Reprise du message précédent :

Non-juriste mais même avis.

Limite on aurait l'impression que c'est anticonstitutionnelle cette rétroactivité négative… mais n'étant pas versé dans cette science, je me garderais d'un avis ferme

Ami(e)(s) notaire(s), bonjour !
 
Suite à l'achat il y a 4 mois d'un terrain qui était borné mais en fait pas borné   , le notaire me fait parvenir un virement d'environ 400€ pour clôturer l'acquisition.
Suis-je en droit "d'exiger" un décompte définitif par mail ou courrier ? J'ai bien tenté de demander un document mais il semblerait que le libellé (fort succinct !) du virement en ma faveur soit la réponse de l'étude....
 
Merci pour vos précieux conseils    

Tu vas le recevoir par email ou courrier. Attend qques jours (maxi 15 jours en principe).

Merci bien. Allez, je vais patienter jusqu'à fin novembre !
Et ça me semblait tellement plus simple de me le dire clairement par mail lorsque j'ai posé la question...
NB : le décompte final est à fournir impérativement à l'acquéreur ou c'est au bon vouloir de l'étude ou à la demande ?

Je pense que c'est obligatoire de le fournir d'office (flemme de vérifier). En tout cas il ne peuvent pas te le refuser.

 
J'ai eu un cas similaire avec un robot aspirateur acheté directement chez le fabricant mais via amazon, fabricant qui a fait le mort pendant des semaines malgré mes relances.  
 
Comme toi, Amazon a fini par me proposer de rembourser l'achat.  
 
Pas juriste, mais selon ma compréhension, rien ne les y obligeait, donc j'ai dit merci, pris l'argent et changé de marque
 
 

 
Avant de passer il ne peux pas savoir si c'est privatif ou commun. Du coup c'est le cul entre deux chaises quoiqu'il arrive ce genre choses...
 
Après commencer à vouloir casser le cul au syndic pour 150 balles alors que t'as donné ton accord oral, en tant que propriétaire bailleur, c'est absolument la meilleure manière d'être flagué "PNO relou". Et pour peux que tu sois pas le seul, le meilleure moyen pour que ta copro ne soit pas la priori du gestionnaire de copro, qui en gère déjà 40+ et croule sous les mails/sms/whatapps/coup de tel en tout genre.
 
Avec un peu plus de sérieux, je ne suis vraiment pas sur qu'il soit bon de gâcher de l'énergie et de se mettre autant de charge mentale pour si peu d'argent, sachant qu'au bout du compte tu sais du coup ce qu'il en est de la VMC, donc tu as progressé.
 
Faut arrêté de toujours vouloir croire à l'arnaque et de vouloir tjrs faire tout payer aux autres/assurances. Le mecs n'a aucun intérêt à faire passer ce techos. C'est juste qu'on lui indique un soucis, il propose la solution la meilleure à son avis. Il a peut être manqué de pédagogie. Mais bon à un moment donné, t'es PNO t'es censé savoir comment ça fonctionne niveau frais...

La loi ne l'y oblige pas en effet, mais ils ont contractuellement mis en place un système où ils se substituent au vendeur et t'indemnisent si  certaines conditions sont remplies https://www.amazon.fr/gp/help/custo [...] NECJKTFYQV
 
L'histoire ne le dit pas mais je suis à 99% persuadé que cela pèse in fine sur le vendeur de toute façon, les CGV de la market place d'amazon doivent prévoir le droit pour Amazon d'indemniser le client insatisfait avant de reprendre l'argent au vendeur

J'ai pas vraiment cherché à fond, mais le prix et les conditions de vente des timbres sont fixés par la poste dans le cadre de la loi et sous la supervision de l'ARCEP, il y aurait peut-être à creuser du côté d'une modification d'ordre public, si jamais c'est l'ARCEP qui a imposé une telle modification - ou tout au moins validé cette modification pour un motif d'ordre public- (vraiment répondu sans avoir creusé, mais le timbre n'est pas un produit lambda du point de vue réglementation. Genre c'est plus puni de contrefaire un timbre qu'un jeu vidéo ou un film par exemple)

lapatefolle : tu es sur pour la limite de validité inexistante actuellement, parce que avec un compte pro, quand j'en imprimais il y a quelques années, la date limite m'était indiquée. (vers 2020)

