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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°33945170
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2013 à 20:17:40  answer
 

Reprise du message précédent :
Dépôt à l'INPI de la marque "non mais allô quoi". Niju, des remarques à nous faire partager ?

mood
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Posté le 11-04-2013 à 20:17:40  profilanswer
 

n°33945238
keeprunnin​g
Posté le 11-04-2013 à 20:26:02  profilanswer
 

mikrob a écrit :

En gros tu trouves déloyal qu'il fasse consciencieusement son travail ?  [:kolombin:2]


Vu de l'extérieur, c'est ubuesque, c'est certain. Mais c'est pas aussi simple.
 
 
 
Bon ok, c'est normal, faut un temps pour accepter le principe. :o  
 
Une grille de contrôle technique, appliquée à la lettre, c'est 70% de contre-visites assurées, dixit la Drire quand elle est passée dernièrement.
A côté de ça, les chiffres diffusés dans les medias font état de 21% de contre-visite, en progrès(en baisse donc), c'est magnifique. Surtout pour le propriétaire de sa voiture qui pense qu'elle est nickel.
Un centre de contrôle qui ferait 70% de contre-visite fermerait en 6 mois. Très professionnel à n'en pas douter. Mais suicidaire.
 
C'est une vaste hypocrisie, l'état s'en rend bien compte, puisqu'on ne fait pas revenir un "client" en lui disant qu'il doit aller débourser 1000€ parce que sa bagnole n'est pas au point...evidemment, le contrôleur est responsable de la sécurité du client, les points de contrôle importants, à raison, ne sont plus masquables, ils filent directement par informatique sur le réseau, etc...
il faudrait que ce soit le cas pour TOUS les points de contrôle pour limiter les abus, sinon évidemment c'est l'engrenage...
 
Donc il n'y a pas de trafic de pourcentage, on a effectivement un employé qui fait très consciencieusement son boulot dans un secteur où ça mène à la liquidation.  
Comme si un vendeur de fringue disait à chaque personne avec un gros IMC de laisser tomber le rayon fringues moulants, ils auront l'air de bonhommes michelin. C'est très honnête mais ça ne marche pas comme ça.
Attention, je ne parle pas de donner l'agrément à une bagnole aux pneus bouffés ou aux rotules abîmés, hein... sans le savoir, on en a tous profité +/- de ce système, ça marche partout comme ça...
Donc voilà, le bateau coule parce que le job est fait. Triste, hein? C'est comme ça. Mais je n'arrrive pas à me résoudre au fait que le seul fait d'avoir employé la  mauvaise personne mène l'entreprise au fond, sans pouvoir rien faire...

Message cité 1 fois
Message édité par keeprunning le 11-04-2013 à 20:27:47
n°33945469
NHam
Stop, look and listen.
Posté le 11-04-2013 à 20:47:28  profilanswer
 

J'ai vu passer le mot champagne aujourd'hui et Lapanne est revenu.
Je suis en retard? J'ai manqué quelque chose?  [:androids974]


---------------
La différence entre la sensualité et la perversion: La sensualité c'est avec la plume, la perversion avec le poulet entier.
n°33945476
Mammago
The Space Lion
Posté le 11-04-2013 à 20:47:51  profilanswer
 


 [:aslan117]  
Tu ruines mes efforts pour faire peur là [:vizera]  
 

keeprunning a écrit :


 
Bon ok, c'est normal, faut un temps pour accepter le principe. :o  
 
Une grille de contrôle technique, appliquée à la lettre, c'est 70% de contre-visites assurées, dixit la Drire quand elle est passée dernièrement.
A côté de ça, les chiffres diffusés dans les medias font état de 21% de contre-visite, en progrès(en baisse donc), c'est magnifique. Surtout pour le propriétaire de sa voiture qui pense qu'elle est nickel.
Un centre de contrôle qui ferait 70% de contre-visite fermerait en 6 mois. Très professionnel à n'en pas douter. Mais suicidaire.
 
