Reprise du message précédent :
because the night : je plussoie niju. Tu vas te prendre la tête alors qu'annoncer le tarif par foyer à chaque personne devrait être si efficace pour saper toute velléité d'installer ce types de trucs.

 
Yes mais pour ça il aurait fallu que je puisse faire la mesure avant la pose, pour comparer avant/après... la baisse de pression n'est pas telle que les robinets ne coulent plus, par exemple...
Où peuvent se trouver des textes qui donnent des valeurs mini à respecter pour la pression au robinet ? les  textes que j'ai lus parlent d'une pression "suffisante"    
 

 
non, je n'ai pas le chiffre mais ça ne va pas chercher loin. Je vais quand même refuser de payer   , puisqu'il n'y a rien qui justifie la dépense (ni décision d'AG, ni urgence).
 

Rappel du problème : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t33925561
 
 

 
En faite, j'ai été très mal informé et j'avoue que j'ai pas chercher à comprendre plus que ca. A l'époque je n'avais pas connaissance du montant du PTZ auquel j'avais droit, mais je savais qu'on pouvais avoir une majoration de PTZ. J'ai vu prêt à taux zéro + à un taux inférieur que le prêt principal, je me suis dis que c'était la résultante de cette fameuse zone franche. D'ailleur dans mon accès en ligne à mes comptes, l'intitulé du "prêt à taux zero +" s'est transformé en "pret immobilier" au moment ou j'ai soulevé le lièvre l'année derniere.
 
De plus, l'offre de prêt est plus complexe que ca. le prêt de 86000€ est un prêt in fine pendant 15 ans. Pendant ces 15 ans nous épargnons dans un PEL allemand 35000€ (interets 1%). A l'issue cette banque allemande nous rachete le prêt in fine moins l'épargne constituée avec un crédit de 51000€ sur 10 ans à un taux avantageux de 3,90. (On nous l'a vendu comme ca)
 
J'ai pensé à voir un avocat, mais sincèrement je ne sais même combien va me couter un avocat alors que je ne sais même pas si mon litige vaux un clou face à la legislation francaise.
 
Cordialement,

Tu fais très bien, il faut éduquer et rappeler les règles. Souvent il suffit d'une fois, mais ça évite de se retrouver avec des charges qui explosent, tout ça parce qu'un mec s'est pris pour un magnat du pétrole et compte sur vos cartes bleues pour régler la douloureuse (vu dans une copro de la famille, un gars a validé et signé un devis de plus de 12 000€ pour un ascenseur, sans AG, ni conseil, ni rien ).

Pas sûr qu'il existe quelque chose de plus précis, justement pour laisser le juge apprécier chaque cas particulier.

D'ailleurs pendant qu'on en est à parler notaire, pour information, si vous avez un jour à faire une renonciation à succession, allez la faire au TGI, c'est gratuit. Si vous allez la faire chez le notaire (qui fera la même chose que le TGI), ça sera 500 euros

Faut être sûr de son coup, si tu te plantes et que tu inondes l'immeuble, la prochaine AG risque d'être violente pour ta pomme

Bon à savoir, merci
 
/mes parents m'ont déjà prévenu qu'ils claqueraient tout avant de clamser

Ils te rendent un service : ils te simplifient la tâche et ils te montrent que dans la vie, tout ne tombe pas tout cuit dans le bec, faut travailler, la vie c'est dur, y a du chômage !

 
Nan, ils m'ont mis sur les bons rails, ils ont payé quand j'en avais besoin, maintenant ils claquent ce qui leur reste. Genre je dois prendre rendez vous pour les voir maintenant, ils rentrent de 3 mois en Inde, repartent dans un mois en Espagne et se font le transsibérien à l'automne.
 

blinkyben1 >> consultations gratuites au palais de justice / maison de la justice et du droit / l'ADIL/ANIL fait du conseil gratuit aussi (en mairie souvent)  
 
 
 
sinon autre carotte obligatoire en succession ("non héréditaire" je crois) : l'envoi en possession (facturé environ 800€) pour dire que tu accepte une succession
 
et le notaire: "oui oui je travaille avec un avocat pas cher) et j'allais pas me faire chier à prendre un postulant pour ça vu que c'est pas dans ma zone...
 
 
 
edit : prochaine fois je vous parlerai de mes amis les huissiers  , au coude à coude avec les notaires dans ce même thème

 
Cette réponse, c'est le genre de réponse que tu pourrais écrire a chaque fois qu'un mec demande un avis sur ce topic...
 
Je suis déjà allé a la maison de la justice une fois, pour tenter d'attaquer Free qui suite a un déménagement à raccordé le voisin en dessous de chez moi mais qui me facturait moi.
 
La conseiller etait une personne retraitée du domaine juridique qui m'à dit : vous savez ce sont de grandes entreprises même si vous avez raison vous ne gagnerez pas. Le mieux c'est de payer les frais de resil et de changer de FAI.
 
Donc bon malgré ca, j'y retournerai mais je m'attends pas a un conseil super.
 
Je poste sur le forum pour avoir divers avis, en as tu un ?

Bonjour,
 
J'ai une affaire en juridiction de proximité au civil. J'ai reçu un RAR doublé d'une lettre simple me fournissant la date de l'audience.
 
Malheureusement, je n'ai pas pu me rendre à cette audience ; j'ai donc demandé le report, qui a été accepté.
 
Aujourd'hui (un mois plus tard), je reçois un RAR m'indiquant que ma demande est caduque car je ne me suis pas présenté à la nouvelle audience ! Or je n'ai jamais reçu aucune autre convocation !
 
Après contact avec le tribunal, on m'affirme qu'une lettre simple m'a été envoyée. (Je ne l'ai donc jamais reçue.)
 
1) Est-il normal de ne pas recevoir un RAR ? La personne m'a clairement dit que les envois étaient en "économique" car c'était moins cher. Je trouve ça vraiment léger comme procédure ! (D'autant plus que j'ai payé un timbre fiscal de 35 euros !)
 
Renseignements pris, je peux faire une demande de "relevé de caducité" dans les quinze jours, qui sera examinée. Je n'ose l'imaginer, mais elle pourrait donc être rejetée...
 
2) En cas de rejet, ai-je encore un recours ?
 

Et du coup, question bonus : quelle forme prend ce relevé de caducité ? Je pensais obtenir des infos sur le web, mais je n'ai rien trouvé...

1) le timbre fiscal n'a de timbre que le nom . Techniquement, il n'a rien à voir avec celui de la poste. Sinon, non, ce n'est pas anormal. Enfin, dans un monde parfait, si, mais vu le budget de la justice, ils rognent même là-dessus. Dans certains cas, la date n'est même pas envoyée mais juste communiquée au greffe, dont tu dois te rapprocher.
 
2) le relevé de caducité se fait en déposant un nouveau jeu de conclusions au greffe les 15 jours du prononcé de la caducité en précisant ton motif légitime. Ici, ton motif sera "je n'ai pas reçu la lettre". La réponse du juge est imprévisible, ca dépendra de sa jurisprudence personnelle pour savoir si c'est un motif légitime ou pas.  
S'il dit ok, la procédure repart.
S'il dit non, tu peux aller en cassation (pas d'appel devant les juridictions de proximité) mais ca va te couter la peau des fesses pour une chance de succès mineure.
Dans ce cas, tu reprends toute la procédure à zéro...

Oui, oui, je sais ce qu'est un timbre fiscal. Ce que je veux dire, c'est que ça couvre largement les frais divers de ce type. (Il me semble que ça n'existe que depuis deux ou trois ans.)
 
Bon, à la limite, qu'ils envoient une lettre simple voire pas de lettre, pourquoi pas, mais qu'ils préviennent alors qu'il faut régulièrement contacter le tribunal pour avoir l'info ! Je l'aurais fait si je l'avais su !
 
Et une plainte auprès du tribunal administratif est-elle envisageable ?
 
Super, pour un premier contact avec la justice...

C'est rarement dans la joie que ça se déroule.
 
niju, j'ai une question sur un domaine où je suis pas du tout calé suite à conseil précédent :

 
En cas de plantage d'une procédure pour un manquement aux règles, il est possible de tout reprendre à zéro et de réintroduire la même demande, face au même défendeur etc ?

Non, la recette est affectée à l'aide juridictionnelle, ca ne sert pas à la justice en tant qu'administration.
 
Quant à aller devant le TA, va falloir prouver une faute lourde de la justice, et en toute franchise, sauf si tu décides d'y aller seule (sachant que c'est un droit très particulier et que les avocats non spécialisés n'y vont jamais seul), ca va te couter plus cher que ton litige actuel pour un retour sur investissement qui risque d'être négatif...

Oui, je ne vois que deux obstacles que j'écarte:
-l'autorité de la chose jugée: le juge ne s'est pas prononcé sur le litige, il n'y a donc pas ACJ.
-l'abus du droit d'agir en justice, mais il faut aller loin pour démontrer celle-ci: genre faire 4 ou 5 procédures identiques et les laisser couler juste pour obliger l'adversaire à se déplacer/payer un avocat. Mais juste une fois, comme ca, ca devrait passer.

Bon... Il faut donc que je soigne ma demande de relevé de caducité.
 
Pourrais-tu me dire comment faire cette demande ? Y a-t-il un formulaire à remplir ? Des mentions obligatoires à écrire ?
 
En tout cas, merci pour ta grande disponibilité niju !

Pas de mentions obligatoires dans mon souvenir, juste une lettre adressée au juge qui l'a prononcé en demandant le relevé de caducité et en expliquant le juge motif qui la justifie.
 
Attention, c'est court: 15 jours à compter du prononcé, pas à compter de ta connaissance de l'information.
 
Quelque chose de court, simple et poli, avec toutes les références de l'affaire en première page (RG, parties, avocats éventuels...)

Donc ça voudrait dire que je peux, au pire, refaire un procès ?  

 
Ok alors je reprend :  
 
Tu expose ton problème.
1 : j'apporte une réponse enfin plutôt un début de piste, assez vaseuse je l'avoue, en indiquant que dans tous les cas ce que tu prétends sera difficile à prouver.
(et une piste sur le devoir de conseil de ta banque)
 
2 : niju te dis "vas voir un avocat"
 
tu réponds :  
J'ai pensé à voir un avocat, mais sincèrement je ne sais même combien va me couter un avocat alors que je ne sais même pas si mon litige vaux un clou face à la legislation francaise.

 
j’enchaîne sur la piste gratuite : maison justice et droit / ADIL / ANIL
 
que dire de plus ? je peux pas te conseiller plus que ce que j'ai essayé de te dire, j'ai donné mon avis
 
Personnellement, quand un proche me pose une question en immobilier j'envoie à l'ADIL, je sais qu'ils sont la pour ça et sauront apporter une conseil utile. (peut être que tu n'as pas eu de chance pour ton histoire avec free, ça veut pas dire que ton prochain interlocuteur sera compétent)
si cela ne te plait pas, vas voir un avocat et appelle avant pour savoir les tarifs.
 
 
Cette réponse, c'est le genre de réponse que tu pourrais écrire a chaque fois qu'un mec demande un avis sur ce topic...
 
oui, ce que je fais souvent d’ailleurs quand on demande le coût d'un avocat ça me semble normal de renvoyer sur des consult gratuites, j'assume

Oui. Et repayer les 35 €, entre autre, et si tu perds à la fin, rembourser à ton adversaire les frais qu'il a exposé pour les deux procédures.

Surtout que là, comme ca, sur un forum, sans avoir les documents sous les yeux, c'est un peu de la divination de savoir s'il y a quelque chose à faire

Ok, désolé pour ma dernière intervention.

 
Je réponds au moins sur la "LRAR". Oui les dates de renvoi des audiences sont envoyées uniquement par lettre simple, jamais par LRAR.

C'est pas incompatible ça

 
c'est parce que je me suis mal exprimé, en viager apparemment on parle de crédirentier / débirentier
 
J'ai pas l'acte sous les yeux mais il me semble que c'est un acte de vente à la base, étant précisé que la rente viagère et l'usufruit/nue propriété y est détaillé

J'ai rien bité
Mais c'est pas grave. Je verrai ça plus tard

 
http://vosdroits.service-public.fr/F2762.xhtml
bref et efficace

J'aime assez ces fiches, c'est bien pour des particuliers curieux ou des gens confrontés aux situations abordées cherchant une synthèse. Je trouve juste qu'il manque un truc : les références.
 
Pas forcément à chaque affirmation, ça perdrait son objectif de synthèse simple, mais à la fin, une liste des textes visés ou autre. Un "Pour plus d'informations : Articles XXX et suivants du Code YYY" serait un vrai plus.

Salut les juristes,
 
j'ai une petite question mais cest plus fiscalité que juridique mais je me dis que l'un d'entre vous a peut etre déja croisé le truc.
 
Je suis locataire d'un appart dans un immeuble qui a été achété par une société pour le démolir et en faire un 3 fois plus grand...
 
j'ai été contacté par le proprio pour "qu'on en discute en vue d'une transaction a l'amiable"
 
pour faire court ca va se résumer a " on se met d'accord, la société fait un (gros) cheque, et je déménage sans faire de vagues"
 
Ce qui dans l'absolu ne me parait pas scandaleux (dépendant du cheque bien sur)
 
Ma question : est ce que cette somme d'argent issue de la transaction doit etre intégrée dans le calcul de l'impot sur le revenu?
 
si vous avez la réponse ou une piste pour la trouver je suis preneur
 
Wardead

Bordel, j'ai failli embrayer sur l'historique pour dire qu'en effet, il y avait un lien lointain, mais j'ai effacé, me disant que personne ne me casserait les pieds sur cette imprécision.
 
Et si, y'en a un

@alberich
 
joli
 
je dois discuter des modalités de la chose demain matin.
Mais je pense pouvoir te dire que ca sera un cheque avec de la paperasse signée des deux parties pour acter le truc.
(en tout cas moi je n'ai pas prévu de faire ca "a la one again" déja que déménager ne faisait pas parti de mes plans)
 
Wardead