Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
4312 connectés 

 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  3139  3140  3141  ..  4931  4932  4933  4934  4935  4936
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°34265578
niju
Call me doc'
Posté le 11-05-2013 à 18:42:50  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Vu. On apprend pas grand chose sur le fond, ni même sur l'affaire, mais c'est intéressant de voir l'évolution des jurés.
 
J'en viendrais presque à dire que c'est un système pas si mauvais finalement :o
 
Par contre, l'influence du président semble énorme sur les jurés. Là, ca se passe bien, mais ca laisse augurer d'une capacité de prise en main d'un jury par le président assez aisée, finalement.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
Publicité
Posté le 11-05-2013 à 18:42:50  profilanswer
 

n°34265641
Mammago
The Space Lion
Posté le 11-05-2013 à 18:51:32  profilanswer
 

C'est assez évident que le citoyen lambda va suivre l'avis du professionnel sinon avoir une oreille très attentive à ce qu'il va dire. Au surplus, le président (ou la présidente) a souvent de la bouteille donc aura/prestance à son maximum. Maintenant, il reste à espérer l'impartialité plus ou moins complète du magistrat afin de ne pas mal influencer ses assesseurs citoyens.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34265707
silkr
Posté le 11-05-2013 à 18:59:04  profilanswer
 

niju a écrit :


 
Bon, après réflexion: si vraiment le contrat dit bien que c'est LM qui assume tout, c'est LM qui doit assumer la réparation, que ce soit par le poseur initial ou un autre, c'est pas ton problème. Tout ce qui est intéressant maintenant, ce sont les petites lignes en bas du contrat qui pourraient limiter la garantie.


 
alors sur la facture je n'ai rien. Et meme aucune CGV ^^
 
par contre il est bien ecrit que "la main  d'oeuvre " etait garantie 1 an. Mais exclusion des reglages (sur la garantie du store), tout ca sur le meme papier.
 
C'est bien  LM qui doit prendre en charge ?

n°34278505
eaque89
Raskolnikov
Posté le 13-05-2013 à 00:00:00  profilanswer
 

Anathema a écrit :


Le défunt a construit un chalet (avec l'aide conséquente de votre serviteur) sur le terrain de l'habitation principale de sa compagne avec laquelle il n'a aucun lien juridiquement reconnu. Il a tout payé mais le permis de construire est à son nom à elle, qui a quel(s) droit(s) sur ce bâtiment ?


 
Le terrain appartient donc à sa compagne ?
Ton père a payé les matériaux ayant servi à la construction ?


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°34280988
Anathema
Justice for all...
Posté le 13-05-2013 à 10:49:55  profilanswer
 

eaque89 a écrit :


 
Le terrain appartient donc à sa compagne ?
Ton père a payé les matériaux ayant servi à la construction ?


 
C'est exactement ça, il a tout payé (j'ai les factures du matos) et tout construit (donc pas de facture de main d'œuvre) mais le terrain n'appartient qu'à elle.

n°34281064
niju
Call me doc'
Posté le 13-05-2013 à 10:54:39  profilanswer
 

Article 552 du Code civil:

Citation :


La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous


 
La maison est à la compagne de ton père, pas de doute là-dessus.
 
Article 555 du même code:

Citation :


Article 555
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
 
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
 
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
 
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
 


 
Donc la compagne doit à ton père une somme égale soit à la plus value réalisée sur le terrain grâce à la construction, soit à la valeur des matériaux utilisés.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34281267
Anathema
Justice for all...
Posté le 13-05-2013 à 11:08:11  profilanswer
 

niju a écrit :

Article 552 du Code civil:

Citation :


La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous


 
La maison est à la compagne de ton père, pas de doute là-dessus.
 
Article 555 du même code:

Citation :


Article 555
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
 
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
 
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
 
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
 


 
Donc la compagne doit à ton père une somme égale soit à la plus value réalisée sur le terrain grâce à la construction, soit à la valeur des matériaux utilisés.