C'est une vaste hypocrisie, l'état s'en rend bien compte, puisqu'on ne fait pas revenir un "client" en lui disant qu'il doit aller débourser 1000€ parce que sa bagnole n'est pas au point...evidemment, le contrôleur est responsable de la sécurité du client, les points de contrôle importants, à raison, ne sont plus masquables, ils filent directement par informatique sur le réseau, etc...
il faudrait que ce soit le cas pour TOUS les points de contrôle pour limiter les abus, sinon évidemment c'est l'engrenage...
 
Donc il n'y a pas de trafic de pourcentage, on a effectivement un employé qui fait très consciencieusement son boulot dans un secteur où ça mène à la liquidation.  
Comme si un vendeur de fringue disait à chaque personne avec un gros IMC de laisser tomber le rayon fringues moulants, ils auront l'air de bonhommes michelin. C'est très honnête mais ça ne marche pas comme ça.
Attention, je ne parle pas de donner l'agrément à une bagnole aux pneus bouffés ou aux rotules abîmés, hein... sans le savoir, on en a tous profité +/- de ce système, ça marche partout comme ça...
Donc voilà, le bateau coule parce que le job est fait. Triste, hein? C'est comme ça. Mais je n'arrrive pas à me résoudre au fait que le seul fait d'avoir employé la  mauvaise personne mène l'entreprise au fond, sans pouvoir rien faire...


Au lieu de t'en prendre à ton employé, prends-en toi à tes concurrents. Appel les services compétents pour qu'ils fassent une descente dans ces garages et vérifient la bonne réalisation du travail.
Ou alors fais un nouveau point et essaie de voir ce qui ne va réellement pas dans la gestion de ton garage.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°33945674
keeprunnin​g
Posté le 11-04-2013 à 21:08:58  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Au lieu de t'en prendre à ton employé, prends-en toi à tes concurrents. Appel les services compétents pour qu'ils fassent une descente dans ces garages et vérifient la bonne réalisation du travail.
Ou alors fais un nouveau point et essaie de voir ce qui ne va réellement pas dans la gestion de ton garage.


 
Comme quoi l'expert? J'ai expliqué ce qui n'allait pas. C'est très simple à comprendre pourtant. Evite de répondre si pour toi un centre de contrôle est la même chose qu'un garage, s'il te plait. Merci.
J'ai repris ce centre il y a un peu plus d'un an. J'ai viré l'employé dont j'ai hérité pour faute grave, à raison, et recruté l'employé actuel. Très pro, etc...on a commencé à comprendre notre malheur au bout de quelques mois, en épluchant les listings de la clientèle des années précédentes. On a appelé les gens chez eux, passé des week-ends à distribuer des flyers dans les boîtes pour s'entendre dire la même chose, "chez vous ça passe pas". On a perdu les garagistes alentour, qui voient revenir des bagnoles après qu'ils ont effectué les réparations...ça les fout mal pour leur clientèle. A 15 bornes à la ronde on a des echos négatifs "aimable comme une porte de prison", "refus systématique", etc...
Mais le problème vient peut-être du petit chauffage d'appoint qui coûte trop cher ou des dépenses pour changer la poignée des chiottes ou 3 joints de plomberie, c'est ça que tu veux me dire?
 
Quant à faire contrôler les voisins...comment dire...non, rien...21% de moyenne nationale, 35% ici, ça va me faire une sacrée liste de délation...
Le vilain employeur s'en va  :hello:

n°33946087
the Bloodh​ound Gang
ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ
Posté le 11-04-2013 à 21:52:36  profilanswer
 

hofx a écrit :

Tu peux développer? Pourquoi ça ne fonctionnerait pas?


Parce que tu es une personne seule. Or pour lancer ce type d'action, il faut être à plusieurs à subir le même dommage etc. ;)
 
De plus, ce type de procédés se prête difficilement à l'action collective. Pour avoir assuré la défense d'un groupe de consommateurs (pas dans ce cadre, mais les règles administratives qui s'y appliquent sont sensiblement identiques) qui ont été déboutés récemment ( [:islord] ), on demande en gros des conditions très similaires dans lesquelles le dommage a été subi. Là, faudrait que d'une manière ou d'une autre, il y ait, sur une période réduite pour constituer la "class" un groupe de personnes au même profil (ignorants en technologies, plutôt seniors et d'apparence faibles) qui viennent tous pour une question banale de facturation/service et se prennent la même pratique.
 
