Reprise du message précédent :
J-2 pour le délibéré de wlitw c'est bien ca ?

Salut
Est ce qu'il y a des juristes belges sur le topic ?
ce serait concernant une infraction au code de la route.  
 
Merci

 
Yes bien vu    
 
Mais j'appellerai pas, j'attendrai le jugement que je recevrai sûrement vendredi ou samedi, je sais que c'est gagné    
 

Le gérant d'un magasin a-t-il le droit de refuser de vendre à des mineurs, même si la vente de ses produits aux mineurs n'est pas interdite par la loi?

Mmmm... Pas sûr que ca passe, la loi exige bien un couchage, mais rien n'impose qu'il y en ait un par locataire. Typiquement, s'ils louent à un couple, il n'y a besoin que d'un lit, et la surface minimale, c'est pour l'ensemble habitable, de mémoire là encore.
 
Ensuite, vous devez de l'argent à deux personnes différentes: l'agence (frais de changement de contrat) et le propriétaire (loyer et charges). Votre grief va contre le propriétaire, c'est contre lui que vous devez vous retourner, en commencant par une LRAR. Juridiquement parlant, retenir de l'argent dû à l'agence parce que vous n'êtes pas content de l'attitude du propriétaire (même si l'agence est son mandataire), ca risque de coincer.

Le refus de vente est interdit "sauf motif légitime".
 
Imaginons que le produit en question ait fait l'objet d'un rapport il y a peu pointant certains dangers du produit, imaginons qu'un ministre de la république ait annoncé vouloir interdire l'usage du-dit produit dans les zones où le tabac est déjà interdit, imaginons qu'on ne soit pas sûr de l'effet de certains produits sur le corps d'adolescents, je dirai que ca se plaide.

Et je préciserai aussi par acquiq de conscience que le rapport a surtout pointé l'absence d'éléments pointant certains dangers dudit produit

Cela dit, ma question était d'ordre plus général, une remarque que je me suis faite en entendant les vendeurs expliquer qu'ils refusaient déjà la vente aux mineurs, comme j'aime bien considérer tous les points de vue, je me suis demandé qui ils étaient pour leur interdire ladite vente

1124 code civil

Aussi oui

Ok

 
Merci pour ta réponse. Pour le coup l'agence fait n'importe quoi (le mec de l'agence nous a par exemple assuré que le propriétaire n'avait pas besoin de justifier sa régul de charge). Mais effectivement, on ne veut pas retenir de l'argent de l'agence, juste savoir elle a établi un bail non conforme (d'ailleurs quand un couple loue un studio, s'agit-il du même type de bail où les deux personnes sont nommées "les colocataires"?) ce qui pourrait nous pousser à lui demander de corriger le bail (et changer les bénéficiaires par la même occasion) sans frais.

Menacer d'envoyer un LRAR au propriétaire pour demander la justification de la régularisation des charges sous 15 jours sous peine d'assignation devant le tribunal de proximité, vu que c'est lui qui vous doit ces sous.
 
En général, le propriétaire paye une agence pour éviter les emmerdes, ca risque de lui déplaire un brin de risquer d'être assigné pour rendre des sous parce que l'agence n'a pas fait ce qu'elle devait faire.
 
Si ca marche pas, envoyez la LRAR, vous devriez voir bouger les choses, dans un sens ou dans l'autre.

Bonjour les juristes
 
J'ai réservé un vol aller-retour qui devait partir demain et revenir dans une semaine.
 
La compagnie m'annonce que le vol aller est annulé, et me propose une place dans un vol un jour plus tard (ce qui n'est pas possible). Je demande donc à être remboursé - ce à quoi on me répond que oui, bien sûr pour le vol aller, mais que pour le vol retour ce n'est pas échangeable ou remboursable puisqu'il n'y a pas eu de modification.
 
Comme d'habitude dans le cas d'un voyage, le prix aller/retour est bien entendu moins cher qu'un aller simple + un retour simple. Donc si je me fais rembourser mon vol aller uniquement, et que j'essaie de trouver une compagnie différente, j'y perds beaucoup d'argent.
 
Est-ce qu'ils ont raison de me dire que le vol retour n'est pas remboursable ? Est-ce que ce n'est pas qu'un seul achat ? Est-ce que je l'ai profondément dans l'anus parce que j'aurais dû lire les 24 pages de CGU ?

