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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Publicité | Posté le 11-05-2013 à 18:42:50 ![]() ![]() |
silkr |
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eaque89 Raskolnikov |
--------------- "Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski |
Anathema Justice for all... |
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Anathema Justice for all... |
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eaque89 Raskolnikov |
--------------- "Comment qui a tué ?... reprit-il, comme s'il n'en croyait pas ses oreilles. Mais c'est vous qui avez tué, Rodion Romanytch ! Vous avez bel et bien tué... ajouta-t-il dans un quasi-chuchotement, d'une voix absolument convaincue." Dostoïevski |
niju Call me doc' | Qui me parle? --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Profil supprimé | Posté le 13-05-2013 à 16:14:54 ![]() |
Publicité | Posté le 13-05-2013 à 16:14:54 ![]() ![]() |
wlitw |
--------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Profil supprimé | Posté le 13-05-2013 à 16:40:08 ![]() Je peux toujours faire du conseil juridique Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 13-05-2013 à 16:40:27 |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Profil supprimé | Posté le 13-05-2013 à 23:41:48 ![]() ça suffit pas une licence de droit ? Genre la loi du 31 décembre de je sais plus quand, genre année 70 ? |
Mammago The Space Lion |
--------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
Profil supprimé | Posté le 14-05-2013 à 00:27:34 ![]() J'ai adoré le droit des biens, c'est du concret |
Bobox Yuri Orlov :) | J'ai ouvert un compte avec une carte visa à la BNP le 22-09-2013 ils devaient mettre en place une gratuité de 6 mois mais elle n'a jamais été appliqué donc je paie depuis ma souscription 2€55. Bref j'ai ouvert un compte chez boursorama car ils m'ont dégoûtés mais je compte bien garder le compte bnp ouvert avec à la place une carte de retrait gratuite. Comme vous l'imaginez ils vont essayés de faire en sorte que je reste en appliquant une ristourne de 6mois gratuit sur ma Visa actuelle, je cherche donc un article de loi ou autre pour leur imposer le remboursement pur et simple de manière pécuniaire si cela existe bien évidement. Merci d'avance. Message édité par Bobox le 14-05-2013 à 15:40:55 |
Profil supprimé | Posté le 14-05-2013 à 15:51:47 ![]()
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Bobox Yuri Orlov :) |
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Profil supprimé | Posté le 14-05-2013 à 17:23:04 ![]() Si c'est indiqué sur le contrat, alors il s'agit de l'article 1134 du code civil qui impose aux parties de respecter leur accord |
FRACTAL |
paracyber | Votre avis :
--------------- Quand on veut on peut, quand on peut on doit" © Bonaparte |
paracyber |
--------------- Quand on veut on peut, quand on peut on doit" © Bonaparte |
paracyber |
--------------- Quand on veut on peut, quand on peut on doit" © Bonaparte |
Mammago The Space Lion | Il y a eu une discussion sur les mandats d'agence il y a plusieurs pages de cela. Si mes souvenirs sont bons, vous pouvez passer outre le mandat mais l'agence pourra agir contre le vendeur car il n'a pas respecté le mandat qu'il a donné. A voir donc si l'opération pour le vendeur est rentable.
--------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
niju Call me doc' | A voir dans le contenu du mandat aussi, il y a des mandats où il est obligatoire de passer par l'agence en toute occasion et d'autres où il est obligatoire de passer par l'agence pour signer avec un client présenté par l'agence. --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
niju Call me doc' | --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Titprem |
Message cité 2 fois Message édité par Titprem le 15-05-2013 à 10:45:38 |
phila |
--------------- Rien mais souvent chafouin... |
wlitw |
--------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Profil supprimé | Posté le 15-05-2013 à 11:41:12 ![]() |
Profil supprimé | Posté le 15-05-2013 à 11:42:24 ![]()
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paracyber |
Message édité par paracyber le 15-05-2013 à 11:47:29 --------------- Quand on veut on peut, quand on peut on doit" © Bonaparte |
phila |
--------------- Rien mais souvent chafouin... |
wlitw | Et il connaitra les joies des AEMO --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Profil supprimé | Posté le 15-05-2013 à 12:03:07 ![]() Les foyers, l'émancipation, être grand-père à 41 ans... aaaah |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
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