Reprise du message précédent :

Dans l'ANI de janvier alors. Parce que le texte en vigueur prévoit 122 jours de travail effectif.
 
Pour toutes les précisions sur l'ARE, voir ici : http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] 13601.html
 
Au passage, j'utilise ce site et ses fiches pratiques pour les problèmes liés au droit du travail. Elles sont très bien faites, à l'instar de ce qui peut être trouvé sur le site service public.fr

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
ouais mais peut être trop synthétique.
’ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d’emploi (voir précisions ci-dessous) qui remplissent les conditions suivantes (pour plus de précisions sur ces différentes conditions, on peut se reporter à la Circulaire UNEDIC du 7 juillet 2011 citée en référence) :
 
    justifier d’une période d’affiliation de 122 jours (soit l’équivalent de 4 mois) ou 610 heures dans une période de 28 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi,
 
si tu parles de ce bout de texte, c'est pour l'ouverture des droits.
 
Le cas dont on parle c'est de l'ouverture "réouverture" si l'on peut dire
 
en fait c'est marqué dans ton lien, au dessus du paragraphe "quel est le montant de l'ARE"
Le demandeur d’emploi n’est pas considéré comme étant en situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour une des causes énoncées ci-dessus est précédée d’un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d’une période d’emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.
 
 

Bah qu'il le veuille ou pas, que ça se passe bien ou pas, toi, tu peux rester.

Après aller le lui expliquer est une bonne idée

Bonjour à tous

Petite question sur les emails.

Qui peut utiliser dans une procédure judiciaire mes anciens emails professionnels ?

J'en ai sauvegardé une partie. Mon ex patron (je ne suis plus employé de cette boite) et moi voudrions les utiliser comme preuve contre une tierce personne pour prouver son implication dans un projet.

Les mails professionnels sont la correspondance de la boite donc il peut.

Bonsoir tout le monde.  
 
Une amie a été victime d'une arnaque cet après midi. Elle etait hospitalisée et est rentrée chez elle vers 16h ( chirurgie ambulatoire ). elle se connecte sur fb et une amie lui explique en discution pv qu'elle a un souci de telephone et qu'il faut appeller un numéro pour avoir un code pour débloquer son appareil. mon amie, non méfiante et un peu sonnée de son intevention chirurgicale, n'a pas été vigilante et a passé ces coups de fil, ( une trentaine) et s'est soudain rendu compte que c'était bizarre. elle a communiqué une trentaine de codes a son amie, pensant lui rendre service. Il s'avére que le numéro etait celui de winamax, le site de jeu de poker. elle a dit a la personne en face qu'elle allait déposer plainte et le compte fb de son amie ( qui avait été piraté )  a été supprimé de facebook.  
 
Elle a pris contact avec SFR afin d'expliquer la situation et ils lui ont dit que de toute facon elle serait facturée car c est ELLE qui a passé les coups de fil.  
 
au minimum, ca va se chiffrer en centaines d'euros.  
 
Est ce qu'une association de consommateurs peut agir en la faveur de mon amie ?  
Est ce qu'il y a un moyen légal de prouver que c est un abus de confiance suite au piratage d un compte et aussi que mon amie revenait de l'hopital ?
 
bref, quels sont ses recours ?  
 
D'avance merci

 
Alors vu comment tu exposes les questions, tu penses qu'il faut qu'elle agisse contre SFR. Mais non ça n'est pas possible. En effet elle sera facturée, c'est bien elle qui a appelé pour avoir les fameux codes. Elle ne peux faire aucune action contre SFR et elle devra bien s'acquitter de la facture.
 
Il faut qu'elle se retourne contre son amie, ou contre la personne qui aurait piraté son compte Facebook et lui a demandé ces choses là. L'infraction pénale concernant ton amie serait celle d'abus de confiance, voire abus de faiblesse étant donné qu'elle sort de son intervention chirurgicale (mais il faudra prouver cet état de faiblesse, de vulnérabilité, mais bon ça sera le rôle du parquet). Le mieux est qu'elle aille porter plainte en compagnie de son amie qui elle portera plainte pour usurpation d'identité et intrusion dans un système informatique (pas de Crocq sous la main, j'ai plus le libellé exact de l'infraction en tête). Mais à moins que son amie ne sache qui a piraté son compte (quelqu'un qu'elle connaît), ça va prendre beaucoup de temps de remonter à l'auteur indélicat, voire impossible si le monsieur agit depuis l'étranger (sans compter que Facebook est bien peu coopérant avec les autorités judiciaires). Mais là ce sont plus des supputations qu'autre chose.
 
