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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°34210337
niju
Call me doc'
Posté le 05-05-2013 à 17:32:56  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

silkr a écrit :

Bonjour à tous. Bon je sais que je tombe mal vu que c'est la semaine des vacances et des ponts. Mais bon les juristes ne partent jamais en vacance.
 
J'ai un dilemme avec un poseur de store banne.
Cela fait moins d'un an que je l'ai fait poser, mais aujourd'hui il remonte mal d'un coté (probleme de reglage). Le poseur me dit : c'est pas dans la garantie: le réglage, que seul le moteur si il avait cramé il l'aurait changé.
 
Donc ma question, le réglage est bien garantie dans la garantie de 2 ans de pose non ?
 
Avez vous le petit texte du code de la consommation ?
 
Merci à vous.
 
 


Ca dépend de ce que dit le contrat, déjà.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 05-05-2013 à 17:32:56  profilanswer
 

n°34210612
silkr
Posté le 05-05-2013 à 18:11:52  profilanswer
 

niju a écrit :


Ca dépend de ce que dit le contrat, déjà.


 
ah ?
Je pensais que c'etait un contrat classique. je suis passé par Castoche pour faire l'achat et la pose.
mais lorsqu'on dit que la pose est garantie 2 ans, materiel 5 ans, moteur 2 ans.
La pose cela comprend bien le reglage ?
 
lorsque j'ai acheté mes fenetres il y a eu un pblm de reglage au bout de 18 mois, les mecs sont venu sans rien dire.
 
 
Donc en gros sous le mot garantie de pose, cela veut rien dire ?

n°34210615
niju
Call me doc'
Posté le 05-05-2013 à 18:12:21  profilanswer
 


:d


---------------
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n°34210622
niju
Call me doc'
Posté le 05-05-2013 à 18:13:22  profilanswer
 

silkr a écrit :


 
ah ?
Je pensais que c'etait un contrat classique. je suis passé par Castoche pour faire l'achat et la pose.
mais lorsqu'on dit que la pose est garantie 2 ans, materiel 5 ans, moteur 2 ans.
La pose cela comprend bien le reglage ?
 
lorsque j'ai acheté mes fenetres il y a eu un pblm de reglage au bout de 18 mois, les mecs sont venu sans rien dire.
 
 
Donc en gros sous le mot garantie de pose, cela veut rien dire ?


Il n'y a pas de contrat "classique", on va d'abord voir ce que la personne dit dans le contrat, et le combiner avec ce que dit la loi ensuite.


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n°34210676
silkr
Posté le 05-05-2013 à 18:19:51  profilanswer
 

ah, bah j'ai que ca :

 

http://www.leroymerlin.fr/v3/p/ser [...] 1308216167

 

c'etait LM et non castoche ^^

 

j'ai pas grand chose comme papier.

 

Et vu que LM passe par des artisans ...


Message édité par silkr le 05-05-2013 à 18:21:30
n°34229238
silkr
Posté le 07-05-2013 à 09:50:53  profilanswer
 

alors des news: apres ma LR à LM.
le mec c'est déplacé, il a regardé les garantie du store, et c'est écrit  
 
"exclusion des réglages."
 
Pour lui donc, le fabricant ne prend pas en compte dans la garantie : les réglage.  
Mais moi c'est pas le matériel, c'est la pose qui est défectueuse.  
Car la c'est comme si je l'avais fait poser au noir, alors que c'est pas le cas . Quel est l’intérêt de faire poser par un professionnelle ???
 
Mais il a été sympa, il me l'a quand même règle. Mais perso je veux savoir. Car LM ils en ont rien à battre.  
 
Merci
 
 

n°34229331
niju
Call me doc'
Posté le 07-05-2013 à 09:58:08  profilanswer
 

C'est quoi vos rapports? Tu contactes l'artisan ou c'est leroy-merlin qui s'en charge? Il est payé par leroy-merlin directement ou tu te fais rembourser?


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n°34229492
silkr
Posté le 07-05-2013 à 10:11:05  profilanswer
 

Tout est passé par LM. store+pose.
Mais LM n'a pas poseur :)  ils passent apr des artisans locaux. (comme toutes enseignes : Ikea, lapeyre etc)

 

Donc j'ai envoyé à LM ma LR,
LM a appelé l'artisans pour qu'il se deplace.
c'est LM qui le paye.
Moi j'ai payé store+pose à LM.