Plus tu permets une granulosité épaisse dans les différences de profils, plus tu prends le risque (ce qui n'est pas le boulot d'un avocat [:gaga greenface] , ou alors en le maîtrisant [:clooney3] ) de voir soit ton action complète rejetée, soit de voir une grande partie des membres éjectée de manière un peu sèche par un juge qui va regarder, voir que c'est un peu hétéroclite et dire "Oulaaaa oula, non bah non, on prend les deux là, qui ont un profil similaire, mais pour le reste vous ferez le tri. [:itm] "
 
Puisque mammago touche, tu peux lui demander : t'as une liste de critères, très claire, à partir de là, c'est du tamisage. Si tu passes dedans, t'es éligible à ce qui est prévu et écrit dès le départ : somme forfaitaire à virgule souvent (genre 32,68$) et c'est tout. :D


---------------
Le topic des marronniers, matinale de 23h à 9h. | Vous avez lu la "Signature de Bloodhound Gang", vous gagnez "pain au chocolat". Cette pâtisserie résume la vie : du beurre, du chocolat, simple et bon.
n°33946846
Mammago
The Space Lion
Posté le 11-04-2013 à 23:09:28  profilanswer
 

keeprunning a écrit :

Comme quoi l'expert?


Comme ce que tu expliques plus bas.  
 

keeprunning a écrit :

J'ai repris ce centre il y a un peu plus d'un an. J'ai viré l'employé dont j'ai hérité pour faute grave, à raison, et recruté l'employé actuel. Très pro, etc...on a commencé à comprendre notre malheur au bout de quelques mois, en épluchant les listings de la clientèle des années précédentes. On a appelé les gens chez eux, passé des week-ends à distribuer des flyers dans les boîtes pour s'entendre dire la même chose, "chez vous ça passe pas". On a perdu les garagistes alentour, qui voient revenir des bagnoles après qu'ils ont effectué les réparations...ça les fout mal pour leur clientèle. A 15 bornes à la ronde on a des echos négatifs "aimable comme une porte de prison", "refus systématique", etc...


Vu ce que tu dis, je ne vois pas la raison pour laquelle tu cherches à te débarrasser de ton employé.
1°) Tu expliques clairement que tu as perdu ta clientèle parce qu'ils devaient réparer des voitures censément déjà réparées. Avec ton employé actuel, tel que tu le décris, le problème est réglé.
2°) Tu expliques que tu viens de reprendre une affaire qui n'a pas bonne presse dans le coin. Il ne faut pas s'étonner que les clients ne reviennent pas de suite après le changement de gérant/propriétaire.  
 
Bref, ce qui ne va réellement pas dans ton affaire c'est le passif, pas ton employé.
 
Maintenant si tu veux simplement virer ton salarié, dis-le clairement et on t'exposera les solutions juridiques pour le faire.


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°33947036
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 11-04-2013 à 23:31:43  profilanswer
 

Non, tu n'as pas compris. Ce n'est pas un garage mais un cenrte de controle technique.  
 
Après, je ne sais pas si c'est la peine de lui expliquer comment faire s'il ne revient pas... :o

n°33947294
keeprunnin​g
Posté le 11-04-2013 à 23:52:28  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Vu ce que tu dis, je ne vois pas la raison pour laquelle tu cherches à te débarrasser de ton employé.
1°) Tu expliques clairement que tu as perdu ta clientèle parce qu'ils devaient réparer des voitures censément déjà réparées. Avec ton employé actuel, tel que tu le décris, le problème est réglé.