 
C'est précisément ce que je cherchais, merci beaucoup. :)

n°34282264
eaque89
Raskolnikov
Posté le 13-05-2013 à 12:03:32  profilanswer
 

niju a écrit :

Article 552 du Code civil:

Citation :


La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous


 
La maison est à la compagne de ton père, pas de doute là-dessus.
 
Article 555 du même code:

Citation :


Article 555
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
 
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
 
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
 
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
 


 
Donc la compagne doit à ton père une somme égale soit à la plus value réalisée sur le terrain grâce à la construction, soit à la valeur des matériaux utilisés.


 
 
Te gêne pas, vole moi mes réponses [:d_omi]


---------------
"Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski
n°34284024
niju
Call me doc'
Posté le 13-05-2013 à 14:15:36  profilanswer
 

Qui me parle? :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34285974
Profil sup​primé
Posté le 13-05-2013 à 16:14:54  answer
 

J'ai un dossier similaire, pour 1500 euros, je m'occupe du tien aussi :o

mood
Publicité
Posté le 13-05-2013 à 16:14:54  profilanswer
 

n°34286101
wlitw
Posté le 13-05-2013 à 16:25:21  profilanswer
 


 
Dis donc t'es pas avocat toi  [:wlitw]  
 
Exercice illégale de la profession d'avocat : art. 72 du code pénal, peine encourue 4 500 euros d'amende  [:steven-claude norris]  
 
Aboule 2 000 euros ou je fais un soit-transmis au parquet de Toulouse  [:yakari35]  
 

Spoiler :

[:raph0ux]


 
 


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°34286313
Profil sup​primé
Posté le 13-05-2013 à 16:40:08  answer
 

Je peux toujours faire du conseil juridique  [:d_omi]
Pour la représentation devant les juridictions, je soustraite :o

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 13-05-2013 à 16:40:27
n°34288340
niju
Call me doc'
Posté le 13-05-2013 à 19:16:55  profilanswer
 


Non, ca reste illégal :d


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34293459
Profil sup​primé
Posté le 13-05-2013 à 23:41:48  answer
 

ça suffit pas une licence de droit ? Genre la loi du 31 décembre de je sais plus quand, genre année 70 ? :o

n°34293757
Mammago
The Space Lion
Posté le 14-05-2013 à 00:02:40  profilanswer
 

niju a écrit :

Article 552 du Code civil:

Citation :


La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous


 
La maison est à la compagne de ton père, pas de doute là-dessus.
 
Article 555 du même code:

Citation :


Article 555
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
 
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
 
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
 
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
 


 
Donc la compagne doit à ton père une somme égale soit à la plus value réalisée sur le terrain grâce à la construction, soit à la valeur des matériaux utilisés.


Ça me rappelle mes horribles TD de droit des biens [:mammago:2]


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34293961
Profil sup​primé
Posté le 14-05-2013 à 00:27:34  answer
 

J'ai adoré le droit des biens, c'est du concret :D

n°34300998
Bobox
Yuri Orlov :)
Posté le 14-05-2013 à 15:40:43  profilanswer
 

:hello:

 

J'ai ouvert un compte avec une carte visa à la BNP le 22-09-2013 ils devaient mettre en place une gratuité de 6 mois mais elle n'a jamais été appliqué donc je paie depuis ma souscription 2€55.
Je les ai relancé à plusieurs reprises par courrier (sans a/r  :sweat:) et j'ai même donné en main propre une lettre à une secrétaire, jamais de réponses.  [:spamafote]

 

Bref j'ai ouvert un compte chez boursorama car ils m'ont dégoûtés mais je compte bien garder le compte bnp ouvert avec à la place une carte de retrait gratuite. Comme vous l'imaginez ils vont essayés de faire en sorte que je reste en appliquant une ristourne de 6mois gratuit sur ma Visa actuelle, je cherche donc un article de loi ou autre pour leur imposer le remboursement pur et simple de manière pécuniaire si cela existe bien évidement. :jap:    

 

Merci d'avance. :)