 

Moi je me suis fait juste remboursé la TVA vu que je suis passé par un poseur pour la pose (c'est LM qui m'a fait le cheque)


Message édité par silkr le 07-05-2013 à 10:12:12
n°34229679
Profil sup​primé
Posté le 07-05-2013 à 10:26:17  answer
 

On n'a pas déjà eu un cas ici avec Leroy Merlin et un artisan ? ça me dit quelque chose.

n°34229927
FRACTAL
Posté le 07-05-2013 à 10:44:32  profilanswer
 

si ça me dit quelque chose aussi (bricorama peut être?) mais c'était aussi flou sur le fait de savoir qui était le vrai contractant

mood
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Posté le 07-05-2013 à 10:44:32  profilanswer
 

n°34229940
silkr
Posté le 07-05-2013 à 10:45:37  profilanswer
 

C'est comme IKEA ils sous traitent.
pourtant sur le site c'est clair ^^

 

4. Un interlocuteur unique: Leroy Merlin.
Votre conseiller de vente Leroy Merlin reste votre interlocuteur privilégié et vous accompagne tout au long de votre projet.
5. Une réalisation garantie.
Leroy Merlin est responsable du bon achèvement des travaux et vous apporte toutes les garanties tant sur le produit que sur la prestation (jusqu'à 10 ans selon les cas).

 

Personnelement que le fabricant se dédouane d'une pose malfichu c'est normal . Mais que le poseur lui se dédouane c'est fort de café.

Message cité 1 fois
Message édité par silkr le 07-05-2013 à 10:46:39
n°34232010
Luster
louder! louder!
Posté le 07-05-2013 à 13:19:03  profilanswer
 

bonjour, je me permet de solliciter votre avis quant à ma position un peu particulière. J'ai beau chercher sur internet, je ne trouve pas d'info.
 
Je suis actuellement salarié d'une société A. J'ai donné ma démission pour ce poste et mon préavis se termine le 20/05.
 
J'ai signé un CDI avec une société B (SSII et recrutement sur profil) qui prend effet au 07/06 avec une période d'essai de 4 mois.
 
La société B me propose une première mission qui ne correspond pas à mes attentes (déménagement, sujet, etc).
 
Ma question est donc la suivante, puis-je rompre mon contrat avec la société B avant le début de la période d'essai? Quand est-il des allocations chômages ?
 
Merci pour toute réponse ou avis.  :jap:

n°34232888
Profil sup​primé
Posté le 07-05-2013 à 14:28:02  answer
 

Oui. Stricto sensu, tu n'as pas commencé ta période d'essai donc tu ne peux pas évaluer ton travail pour voir s'il te plaît ou pas. Mais tu peux lui dire que tu es désolé mais que tu ne peux plus t'engager pour lui. Tout au plus, l'employeur pourrait-il obtenir réparation pour un éventuel préjudice du fait que tu rompes le contrat. Mais ça reste très improbable (à part si t'es PDG, que t'as des compétences uniques, que ça a fuité dans la presse et que à cause de ça, ils ont perdu 1 000 000 d'euros en Bourse :o )

 

De mémoire, rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employé = démission = no chômage. (Le texte pour avoir droit au chômage parle de perte involontaire d'emploi).
Dans ton cas, tu n'auras même pas commencé ton contrat donc ce qu'il te restera, ça sera démission avec A. Point final. Et no chômage.


Message édité par Profil supprimé le 07-05-2013 à 14:29:26
n°34232986
Luster
louder! louder!
Posté le 07-05-2013 à 14:35:45  profilanswer
 

Merci pour cette réponse.
 
Effectivement mon profil n'a rien de particulier et je ne pense pas que la rupture du travail soit préjudiciable.
 
Pour le coup du chômage, c'est plus embêtant. De ce que je comprends, pour y avoir droit, il faudrait que ce soit l'employeur qui mettre fin au contrat? Si je refuse la mission qu'il me propose, cela pourrait-il être  un motif pour lui de rupture ?
 

n°34233013
Profil sup​primé
Posté le 07-05-2013 à 14:37:59  answer
 

Ouaip, c'est possible. Faut voir le contexte, si la mission correspond à ton contrat de travail, si c'est loin, si ça respecte le droit du travail, les PGD, la constitution, la convention collective et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Toussa, c'est au cas par cas, impossible de donner une réponse toute fait.

 

Ce qui est sûr, c'est que ça n'est pas le meilleur moyen de démarrer une relation contractuelle sereine :D

 

Honnêtement, ton alternative est la suivante :
- Tu rompts le contrat maintenant = no job, no chômage
- Tu refuses la mission :
         - Il te vire, no job, chômage
         - il te garde, autre mission, job
         - il te foute en intercontrat, job
- Tu acceptes la mission :
         - ça te plaît, job
         - ça te plaît pas, tu démissionnes, no job, no chômage.