Hello, je m'interroge sur cette news : https://www.clubic.com/actualite-63 [...] amnee.html
 
"Un juge croit reconnaître un texte rédigé avec Claude dans un recours, une étudiante condamnée"
 
J'ai du mal à comprendre la motivation du juge pour l'amende ; aucune loi n'interdit de se faire assister par IA dans une démarche, sauf si le contenu fait référence à des articles de loi inexistants, par exemple, indépendamment de l'utilisation ou non de l'IA... me trompe-je ?
 
Merci d'avance.

Mais, tu as lu l'article du site (merdique) que tu nous proposes ?

Oui. Et ?

Lis l'article, elle n'a pas été condamnée pour cause de recours à l'IA mais parce que son recours était foireux. La partie sur l'IA c'est juste le juge a fait remarquer qu'en plus du reste il y avait des erreurs typiques de l'IA dans son recours.

Cela pourrait peut-être le dissuader effectivement.
 
J'ai trouvé un élément nouveau qui semble tout changer pour nous.
Le chemin est indiqué comme chemin d'exploitation sur le cadastre (2008-2013, après cette date, ces mentions disparaissent, mais très peu probable que le chemin d'exploitation ait été supprimé, et en plus il faudrait en rapporter la preuve)
Ceci nous permet d'interdire l'accès au public, tel que précisé dans une jurisprudence, et ce sans l'accord des autres riverains
https://www.village-justice.com/art [...] 54105.html

En l'absence de preuve contraire, le chemin appartient à ses riverains, et j'ai même trouvé, selon la règle du lit de la rivière, jusqu'à la moitié du chemin, pour chaque parcelle le long de sa limite.
 
Pour vraiment nous obliger à abattre le portail, il faudrait donc :
- démontrer que le chemin d'exploitation à disparu, donc rapporter la preuve de l'accord de chaque riverain (fouille d'archives ++)
- démontrer que le chemin appartient bien à la mairie de notre ville (il peut appartenir à la mairie d'en face), sinon notre mairie ne peut pas agir
- démontrer que le portail n'est pas sur notre parcelle (géomètre avec un cout encore)
 
En l'absence de la première preuve, on a bien un chemin d'exploitation donc on a le droit de barrer l'accès.
Et si le propriétaire veut profiter du chemin jusqu'au bout, il doit payer l'entretien jusqu'au bout aussi.  Même plus loin que moi, puisque moi je tourne à droite vers ma parcelle avant l'accès revendiqué à sa parcelle, 50 mètres plus loin.
 
Ce qui pourrait le dissuader de demander un bip, puisque je l'informerai de ma volonté de remettre du gravier sur la totalité de la longueur.
 
Je me trompe ?

Hello, pas vraiment une demande, mais plutôt une anecdote à la gloire de mon ignorance de vulgum specus en droit de la consommation.
 
Contrat de prestations sans durée, avec augmentation relativement naturelle à une fréquence non déterminée. J'ai signé un contrat et des CGVs en 2023. Jamais reçu de nouvelles CGVs ou même d'info d'évolution de tarifs.
 
Je souhaite résilier le contrat. Les termes de 2023 indiquent dans mon cas l'arrêt des prestations immédiatement à la réception de la LRAR. Mais la société argue que j'ai un préavis, me présentant les CGVs 2026. Je n'ai jamais vu de nouvelles CGVs ou informations de tarif depuis.
 
Je m'étonne, échange et constate que nous campons chacun sur nos positions (mais sans justifications autres que les CGVs 2026 de leur côté).
 
Je fais alors jouer ma protection juridique (ahem), qui m'informe que, ne m'étant pas opposé aux changements, annuels ou pas, par exemple de tarif, ou demander les nouveaux termes, et ayant continuer de payer, c'est une acceptation tacite (pas forcément l'expression utilisée) des nouveaux termes.
 
