Reprise du message précédent :
dans le cadre de la gestion d'affaire ça me semble ressembler à ton cas
 
(ou en considérant qu'il a un mandat tacite du fait d'avoir tes clés)  
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Gesti [...] n%C3%A7ais
 
 
 
/pas le temps de détailler

 
 
Merci pour cette première réponse
 
EDIT: Mais visiblement ça ne rentre pas dans ce cas là vu que : "Il n’y a pas gestion d’affaires si le gérant avait la possibilité de solliciter les instructions du maître de l’affaire" (arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 1968)
 
Et il a mon numéro de portable...

J'y avais pensé, mais en tant que propriétaire, n'y a-t-il pas un lien contractuel ? Ce qui évacuerait les quasi contrat...

Edit : Faut regarder son contrat. Et il faut aussi quelles directives tu lui avais données en lui remettant les clefs...

 
Oui, je vais me taper le règlement de copro histoire de voir si s'est pas stipulé dedans.
 
En fait, j'avais prêté mes un clés à un voisin qui les a déposé chez lui au lieu de me les rendre directement et j'ai oublié d'aller les chercher.
 
 

D'accord. Il les a eu fortuitement.  
Sur le règlement de copro tu ne trouveras rien, AMHA. Faut voir son contrat, s'il a des tâches précises énumérées ou s'il doit veiller au bien-être de la copropriété, dont assurer l'accès à ce genre de gars... Mais ce n'est pas sûr que cela t'aide.
 
Si tu n'arrives pas à déterminer s'il pouvait contractuellement le faire : tu peux faire valoir l'article 9 CC. MAis bon, pour le préjudice... Après c'est l'employeur le responsable, ça veut dire la copropriété... Si tu intentes une action tu vas te mettre des gens à dos

 
En fait ça m'énerve mais l'intention n'est pas d'intenter une action, il n'y a eu aucun préjudice. J'aimerais seulement avoir raison pour pouvoir claquer la boite à camembert du gardien qui me prend de haut parce " on a toujours fait comme ça". Simple question de fierté  
 
Après, attaquer la copro... il y 450 familles... donc gros risque de se faire lyncher.  

Franchement, je ne sais pas trop    
A mon avis, il faut invoquer Lapanne qui a une expertise dans ces litiges de voisinage

 
Ouais, je vais faire le coup de Lapanne à toute la copro.  

Tu charies !
 
REP  
 

Mouais, la gestion d'affaires ne concerne que des cas véritablement urgent du style tempête qui arrache le toit de la maison en l'absence de l'occupant et voisin qui appelle un couvreur, non ?
 
 
Et je relance Maître-Doc sur l'ANI mis en loi

 
C'est quoi les questions sur l'ANI ? (si tu parles bien du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi)

Bonjour à tous, j'ai une petite question à poser

Peut on désigné, via testament ou autre, un tuteur légal qui prendra en charge l'enfant en cas de décès des deux parents et sans grand parent toujours en vie ?

merci

Bonjour,
 
Dans mon contrat de location d'un studio meublé figure une clause qui stipule de donner le préavis de départ par fax car le propriétaire est à l'étranger. Ce que je vais donc faire.
 
Je sais que la loi parle d'une lettre mais je ne suis pas sur que la disposition soit d'OP. Est ce le cas ?
 
Autre chose, je vais l'envoyer d'un lieu public n'ayant pas de fax à ma disposition comment puis je espérer obtenir une preuve de mon congé ?
 
Merci.  
 
 

J'fais un peu des horaires à la con en ce moment, et avec la gamine au milieu et tous les rdv qu'on a pour elle, j'ai complètement zappé désolé

Oui et non.
 
Oui tu peux le désigner, mais ce ne sera pas automatique, c'est le juge des tutelles qui le désignera selon l'intérêt de l'enfant.
 
Ceci dit, l'avis du parent décédé peut peser lourd dans la balance, évidemment.

1ère phrase de l'article 2 de la loi

 
 
L'article 15 (sur les modalités du congé) est d'ordre public, donc en principe, oui, c'est LRAR.
 
Maintenant, tu peux le faire juste par fax en te disant que, si vous êtes tous les deux d'accord, ca passera. Faut juste qu'il n'y ait pas de litige quoi

Le sieur en question avait déclaré qu'il allait en toucher deux mots à sa dame pour savoir ce qu'il en était et qu'il allait subséquemment nous en faire part.
 
C'est pas rav' niju   Je ne suis pas à la pièce.
 

La loi de 89 ne s'applique pas à la location meublée (sauf de manière indirecte si le contrat en reprend les termes et/ou que les parties ont souhaité se placer sous son régime).
 

Il faut se référer au contrat.
 
S'il prévoit qu'il faut donner congé par fax, tu donnes congé par fax. Pour t'assurer de la bonne réception, tu peux par exemple inclure une phrase dans ton congé du style « merci de bien vouloir me confirmer la bonne réception du congé par courriel » ou le moyen que tu souhaites, le tout étant d'avoir une trace donc pas par téléphone.
 
A cela s'ajoute le document qui t'est remis à l'envoi du fax sur lequel il sera écrit « transmission fax OK ». Avec ces deux éléments et une copie de ton congé, en cas de litige sur le congé, tu sembles être à l'abri de toute déconvenue.

Et merde, lecture en diagonale, j'ai raté l'info sur le meublé, autant pour moi

Bon ben du coup j'approuve

Salut les juristes
Suite à un soucis avec un pro qui refuse d'honorer de manière complète un contrat je suis en train de préparer une déclaration au greffe de la juridiction de proximité
 
Vu le faible montant du préjudice (env 200€) est-ce utile de faire appel à l'aide juridictionnelle pour avoir au moins une consultation avec un avocat? sachant que le pro à probablement un avocat, vu l'aplomb avec lequel ils m'envoient chier ils doivent être familiers avec ce genre de pratiques

 
 
Merci à vous.  

