Reprise du message précédent :
Bonjour
 
un lien vers mon topic :
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
 

 
des idées? je devrais porter plainte contre le conducteur qui m'est rentré dedans?

 
Tu ne peux obliger un tiers au contrat de cautionnement (le débiteur de l'obligation principale) à subir une modification de son contrat.
A moins que par créance initiale tu entendes le contrat de cautionnement initial ? Dans ce cas, oui, si le créancier et la cautionneur sont d'accord, je ne vois pas en quoi ce genre de clauses seraient prohibées.

 
Je parle bien de l'obligation principale... C'est bien ce qu'il me semblait.
Je viens de regarder le projet de contrat de l'obligation principale, il prévoit la renégociation en cas de déchéance de la notation du garant.
Dans ce cas là c'est possible ?
Les deux contras peuvent-ils s'influencer mutuellement ?

 
Après, tu peux tout prévoir mais avec l'accord des parties (ce qui éloigne du contrat type cautionnement et nous entraîne dieu sait où, dans le monde merveilleux des contrats complexes).
Pas de souci de mon point de vue (si on parle bien d'un contrat de droit privé (présence d'une personne publique caution dans quel cadre ?) à ce les renégociations soient réouvertes en cas de chute de la notation du garant puisque prévu dans le contrat qui lie les parties qui vont devoir renégocier.

Il y a l'article 700 à aller chercher aussi ça apporte bonheur  

Hey dis donc toi, j'te permet pas de te foutre de ma gueule

Merci!
 
 
 
C'est une collectivité qui doit garantir le financement d'un gros projet d'un etablissement public auprès de la b.an.que.euro.d.inve.stissem.ent.  

Contrat de marché public ? Putain, je touche pas /peur

http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] /CE153.asp
 
Ho bordel, si ca passe, ca va être un bordel monstrueux à gérer
 

Les opérateurs téléphoniques et les assurances vont être grave dans la merde Elle vont exploser le montant des primes pour couvrir les frais engendrés

Bordel

Trop gros passera pas .

Plop les juristes !    
 
Vous avez déjà répondu à un "appel d'offres" juridique ?
 
Il ne s'agit pas d'un appel d'offres public, mais une "mise en concurrence" pour une mission de "conseils juridiques".
 
Il y a une forme habituelle pour ce genre de document ?

Niju va te répondre, il aime bien les questions sur les "missions de conseils juridiques"

En tout cas, je viens de me rendre compte en recevant cet appel d'offres que le monopole des avocats en matière de conseil n'est qu'une vaste fumisterie.    
 
J'ai eu la liste des boites qui ont reçu la même demande, et on est le seul cabinet d'avocats... Le reste est trusté par des "conseillers" à la petite semaine...

 
Ca se justifie comment ca ? Les autres boites jouent sur leurs mission d'audit pour que ca passe en glisse ?

hmmm en ce moment elles se font taper dessus (arrêt récent dans dalloz actu)
 
mais oui c'est clair la marge de "conseil juridique" est très interprétée par ces sociétés

Putain, j'en sais rien, je me relis et je comprends même plus ce que j'ai voulu dire.

Mais je comprends pas ce tu veux dire non plus, du coup, ça doit pas venir de moi

Sinon, je suis en train de réviser les procédures collectives, j'ai lu 50 pages, je me suis endormi comme une merde pendant 5h. Je viens de me réveiller. Puissant le truc.

moi j'avais eu connaissance de la JP alma consulting. Y en a eu des récentes ?
 
Que va faire ton cabinet El silencio, dans le cas présent, si vous ne remportez pas l'appel d'offre?

 
 
Han! je compatis !  

J'ai aucune question, je dois apprendre par coeur 150 pages de cours, procédures, délais alors qu'un code à portée me permettrait de répondre en 30 secondes. Nous ne répondrons pas à une question complexe et pratique sur une entreprise en difficulté. Non, on nous demandera plutôt au bout de combien de jours les dirigeants d'une SA doivent-ils répondre au commissaire au compte ?

Tout ça pour être évalué par un connard de bigleux qui a jamais foutu les pieds en dehors de sa fac.

Je vous parle même pas de l'exam de droit pénal spécial où on tirait une infraction parmi 40 et il fallait réciter l'article du code pénal correspondant. Merveilleux et éminemment formateur.

3 semaines de vacances et 1800 km aller-retour pour ça

C'est tout à fait ça...

Conseils, accompagnement, optimisation sociale et fiscale, aide au choix juridique et social, aide à la rédaction de la documentation légale etc.

Les termes sont infinis pour passer outre les restrictions textuelles.

J'ai même croisé une assistante freelance en "tout". Elle intervient sur toute mission de conseil : comptable, fiscal, dépôt de marques, litiges prud'homaux, choix des prestataires et sous-traitants etc.

Un vrai danger public.

Déjà on va tenter d'y répondre correctement...

On verra après si on montre les dents.

On est tous avec toi lapannou
 

Ni ton régime de retraite ?