J'avoue n'avoir lu que rapidement les articles 1119/1120, et mon contrat a un article stipulant la possibilité de variations tarifaires. Que voici:
"Les prix des prestations sont susceptibles d'évoluer annuellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En cas de modification des prix, [la société] informera par écrit le client ou son représentant légal du nouveau montant applicable"
 
Au final, le préjudice ne sera que de quelques centaines d'euros, donc si ma protection juridique ne m'accompagne pas, ça n'en vaut pas la chandelle.
 
Pour acquis de conscience: c'est douteux la position de la société et du service de protection juridique? Ou je suis en plein dans ce cas d'acceptation tacite?

Le droit de l'interdire au public ça n'est pas le droit de l'interdire aux riverains du chemin je pense.
D'autre part entretien ok, mais les autres riverains ne vont pas payer tes fantaisies de graviers  

Excellente, merci de nous l'avoir racontée  

Bonjour
Les supermarchés donnent de moins en moins de ticket de caisse car il faut le demander explicitement.  
J’avais acheté un produit frais au supermarché en bas de chez moi et je n’avais pas pris le ticket. En arrivant chez moi je constate que la date est dépassée de 3 semaines et que c’est une DLC (clairement pas top de le manger donc).  
Je retourne au supermarché et la on me dit « pas de ticket de caisse, pas de remboursement ». J’ai du insister en leur demandant d’aller voir en rayon et effectivement tous les autres produits étaient périmés de la même date. J’ai donc eu mon remboursement.  
 
On est d’accord que même si je n’ai pas le ticket de caisse, ils sont tenus d’investiguer un minimum? J’avais le montant de mon achat, le moyen de paiement et l’heure approximative. J’imagine que ça ne devait pas être trop long à chercher.  
 
Je trouve l’excuse du « pas de ticket de caisse pas de remboursement » un peu facile. Surtout que c’est à eux de nettoyer leurs rayons.  
 
Merci

De quand date la dernière augmentation ?
Comment argue t'il le fait de t'avoir informer des nouvelles CGV ?
Parfois c'est fait dans les factures....
 

Hello,
 

Officieusement, janvier 2026. Je n'ai jamais reçu de communication depuis 2023 et la signature du contrat, malgré l'article des CGVs indiquant: "Les prix des prestations sont susceptibles d'évoluer annuellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En cas de modification des prix, [la sociéte] informera par écrit le client ou son représentant légal du nouveau montant applicable"
 

L'interlocuteur n'argue rien du tout, c'est "comme ça et pis c'est tout" et ne m'a jamais répondu quand je leur ai opposé les termes de 2023. Lorsque j'ai demandé le dernier contrat que j'ai signé, c'est d'ailleurs celui de 2023 qui m'a été retourné.
 

J'ai regardé, pas le cas.
 
Mais c'est la protection juridique qui argue qu'à chaque fois que je payais, j'ai fait (mon vocabulaire) l'équivalent d'une acceptation tacite de toutes CGVs en vigueur. Ce qui m'étonne, et semble aussi être ton cas, puisque les articles 1119/1120/1193 "disposent" que j'aurais dû les recevoir explicitement, et j'aurais dû explicitement les accepter. Mais j'ignore la jurisprudence, ou tous les articles applicables

Hello, est-ce qu'il y a un site pour obtenir le calendrier des audiences à venir de la Cour d'Appel de Paris ? On m'a dit qu'officiellement non, mais que plusieurs personnes ont réussi à se pointer en montrant un site particulier... merci d'avance. Bien évidemment, si ma demande est illégale, ne pas hésiter à me le signaler...

Edit: Je cherche spécifiquement des procès en Appel du Pôle Social, notamment suite à des décisions au CPH.

Si tu appelles le greffe on te donnera les jours (ça doit être au moins 3 jours/semaine )

Et en te baladant au palais du verras généralement affiché aux portes que tel pôle c'est tous les mardis salle x et tous les jeudi salle Y

Mais pas spécifiquement une affaire que tu chercherais

A voir ton contrat et ce qu'il inclus mais tu peux donc refusé l'augmentation (si non prévu dans ton contrat) a eux de prouver ton information des nouvelles conditions contractuelles
 

Intéressant ça : dans ce cas on pourrait retrouver une information plus ou moins officielle de l'ARCEP ?