Oula, j'ai pas dû être clair ou je baigne trop dedans et je ne simplifie pas assez. La clientèle existait, le centre fonctionnait très bien depuis des années, avec un CA correct. A la reprise, on reprend les employés. Et là on découvre qu'effectivement ce ne sont plus les yeux fermés sur quelques petits points de contrôles annexes, mais une autoroute sans péage pour tous les tas de boue qui circulent...on licencie l'employé en poste pour fautes graves, et on en prend un autre. Au début on a simplement quelques échos comme quoi il est aimable comme une porte de prison, mais passons...puis le planning se vide progressivement...on regarde les stats des contrôles négatifs, on relance les clients "habitués" qui ne se sont pas pointés à la date de leur contrôle...et on comprend qu'en quelques mois, on est passés du centre "où tout passe" au centre "où il ne faut pas aller"...
Pour les garages : ces derniers alimentent les centres de contrôle de manière non-négligeable en véhicules. Si un véhicule est refusé au contrôle, on l'aiguille donc vers un de ces garages...le véhicule réparé au garage, il revient pour une contre-visite (gratuite ici). Le hic, c'est que notre employé, dans 10% des contre-visites, refuse encore le véhicule, estimant que le job est mal fait! C'est 10 fois la moyenne! Les garagistes sont décrédibilisés, puisque pour les gens qu ivont devoir se retaper une visite chez le garagiste, c'est "le garagiste qui a mal fait son job"; du coup, le garagiste envoie ses voitures chez un concurrent moins "chiant"...
Donc non, le passif de l'entreprise était ok, le recrutement de cet employé "0% commercial" a simplement été une erreur monumentale...
 
 

Citation :

Maintenant si tu veux simplement virer ton salarié, dis-le clairement et on t'exposera les solutions juridiques pour le faire.


On veut se séparer du salarié, c'est une évidence, la seule chose qui peut faire repartir le centre, c'est le changement du contrôleur, dixit un des responsables de la chaine. "Avec votre % de refus, le commerce n'est pas viable", dixit la même personne, qui a donc une vue d'ensemble sur le réseau.
Ils n'ont aucune solution à proposer, ils constatent juste qu'on est dans la mouise.
L'employé veut partir également. Mais pas à nos conditions (rupture conventionnelle). il souhaite un licenciement éco pour le CSP, plus avantageux. Mais un licenciement éco pour réembaucher quelqu'un derrière ça nous expose à des poursuites aux prud'hommes, enfin c'est du domaine de l'absurde...
Du coup on bascule dans le conflictuel, et on est un peu impuissant, il peut demain si il le décide refuser 70% des véhicules comme je l'ai expliqué, etc...
Je ne connais pas l'éventail des possibilités en terme de licenciement.


Message édité par keeprunning le 11-04-2013 à 23:54:33
n°33947624
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-04-2013 à 01:12:19  profilanswer
 

Laisse tomber le licenciement éco...  
 
Ce que tu peux faire c'est lui donner des consignes plus fermes sur la façon de faire son job - pourvu que ce soit "raisonnable", mais ça dépend des process en place... En gros il faut que tu lui donnes des directives pour qu'il fasse correctement son job sans faire de zèle, mais encore, je ne sais pas si c'est très faisable dans le détail.  
Ensuite, s'il y a des écarts entre les consignes et le travail fait, tu peux commencer à mettre la pression (regarde licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute simple). Et il verra probablement la rupture conventionnelle avec les yeux de Chimène... Mais il faut un peu de temps.  
Ensuite tu fais un licenciement sec... Ca te coûtera un peu d'argent (en fonction du préjudice causé), mais ça dépend de ta motivation à te séparer du gus.
 
Tu as des mails attestant qu'il veut partir et désire PSE ?

mood
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Posté le 12-04-2013 à 01:12:19  profilanswer
 

n°33948051
hofx
Posté le 12-04-2013 à 08:33:09  profilanswer
 

:jap:
J'envisage pas vraiment la class action pour un abo internet mais je suis curieux de voir à quoi ça pourrait ressembler en France. Merci pour ton explication.

n°33948285
keeprunnin​g
Posté le 12-04-2013 à 09:09:06  profilanswer
 

mikrob a écrit :

Laisse tomber le licenciement éco...


J'avais une ou deux questions justement à ce sujet. Imaginons un licenciement économique. Et un accord signé entre les deux parties comme quoi il n'y aura pas d'affaire devant les prudhommes. Est-ce-que qu'une tierce partie peut venir dire "hop là, on ne réembauche pas après un licenciement économique, c'est quoi cette magouille?" ou seul l'employé est en droit de porter son cas devant les prudhommes?
Merci.

Citation :


Ce que tu peux faire c'est lui donner des consignes plus fermes sur la façon de faire son job - pourvu que ce soit "raisonnable", mais ça dépend des process en place... En gros il faut que tu lui donnes des directives pour qu'il fasse correctement son job sans faire de zèle, mais encore, je ne sais pas si c'est très faisable dans le détail.


Le job est fait a priori correctement, et pour le zèle on ne peut rien y faire, ça fait 1 an qu'on en parle, oui oui de la tête, mais dans les chiffres c'est idem...
 

Citation :

Ensuite, s'il y a des écarts entre les consignes et le travail fait, tu peux commencer à mettre la pression (regarde licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute simple). Et il verra probablement la rupture conventionnelle avec les yeux de Chimène... Mais il faut un peu de temps.

 
on explore mais bon, on a que des broutilles : fumer dans les locaux, passer ses journées au telephone portable (même pendant le boulot), laisser aller dans l'entretien de l'outil de travail...on peut avoir des attestations de garagistes et anciens clients mécontents aussi...
 

Citation :

Ensuite tu fais un licenciement sec... Ca te coûtera un peu d'argent (en fonction du préjudice causé), mais ça dépend de ta motivation à te séparer du gus.


Il faut qu'il parte. La norme pour un dédommagement c'est combien? (j'ai entendu parler de 6 mois de salaire)
 

Citation :

Tu as des mails attestant qu'il veut partir et désire PSE ?


Non, juste un courrier récent rédigé à la demande de son avocat où il se pose en victime, avec le mot "pression" apparait toutes les 3 lignes...
 
 
Si ça continue de stagner de la sorte, je pense que c'est ce que l'on va faire.  
 
 
 :jap:  :jap:  :jap:

n°33948447
niju
Call me doc'
Posté le 12-04-2013 à 09:26:52  profilanswer
 


Mais quel enfoiré [:rofl]


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°33948663
Sub-N
Dead inside
Posté le 12-04-2013 à 09:47:26  profilanswer
 

Bonjour à tous,  
Je ne sais pas trop si c'est vraiment le topic pour ma question, mais je tente quand même ! :)
 
Voici ma situation :
 
J'ai commandé sur Materiel.net via mon compte, pour mon père, livré à son domicile, un kit comprenant une carte-mère, des barettes de ram et un processeur.
 
Au déballage, mon père a découvert qu'il y avait un défaut au niveau de la socket (pin tordu).
 
Il a appelé le SAV qui lui a au final demander d'envoyer des photos du socket, ce qu'il a fait.  
N'ayant pas eu de réponse, il a renvoyé le produit directement (il aurait peut-être dû attendre un peu plus longtemps pour avoir une réponse, j'en conviens, et ainsi utiliser la procédure de retour).
 
Puis, j'ai donc reçu un email du SAV Materiel.net me demandant plus d'infos, ayant eu donc ce retour sans avoir été prévenus.
J'ai envoyé une réponse en expliquant les raisons du retour, retraçant les échanges que mon père a eu au téléphone avec le SAV.
 
La réponse du SAV, en substance, est qu'il est impossible que le produit ait été livré ainsi, qu'aucun endommagement physique ne puisse être présent; en gros, que c'est forcement une erreur du client qui a endommagé le produit.
De plus, il est mentionné dans cette réponse que le constructeur du produit, du fait de l'endommagement physique du produit, confirme que la garantie de la carte-mère est dénoncée.
 
Comment prouver notre bonne foi ?
Est-ce vraiment à nous de prouver que le problème était présent au déballage ?
Qu'est-ce qui prévaut dans ce type de cas ?
 
Pour infos, les CGV de Matos.net

Citation :

1. Modalité d’exercice du droit de rétractation
À compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place), dans le cas d'un retour complet de votre commande, hors frais de dossier du paiement en trois fois par carte bancaire.
Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à l'entrepôt de Grandchamp des Fontaines restant à votre charge (possibilité de dépôt au point d'emport de Nantes ou dans l'une de nos agences partout en France aux horaires d'ouverture habituels uniquement pour un matériel qui peut être retiré en agence).
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris. De même, par mesure d'hygiène, les écouteurs et casques audio utilisés de ne sont pas repris.


 

Citation :

1. Champ d’application de la garantie
Tous les produits vendus sur Materiel.net sont garantis une année retour-atelier à l'entrepôt de Grandchamp des Fontaines pour un retour par transporteur ou au point emport de Nantes pour un dépôt sur place (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "Déstockage" dont la garantie est de 1 mois, des appareils photo numérique (2 ans) et des batteries pour ordinateurs portables (6 mois).
 
Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par vous même (coordonnées fournies lors de la demande de retour sur notre site).
Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie contractuelle proposée par Materiel.net est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.
 
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.
 
Toute intervention de la société Domisys au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Domisys, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
 
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société Domisys, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.
 
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie) ou du fonctionnement du matériel retourné.


 
Je l'ai dans l'os, c'est ça ?
Si c'est le cas, ça me tue : c'est vraiment impossible qu'une carte sorte d'usine avec un pin tordu ?
 
Merci d'avance pour votre aide.

n°33949254
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-04-2013 à 10:28:54  profilanswer
 


L1231-4 : je ne suis pas sûr que la convention soit valable, à voir avec un spécialiste. La tierce personne qui a le droit de venir t'embêter, c'est l'inspection du travail...  
 
Les broutilles c'est bien. Encore que fumer dans les locaux, ce ne sont pas des broutilles. Tu peux déjà lui faire un avertissement là-dessus. Également pour le téléphone si cela se fait devant les clients, son attitude devant eux peut aussi être stigmatisée (si tu as des témoignages des clients mécontents, c'est mieux). Pareil pour l'entretien de l'outil de travail : avertissement. A condition que ces tâches découlent de son contrat (nettoyage et accueil de la clientèle).
Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est 6 mois de salaire si 2 ans d'ancienneté et entreprise > 11 salariés. Sinon, c'est à la gueule du client.
 
Tu lances une procédure disciplinaire d'avertissement, puis tu vois pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute... S'il a déjà un avocat à ce stade, il ira probablement aux prudhommes. Le mieux, serait que tu prennes rdv avec un avocat.

n°33949409
keeprunnin​g
Posté le 12-04-2013 à 10:39:34  profilanswer
 

mikrob a écrit :


L1231-4 : je ne suis pas sûr que la convention soit valable, à voir avec un spécialiste. La tierce personne qui a le droit de venir t'embêter, c'est l'inspection du travail...  
 
...


 :jap:  
 
Ok, merci pour ces précisions. Dernière question : les indemnités "à la gueule du client", ça veut dire que ça oscille entre 0 et 6 mois, ou que ça peut monter plus haut?
J'aimerais savoir ce que je risque au pire. Si c'est 6 mois de salaire, ça peut aller, la priorité n'est pas d'économiser quelques k€, mais d'empêcher que la société ne coule.  
Merci.

n°33949574
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-04-2013 à 10:51:13  profilanswer
 

C'est "au préjudice subi". L'esprit du texte, c'est que c'est inférieur à 6 mois... Mais t'es pas à l'abri d'une tête brûlée en première instance :o

n°33949649
keeprunnin​g
Posté le 12-04-2013 à 10:57:01  profilanswer
 

mikrob a écrit :

C'est "au préjudice subi". L'esprit du texte, c'est que c'est inférieur à 6 mois... Mais t'es pas à l'abri d'une tête brûlée en première instance :o


Ok, merci.  :)

n°33950711
FRACTAL
Posté le 12-04-2013 à 11:59:59  profilanswer
 

keeprunning : vu le droit du travail et ce que tu racontes, le licenciement est dans tous les cas à considérer comme un terrain glissant coté employeur.  
Vaudrait mieux voir un avocat qui te sécurise la procédure, ce serait con de gérer ça tout seul et que la procédure de licenciement tombe pour une connerie. (rien que les délais de notification etc...)

n°33950781
rheo
Posté le 12-04-2013 à 12:04:47  profilanswer
 

Sauf qu'une erreur de procédure ça te coûte pas 6 mois de salaire (1 mois max) et que ça ne remet pas en cause le fond soit le motif du licenciement.

n°33950949
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-04-2013 à 12:16:43  profilanswer
 

Sauf s'il est protégé :o

n°33951098
Lugz
•
Posté le 12-04-2013 à 12:29:04  profilanswer
 

Hello, j'ai acheté sur un site chinois des montres visiblement contrefaites. J'ai oublié de préciser au vendeur de me les envoyer par un transporteur normal, il les a envoyé par Chronopost.
Est-ce que mon colis a des chances d'être ouvert par la douane ? Je risque une amende ?