Parfaitement. Et un marxiste en plus

Ca dépend des CGU, en effet
 
J'aurais tendance à penser que c'est valable, là, comme ca, sur le vif...

sur le message que j'ai reçu d'air france ils disaient ca, entre autre :
 
- pour un report de votre voyage au-delà du 30 juin 2013, un changement de destination ou de point d´origine, ou une annulation de votre voyage, vous pouvez bénéficier d´un avoir non remboursable, valable un an sur AIR FRANCE ou KLM. Dans ce cas, merci de contacter votre agent de voyage ou votre point de vente habituel.
 
Après faut voir quelle est ta companie et, effectivement, les CGU...Bonne lecture

Trop tard, j'ai tout claqué dans des putes, de la coke et des couches

N'empêche que la paternité n'a pas entamé ta fréquence de réponse, je te tire mon chapeau

Et merci Mikrob pour le code, il m'a bien servi à rien ce matin

 
   
Et L 113-2 du Code des Ass ?!
 

Pas de souci ! J'espère que tu le chériras.  

J'érigerais un autel à sa mémoire

 
Pourtant, un sinistre n'a pas vocation à etre pris en charge par mon assureur si je ne le souhaite pas, dans la mesure où il s'agit de quelque chose qui n'engage aucun tiers et où il s'agit d'un sinistre pour lequel je ne souhaite aucune couverture. On ne parle pas ici de RC Auto obligatoire, mais d'une assurance facultative.
 
Je comprends que le Code est impératif, mais y'a pas quelques casse-couilles qui sont allés en cassation pour faire affiner cette notion de déclaration obligatoire ?

 
Oups, boulette
 
Ma mémoire m'a trahi, donc, vérifications faites, la non déclaration de sinistre peut, si l'assureur le découvre, entraîner la résiliation du contrat, même en cas de sinistre non responsable.
 
Je vais me coucher la honte au front

http://www.argusdelassurance.com/r [...] n-do.13123

Je pars en quete de sources pour cette affirmation

Edit : 'tain je trouve rien, pourtant s'ils font une phrase spécialement pour ça dans l'Argus, c'est que ça ne leur vient pas de nulle part... Les vrais juristes du topic, vous pouvez pas jeter un oeil dans vos bases de données surpuissantes, histoire que HFR ait cette info en exclu sur le web ?

Souvent en tout risque il y a la « garantie » incidents parking qui couvre ton cas et qui sans être inscrite au contrat est prise en charge par l'assureur sans frais (en tout cas dans mon assurance et celles de ma famille c'est comme ça ).
 

Enfulay de griller ma réponse    Je la poste quand même    
 

Ça dépend de quel produit tu parles. Les mineurs étant juridiquement incapables, ils sont en principe interdits d'acheter ou vendre quoique ce soit. Toutefois la pratique admet qu'ils puissent acheter des biens de faible valeur, tant que ça les ruine pas, ni leurs parents Ça leur sert d'apprentissage de la vie.
 
 
Mouais, j'attends toujours le compte-rendu sur la loi sur l'ANI

J'ai oublié, c'était quoi la question déjà?

Non mais il est hors de question que je déclare à mon assureur, je paye déjà 2000€ par an, je viens de me faire ouvrir le scooter (120€)(sinistre que je n'ai pas signalé), là on m'abime la voiture (X00€ si je répare).

Je veux juste que ce soit le coupable qui raque et pas moi. Je ne veux pas faire entrer en jeu mon assurance.

Or, j'ai l'impression :
- que si je n'ai pas de tout risque et que le mec est choppé, il va bien devoir payer (mon assurance serait-elle alertée dans la procédure ? mystère)
- que si j'ai une assurance tout risque, le mec devrait payer tout ce qui est au delà de la franchise, pour réparer le dommage causé... mais ce serait du foutage de gueule, puisque de mon coté, le fait d'avoir mon assureur alerté me lèserai, puisque ça lui indique que j'ai eu un sinistre. Donc me dédommager au delà de la franchise me crée, en soi, un dommage.

J'ai l'impression qu'au final, soit je paye en me faisant enculer par cet inconnu dans la nature (et le garagiste au passage), soit je paye en me faisant enculer par mon assureur à cause de la déclaration du sinistre (meme non responsable).

P'tain chui vénère, la justice fonctionne mal j'vous dit !

Bon, de toutes façons tout ça reste hypothétique car je pense que le coupable est dans la nature et que je l'aurai dans le cul de toutes façons.

Sur ce, j'vais manger des pates pour payer mes #*!# de réparations  

Merci d'avoir répondu à mes questions en tout cas

C'est fou comme les gens tiennent à leur boite à roues.
 
