Reprise du message précédent :
 
 
Oui, environ 230
 
Bon, ceci dit, rien que pour le contexte technique on était autour de 100 pages, histoire que le juge comprenne comment marchait un transfert d'appel
 
 

 
C'est beau.

Bonsoir
 
Dans le cadre de preuve sur internet (diffamation) je souhaites faire un constat. Et biensur respecter la norme des tribunaux (NF Z67-147)
 
J'ai trouvé plusieurs site/huissier surfant sur cette vague
 
https://www.netconstat.com/info/fonctionnement
 
http://www.depot-web.fr/fr/content/30-les-avantages
 
http://www.constat-huissier.net/ar [...] cebook.php
 
Le premier n'a pas l'air d'être un huissier de justice bien que respectant apparament cette loi.
 
Faut t'il obligatoirement (ou cela a t'il plus de poids) que tout se passe par un huissier de justice ou simplement respecter cette loi ?
 
 
Merci
 
 
edit : après verification je vais quand meme faire appel a un vrai huissier (type dernier lien) ou en trouver un qui peux me faire ça dans la 100 aines d'euros.

 
Vous êtes des caves, moi je fais des assignations de juste 10 pages et je gagne mes procès
 

 
Il vaut clairement mieux passer par un huissier. Un huissier étant un auxiliaire de justice assermenté, son constat a valeur bien plus probante que le quidam qui fera ce constat, quand bien même il respecterait la NF.
 

 
10 pages pour demander l'application d'une garantie de conformité, c'est 8 de trop

 
   
 
C'est sur la restitution partielle du dépôt de garantie que j'ai attaqué
 
Si la proprio perd, je pense que l'agence va l'entendre gueuler

Bon alors 9 de trop
T'avais pas une histoire de radiateur ou lavabo mal fixé ou je sais plus quoi.
Avec ça, tu rajoutes l'histoire des 2m3 de bétons et t'es le procédurier du topok

Non c'était pas moi  

J'ai soulevé les exceptions d'inexécution pour les soucis de béton, je suis tranquille

Là je séquestre 12 000 euros car ils doivent me refaire une partie du crépi (ils me l'ont même mis par écrit) et c'est toujours pas fait, donc j'ai pas payé. J'attends le mois de juin et si c'est pas fait, j'assigne en référé  

OU tu gardes les 12 000 euros

 
C'est ce que je fais tant qu'ils l'ont pas fait, mais je veux pas que le crépi se bouzille complètement pour tout refaire, je suis obligé de leur coller la pression  

 
et 130 d'annexes ?

Fractal, Niju, à l'aide. C'est où les templates dans LexisNexis ?
Genre Assignation pour résiliation d'un bail à ferme devant le tribunal paritaire des baux ruraux --> T'as plus qu'à remplir les trous

Petite question de procédure civile  
Quelle est la conséquence de l'absence d'un avocat adverse lors d'une audience (retenue par le juge) ? (en particulier quand c'est l'avocat d'une personne morale)
 
Est ce car il juge que les pièces sont suffisantes et qu'il n'a donc pas besoin de se déplacer? Est ce que ça a des conséquences sur la décision du juge ?  
 
Merci ^^

De mémoire, Jurisclasseur "procédure" ou en tout cas, il y a "procédure" dedans.

Ca dépend de la juridiction en cause.

 
Procédure formulaire

 
Procédure civile (droit bancaire). Défendeur : la banque  . Tribunal d'instance.

Audience d'orientation ? De mise en état ? De plaidoirie ?

Audience de plaidoirie. Ca m’étonne quand même qu'une banque paie pas son avocat pour qu'il plaide...  

Et il a pas fait venir quelqu'un pour déposer son dossier ? Ou juste il ne s'est pas présenté du tout ? Ou il s'est d'accord avant pour déposer son dossier avec son contradicteur ?

Le dossier a été déposé , pas de soucis de ce coté la. Mais il n'est pas venu plaider. Juste mon avocat qui a plaidé seul.