Message édité par Bobox le 14-05-2013 à 15:40:55
n°34301142
Profil sup​primé
Posté le 14-05-2013 à 15:51:47  answer
 

Citation :

ils devaient mettre en place une gratuité de 6 mois


 
Quelle est la source de cette obligation ? C'est dans le contrat lié au compte ?

n°34301164
Bobox
Yuri Orlov :)
Posté le 14-05-2013 à 15:53:09  profilanswer
 


Oui c'est inscrit sur le contrat ;)

n°34302603
Profil sup​primé
Posté le 14-05-2013 à 17:23:04  answer
 

Si c'est indiqué sur le contrat, alors il s'agit de l'article 1134 du code civil qui impose aux parties de respecter leur accord :)
 
Ils t'ont promis 6 mois gratos, tu as droit à 6 mois gratos.
 
Tu écris une belle LRAR (9€) de mise en demeure en expliquant simplement les faits et tu les mets en demeure de respecter leur engagement sinon tu saisis le juge de proximité (35€) pour demander le paiement des 15,30 euros qu'ils te doivent.

n°34304045
FRACTAL
Posté le 14-05-2013 à 19:52:15  profilanswer
 
n°34305265
paracyber
Posté le 14-05-2013 à 21:24:56  profilanswer
 

Votre avis :  
 

paracyber a écrit :

Bonjour,
Voila la situation :
J'ai trouvé une maison qui m'interessait et suis aller voir directement le proprio pour une visite vendredi dernier connaissant bien le quartier. J'ai refait une visite dimanche dernier et ait confirmé oralement au vendeur en lui faisant une offre oral à 315. Le proprio accepte et nous nous engageons respectivement à tenir parole. (j'arrête mes recherches et lui acte l'affaire avec moi peu importe le reste)
Ce dernier souhaitait que l'on signe le sous-seing devant notaire et que je luis assure de mon financement, ce que j'ai fait ce matin en préseant mes éléments financiers (il veux 1 clause suspensive avec refus de 3 pret par la banque pour annulation - en effet la premiere vente avait capoter parceque le premier acheteur n'avait pas les fonds). Nous n'avons pas envoyer le sous seing par recomandé puisque nous voulions le faire devant notaire. Nous devions caler une date pour signer le sous seing (en fonction de la dispo de nos notaires respectifs)
 
Le proprio a par ailleurs signé 3 mandats simples avec des agences en début d'année. Une des agences le rappelle aujourd'hui pour lui faire une offre en dessous de son net vendeur pour une visite fait la semaine dernière (305 + com de 20k de l'agence). Le proprio refuse et envoie balader l'agence en stipulant que c'est niet et que de toute manière il a un acheteur pour son net vendeur et qu'il a donné sa parole. Dans la foulée, l'agence a du rappeler le vendeur et finalement l'agence envoie au proprio un télégramme (le service de france telecom) pour une offre à 325k net vendeur (la valeur de son mandat)
 
Le proprio souhaite toujours conclure avec moi (même avec un net vendeur inférieur car parole) mais l'agence menace de dommage et intéret si il ne conclut pas la vente avec son cabinet pour ses acheteurs.  
 
Il n'a pas confirmé par écrit qu'il acceptait l'offre de l'agence (en retour du télégramme) mais ne retrouve plus le mandat qu'il a signé en début d'année (pour la première vente).
 
Y a t il une issue pour que l'on traite ensemble (moi et le proprio) ?


 


---------------
Quand on veut on peut, quand on peut on doit" © Bonaparte
n°34305273
paracyber
Posté le 14-05-2013 à 21:25:26  profilanswer
 

paracyber a écrit :