J'ai un niveau de certitude assez élevé, d'autant que c'est confirmé par d'autres sources :
https://www.igen.fr/services/2026/0 [...] ent-157165

Bon, personnellement j'ai bien d'autres choses à faire et je vais m'asseoir dessus en buvant un mojito pour faire passer le goût, et ça me faisait plaisir de repasser faire un bisou à HFR.
Mais je trouve ça quand même osé, je pense qu'un prestataire privé qui ferait la même se ferait tomber dessus très vite
Si une association de boomers consommateurs se lance dans la procédure, elle aura ma cotisation annuelle

Justement ça n'est pas juste un prestataire privé

 
Tout le business des smart box de Sterin serait foutu en l'air si cette pratique était anticonstit ou illégale. Enfin on trouvera bien un quérulent pour aller jusqu'à la CEDH pour se plaindre qu'il ne peut plus utiliser son timbre Marianne de 1975.

Réponse non juriste, mais grâce à ta carte de fidélité, tu retrouves tous tes tickets de caisse sur ton espace client.  
 
Et sinon toujours vérifier les dates des produits en rayon, car c'est courant les trucs périmés, ou qui le seront dans 2 jours.  
Si ce dernier point n'est pas bon, aller sur le topic dédié.    
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

Mais ces smartbox ont et ont toujours toutes toutes une date limite de validité clairement indiquée à l'achat, non ?

L'analogie avec le timbre serait s'il n'y avait pas de date à l'achat d'une ancienne boîte (ni dans les CGVU) et que subitement était rétroactivement imposée une date limite d'utilisation.

Le timbre poste physique a une valeur permanente, il aurait donc raison

Tout le monde n'a pas la carte de fidélité de tous les magasins où il achète ceci dit  
 
Mais oui il faut vérifier en rayon car c'est toujours plus compliqué de se faire rembourser après la sortie de caisse. Pas juriste mais sans ticket de caisse je pense qu'ils n'ont pas d'obligation car pas de preuve que l'achat a eu lieu le jour J . Mais j'aimerais bien savoir.

Once again, je ne mettrai pas ma main au feu. Etant un produit largement régulé, il ne me semblerait pas délirant que l'Etat dispose d'un pouvoir exorbitant pour modifier son tarif et/ou ses conditions d'utilisation en cours de route pour des raisons d'ordre public.

Oui sur des cas très particuliers, ça a démonétisé les timbres à l'effigie de Pétain par exemple (décret en 44)

Ho, j'espère que les gens les ont gardé, d'ici un an, je pense qu'il aura retrouvé sa valeur, vu vers où le pays se dirige

 
Ou tout simplement les anciens francs et francs qui ne sont plus valables aujourd'hui.

Objection !

Ils sont toujours valables, il faut les convertir en euro selon le cours actuel et compléter l'affranchissement

Édit : si on parle toujours des timbres bien sûr

Ce sont quand même des situations particulières, voire de l'ordre de l'exceptionnel
En outre les anciens francs et consorts : on pouvait les convertir gratuitement pendant un temps et c'est communiqué partout.

Cette histoire de timbre avec date d'expiration, ça ne me fait pas tout à fait penser à la même chose...

Cependant, je rejoins Niju quant à la capacité de l'Etat a se permettre pas mal de choses via ses propres réglementations.

Conclusion : allez savoir  

Je serais curieux de la réponse n'empêche.

Edit :

Faudrait savoir

 
Le problème n'est pas l'augmentation mais l'application de CGVs que je n'ai jamais vues, mais qui s'appliqueraient car je ne me suis pas opposé (il y a 9 mois) à cette augmentation.

A lui de prouver cela…
 
Article L111-1 du Code de la consommation
Article 1119 du Code civil
 
Article 1353 du Code civil
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »