Reprise du message précédent :
Tu m'envoies les pages qui m'intéressent ?

EDIT : ah et puis, je sais pas si je vous l'ai dit mais j'ai eu mon premier semestre aussi. Putain, ma 4ème année depuis que je me suis embarqué dans l'aventure

Je laisse les juristes confirmer, mais il me semble qu'il vaut mieux prendre une qualification sure et incontestable, qu'aller sur une qualification plus lourde mais sujette à interprétation/débat et sur laquelle on a une probabilité ne ne pas gagner.

+1 surtout au prud'hommes. (j'ai rien lu d'autre que les 2 derniers posts )

Tu peux investir dans le Crocq, c'est jamais perdu
 
Et \o/ pour ton semestre. Plus que 10 ans avant la thèse!

J'y ai pensé aussi
 
(et puis j'ai bossé et j'ai zappé )
 
Si tu te plantes, ton licenciement est annulé et tu dois un paquet de pognon à la personne, surtout s'il est là depuis longtemps. Autant y aller mollo mais sûr.

 
guide des infractions ça me semble ce qu'il te faut http://www.librairiedalloz.fr/deta [...] 2247119868

Ok c'est noté alors.
Mais du coup c'est toujours motif de licenciement le fait de ne pas faire le boulot demandé (ou à moitié) ?
Faut pas se planter, on s'est déjà pris un prudhomme pour de la merde (bon ok un contrat pas signé, le mec a réussi à faire croire qu'il bossait 22h/jour 6 jours sur 7 )

 
C'est le Crocq

J avais pas actualisé la page

Bonjour.
J'ai besoin d'aide pour un problème suite à un héritage.
 
Nos deux parents étant décédés, mon frère et moi avons hérité de leur maison. Nous sommes allé voir le notaire pour les différents papier et donc la maison nous appartient a 50 % chacun.  
Je tiens a préciser q'avant la mort de notre père , mon frère se servait de l'adresse de mon père comme adresse de domicile.  
Peu de temps après, mon frère a voulu acheter la maison ( donc ma part ) et nous avons signé un compromis de vente. Il est mentionné dans le compromis que la réalisation de cette condition devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2012.  
 
Hors mon frère c'est vu refuser son premier crédit, puis son deuxième .
Depuis tout ce temps , il a élu domicile avec ses enfants et sa compagne dans la maison comme si de rien n'était.  
 
Depuis tout ces refus de crédits,  j'ai eu du mal à avoir des nouvelles de la situation .
A ce jour, j'ai voulu être compréhensif et coopératif avec mon frère mais comme il ne m'a donné aucune nouvelle , je commence a perdre patiente.  
Apres des dizaines et des dizaines de tentatives pour l'avoir au téléphone ( sans succès ) j'aimerai savoir quoi faire pour que cette situation prenne une tournure plus  officielle car il utilise de façon privative un bien qui m'appartient . Je pense en effet que le compromis n'a plus aucune valeur et que toutes les réponses à ces crédits on était négative.
 
Je pense que la négociation va être difficile pour remettre la maison en vente vu qu'il doit être maintenant bien installé dans la maison .  
 
Apres tout, dans le malheur,j'ai moi aussi le droit de profiter de mon héritage? C'est pour cela que je ne demande pas à etre jugé.
Mais, j'aimerai savoir ce que j'ai droit  de faire et comment le faire. Vu que je n'arriverai pas à raisonner mon frère, ni même a le joindre , qui peut m'aider et que dit la loi ?
Merci

Tu es en indivision (propriété partagée). Sauf si vous avez prévu autre chose :
Première chose : tu as droit à une indemnité d'occupation qui représente 50% du loyer auquel tu peux t'attendre en louant la maison.
Deuxième chose : tu n'es jamais obligé de rester en indivision. Tu peux en provoquer le partage judiciairement --> mise en vente du bien.
Troisième chose : il faut voir si le compromis de vente prévoit une clause pénale en cas de non réalisation des conditions suspensives du fait de l'acquéreur. ça peut arriver. Voir aussi s'il a accompli toutes les diligences pour obtenir ces crédits. Le cas échéant, sa responsabilité contractuelle pourra être recherchée.
Quatrième : tu as un certain nombre de droit pour gérer le bien ( http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130501 ) et éviter que ton frère se taille la part du lion.