Bonjour,
Voila la situation :
J'ai trouvé une maison qui m'interessait et suis aller voir directement le proprio pour une visite vendredi dernier connaissant bien le quartier. J'ai refait une visite dimanche dernier et ait confirmé oralement au vendeur en lui faisant une offre oral à 315. Le proprio accepte et nous nous engageons respectivement à tenir parole. (j'arrête mes recherches et lui acte l'affaire avec moi peu importe le reste)
Ce dernier souhaitait que l'on signe le sous-seing devant notaire et que je luis assure de mon financement, ce que j'ai fait ce matin en préseant mes éléments financiers (il veux 1 clause suspensive avec refus de 3 pret par la banque pour annulation - en effet la premiere vente avait capoter parceque le premier acheteur n'avait pas les fonds). Nous n'avons pas envoyer le sous seing par recomandé puisque nous voulions le faire devant notaire. Nous devions caler une date pour signer le sous seing (en fonction de la dispo de nos notaires respectifs)
 
Le proprio a par ailleurs signé 3 mandats simples avec des agences en début d'année. Une des agences le rappelle aujourd'hui pour lui faire une offre en dessous de son net vendeur pour une visite fait la semaine dernière (305 + com de 20k de l'agence). Le proprio refuse et envoie balader l'agence en stipulant que c'est niet et que de toute manière il a un acheteur pour son net vendeur et qu'il a donné sa parole. Dans la foulée, l'agence a du rappeler le vendeur et finalement l'agence envoie au proprio un télégramme (le service de france telecom) pour une offre à 325k net vendeur (la valeur de son mandat)
 
Le proprio souhaite toujours conclure avec moi (même avec un net vendeur inférieur car parole) mais l'agence menace de dommage et intéret si il ne conclut pas la vente avec son cabinet pour ses acheteurs.  
 
Il n'a pas confirmé par écrit qu'il acceptait l'offre de l'agence (en retour du télégramme) mais ne retrouve plus le mandat qu'il a signé en début d'année (pour la première vente).
 
Y a t il une issue pour que l'on traite ensemble (moi et le proprio) ?


 

phila a écrit :

pour les mandats, y'a des histoires de délégation de signatures, pour savoir si la vente au prix par l'agence correspond bien (ou pas) à une vente par le vendeur
 
déjà, t'as un mec réglo, c'est pas courant et c'est à signaler
 
entre vous, vous avez un document écrit, daté et signé pour votre accord ? en théorie, le vendeur aurait dû prévenir les agences dès votre accord (et encore, faut regarder les clauses, y'a des fois des limitations à la vente en direct, mais je ne sais pas si ça tient)
 
souvent les agences font les grandes gueules, sans nécessairement aller au bout mais faut se méfier, y'a des joueurs et ça peut être très chiant et très cher
 
go topic juristes, t'auras au moins des réponses plus étayées


 
 
 

paracyber a écrit :

Le problème, c'est qu'il a reçu un télégramme en spécifiant le n° de mandat qu'il a signé et où l'agence stipule qu'il a trouvé un acheteur au prix de son net vendeur. Apparemment, l'agence lui a informé oralement qu'il n'a pas le choix d'accepter.
D'autre part, il a pris ses renseignements également auprès d'une autre agence qu'il connait bien (celle qui a signé son second mandat) et qui n'a pas d'intéret dans l'histoire qui lui a confirmer le dire de l'agence avec laquelle il est en contentieux.



---------------
Quand on veut on peut, quand on peut on doit" © Bonaparte
n°34306208
paracyber
Posté le 14-05-2013 à 22:41:32  profilanswer
 

paracyber a écrit :


 
Apparemment si. Le mandant est tenue d'accepter l'offre fournie transmise par l'agence à partir du moment où c'est son net vendeur.  
Je rappelle que nous n'avons aucune preuve de la signature du compromis effectuée ce dimanche. Il n'a pas confirmé par RAR ni au fisc étant donné que pour lui l'affaire était réglé avec moi.
Nous nous étions donné parole respective. Il a communiqué l'info au commercial  
"Non, j'ai vendu, j'ai mon acheteur, j'ai donné ma parole"
Le commercial lui a répondu qu'une parole ca se retire. Le proprio a répondu que non et a poliment raccroché. La personne l'a rappellé plus tard en lui disant qu'il a une offre à son net vendeur (et plus en dessous de moi) et au pris du mandat, le proprio (même s'il y gagne plus net vendeur) a refusé en lui rappelant que l'affaire était faite comme indiqué ce matin.
Le commercial a raccroché et lui a envoyé un télégramme ce soir en spécifiant le N° de mandat et l'offre net vendeur pour ses acheteurs au prix du mandat.