Ah ben du coup, ça va, oui, il estime que le dossier est perdu d'avance ou gagné d'avance et qu'il ne sert à rien de le plaider

La banque paie son avocat pour qu'il gagne le dossier. S'il estime qu'un dépôt suffit, tant mieux
Et puis, franchement, si le dossier, c'est un truc ultra classique, genre la créance est admise dans sa réalité mais le débiteur peut pas payer, blabla article 1244-1, délai de grâce en 24 mois, toussa, tu t'y opposes dans tes conclus et le tribunal tranche.

Gagné d'avance , ça non. Il ne peuvent pas gagner , mais après c'est une "perte de chance" donc le juge qui doit estimer le montant des dommages et intérêts , d'où mon incompréhension que la défense soit pas là ... Surtout pour une banque , ils sont pas à quelques euros prêt contrairement à moi.  
Donc au niveau du magistrat , pas de plaidoirie , ça représente quoi ? Pour le défendeur pièces uniquement et moi , pièces + plaidoirie ?
 
C'était pour une histoire complexe de prêt disproportionné fait à l'arrache sans vérifier les possibilité de remboursement , moratoire non réflechi et fixé par erreur (précisé 5 ans de moratoire , mais remboursement qui se declenche en 3ans) , caution oubliée par la banque , banquier qui réclame des sous pour des tiers (parents) sur le crédit, mauvais conseil et j'en passe... Donc non c'était pas quelque chose de simple.

Franchement, je m'interroge sur le réel impact d'une plaidoirie au civil. Les dossiers sont parfois mise en délibérés pour dans 3 ou 4 mois. L'effet de la plaidoirie est limitée.

Un des associés m'a dit que ça servait quasi à rien et l'autre m'a dit qu'une bonne plaidoirie pouvait renverser un dossier.

Et d'après ce que tu dis, ils ne peuvent pas gagner et le juge va trancher en fonction de considération de fait, perte de chance, genre plutôt 65 % ou plutôt 75%. ça dépend de la nature du truc, mais aller plaider pour des comptes d'apothicaire, y'a mieux à faire voilà quoi

EDIT : t'as édité juste après. Enfin, d'après moi, plaider ne veut pas forcément dire que tu augmentes tes chances de convaincre le juge. Toutes choses égales par ailleurs, il vaut bien sûr mieux plaider.

Là , c'est une mise en délibéré sous 1 mois (la campagne ça a du bon, 4 mois je me serais déjà jeté d'un pont). Mais bon je sais vraiment pas ce qui leur est passé par la tête de faire ça. Mais je sais pas si je dois m'en réjouir ou non... Après tout c'est un peu le procès de ma vie ce truc , qui répond à la question existentielle , vais je être ruiné ou non?  
 
En même temps , dans les conclusions de l'avocat adverse , il est dit qu'un master c'est 4 ans (l'avocat resté post réforme LMD et qui confond maitrise et master) et que donc ayant déclaré faire un master il est tout à fait normal que le crédit ait un moratoire de 4 ans... Et que là , études finies vu que pour lui le M2 n'existe pas.  Il a peut être eu honte en fait  . Pour autant j'ai trouvé ses conclusions d'une grande qualité au niveau persuasion. Même si l'argument cité un peu plus haut , c'est un peu gros quand même... Je pense que les magistrats savent que un M2 c'est cinq ans , enfin j'espère.

Bonsoir, camarades juristes
 
Je vous expose mon souci.
Prenons une maison de retraite. Avec une vieille dame dedans. Disons, 90 ans, Alzheimer et tout ça.  
La fille de cette dame vient lui rendre visite. Elle croise, en partant, dans le couloir, un autre pensionnaire, vêtu uniquement d'un pantalon de pyjama. Elle demande à une employée si tout ça est bien normal. Parce que le type en question, il essaie régulièrement de tripoter les vieilles dames, il les embrasse ou les pelote.
Bref. On a dit à la fille de cette dame (ma belle-mère, donc) qu'il n'y avait "rien à faire".
Elle est très en colère, et très inquiète. Que peut-elle faire, concrètement, pour préserver sa mère (et les autres vieilles nénettes) des agissements du libidineux en question ?