Dans tous les cas, je te conseille d'aller voir un avocat. En fonction des sommes en jeu bien sûr mais s'agissant d'une maison, ça me semble une bonne idée.

Source : article 815 et suivants du code civil.

Ca y'est, je sais ce que ressentent les vieux quand les jeunes aux dents longues arrivent sur le marché

Plop,

Un justificatif écrit est-il obligatoire quand on refuse d'augmenter le salaire d'un employé ?

Non puisque ca ne change rien à sa situation.
 
Éventuellement, si la demande a été faite par écrit, on peut faire un écrit histoire qu'on ne dise pas dans 2 ans "vous ne répondez jamais à mes demandes", mais c'est tout.

Il y a une trace écrite : la direction, dans sa grande mansuétude, avait filé à chaque service une enveloppe de 2 % à répartir comme il semble bon aux chefs de service.
On suppute que les chefs de service se sont octroyés les augmentations qu'ils n'ont pas accordées.

Hello,
 
Je suis indépendante et un de mes clients ne m'a pas payé la totalité d'une facture.
Sur vos conseils, j'ai fait une demande en injonction de payer que j'ai obtenu.
Les frais d'huissier sont chers quand l'adresse de la personne n'est pas connue. Et apparemment, l'huissier que j'ai appelé a déjà cette personne dans d'autres dossiers et n'arrive pas à la retrouver.  
La seule adresse connue est une boîte aux lettres dans un centre d'affaires. J'ai appelé il vient prendre son courrier régulièrement.
Du coup, je me demande si c'est la peine d'investir chez un huissier si il n'arrive pas à la retrouver.
Quelle autre option j'ai ? Attendre devant le centre d'affaires et le filer jusqu'à son domicile ? Faire appel à une agence de recouvrement ?
Merci pour vos avis !
 

Bonjour,
 
Je reviens suite à ma bonne surprise de Noël (produit livré en double). Pas de nouvelles du (des?) vendeurs et du coup je me demandais si je peux revendre le 2nd produit. Notamment, est-ce que la facture que j'ai peu être utilisé 2 fois (c'est un pdf) ?
 
Bon premier mai
 

 
La réponse qu'on t'avait donné est toujours valable. Revends si tu le souhaites mais c'est à tes risques et périls (même s'il y a peu de chances qu'on te réclame le bien maintenant).

Qu'on me le réclame n'est pas le problème, j'assumerai et je rendrais celui que j'ai. C'est plus par rapport à l'acheteur, est-ce qu'il pourrait avoir des problèmes ?

bon suite a mon affaire de vetements a 3 balles ou vous m'aviez bien aidé
a l'arrivée le vendeur m'a bien remboursé les vetements parce qu'il ne voulait pas de retours disant que j'avais oublié de mettre l'etiquette dans le colis l'emballage n'y etant pas non plus enfin l'excuse bidon
 
et donc vous m'aviez dit que ca ne tenait pas la route et que je devais exiger un remboursement avec les 7 jours de retractation  
 
donc comme je disais il m'a bien remboursé mais il m'a quand meme bai.... des frais d'expedition 10€ en tout
vu que je vais depenser encore pour envoyer un lrar et que je vais rien y gagner je prefere laisser tomber  
mais ca montre bien le genre de c.. a qui j'avais a faire
 
enfin encore merci a tous

Bonjour,

Je suis actuellement en apprentissage, aux 35h. Une autre entreprise me propose un contrat de 10h / semaine, pour aider en appoint sur du développement (ça m'irait bien, je passe des plombes dans le train).

Suis-je libre de signer un contrat ? Sinon, quelles sont les démarches à suivre / contraintes horaires à respecter ?