---------------
Quand on veut on peut, quand on peut on doit" © Bonaparte
n°34308857
Mammago
The Space Lion
Posté le 15-05-2013 à 10:09:27  profilanswer
 

Il y a eu une discussion sur les mandats d'agence il y a plusieurs pages de cela. Si mes souvenirs sont bons, vous pouvez passer outre le mandat mais l'agence pourra agir contre le vendeur car il n'a pas respecté le mandat qu'il a donné. A voir donc si l'opération pour le vendeur est rentable.
 
Attends des explications approfondies des autres ;)


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°34309028
niju
Call me doc'
Posté le 15-05-2013 à 10:24:48  profilanswer
 

A voir dans le contenu du mandat aussi, il y a des mandats où il est obligatoire de passer par l'agence en toute occasion et d'autres où il est obligatoire de passer par l'agence pour signer avec un client présenté par l'agence.  
 
Faudrait la clause en question pour se faire un avis.
 
Quant à l'argumentaire sur "vous devez passer par moi parce que j'ai un prix qui correspond", c'est nul et non avenu: si on considère que la personne pouvait passer contrat avec un autre qu'un client présenté par l'agence, le contrat de vente a été formé du fait de l'acceptation réciproque des parties et celui qui arrive en deuxième n'a plus que ses yeux pour pleurer.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34309256
niju
Call me doc'
Posté le 15-05-2013 à 10:41:38  profilanswer
 

[:elmoricq]  
 
Tout ce bordel pour une dent, et dire qu'il y en a 31 encore à venir. Va être longue, cette année...


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34309327
Titprem
Posté le 15-05-2013 à 10:45:26  profilanswer
 

:hello:
 
Dans l'affaire qui m'occupe actuellement, j'ai demandé à être indemnisé des deux demi-journées que j'ai posées.
 
Mais comment calcule-t-on le nombre de jours ? Doit-on compter les weekends (donc 30 jours) ou seulement les jours travaillés (en gros 4 semaines de 5 jours = 20 jours) ?
 
:jap:

Message cité 2 fois
Message édité par Titprem le 15-05-2013 à 10:45:38
n°34309336
phila
Posté le 15-05-2013 à 10:45:57  profilanswer
 

niju a écrit :

[:elmoricq]  
 
Tout ce bordel pour une dent, et dire qu'il y en a 31 encore à venir. Va être longue, cette année...


 
et celles d'après aussi  :o  
 
mais bon [:atsuko]


---------------
Rien mais souvent chafouin...
n°34309719
wlitw
Posté le 15-05-2013 à 11:10:39  profilanswer
 

niju a écrit :

[:elmoricq]  
 
Tout ce bordel pour une dent, et dire qu'il y en a 31 encore à venir. Va être longue, cette année...


 
Il te fera subir bien pire que les dents  [:rhetorie du chaos]  
 

Titprem a écrit :

:hello:
 
Dans l'affaire qui m'occupe actuellement, j'ai demandé à être indemnisé des deux demi-journées que j'ai posées.
 
Mais comment calcule-t-on le nombre de jours ? Doit-on compter les weekends (donc 30 jours) ou seulement les jours travaillés (en gros 4 semaines de 5 jours = 20 jours) ?
 
:jap:


 
ton salaire / 30
 


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°34309916
niju
Call me doc'
Posté le 15-05-2013 à 11:23:03  profilanswer
 

Titprem a écrit :

:hello:
 
Dans l'affaire qui m'occupe actuellement, j'ai demandé à être indemnisé des deux demi-journées que j'ai posées.
 
Mais comment calcule-t-on le nombre de jours ? Doit-on compter les weekends (donc 30 jours) ou seulement les jours travaillés (en gros 4 semaines de 5 jours = 20 jours) ?
 