 

Je précise que je n'ai jamais eu de soucis avec la douane.

Message cité 1 fois
Message édité par Lugz le 12-04-2013 à 12:29:22
n°33951566
Lugz
•
Posté le 12-04-2013 à 13:04:40  profilanswer
 

Je commande en asie depuis deux ans environ, jamais eu de frais de douane à payer même pour des colis en provenance d'ailleurs, ça compte ?   [:cupra] c'est un tout petit paquet, il va passer ni vu ni connu. :o lemecquitentedeserassurer  [:pied_de_table]

Message cité 1 fois
Message édité par Lugz le 12-04-2013 à 13:06:45
n°33951641
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-04-2013 à 13:10:20  profilanswer
 


Faudrait regarder sur legifrance :o

n°33951909
rheo
Posté le 12-04-2013 à 13:31:36  profilanswer
 


 
Oui il faut toujours l'autorisation de l'IT

n°33952175
Floleb7
Fiché au grand banditisme
Posté le 12-04-2013 à 13:50:15  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai une conciliation ce lundi avant une possible audience devant le juge de proximité en mai. La partie adverse a envoyé un courrier au conciliateur l'informant que du fait des délais elle ne sera pas en mesure de formuler de proposition de conciliation.
 
Dois je tout de même me rendre à la conciliation ?


---------------
« La boîte du logiciel disait que j'avais besoin de "Windows 95 ou mieux" - alors j'ai acheté un Mac. »
n°33952203
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 12-04-2013 à 13:51:36  profilanswer
 


Même si tu ne fais qu'à moitié confiance à niju, je pense tu pourrais croire sa moitié à ce sujet. :o

n°33952561
niju
Call me doc'
Posté le 12-04-2013 à 14:13:14  profilanswer
 


Je demanderai ce soir, mais non, dans mon souvenir, faut toujours un ok de l'inspection du travail, Madame négocie de pieds fermes pour cela :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°33952737
rheo
Posté le 12-04-2013 à 14:23:15  profilanswer
 

Je sais bien que Niju semble être une sommité sur ce topic, mais vous pouvez aussi faire confiance à d'autres personnes, surtout quand ils ont déjà répondu. :o  
 
CT L 2421-3  Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
 
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
 
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
 
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
 
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.


Message édité par rheo le 12-04-2013 à 14:23:35
n°33953894
FRACTAL
Posté le 12-04-2013 à 15:36:14  profilanswer
 

rheo a écrit :

Sauf qu'une erreur de procédure ça te coûte pas 6 mois de salaire (1 mois max) et que ça ne remet pas en cause le fond soit le motif du licenciement.


 
même raisonnement, 1 mois de salaire ça coûtera plus cher qu'un avocat aussi
 
(bref je vote avocat)

n°33954065
rheo
Posté le 12-04-2013 à 15:49:12  profilanswer
 


 
Faut pas confondre licenciement sans cause réelle et sérieuse et nullité du licenciement hein...

n°33955173
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 12-04-2013 à 17:05:04  profilanswer
 

Plop,

 

J'aurais besoin d'information. Soit une COGIP divisée en sous-branches X et Y. Dans cette COGIP, il y a un N+2 qui chapeaute X et Y.

 

Un de mes collègues Z a voulu déménager de la branche X vers la branche Y, à 500 km de là. Il est donc dans la branche Y maintenant et ne dépend plus de X.

 

Mais, pour assurer la pérennité d'un service au sein de X, le N+1 de X a demandé au N+1 de Y que Z travaille encore un peu pour le compte de X.

 

Avec un schéma :

 

COGIP
  |
 N+2
 / \
X   Y
|   |
Z =>Z'

 

Est-ce réglo tout ça ?4

Message cité 2 fois
Message édité par 240-185 le 12-04-2013 à 17:13:41

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Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
mood
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Posté le   profilanswer
 

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