 

Tout ça pour dire que rompre le contrat maintenant, à part raisons dont j'ignore tout, me semble pas être le meilleur move.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 07-05-2013 à 14:40:24
n°34233136
Luster
louder! louder!
Posté le 07-05-2013 à 14:45:51  profilanswer
 

:jap:  
 
Effectivement la rupture à mon initiative est le moins intéressant  :D, je regarde juste toute les pistes possibles dans le cas ou mon refus de la mission proposée soit problématique.
 
Le mieux serait effectivement qu'ils me trouvent autre chose.
 
Merci en tout cas pour la réponse.

n°34233590
FRACTAL
Posté le 07-05-2013 à 15:13:58  profilanswer
 


 
 
tut tut 90 jours de travail nécessaire pour retrouver ses droits au chomage
 
(corrigé par l'ANI de janvier qui va entrer en vigueur, pas suivi si modif)

n°34233604
Profil sup​primé
Posté le 07-05-2013 à 15:15:22  answer
 

T'es sûr de toi là ? Sauce :o

n°34233692
Ciler
Posté le 07-05-2013 à 15:22:27  profilanswer
 

Si pas de délai, c'est intéressant. Je démissionne de mon boulot, je me fais embaucher par un copain, il me vire le 1er jour, hop chômage comme si j'avais pas démissionné.

n°34233767
Profil sup​primé
Posté le 07-05-2013 à 15:27:05  answer
 

ça me dit quelque chose la carence de 90 jours ouais en fait :o
EDIT : PUTAIN? JE VAIS ENCORE AVOIR TORT :(

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 07-05-2013 à 15:27:28
n°34233828
FRACTAL
Posté le 07-05-2013 à 15:30:46  profilanswer
 


 
pas le temps mais faut regarder la conv unedic
 
de rien  [:clooney6]  
 
 

n°34233842
nightbring​er57
Posté le 07-05-2013 à 15:31:25  profilanswer
 

Même un abandon de poste ne coupe pas le droit au chômage, tant que la rupture est à l'initiative de l'employeur, et quelle qu'en soit la raison, non? [:klemton]

n°34233894
Ciler
Posté le 07-05-2013 à 15:34:31  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :

Même un abandon de poste ne coupe pas le droit au chômage, tant que la rupture est à l'initiative de l'employeur, et quelle qu'en soit la raison, non? [:klemton]


Y a pas un truc avec la faute grave ?
 
Je précise que je suis aps juriste, a nouveau, hein.

n°34233936
Luster
louder! louder!
Posté le 07-05-2013 à 15:37:32  profilanswer
 

Donc j'ai pas de moyen d'avoir droit au chômage  :(  .
 
Je vais pas avoir le choix alors.

n°34233963
Ciler
Posté le 07-05-2013 à 15:39:44  profilanswer
 

Luster a écrit :

Donc j'ai pas de moyen d'avoir droit au chômage  :(  .
 
Je vais pas avoir le choix alors.


Si tu as démissionné en ayant en tête de faire une combine pour bénéficier quand-même du chômage, comment dire...  [:thalis]

n°34233982
Luster
louder! louder!
Posté le 07-05-2013 à 15:41:52  profilanswer
 

Pas du tout.
 
Une SSII me parle d'une mission sur ma région et au final me propose un mission à 400Km de chez moi.

n°34234000
Profil sup​primé
Posté le 07-05-2013 à 15:44:41  answer
 

Ciler a écrit :


Y a pas un truc avec la faute grave ?
 
Je précise que je suis aps juriste, a nouveau, hein.


 
Nope. La faute, même lourde, ouvre droit au chômage. Par contre, pas d'indemnités de licenciement.

n°34234018
nightbring​er57
Posté le 07-05-2013 à 15:46:10  profilanswer
 

Ha ouais nan il y a bien 90 jours de "carence" à travailler avant de prétendre à nouveau au chômage quand on démissionne.

Message cité 1 fois
Message édité par nightbringer57 le 07-05-2013 à 15:47:02
n°34234073
ese-aSH
Welcome To Avalon
Posté le 07-05-2013 à 15:49:56  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Message cité 1 fois
Message édité par ese-aSH le 07-05-2013 à 15:50:33

---------------
On a tous un avis, le donne pas.
n°34234080
Ciler
Posté le 07-05-2013 à 15:50:43  profilanswer
 


Ah oui c'est ça :jap:
chui con

n°34234125
nightbring​er57
Posté le 07-05-2013 à 15:54:12  profilanswer
 

Il peut te donner congé en la date de fin du bail, moyennant un préavis d'au moins 6mois ;)

n°34234137
silkr
Posté le 07-05-2013 à 15:54:59  profilanswer
 

ese-aSH a écrit :

Bonjour,
 
J'aurais une question assez simple. Je suis actuellement locataire d'un bien immobilier avec un bail de 3 ans démarré en Décembre 2011 (donc courant jusque fin 2014).
Les propriétaires souhaitent vendre leur bien (avec pour motif un divorce) et ont donc commencé à faire visiter le bien.
Ce que je voudrais savoir c'est si je peux espérer rester locataire du bien et donc si oui ou non ils peuvent me donner congé avant la fin du bail (décembre 2014 donc).
 