:jap:


Tu divises ton salaire par 30.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34309956
niju
Call me doc'
Posté le 15-05-2013 à 11:24:57  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Il te fera subir bien pire que les dents  [:rhetorie du chaos]  
 


 
Tant que ca n'impose pas de se réveiller à 4h du mat puis toutes les 20 mn pour prendre dans les bras, ca me va :o
 
 

wlitw a écrit :


 
ton salaire / 30
 


burned :(


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34310209
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2013 à 11:41:12  answer
 

FRACTAL a écrit :


 
 
4.88  :o


 
Je compte l'enveloppe en velin 488g, avec filigrane en or :o

n°34310226
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2013 à 11:42:24  answer
 

niju a écrit :

[:elmoricq]  
 
Tout ce bordel pour une dent, et dire qu'il y en a 31 encore à venir. Va être longue, cette année...


 
:D
 
T'inquiète, d'ici 15 ans, ça sera les MST, la drogue, la pilule du lendemain et les petits copains délinquants qu'il faudra défendre au TC :o

n°34310251
paracyber
Posté le 15-05-2013 à 11:44:30  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Il y a eu une discussion sur les mandats d'agence il y a plusieurs pages de cela. Si mes souvenirs sont bons, vous pouvez passer outre le mandat mais l'agence pourra agir contre le vendeur car il n'a pas respecté le mandat qu'il a donné. A voir donc si l'opération pour le vendeur est rentable.
 
Attends des explications approfondies des autres ;)


 

niju a écrit :

A voir dans le contenu du mandat aussi, il y a des mandats où il est obligatoire de passer par l'agence en toute occasion et d'autres où il est obligatoire de passer par l'agence pour signer avec un client présenté par l'agence.  
 
Faudrait la clause en question pour se faire un avis.
 
Quant à l'argumentaire sur "vous devez passer par moi parce que j'ai un prix qui correspond", c'est nul et non avenu: si on considère que la personne pouvait passer contrat avec un autre qu'un client présenté par l'agence, le contrat de vente a été formé du fait de l'acceptation réciproque des parties et celui qui arrive en deuxième n'a plus que ses yeux pour pleurer.


 
Merci de vos avis. En l'état, le propriétaire a envoyé un LRAR ce matin à l'agence et à moi en retracant les échanges téléphoniques eu de part et autre et en précisant qu'il s'était engagé le matin de l'offre en acceptant ma proposition.
Le compromis de vente a donc bien été accepté avant l'offre de l'agence puisque je lui avais remis le document dimanche. Il l'a signé le mardi matin mais aucune preuve ne pourra prouver que le document n'a pas été antidaté. Le propriétaire et moi meme n'imaginions pas que l'agence réagirait de cette manière avec un télégramme le soir même. C'est vraiment des pratiques innacceptables.  
Je n'ai pas le contenu du mandat.
Je vous tiendrais au courant.


Message édité par paracyber le 15-05-2013 à 11:47:29

---------------
Quand on veut on peut, quand on peut on doit" © Bonaparte
n°34310259
phila
Posté le 15-05-2013 à 11:44:51  profilanswer
 


 
la société évolue, vite :o


---------------
Rien mais souvent chafouin...
n°34310361
wlitw
Posté le 15-05-2013 à 11:51:32  profilanswer
 

Et il connaitra les joies des AEMO :o


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°34310534
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2013 à 12:03:07  answer
 

Les foyers, l'émancipation, être grand-père à 41 ans... aaaah  [:lergo:3]

n°34310803
niju
Call me doc'
Posté le 15-05-2013 à 12:23:01  profilanswer
 

wlitw a écrit :

Et il connaitra les joies des AEMO :o


Tant que c'est pas les joies des EMO  [:d4rkemo:1]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°34310815
niju
Call me doc'
Posté le 15-05-2013 à 12:23:39  profilanswer
 


Ma fille sera précoce :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  3139  3140  3141  ..  4931  4932  4933  4934  4935  4936

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions


Copyright © 1997-2025 Groupe LDLC (Signaler un contenu illicite / Données personnelles)