Un avocat n'est jamais inutile
 
Si tu as la possibilité d'avoir l'AJ, n'hésite pas.

 
l'AJ c'est seulement quand tu fais une action contentieuse (enfin ça joue aussi en médiation mais c'est tellement relou...)  
 
l'AJ ne te paiera pas ta consultation "seule", mais tu peux consulter un avocat pour qu'il te fasse ta procédure

Oui, voilà, c'est tout ce qu'est ce que je voulais dire
 
Bordel, je suis pas réveillé moi aujourd'hui
 
(première audience de procédure un peu chaude ce matin, j'ai presque pas dormi cette nuit )

 
 
tu dois avoir des dossiers passionnants, parce que moi perso les audiences de procédure a base de "oui mais la constitution a été visée mais pas transmises et "je veux l'état civil en original"     ²²²

Une assignation de... 2007.
 
La juge veut radier, nous on n'arrête pas de dire qu'il nous faut encore 1 mois. Depuis 2 ans
 
On a obtenu 15 jours, mais ce sont les derniers, vraisemblablement

 
D'accord et merci
 
La question se pose surtout en cas de deces des deux parents (et sans grand parent à disposition) mais merci d'avoir donner des elements de réponse.
 
Exemple concret : Ma femme et moi venont a mourrir dans un accident, si nous désignions quelqu'un de la famille (la cousine de ma femme, nous allons bientot habiter tout pres de chez elle) comme tuteur legal et sans grand parents a disposition, ce n'est donc pas automatique mais a de grande "chance" d'aboutir si c'est dans l'interet de l'enfant.
 
J'ai bien compris ?

Oui, c'est ca.

Salut les juristes,
 
N'y connaissant rien du tout en procédure, je me permets de solliciter vos avis sur 2 cas.
 
Le 1er : un ancien salarié de notre société nous avait attaqué devant le CPH et avait perdu. Il a fait appel. L'audience d'appel a fait l'objet d'un renvoi. or j'ai reçu un courrier du greffe de la Cour d'Appel nous signifiant que le courrier de convocation à la prochaine audience n'a pas été récupéré par l'ancien salarié et que nous devons donc passer par une signification par huissier. (CPC 670-1).
 
Avons nous d'autres choix ? Etant donné que c'est le demandeur de l'appel, pourquoi serait-ce à nous, défendeur, de payer des frais d'huissier pour lui signifier ce renvoi (renvoi qu'il a lui même demandé me semble t'il) ?
 
2ème cas : Ma société s'est désistée d'un appel formé contre un jugement du CPH. Nous avons donc exécuté le jugement et versé les sommes dues à l'avocat de la partie adverse. Nous avons également via un avocat procédé aux modalités de désistement auprès de la CA. Là encore courrier du greffe de la CA nous informant que la partie adverse n'a pas été touchée par cette information, or il a bien reçu les sommes du jugement pourtant via son avocat. Que devons nous faire, y a t'il un risque à ne pas bouger ?

 
Merci beaucoup

 
réponse 1 :  
Pour une procédure orale de ce genre en appel, oui c'est normal : le greffe convoque/notifie lui-même mais au cas ou le courrier n'arrive jamais, il faut que les parties s'assurent que la personne ait bien été touchée.
Seul moyen de s'en assurer : la signification par huissier.
 
réponse 2 :
je sais pas s'il y a une disposition à ce sujet, c'est pas marqué dans ton courrier?
le mieux ce serait de demander à ton avocat si c'est lui qui gère (il vous prend 200€ par coup de fil ou quoi ?)
 

Merci pour tes réponses Fractal.
 
Pour le 2nd cas, le courrier évoque là aussi la signification / huissier et l'article 670-1 du CPC. Concernant l'avocat qui nous représentait, les relations sont plus que tendues avec lui et très limitées, aussi il ne daigne pas répondre sur ce point... d'où ma demande ici !

dans ce cas, sécurité maximale, donc info par huissier aussi pour le cas n°2. (sachant pas s'il a adressé le désistement par LRAR à l'autre partie etc...)  

C'est bien ce que je comptais faire, c'est juste que je voulais connaître les effets si on décidait de ne rien faire.

 
La mort par tchi tchi !

pas grand chose : la CA a pris en compte ton désistement (enfin je suppose vu que c'est pas clair les démarches)  
 
la partie adverse également vu qu'elle a encaissé les sommes...  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20091231
 
a priori l'acceptation du désistement est implicite donc dans tous les cas l'instance est éteinte.  
 
en conclusions : aucun effet si personne ne fait rien dans ce cas, sous réserve de le façon dont le désistement a été fait / des délais pour faire appel / de l'existence d'un appel incident de la partie adverse (article 401 CPC)

tu peux pas nous faire un cours sur le désistement Khan ?  ça te ferais réviser pour l'ENM en plus

 
  Oui on a bien un arrêt de la CA qui constate le désistement et l'extinction de l'instance et prononce le dessaisissement.

 
Appelé aussi "Renonciation" ou encore "Absent toutes épreuves".    

Hey les praticiens, vous avez bien noté les modifications sur les règles de délais de prescription relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail hein

t'as pas un link vers un article récap ?  
 

Jpeux filer en MP qq articles si besoin. (MP moi pour les demandes)

sinon y a ca, ca peut faire un départ : http://www.net-iris.fr/veille-juri [...] emploi.php

et ca :

http://www.wk-rh.fr/actualites/det [...] -vert.html