Oui, c'est le son de cloche que j'ai eu aussi: en procédure écrite, tu dois plaider pour la forme, histoire de faire semblant, mais en gros, ca changera rien parce que le juge aura tout oublié à la fin de la journée.

Lettre au directeur avec copie à l'ARS, avec des gros mots comme "mise en danger de la vie d'autrui", "non assistance à personne en péril" et "je ne manquerai pas, si ma mère venait à être victime de ce patient, d'engager votre responsabilité tant civile que pénale, ce courrier servant, le cas échéant, à démontrer que vous avez désormais connaissance de cette situation et que toute inaction de votre part constituera un choix dont vous assumerez les conséquences".

En LRAR, évidemment

Oui, mais il y a le client aussi... On voit tout de suite : certains veulent qu'on plaide pendant deux plombes, même si c'est useless. Qd on facture 30k sur une affaire, c'est le moins qu'on puisse faire pour le client. L'affaire en elle-même n'est pas tout.

Ca m'est arrivé de faire pleurer un client durant la plaidoirie Après, il est heureux : il voit que tu l'as compris. Que les juges te suivent ou non a parfois une importance un peu moins importante. Ces gens veulent souvent que leur parole soit portée haut et fort, même s'ils savent (parce qu'on leur a dit) qu'il n'y avait pas forcément des chances énormes.

Merci, Niju.  
Peut-être pas "mise en danger de la vie", si ?

Attouchements à caractère sexuel, ça doit pouvoir le faire aussi

Ce serait quoi, un attouchement à caractère pas sexuel, sinon ?
 
Je perçois bien une vague moquerie.

EUh, non, du tout, j'essaye juste de trouver un truc adapté stou  
 
parce-que effectivement mise en danger de la vie, ça parait un poil trop fort.

Pardon.
Je regarde ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F1526.xhtml
Sur une personne particulièrement vulnérable, donc.
 
Bon, je vais écrire le courrier pour elle et voir si ça lui convient. Merci.
 
Pas besoin d'aller au commissariat pour établir une main courante, en plus ?

Les qualifications n'ont pas à être adéquates, mais doivent faire peur. Le tout c'est d'avoir une preuve que l'établissement connaît la situation.  
 
Peut-être devriez-vous en parler avec d'autres pensionnaires plus aware ou leurs ayants-droit pour étoffer le dossier : si plusieurs personnes constatent le comportement déviant du monsieur, ça aura plus de poids.
 
La main courante ne sert à rien.

RIP Guy Carcassonne.

WHAT ?    
 
Guy    

RIP Guy

Bonjour à toutes et tous,
 
Malgré moultes recherches passionnées sur l'interweb, je n'arrive pas à trouver de réponse claire à une question concernant le droit des gardiens d'immeubles à pénétrer dans les appartements d'une résidence.
 
Voilà, je suis propriétaire d'un appartement en copropriété avec gardien et la semaine dernière, nous avons eu le relevé des compteurs d'eau. Non seulement j'étais absent lors du passage de l'agent mais en plus j'avais oublié de scotcher un papier avec les relevés sur ma porte.  
 
De fait, mon gardien qui avait à sa disposition le double de mes clés, pour une raison totalement indépendante du présent sujet, a ouvert mon logement à l'agent qui est rentré pour faire les relevés. Tout cela sans mon autorisation et sans m'en avoir averti.
 
Personnellement je pense qu'il n'a pas le droit de procéder de la sorte mais ma moitié soutient que si, et ça commence à me chauffer. Aussi afin d'éviter un drame familial ( ), auriez vous l'amabilité d'éclairer ma lanterne? Afin que je puisse revenir triomphant vers mon épouse façon "j'te l'avais bien dit", ou si j'ai tort, éviter désormais adroitement le sujet.
 
Merci d'avance.

dans le cadre de la gestion d'affaire ça me semble ressembler à ton cas
 
(ou en considérant qu'il a un mandat tacite du fait d'avoir tes clés)  
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Gesti [...] n%C3%A7ais
 
 
 
/pas le temps de détailler