Les assureurs ont déjà du mal avec l'application de la loi Chatel qui date de 2004, ça risque d'être drôle de les voir ramer si ça passe. A n'en pas douter, UFC-que choisir se jettera sur eux avec la toute nouvelle action de groupe dès le premier écart, c'est-à-dire le lendemain de la publication au JO de la loi

Courage Lapanne !
J'ai eu le flaire d'aller au Canada pour mon M1 donc j'en n'ai pas fait Quand j'ai mis le nez dans un manuel de proco pour un entretien pour un stage dans un cabinet spécialisé, j'ai réalisé que j'avais bien fait d'éviter cette merde Le pire étant d'avoir été recontacté 5 mois plus tard pour savoir si j'étais dispo pour commencer le stage Vive le bagou   Je me serais fait défoncer dès le premier jour

Salut à tous, petite question sur un PV que je viens de recevoir pour franchissement de ligne continue (en sortant de mon parking Vinci de la Porte d' Italie   ):
En gros j'ai 30 j pour payer par CB sur Internet pour bénéficier de tarif minoré de 90€. Je peux contester sous 45j.
Après 30j je vais payer le tarif forfaitaire je suppose, celui à 135€, et au delà de 45j le tarif majoré à 375€  

Ma question, si je conteste le PV. Je passe obligatoirement au tarif majoré ou forfaitaire si ma contestation n'aboutit pas? Que se passe t'il si je conteste, et qu'au 29 eme jour je vois que je n'ai pas de réponse je paye sur Internet, je serai toujours à 90€ non?

Ce qui m’amène a contester:
-PV reçu à une adresse ou je n’habite plus depuis 10 ans.
-Lieu de verbalisation incorrect, je pensais mettre un truc du style:

En gros, en sortant du parking Vinci, pour aller vers Paris, il faut franchir la ligne blanche qui sépare les 2 voies. Ou alors aller vers le Kremlin et faire demi tour, du coup en général toutes les voitures tournent direct à gauche, pas de bol pour moi ce jour la   Un policier en mobylette qui était dans la file m'a grillé et m'a demandé de me garer pour me mettre la prune....pendant que d'autres voitures sortaient et faisaient pareil  
Je lui ai fait remarqué que tout le monde faisait ça, et que d’ailleurs pour entrer dans le parking ils on bien mis les pointillé, mais pas en sortant, il m'a répondu "Oui mais la il faut appeler la voirie, il faut qu'ils ajoutent les pointillés." Humm appeler la voirie  
C’était le 29 mai, fin du mois, devait y'avoir du chiffre à faire. Je n'ai pas de témoin, par contre je dois être sur les vidéos du parking Vinci et de la gare de bus RATP, je peux "facilement" prouver que le lieu est incorrect, en ayant les vidéos  
Enfin bref, si je conteste, je passe obligatoirement en  majoré ou j'ai encore les 30j pour payer en minoré si je vois que je n'ai pas de réponse? Et si j'ai une réponse négative, il me majore l'amende direct?

 
 
Du tout      
 
Effectivement, il faut de la ténacité, et avoir envie de sortir l'artillerie lourde pour une somme modique.
 
Par contre ca m'troue l'fion ce côté ou le mec peux gentiment me faire un doigt, parce que j'ai pas envie de perdre mon temps ni de le faire perdre à un juge de proximité pour 9 euros...
 
 
Reste peut-être au moins a assouvir ma soif de vengeance, son site pourri n'a même pas de CGV accessible, à qui j'peux le dénoncer ?    
 

 
C'est le seul truc que je ne comprends pas dans ton histoire    
 
et c'est pas parce que tout le monde franchis une ligne continue que ça te donne le droit de le faire.

Bonjour,
 
Petite question "droit du travail" toute conne, concernant les pauses.
Dans le code du travail on peut lire: "Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes."
 article L3121-33 - Code du travail
 
C'est quoi la règle? Faut-il que ce soit 6 heures consécutives ou pas?
je n'arrive pas a trouver l'info et mon boss joue sur ce point pour nous supprimer la pause clope.
 
On bosse de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, on a le droit à une pause ou pas?
 
Merci.

 
ta pose c'est entre 12 et 14H    
 
Evidemment les 6 H c'est consécutif, c'est le cas du travail posté 2x 8 ou 3 x 8  

Ok.

T'inquiète pas je te charriais

Moi c'est pas pour le montant des sommes en elles-mêmes que je conteste (quoique pour mon affaire en délibéré en cours, il y a quand même 335 euros de base à récupérer, c'est pas une petite somme pour moi, je suis pas aussi bourgeois que le vieux alb'), mais c'est surtout je déteste me faire entuber par des "professionnels". Une agence immo qui se permet de vouloir me la faire à l'envers alors qu'elle sait parfaitement qu'elle a pas le droit (ce qu'elle fait avec tous les autres locataires je suis sûr), ça m'insupporte au plus haut point.

Du coup, oui je sors l'artillerie lourde. Je le fais aussi et surtout parce que je sais comment fonctionne le tribunal d'instance, et je sais aller vers la bonne procédure et ce que je peux ou non demander (et surtout je sais que je vais forcément gagner). C'est sur qu'un profane complet, je comprend aisément qu'il veuille laisser tomber pour des sommes faibles ou même parfois un peu importantes, vu l'ogre que semble lui représenter la justice.