boite de recouvrement style "vous me demandez telle somme, je vous remercie de justifier vos demandes"

 
 
 
C'est pas tant une question d'ogre à affronter, globalement j'ai trace de tout les échanges, et je ne vois pas de soucis dans la procédure.
 
Mon coeur balance entre le ridicule de faire perdre du temps aux divers personnels d'un tribunal, (pour 9 ou 50 euros, même gagné d'avance) et savoir que l'autre tête de c.. doit rigoler en se prenant pour un super malin...  

 
Faire perdre du temps ? Bof. L'enregistrement de ta requête va prendre au greffe, quoi 10 minutes. Traitement du dossier en audience pour une affaire simple, 15 minutes. Rédaction du jugement, 5 minutes. Notification et mise à jour : 10 minutes. Envoi par la Poste : 5 minutes.

 
Perso, dire "je suis coupable, mais pas à l'endroit indiqué   " ça fait un peu je me tire une balle dans le pied.
 
Un relevé de Vinci, montrant qu'à l'heure verbalisée tu étais avenue de la porte d'Italie et donc pas avenue d'Italie sans parler de reconnaissance de l'infraction ça ne te paraît pas meilleur comme défense?

Temps total de traitement : 3 mois

 
Ca ça dépend ton TI. Ma première affaire, sans renvoi, j'avais un délibéré à 1 mois ce qui est tout à fait normal.

Tu passes en plein tarif. Pas majoré encore, la contestation suspendant le délai de paiement, mais si tu attends trop après avoir reçu la réponse, t'es bon pour te prendre les majorations une par une en fonction de ton retard.
 
Le mec t'a fait signer le procès verbal qu'il a dressé sur place ? Tu te rappelles avoir signé un truc ? Si oui, c'est même pas la peine, économise ton timbre recommandé AR de contestation et profite de l'amende forfaitaire minorée si paiement dans le délai.

 
Dites, une clause imposant une période d'astreinte dans un contrat de prestation de service, c'est possible ? L'astreinte étant une notion de droit du travail...

Lors de votre prochaine NAO, essayez de négocier une pause café

J'ai une question sur l'obligation d'assistance des ancêtres...
 
Ma copine, avec qui je suis pacsé, a une grand-mère vieillissante qui aurait besoin d'être hébergée en maison de retraite car elle fait de plus en plus souvent des malaises.
Malheureusement, sa pension ne suffit pas à payer le loyer mensuel de cette maison de retraite.
Les enfants de cette grand-mère sont complètement fauchés et ne peuvent pas subvenir aux besoins financiers de mémé.
Alors, astucieusement, une de ses enfants a suggéré que ça soit les petits enfants qui prennent la suite et se cotisent pour payer les frais.
Or, les petits enfants de cette grand mère sont comme leurs parents, complètement fauchés : par exemple, ma copine ne travaille pas, il n'y a que moi qui ramène des brouzoufs dans le foyer.
Alors, cette tante sans limite d'imagination, a suggéré que ça soit les conjoints qui raquent...  
 
Est-ce que par un extraordinaire tour de passe-passe juridique, je pourrais être obligé par un juge à devoir régler la maison de retraite de la grand mère de ma chère et tendre pacsée ?
 
Merci.

Non.  

Bonjour,

J'aimerai savoir combien de temps après avoir reçu un ordonnance de mise en accusation en cour assis. On passe devant celle-ci??

Je suis un peu angoisser déprimé  

C'est une notion qui est régie dans le code du travail, je dirais.
 
Du coup, ca me paraît pas impossible en dehors d'un contrat de travail, sans que les limites posées par le droit du travail s'appliquent (genre pas de période de récupération et cie: le type en face est à son compte, il fait comme il veut. Ou il a des salariés et dans ce cas, il applique le droit du travail, mais ca, le client final s'en tape).

Merci beaucoup

 
 
Et s'il était marié ? Pas de solidarité des conjoints sur les obligations mutuelles ?

Variable, selon l'encombrement de la Cour d'assise. De 3 mois à 1 ou 2 ans...

De nos jours les mecs sont condamnés à 10 ans, compte tenu de leur préventive

Y'a une prime à la délation ?

 
Oui est ceux qui sont libre avant sont totalement déprime et suicidaire au moment de la sentence..

Ok, un kebab, ça me va, je m'en vais le dénoncer à la maréchaussée

Pourquoi céder une créance de plus de 5 ans? jugé et dont le recouvrement a déjà été effectué?

Je sais que les sociétés d'affacturage essayent de gratter 3 sous mais bon...  

ps: je pense plutôt à un mandat aux fins de recouvrement amiable!

C'est ce que l'on appelle des rompus et on est censé les éviter.

Si les statuts sont bien faits, en principe le mode de calcul y est prévu.

 
Un code de commerce vieux de trois ans et 5€, j'aurai pas perdu mon voyage dans la capitale

Me voilà rassuré. Je suis honni par une partie de ma belle-famille, dont cette tante, mais qui pense à moi quand il s'agit de subvenir aux besoins de sa mère...  
Merci

Oui, si j'étais marié ? Mon beauf, qui lui est marié avec une des petites filles de mémé, peut-il être mis à contribution ?

 
Hmmm, quand on a une OIP signifiée à la partie adverse à laquelle il a bien entendu fait opposition, mais que je ne me suis pas présenté à l'audience et que du coup il y a caducité... la prescription est interrompue par la signification ou pas ? (Après 2008)
 
J'ai trouvé un arrêt de la CA Paris de 2012 qui dit que "la caducité ne saurait remettre en cause à posteriori l'interruption du délai" mais bon ça me semble un peu bizarre  

 
En général 1 an maximum après la fin des délais de recours de l'OMA. Pourquoi je dis maximum ? Car sinon il faut statuer sur la prolongation de la détention provisoire et c'est un bordel sans nom, donc les Cour d'Assises respectent en général ce délai. A moins que tu sois tout seul dans le dossier ou que tous les protagonistes soient sous contrôle judiciaire ou libres, dans ce cas là, la Cour a "tout le temps" de statuer.
 
 
 
En Cour d'Assises ça n'arrive jamais
 

 
C'est le "risque". Etre sous CJ tout le temps d'une instruction criminelle emporte le risque d'aller en prison au moment de la sentence, notamment par le fait qu'un arrêt de Cour d'Assises vaut mandat de dépôt, la règle de l'aménagement si peine inférieure ou égale à 2 ans ne s'applique pas à la Cour d'Assises.