D'ailleurs juridiquement des conneries comme replier les rétros ou lever les essuie glace, on risque quelque chose?    
Dégonfler les pneus c'est toujours légal?  

En l'occurence, c'est une façon de me voler de l'argent en fait.
 
Si je veux la revendre demain, soit je me prends une décote, soit je paye XXX€ pour réparer avant de vendre. Autrement dit, je paye pour un autre. Et je passe sur l'aspect préjudice moral, car c'est très personnel.

 
Moi j'attends toujours la synthèse détaillée et argumentée de l'affaire @pple-s@msung alors tu prends un ticket stp !

Amis juristes bonjour !
 
 
J'aurais besoin d'un avis concernant l'application du code de la consommation.
 
Je vais faire au plus bref:
 
-Je commande un produit sur internet, dans un magasin de sport qui a une petite boutique en ligne (100 euros + 9 euros de port)
-Je reçois le produit, dans un état "occasion" alors que vendu sans aucun mention de ce type et un peu petit pour moi en plus (casque vélo)
-Je tente pendant 6 jours de contacter le commerçant par mail et téléphone sans résultats (boutique en congés annuels, boite mail pleine)
-Je retourne en faisant jouer le droit de rétractation, avec courrier dans les règles de l'art joint au colis, le tout dans le délais de 7 jours, pour remboursement de 109 euros)
-Le commerçant me contacte par mail, me demandant des explications quant au retour...
-2 jours à essayer de le joindre par téléphone, sans succès , je lui envoi un mail expliquant les raisons (taille) et lui faisant noter de manière polie et mesurée que l'état du produit était décevant...
-Quelques jours plus tard, réception par courrier d'un chèque de remboursement du produit, sans le port....
-Contact par mail pour lui rappeler que le port initial doit être inclus, silence radio...
 
En conclusion, et plus pour ma culture personnelle, il me mets une carotte de 9 euros, sans grand risque, car le moindre recours me coûterai a minima un recommandé et 35 euros de timbres fiscaux...
 
Y'a aucun moyen de se protéger de ça ? Ou au final, sur la vente à distance, un e-commerçant peu faire grosso modo ce qu'il veut avec les remboursement de fdp en cas de rétractation ?
 
 
Merci de votre avis !
 

 
J'ai une vue différente du dossier...
Si le type n'est pas identifié :
-et que vous êtes assuré Tout risque : à vous de voir. Si vous déclarez le sinistre, vous allez être remboursé pour les dégâts dépassant la franchise, mais on va vous coller un sinistre non responsable qui vous pénalisera l'année prochaine; ou vous ne déclarez pas le sinistre, mais vous devez payer l'intégralité des dégâts. Il s'agit donc d'un arbitrage entre la somme espérée que vous pourrez gagner en déclarant le sinistre contre le surplus de prime probable l'année prochaine
-et que vous n'êtes pas assuré Tout risque : aucun intérêt de le déclarer, puisque vous ne toucherez rien
Si le type est identifié, vous êtes forcément totalement remboursé, puisque l'autre type est au moins couvert en RC. Si vous le retrouvez, et qu'il est identifié, il sera confronté à un dilemme : ou il rembourse de lui-même les dégâts à vous, sans passer par l'assurance, et il échappera au malus et à un sinistre responsable, ou il considérera que le sinistre a un coût trop élevé, le déclarera à sa compagnie d'assurance, écopera d'un malus, et vous serez remboursé mais vous aurez probablement à déclarer un sinistre non responsable.

 
 
Oui, dans mon droit je suis et je vois bien le côté ridicule d'un procès pour 9 euros
Mais outre la lourde perte financière   , c'est le côté enculage avec le sourire qui me déplaît...
 
Imaginons que j'ai la ténacité de wlitw (j'ai cherché pour retrouver ce dont tu parlais, effectivement...), je pourrais à moindre effort récupérer les 9 euros et charger les frais engagés pour y arriver ?
 
Ma légère irritation est quelques peu renforcée depuis que je suis tombé sur des forums spécialisé pour e-commercant, ou ce genre d'attitude est reconnue, voir conseillée à demi-mot...
 

Ola!
 
Un contrat de cautionnement peut-il prévoir une renégociation de la créance initiale en cas d'évolution de la situation financière de la caution ? Dans le cas que j'ai en tête on prévoit la renégociation si la caution personne publique voit sa note dégradée par une agence de notation.

Bonjour
 
un lien vers mon topic :
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
 

 
des idées? je devrais porter plainte contre le conducteur qui m'est rentré dedans?