Histoire de savoir si c'est facilement faisable ou s'il vaudrait mieux monter une entreprise de presta à côté (ce qui ne m'arrangerait pas trop pour le moment).

Merci d'avance  

Edit : tant que j'y suis, comme en tant qu'apprenti je déclare 0 € pour l'IR, je n'aurai qu'à déclarer les revenus de mon second emploi ?

 
Tu es dans le cas où c'est un peu la lose, j'en conviens.
 
Déjà, laisse tomber la société de recouvrement de crédit, ça ne sert à rien, à part te coûter un bras. L'huissier, c'est le côté parfaitement légal de la chose, le problème va en effet être de pouvoir retrouver la personne. L'huissier a certaines possibilités, notamment en s'adressant au parquet, pour retrouver des "disparus" (mais là c'est son boulot et je pense qu'il le connaît). Ce qu'il y a, c'est que ça va t'engendrer des frais. Le mieux à la limite est que tu ailles le voir, pour qu'il puisse t'exposer ses tarifs et ce qu'il compte faire, ça t'aidera déjà à te décider. Sinon, se rendre au centre d'affaires et le filer jusqu'à chez lui, en soit pourquoi pas, si tu communiques derrière l'adresse à l'huissier.
 
A toi de voir ce qui te semble le plus faisable
 

Sans même parler de ta position d'apprenti, le cumul d'emploi te mènerait à 45h/semaine. Or, comme le dit le lien ci-dessous, en cas de cumul d'emploi, tu dois rester sous le plafond légal de travail, fixé comme suit:
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.  
En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.
 
Si ton second contrat te mène au-delà de l'une de ces limites, tu es en dehors des clous, et ton employeur aussi, avec un risque de licenciement à la clef.
 
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] s,984.html
 
Pour l'IR, si c'est un contrat classique, oui tu dois déclarer.

 
oula oula pas si vite  (risque a relativiser et relativement lointain)
(meme si oui vraiment extreme limite ça finit en licenciement)

Disons que pour l'employeur, faire travailler son salarié au-delà de la durée légale, c'est du pénal, non? Dans ce cas, le licenciement me semblerait justifié?
 
(Et c'est ce que dit le lien que j'ai posté, je crois, de mémoire)

Pour mes Confrères français, une petite question : est-ce que la France a rendu des décisions au sujet des droits de visite spécifiques aux parents vivant loin l'un de l'autre ? Si vous avez une ou deux références, je suis preneur pour une petite analyse de droit comparé.
Typiquement, un droit de visite d'une semaine sur quatre, ou d'autres aménagements...

Ordre public de protection (à la faveur du salarie) donc je dirai que le licenciement au préjudice du salarié ne me parait pas justifié d'un point de vue doctrinal.
Faudrait voir de la JP là-dessus

EDIT : Quoiquoi j'en sais rien en fait. Pourquoi on limite le temps de travail hebdo en fait ?
Si c'est pour limiter le chômage remarque, ça devient un ordre public de direction et là, faut les punir ses enfoirés de salariés qui bossent trop et prennent le boulot des vrais français
Tu m'étonnes que c'est la crise après

 

 
A peine

Oui et non, certes, la règle de base protège le salarié, mais dès lors que c'est le salarié qui met son employeur en situation d'être sanctionné, c'est lui qui doit manger, non?
 
On ne parle pas du cas où c'est l'employeur qui impose au salarié de faire 15 000 heures par mois, mais où le salarié sans le dire à son employeur va chercher des heures ailleurs.
 
Je ne parle même pas de la possible existence d'une clause d'exclusivité dans le contrat de travail.

