Reprise du message précédent :
@alberich
 
joli
 
je dois discuter des modalités de la chose demain matin.
Mais je pense pouvoir te dire que ca sera un cheque avec de la paperasse signée des deux parties pour acter le truc.
(en tout cas moi je n'ai pas prévu de faire ca "a la one again" déja que déménager ne faisait pas parti de mes plans)
 
Wardead

ok
 
donc si j'ai bien suivi ton point, ca rentre dans les revenus "par defaut" si je ne fais rien.
 
Vu les montants en jeu, ca ne va pas valoir le coup de monter un truc expres pour. je vais en ternir compte au moment de la nego du chiffre.
 
Merci en tout cas
wardead

Bonjour amis juristes,
 
Je me permets de vous soumettre le cas qui est le mien ou plutôt celui de ma gd-mère (88ans)
Ma grand-mère donc, est allée lundi en boutique Orange pour une question sur sa facture et est repartie 30min plus tard avec une offre Fibre quadruplay.
 
 
Je sais très bien qu'il n'y a aucune possibilité de retractation car elle a signé le contrat en boutique mais peut-on mettre en avant une tromperie de la part du vendeur sachant qu'elle n'a ni PC, ni tablette, ni smartphone pour utiliser cet accès Internet?
 
Merci d'avance pour votre retour.
 
PS: Je dois passer en agence demain pour discuter avec ledit vendeur et voir si un règlement à l'amiable est possible.

Abus de faiblesse. 88 ans et aucun équipement, le "conseiller" vendeur savait. C'est vraiment une sous espèce.

Aller plaider l'erreur sur le contenu du contrat, ca se fait, je dirais: dès lors qu'elle n'a aucun appareil permettant de se connecter, elle pourra prétendre ne pas avoir compris les équipements nécessaires au bon fonctionnement du produit.

Vu son âge et l'absence totale d'équipement, même si c'est juridiquement contestable, y'a une possibilité que ca passe devant un juge.

Pour le vendeur, si jamais il conteste, tu sors l'artillerie lourde:

Je doute qu'un juge aille jusqu'à considérer que souscrire un abonnement à la fibre soit gravement préjudiciable, mais si le dossier remonte jusqu'au service juridique ou au service relation clientèle, je suis à peu prêt sûr que ca se calmera tout seul, Orange n'a pas vraiment envie qu'on ouvre une procédure pour abus de faiblesse, ca fait mauvais genre.

Ajout: blood hound gangbanged

 
Merci pour le réponses   .
En effet, quand je regarde le 223-15-2 ça ressemble bigrement à mon cas. Mais par contre, j'ai un doute sur le "gravement préjudiciables".
 
Je vais commencer par discuter de tout ça avec le directeur d'agence et je transmettrais au service conso/juridique si besoin.
 
Enfin, c'est quand même des sacrés enculés les mecs...

 
 
Je signe!!

Modérément. Ton angle d'attaque est bien meilleur. Parler de grave préjudice sur un abo fibre... Je m'enflamme.
Sur ce coup, la loi devrait être modifiée, sans que ça soit grave, ça devient lourd de voir les mêmes petits vieux se faire facturer des chauffe-eau neufs tous les ans, des ramonages à 1500€, des installations TNT etc...

 
 
ça fait marcher l'économie     (les banques en profitent bien aussi j'ai noté)
 
peut etre avec des actions de groupe ???

Nan mais cherche pas, si c'est encore possible, c'est que ça profite. C'est comme le crédit à la conso. Quelque part, les dégâts sont au moins compensés par les bénéfices. Idem pour la lutte contre le spam par SMS avec des 0899. Si on était déterminés à étrangler ces sous boites, on n'aurait pas juste une "plateforme de signalement" et une fois tous les deux ans une info sur des poursuites lancées contre deux gars qui avaient 6 boites bossant dans ça et sont poursuivis pour des sommes qui ne seront jamais remboursées.
 
Là c'est pareil. TVA à 19,6% encaissée, adossée à chaque abo, tu as une contribution à un fonds pour l'exception culturelle française (qui consiste à faire vivoter des films sans publics tenus par des acteurs qui se crient dessus d'une pièce à l'autre dans des appart's Haussmaniens pas rénovés). Et les banques oui.
 
Certains pays ont eu "pétrole contre nourriture", nous on a "quelques emplois contre quelques arnaques".
 
Ma vision de l'action de groupe c'est que ça sera pas la solution à tout et ça sera rarement une bonne solution. Je sais que tu parles "en général", mais en plus de ça, dans le cas de hofx, ça marcherait pas...
 
Fin de la tribune aigrie.

Argument de dealer de crack devant l'école primaire.

Bon je reviens de mon audience

C'était assez "comique". Appel des causes. Déjà la proprio se pointe pas, mais c'est son agence qui vient. Je me pose la question de la régularité de la représentation au sens de 828 J'en discute avec des connaissances avocats, qui eux aussi se posent la question. Mais la jprox ne dit rien sur le moment, l'affaire est retenue (non fractal, pas de renvoi, mauvaise langue )

Une affaire passe juste avant la mienne, et oh on dirait la même variante : dépôt de garantie restitué que partiellement. L'affaire vient en renvoi et la jprox avait ordonné lors de la précédente audience que soient fournies des factures au locataire, ce que le proprio n'avait pas fait mais avait dit qu'il les "avait". Affaire renvoyée à nouveau pour cette production. C'est parfait, ça me donne de la jurisprudence cadeau

Vient donc mon tour (1h après la fin de l'appel des causes, c'est beau les petits TI de province, on attend presque pas ), nous allons donc à la barre, j'expose (avec brillo n'en doutez pas) mes faits et ma discussion juridique. Vient le tour de la nana de l'agence, et là, tant la jprox que la greffière soulèvent que la représentation n'est pas possible : l'agence n'est pas "une personne à son service exclusif" (c'est bien ce que je m'étais dit), et la nana de l'agence se fait gentiment envoyer bouler. Et là, la nana de l'agence prononce une phrase qui va faire bondir la jprox, sous entendant que du fait de ma profession, je ne peux que gagner car je connais les magistrats et les avocats (c'est vrai pour les avocats, je tapais la discussion avec eux en attendant mon tour, donc forcément ...). La jprox s'est foutue à s'énerver méchamment, elle a regardé la nana dans les yeux et lui a dit qu'elle ne m'avait jamais vu (ce qui est vrai, je la connais vraiment pas, je l'avais jamais vu avant) et qu'elle ne supportait pas ce sous entendu (elle l'a même répété 3 fois). S'ensuit un cours de procédure civile à la nana de l'agence qui ne comprend pas pourquoi j'ai assigné la proprio et non l'agence. Je pense en fait que l'agence l'avait mauvaise que j'ai attaqué directement la proprio (juridiquement j'ai pas le choix de toute façon), et la proprio a sûrement du les appeler pour leur demander comment ça se faisait qu'elle se faisait assigner, qu'est ce qu'ils avaient branlé, etc... La nana de l'agence a bien tenté le "mais elle peut pas venir, elle travaille à Montpellier et habite à Béziers" (location défiscalisée powaaa), ce à quoi la jprox lui a répondu (j'aurais pas fait mieux) : "elle a été assignée il y a deux mois, elle aurait très bien pu prendre un avocat, elle avait tout le temps pour ça". Du coup, tout est basé sur mes dires et mes pièces. J'ai vaguement jeté un œil sur le petit dossier qu'avait posé l'agence sur son pupitre, il n'y avait pas de facture de travaux (juste les courriers qu'ils m'ont envoyé, rien quoi), donc même si elle avait eu la parole, ils se seraient fait jetés quand même.

Délibéré à juin, mais je ne vois pas comment je pourrais me voir refuser mes demandes

Ca marche aussi avec les pédophiles, tu noteras

Un membre de ce topic qui gagne un procès, c'est un gage de sérieux.
 
Je l'afficherai en première page

Si tu suivais, tu saurais que ce n'est pas la première fois que wiltw gagne contre son agence

DEUX VICTOIRES?
 
Mais c'est Champagne alors  

Je serais friand d'un ouvrage relié cuir avec toute l'histoire et des enluminures ou des lettrines au début des posts.
 
Là je sens que c'est chouette, mais je me réjouis moins fort que s'il y avait eu de la tension sur 200 pages.

 
Exact, je les avais déjà torché en référé   (niju t'avais aussi relu mes conclusions, tu t'en souviens pas ? Alzheimer te guette )
 
Mais j'ai pas encore gagné, délibéré en juin    
 
 

Faire payer un syndic/un agent immobilier, ca n'a pas de prix

 
+1    
 
Par contre, mais VRAIMENT, ils devraient embaucher des juristes, parce que leur service juridique (c'est une grosse agence qui est affiliée à une très grande banque française), ils servent réellement à rien !

 
T'en gagnes pas, toi ? Tu t'occupes toujours de demander des renvois ?  

J'suis trop récent pour que mes conclusions aient encore eu une décision définitive de victoire. Mais je ne doute pas que ca arrivera  

Ah non, c'est pas de l'idéalisme, c'est de la pratique quotidienne
 
J'ai été obligé de faire 3 courriers pour avoir un loyer conforme à la loi avec le mien. Et il se prend un demi loyer pour ca

   
 
Mensuelle disons, alors
 
 
Et pour la deuxième phrase

Salut!
Comment peut faire un employeur pour empêcher l'unique employé de "légalement" couler sa boîte?
Je m'explique:
Il s'agit d'un centre de controle. La moyenne nationale d'échec des véhicules est de 21%, ça a fiat la une il n'y a pas longtemps. C'est une vaste fumisterie, sans aucune tolérance lors des contrôles, c'est entre 60 et 70% des voitures qui devraient repasser. Vous comprenez donc où intervient le côté "commercial" de l'affaire, et c'est là que ça se complique.
Le taux national est donc de 25%. Le contrôleur est à 35%...les garages, partenaires indispensables, fuient le centre de contrôle. Les gens ne reviennent plus. Ben oui, chez le voisin "ça passe tout le temps".
 
Le hic, vous le voyez, c'est qu'a priori, je ne vois pas comment attaquer ce contrôleur sur la qualité de son travail. Vous allez me dire que cet employé se tire une balle dans le pied en détruisant le commerce où il travaille, mais en fait il n'en a plus grand chose à faire, et pense se reconvertir.
 
Soit, nous lui proposons donc une rupture conventionnelle de contrat. Refus, le CSP est plus avantageux. Mais pour ça il faut un licenciement économique. SAUF qu'après ça, pas de réembauche possible, où à salaire moindre, et en plus un licenciement économique n'empêche pas de nous amener aux prudhommes a priori...
 
N'y a t il aucun moyen de lui imputer la chute de l'entreprise? Des attestations des garages alentour? Ca vaut quelque chose?
Merci.

J'ai édité pour être plus précis  

En gros tu trouves déloyal qu'il fasse consciencieusement son travail ?  

Tu peux développer? Pourquoi ça ne fonctionnerait pas?

Je ne pensais pas que ça aurait sa place là-dessus
 

Il y en a déjà une  
Non exhaustive mais suffisante pour entamer des recherches et effectuer des recoupements.
 

Plus généralement, toute somme un tant soit peu important se doit d'être déclarée au fisc quelle qu'en soit la provenance.
 
Dans l'immédiat tu ne risques pas grand-chose. Mais si cette somme non déclarée te permets de vivre au-dessus de tes moyens déclarés, cela risque d'alerter les agents du Trésor. Et personne n'a envie de les voir arriver car une fois qu'ils tiennent quelqu'un, ils l'essorent jusqu'à devenir plus blanc que blanc
 
Donc déclare pour être tranquille et participer à la vie citoyenne de ton pays    
 

J'ai hâte à leur introduction. J'espère que les associations vont bombarder dans tous les sens !
 
A ce sujet, je viens d'en gagner une au Canada : http://www.branchmacmaster.com/tic [...] ss-action/
Bientôt 168$ dans ma poche (à condition qu'ils veuillent bien envoyer le chèque en France )/
Je suis en avance sur mon temps    
 

Joli    
 
Je peux mettre une encoche de plus sur la crosse de mon fusil juridique    
 

Pareillement. Mais où va le monde

Putain le con... Merci, je ferai défiler les pages jusqu'au bout avant de poster.

Dépôt à l'INPI de la marque "non mais allô quoi". Niju, des remarques à nous faire partager ?