Toujours est-il que contre SFR, elle n'a à mon sens aucun recours possible.

Par contre, si la fraude est avérée, elle peut probablement demander un geste commercial, et il n'est pas exclure que SFR accepte d'annuler tout ou part de la facture.

Hello ami juriste.
voila je voudrais passer commande sur un site internet d'une cheminée + pose.
Mais apres recherche, je vois que le gerant a une liquidation judiciaire en cours sur une autre société de vente en ligne.

http://www.societe.com/societe/bou [...] 31535.html

l'achat se fera sur se site web : http://www.poeles-a-bois-en-ligne.com/

le coté super nul de la chose c'est que la presatation de recherche de solvabilité de la société via société.com n'est valable que pour les client professionnel et non particulier

j'ai relevé un truc sur le net sur la société en instance de liquidation : http://info-bouticweb.agence-press [...] ctronique/

et les arnaques.com ont verrouillé un sujet qui date de 3 ans.

et la dessus la premiere ligne : http://www.manageo.fr/fiche_info/5 [...] strib.html
"Transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce" cela veut dire qu'a cause de son autre société , le tribunal regarde aussi celle ci ?

Bref, sur le fond, comment savoir si c'est risqué ou non ? Je veux bien payer 100€ pour savoir voila . Merci à vous

en gros on va parler d'une commande d'environs 3000€. Comment le garantir au pire ?

Pourquoi t'emmerder avec cette société ? Y en a pas d'autres autour de chez toi qui proposent des produits similaires à des prix comparables ?
 
Si non, moi je prendrais mes jambes à mon cou. S'il a planté une société, c'est qu'il ne doit pas être très doué pour la gestion Donc merci pour le SAV et la réparation si besoin est.

 
 
Pareil
 
dans le pire des cas, ne payer qu' à la réception de la livraison pour sécuriser le truc...
 

tiens d'ailleurs la "prestation de recherche de solvabilité" : franchement je vois pas ce que peut te dire le site (tu auras pas la dispo sur le compte en banque pour résumer)  
 
quelqu'un a déjà fait ce genre de trucs ?  
 
A priori la comme ça sans lire le descriptif, ils regardent le dernier dépôt annuel des comptes et en font une analyse rapide ?

bah il y a un exemple donné sur le site.
 
Le coté interessant c'etait les prestations de pose. C'est ca que je recherche. Car si on passe par un mec pignon sur rue, la pose coute plus cher que le materiel ...

Bonjour,
 
Mon paternel sur son cheval de chrome a eu le mauvais goût de se laisser couper la route par une voiture qui est autant en tort que lui décédé.
Du coup, je voudrais me porter partie civile mais j'avoue tout net que j'y comprends pas grand chose et je suis déjà bien noyé dans la paperasse du rituel post-mortem...
 
Tout éclaircissement sera donc le bienvenu.
 
1 - On me demande direct la somme à réclamer. Je suis pas compétent pour chiffrer la vie de mon géniteur puisqu'il ne s'agit que d'un préjudice moral, à quoi puis-je raisonnablement prétendre et qui payera (la fautive, son assurance véhicule...) ?
 
2 - Malgré l'absence totale de revenu, le TGI laisse entendre que je n'aurai droit à aucune aide juridictionnelle car j'ai perdu mon emploi trop tôt (la veille de l'accident) et que je suis en colocation avec l'épouse du défunt donc la pension d'invalidité compterait en plus de mes anciens salaires pour dépasser le seuil d'attribution. Dois-je croire cette désagréable dame sur parole ou insister ?
 
3 - On serait au moins 3 à se porter partie civile, peut-on faire ça sous la même bannière ou doit-on chacun défendre son bout de gras ? Si une seule personne prend les devants, sera-t-elle la seule indemnisée ?
 
4 - Le véhicule de mon père était assuré au nom de quelqu'un d'autre, ce souscripteur doit-il s'attendre à recevoir quelque chose ou c'est automatiquement les héritiers qui récupèrent ?
 