 
 
oui bien sur l'employeur est censé sauvegarder la sécurité du salarié (le thème bien à la mode et fourre tout en ce moment parait il enfin j'ai entendu ça en conférence)  
 
en fait la JP dessus (je sors d'un dossier sur ce point) : c'est à l'employeur de mettre en demeure le salarié de choisir un des deux emplois, et pas un licenciement d'un coup (on est d'accord au final ça aboutit à un licenciement)
 
enfin bref, comme souvent en droit du travail, on a tendance à faire un raccourci en mode cumul = licenciement  (je vois les "fiches pratiques RH" de certains sites d'ici)  
 
 
 
 
 
 
sinon une victoire au TCI aujourd'hui   , j'y croyais pas, je me suis engueulé avec les assesseurs pendant que mon client se faisait examiner, il m'a répondu "si vous êtes pas content vous ferez appel", bref c'était mal parti.
Franchement les jugements c'est comme les partiels en fac, faut jamais se baser sur l'impression qu'on a eu.

 
 
vu que le critère majeur c'est l'intérêt de l'enfant,  je vois pas comment tu peux aménager ça en 1 semaine sur 4 : le gosse il va comment à l'école par exemple ?  
 
les cas que je vois perso, c'est papa ou maman full time + vacances à l'autre

Ah oui, bon ok, j'ai sauté une étape, mea culpa
 

Ho bordel, dans le genre touchy le TCI
 
Féloche en tout cas.  
   
Tu as des hono de résultat?

 
bien sur que non  , vu que je sentais le dossier perdu    
 
mais c'est clair le TCI c'est vraiment très très spécial, je sais pas si je retenterai
 

 
Je connaissais pas, y'a même une juridiction pour ça ? Concrétement, ça sert à quoi ?    

 
 
 
 
 
a évaluer l'incapacité des gens  
 
je te fais un résumé des audiences :  
 
- avocat : oui bon droit à la défense, blabla bla, expertise pourrite, caisse de sécu qui fait de la merde blablabla
- assesseurs  : oui oui c'est cela   (OSEF) et/ou    
- avocat : oui mais bon blablabla
 
- assesseurs : bon de toute façon on va passer a l'examen médical (sous entendu : "qu'est ce que tu fous la" )
 
- avocat /assesseurs :    : long moment d'attente à se regarder pendant que le justiciable se fait examiner par le médecin expert (parfois discussion avec le greffier qui se fait chier aussi et en général est plus sympa)
 
- le médecin revient
 
- le patient se rhabille  
 
- tout le monde est pendu à la parole du médecin
 
- le médecin lit son rapport qu'il vient de faire : il le lit à son dictaphone, dans un grand recueillement, comme s'il était seul dans son bureau et qu'il faisait sa liste des courses à auchan pour demain (TOUS LES MEDECINS DE TCI QUE J'AI VU = IDEM   )  
 
- croisement de regard entre les assesseurs et l'avocat   et entre les assesseurs et le patient    
(si c'est un dossier "facile" et/ou évident, la décision est donc connue à cet instant).
 
- byebye
 
 
 
(désolé je me suis laché sur les smiles mais ça rend le truc tout de suite plus fun)
 
 
 
 
 

 
Je pensais que c'était une mesure d'expertise faite à l'occasion de n'importe quel procès, genre directement devant le TASS ou les trucs comme ça

 
Merci    
 
Les 44h en moyenne m'embêtent un peu (je misais sur 45h). Surtout que si je devenais autoentrepreneur, je pourrais faire autant d'heures que voulu non ?  
 
Quand je pense qu'en plus le temps de travail se ferait sur mes transports et ma pause de midi
 

Bonjour à tous. Bon je sais que je tombe mal vu que c'est la semaine des vacances et des ponts. Mais bon les juristes ne partent jamais en vacance.
 
J'ai un dilemme avec un poseur de store banne.
Cela fait moins d'un an que je l'ai fait poser, mais aujourd'hui il remonte mal d'un coté (probleme de reglage). Le poseur me dit : c'est pas dans la garantie: le réglage, que seul le moteur si il avait cramé il l'aurait changé.
 
Donc ma question, le réglage est bien garantie dans la garantie de 2 ans de pose non ?
 
Avez vous le petit texte du code de la consommation ?
 
Merci à vous.
 
 

Ca dépend de ce que dit le contrat, déjà.