Je lis ça et la que le propriétaire peut donner congés avec préavis de 6 mois, mais aussi qu'il ne peut donner congés avant la fin du bail. En pratique ça m'ennuie parce que de mon coté c'était super bien calculé et je targetais un changement de région fin 2014, donc si je pouvais éviter le double déménagement ca m'arrangerait.
 
Merci :)


 
Tu peux préempter l'achat (bon ca sera pas ton cas vu que tu veux bouger)
 
 

n°34234200
nightbring​er57
Posté le 07-05-2013 à 15:59:48  profilanswer
 

Soit le propriétaire vend sans "virer" le locataire, auquel cas le locataire n'a aucun droit de préemption (Il reste locataire)
Soit le propriétaire veut vendre l'appartement vide.
Auquel cas il ne peut rompre le bail qu'à sa date de renouvellement (pas n'importe quand), et il doit le faire avec un préavis d'au moins 6 mois.
Sachant que dans ce cas, il a un droit de préemption, et en plus, il peut mettre lui-même fin au bail sans préavis durant toute la période de préavis imposée par le propriétaire :jap:

 

Dans son cas, si le propriétaire décide de vendre l'appartement vide, il pourra quand même l'occuper de plein droit jusque fin 2014. Et pendant le préavis de 6 mois minimum, s'il trouve un appartement, il pourra y emménager sans attendre.


Message édité par nightbringer57 le 07-05-2013 à 16:02:26
n°34234221
ese-aSH
Welcome To Avalon
Posté le 07-05-2013 à 16:01:14  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Message cité 2 fois
Message édité par ese-aSH le 07-05-2013 à 16:01:35

---------------
On a tous un avis, le donne pas.
n°34234237
Ciler
Posté le 07-05-2013 à 16:02:20  profilanswer
 

ese-aSH a écrit :


Mais donc je suis 'safe' jusqu'a la fin du bail ?  
Et du coup le fait de me demander de laisser faire des visites là maintenant c'est normal ?


Lui peut vendre maintenant, c'est juste que le nouveau proprio ne pourra pas te dégager.

n°34234245
ese-aSH
Welcome To Avalon
Posté le 07-05-2013 à 16:02:47  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


---------------
On a tous un avis, le donne pas.
n°34234266
nightbring​er57
Posté le 07-05-2013 à 16:04:04  profilanswer
 

Je pense qu'il peut vendre maintenant mais que le nouveau propriétaire devra attendre la fin de ton bail pour emménager :jap:

n°34234274
niju
Call me doc'
Posté le 07-05-2013 à 16:04:44  profilanswer
 

ese-aSH a écrit :


Mais donc je suis 'safe' jusqu'a la fin du bail ?  
Et du coup le fait de me demander de laisser faire des visites là maintenant c'est normal ?
 


Oui et oui. Sachant qu'en principe, ca se fixe d'un commun accord, il ne peut pas t'imposer ses horaires, tout comme tu ne peux pas lui imposer tes horaires.  


---------------
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n°34234285
nightbring​er57
Posté le 07-05-2013 à 16:06:02  profilanswer
 

ese-aSH a écrit :


Ok. Donc éventuellement je peux changer de propriétaire, mais surement pas me retrouver a devoir chercher un nouveau logement pour dans 6 mois si je comprend bien.


Oui. Et si le proprio rate le coche des 6 mois tu pourras occuper l'appartement jusqu'en 2017 :D

n°34234644
Mammago
The Space Lion
Posté le 07-05-2013 à 16:28:53  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :

Ha ouais nan il y a bien 90 jours de "carence" à travailler avant de prétendre à nouveau au chômage quand on démissionne.


Dans l'ANI de janvier alors. Parce que le texte en vigueur prévoit 122 jours de travail effectif.
 
Pour toutes les précisions sur l'ARE, voir ici : http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] 13601.html
 
Au passage, j'utilise ce site et ses fiches pratiques pour les problèmes liés au droit du travail. Elles sont très bien faites, à l'instar de ce qui peut être trouvé sur le site service public.fr ;)


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
mood
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