5 - Ai-je nécessairement besoin d'un avocat pour une telle affaire ?
 
Question subsidiaire pour la succession :
 
Le défunt a construit un chalet (avec l'aide conséquente de votre serviteur) sur le terrain de l'habitation principale de sa compagne avec laquelle il n'a aucun lien juridiquement reconnu. Il a tout payé mais le permis de construire est à son nom à elle, qui a quel(s) droit(s) sur ce bâtiment ?
 
Merci

 
ah oui, dans ton cas en plus il y a bien écrit "la société ne publie pas ses comptes" >> recours à l'enquête terrain
 
quand je clique sur "enquête terrain" : prestation pas dispo (parce que l'entreprise ne publie pas ses comptes...)

La question 5 aurait du venir en première place étant donné qu'il y a quatre autres questions (cinq avec la subsidiaire), qu'ainsi j'aurais pu immédiatement te dire que oui il me semble nécessaire et pertinent de recourir aux services d'un avocat dans une telle affaire.

1. Tu estimes ton préjudice moral. Pas évident de le faire. Je pense qu'en te rapprochant d'un avocat, tu sauras ce qui est classiquement attribué par les juges de ton coin en de pareilles circonstances et donc ce que tu peux demander sans être extravagant ou trop gentil. Pour le paiement, ce sera celui contre lequel tu fondes ta demande (le conducteur en l'occurrence je présume). En pratique, ce sera son assurance mais ce n'est pas ton problème. Si jamais le conducteur devait être insolvable, il y a un fonds de garantie pour les victimes d'accident de la route qui prend le relais.

2. Lis cette page détaillant l'aide juridictionnelle : http://vosdroits.service-public.fr [...] 8074.xhtml
Il est dit que l'aide se base sur les revenus mensuels de l'année passée. A partir de là, vois si tu es sous le plafond ou au-dessus.

3. Si vous n'avez pas d'intérêt contradictoire et que vos demandes sont similaires, pourquoi ne pas vous faire représenter par le même avocat ? Économie d'échelle à tout point de vue en perspective.
Si jamais vous décidiez de faire bande à part, pas de risque a priori qu'une personne rafle tout et les autres rien. Seul l'examen des demandes de chaque partie par le juge pourra de laisser de côté quelqu'un.

4. Tu entends quoi par recevoir quelque chose ?

5. Dans l'absolu non. Mais comme le dit roxelay, c'est mieux vu ce que tu décris.

NB : A compléter par les confères.

Au passage, n'est-ce pas contraire au droit des sociétés ? Il me semblait que les sociétés devaient déposer leur compte chaque année au greffe du tribunal du commerce auquel elles sont rattachés, me trompe-je ?
Alors soit c'est un problème de mise à jour des infos du site, soit la société est en tord (une petite action contre eux rien que pour le plaisir de faire chier ? ), soit je me trompe.

 
Bon, après réflexion: si vraiment le contrat dit bien que c'est LM qui assume tout, c'est LM qui doit assumer la réparation, que ce soit par le poseur initial ou un autre, c'est pas ton problème. Tout ce qui est intéressant maintenant, ce sont les petites lignes en bas du contrat qui pourraient limiter la garantie.

Si, la publication des comptes est obligatoire. Si elle ne le fait pas au pire l'entreprise se tape une amende assez ridicule.

Pour la 1, y'a deux actions à engager, lui en tant que lui et lui en tant que représentant de son papa décédé. Pardon d'être glauque, mais s'il a un peu souffert avant de mourir, ca créé aussi un préjudice qui se transmet aux héritiers.
 
Sinon, je plussoie tout le monde: il y a des barèmes sur ce qu'on peut réclamer selon l'âge, la santé, la profession et cie d'une personne décédée, un avocat spécialisé saura combien tu peux réclamer.

Voilà
 
http://www.greffe-tc-lyon.fr/commu [...] sp?idp=612
 
1500 € la première fois, 3000 en cas de récidive et ce n'est pas automatique
 
Y'a que si tu fais appel public à l'épargne que tu as des vraies sanctions aux fesses en cas d'absence de publication des comptes.

Ok, merci (à roxelay aussi).

1 - J'ai vu sur le fichier des victimes indemnisées une fourchette entre 11 et 15k€ pour l'enfant majeur et dans les 20k pour le conjoint donc ça ferait une partie civile commune (pour rejoindre épouse et 2 gosses pas à charge) qui réclamerait 50k ? La seule autre référence que j'ai c'est un collègue dont le père était dans un cas similaire mais pas victime ni en tort, les parents de la défunte de 9 ans lui ont demandé 1,5M...

2 - J'avais lu ça oui et c'est même plus détaillé dans la notice aidant à remplir le formulaire, ma question porte plus sur ce qu'ils appellent le "foyer", dont les revenus sont pris en compte. Si ce n'est que moi, ça passe largement sous le seuil mini, mais si on compte la colocataire, ça dépasse le seuil maxi. La gonzesse du tribunal considère que c'est le même "foyer" parce qu'on partage la nourriture... Ça me paraît manquer de rigueur comme définition, et comme il semble que ce ne soit pas une flèche par ailleurs...

4 - Par exemple les dommages au véhicule. La constitution de partie civile annule tout ça pour englober l'ensemble des préjudices et l'assuré n'obtient rien sans en faire partie ?

5 - À vue de pif comme ça en gros, je dois prévoir combien pour les honoraires pour être à peu près dans ou sous la moyenne ? Il est possible que je raque plus d'avocat que je ne gagne de préjudice ?

 
Mort sur le coup a priori, ou au moins inconscient direct, 90km/h stoppé net par une haie juste après avoir été éjecté de la bécane.
 
Quand tu dis avocat spécialisé, c'est quelle spécialisation au juste dans le cas présent ?
 

Droit des assurances ou préjudice corporel.
 
Tu habites quelle ville?

Boué, j'avais en tête qu'un homme actif dans la force de l'age était entre 100 et 120K€, donc on n'est pas si loin de tes calculs.

2 Vous agissez chacun indépendamment (même si vous avez le même avocat), donc le foyer ca va être: ta mère et ses revenus (si elle perd de l'argent du fait du décès de ton père, qu'elle l'explique à la commission), puis chacun des enfants (dont toi, donc) à qui on va ajouter les revenus de son conjoint (marié ou pas, tant que vous vivez sous le même toit, c'est ca qui compte) et éventuellement les enfants qui travaillent et vivent encore chez toi.

3 Ca ne va pas (complètement) se passer comme ca: comme ils étaient tous les deux sur un véhicule à moteur, ils seront responsables en proportion de leurs fautes respectives. Pour le dire autrement, ton père sera responsable à 10% de son accident et l'autre à 90%. De ce fait, on va ensuite prendre les dommages de chacun et leur appliquer ce barème: disons que tu as droit à 10 000 €, on va en déduire 1000 €, que ton père garde à sa charge (et donc toi aussi à travers son héritage). Il pourra donc réclamer 9 000 €.
A l'inverse, la partie adverse a 1 000 € de dégats, elle doit en garder 900 à sa charge et pourra donc réclamer 100 €.

Donc les échanges de patrimoine entre ton père et le conducteur vont se compenser, et le conducteur devra verser 8900 €.

Dès lors qu'il y a un mort dans le lot, sauf responsabilité directe unique et évidente de ce dernier (conduite en état d'ivresse, bruler un stop/feu rouge à fond les ballons...), la famille du défunt ne verse jamais rien au responsable initial.

Enfin, dernier point: de toute façon, ces calculs sont théoriques dans la mesure où, en principe, les deux conducteurs sont assurés et ce sont donc les assurances qui sortiront les sous de toute façon.

Pour les honoraires de l'avocat tu verras avec lui. Si tu n'es pas éligible à l'aide juridictionnelle, tu peux négocier avec lui une faible contribution fixe et un honoraire de résultat (en gros, tu verses 2000 ou 3000 € d'honoraires en plusieurs fois et tu lui donnes 5 à 10% des sommes qu'il pourra récupérer).

soucis d'assurance
 
J'ai reçu mon avis de cotisation
 
Derrière c'est marqué cette phrase:
 
Renouvellement ou non reconduction des contrat en tacite reconduction couvrant les personnes physiques : Si votre contrat est renouvelable chaque année automatique par tacite reconduction (voir conditions particulieres) et si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez d'un délai de vingt jours suivant l'envoi de votre avis d'échance principale, le cahet de la poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandé.
 
 
J'ai envoyer un recommandé :
 
J'accuse bonne réception de votre avis de cotisation concernant le contrat ...
 
Conformément au conditions générale, je vous prie de bien vouloir résilier ce contrat dès réception de ce courrier
 
Il me réponde: NON RECEVABKE. Le délais de préavis est de 2 mois.
De plus l'article l 113 15 1 loi chatel n'a pas été invoqué.
 
 
J'imagine que je suis niqué ? J'ai oublié de mentionner la loi chatel, mais dans leur avis d'échance il est pas indiqué que je dois le mentionner dans la partie de tacite reconduction
 
Merci à tous

Juridiquement il aurait fallu invoquer le texte de la loi chatel du premier coup pour être béton. Maintenant, utiliser l'absence de visa de cette loi me paraît trop gros pour reconduire valablement le contrat, d'autant qu'ils n'informent pas de la forme (sauf clause particulière de ton contrat d'assurance donc lis-le). Je suis sûr qu'il y a possibilité d'aller au combat. Malheureusement, ça coûte de l'argent.

Et je ne sais pas s'il est possible de faire un second courrier avec le bon texte si tu es encore dans le délai. Si oui (ce dont je doute), empresse-toi de le faire.

Je dirais d'aller voir éventuellement une asso de consommateur. J'imagine que ce genre de problème fait partie de leur pain quotidien. Ils sauront certainement quoi faire pour régler le problème en ta faveur.

Malheureusement il n'y a plus de délais biensur pour en renvoyer une autre, ils m'ont répondu 10j après
 
J'ai pas peur d'aller au combat, même si cela doit me coûter de l'argent, j'ai vraiment une dent contre ce courtier de merde ...
je peux faire une déclaration de greffe si je suis sur d'avoir gain de cause au final
 
De plus il m'envoie leur bouze de courrier en lettre simple

 
J'avais cherché pour les assurances sans succès mais y en a une qui fait le préjudice corporel sur Tarbes.
 
Enfin si j'en crois le plan d'accès du conseil national des barreaux, ça va pas être si évident à trouver.
 

 
C'est pas tout à fait clair dans ma tête pour le 2, ça veut dire qu'on peut demander trois aides, chacun la nôtre, même s'il s'agit de la même affaire, du même avocat et du même toit pour moi et ma mère ?
 
Merci encore.

Ha non, si vous vivez sous le même toit avec ta mère, ca fait un seul foyer, dont les revenus seront donc calculés en bloc, j'avais mal compris.

Ok donc ça confirme qu'on peut tous s'asseoir dessus.
 
Bon bah j'y vois plus clair.
 
Reste plus que cette histoire de chalet mais je suppose que c'est mal barré.

Anathema> Je pense que ce lien peut t'aider pour les préjudices moraux mais tu sembles avoir visé juste, et voir si tu peux également demander autre chose au titre des préjudices patrimoniaux: http://www.avocats-toulouse.com/IM [...] ct2011.pdf

 
Merci, effectivement, ça reprend exactement ce que j'avais constaté mais je peux ajouter 4000 pastilles pour les frais d'obsèques sur facture. La vie vaut pas grand chose quand même...

 
Sacré lien
 
 
tag: indemnisation document préjudice corporel calcul

Après c'est le barème de 2011, donc tu dois pouvoir augmenter tes demandes de 10 à 20%.

 
Moi j'étais passé par ceci : http://www.victimesindemnisees-fvi [...] &Itemid=93
 
J'ai pas constaté de différence notable entre les indemnisations 2010 et 2012.

Un reportage sur le rôle de juré : http://www.france2.fr/emissions/in [...] o=81726155
 
Visionnage en cours.

Vu. On apprend pas grand chose sur le fond, ni même sur l'affaire, mais c'est intéressant de voir l'évolution des jurés.
 
J'en viendrais presque à dire que c'est un système pas si mauvais finalement
 
Par contre, l'influence du président semble énorme sur les jurés. Là, ca se passe bien, mais ca laisse augurer d'une capacité de prise en main d'un jury par le président assez aisée, finalement.