Bonjour,
 
 
J'aurais une petite question concernant le chômage partiel, mon entreprise va fermer 1 jour par semaine. Pendant cette fermeture, elle nous impose de faire une astreinte téléphonique. Ont-ils le droit ?
Ils sont restés assez flou concernant cette astreinte (pas d'horaire défini, pas d'escalade possible si gros soucis...etc).
 
Je me pose la question, car pendant la réunion nous informant du chômage partiel, ils ont bien insisté sur le fait que le service complet ne devais pas travailler.

Bonjour ,
 
Il y a un cadre légal sur la façon de faire, les droits, les devoirs dans les 3 cas suivants (loi ou jurisprudence):
- Prise de main à distance sur des ordinateurs d'entreprise par une tierce personne de la même entreprise.  
- Accès aux données personnelles stockées sur un ordinateur d'entreprise par une tierce personne ou la hiérarchie.
- Accès aux mails d'une messagerie pro ou perso sur un ordinateur d'entreprise par une tierce personne ou la hiérarchie.
 
Je cherche un peu mais je trouve tout et son contraire.
Bisoux

Bonjour ,

Il y a un cadre légal sur la façon de faire, les droits, les devoirs dans les 3 cas suivants (loi ou jurisprudence):
- Accès aux données personnelles stockées sur un ordinateur d'entreprise par une tierce personne ou la hiérarchie.

Tout ce qui est stocké sur  l'ordinateur est réputé être "professionnel" à moins que le salarié ait clairement identifié les fichiers ou dossiers comme étant personnels (par exemple en marquant PRIVE PERSONNEL ET CONFIDENTIEL), l'employeur peut donc les consulter sans même en demander l'autorisation à son salarié. Pour les fichiers identifiés comme "personnel", sauf risque ou évènement particulier (évidemment notion non définie légalement ou par les juges...), il ne peut les ouvrir qu'en la présence ou avec l'accord de l'intéressé, ou il devra obtenir une autorisation judiciaire pour le faire avec présence du salarié ou d'un huissier de justice

- Accès aux mails d'une messagerie pro ou perso sur un ordinateur d'entreprise par une tierce personne ou la hiérarchie.

Même réponse

Bonjour ,
 
Il y a un cadre légal sur la façon de faire, les droits, les devoirs dans les 3 cas suivants (loi ou jurisprudence):
- Prise de main à distance sur des ordinateurs d'entreprise par une tierce personne de la même entreprise. Désolé, pas de connaissance de mon côté
- Accès aux données personnelles stockées sur un ordinateur d'entreprise par une tierce personne ou la hiérarchie. Oui. Principe d'accès libre, présomption générale que l'ordinateur est un outil professionnel. Sauf pour les éléments clairement identifiés comme ne l'étant pas : mails avec objet "PERSO", dossiers renommés "Personnel". Dans ce cas, pas d'accès en l'absence de la personne, mais possibilité de l'exiger en sa présence ou, pas sûr à ce niveau, en cas d'absence prolongée etc, en la présence d'un délégué du personnel. L'arrêt fondateur Cour de cassation, Sociale, 02/10/2001, Nikon. Depuis, y a eu des précisions sur l'étendue de la présomption qui fonctionne de la même manière : boite mail, clé USB = présomption d'outil professionnel, donc accès libre, sauf renversement de la présomption par une identification inverse, voir Cour de cassation, Sociale, 12/02/2013 par exemple.
- Accès aux mails d'une messagerie pro ou perso sur un ordinateur d'entreprise par une tierce personne ou la hiérarchie. Voir ci-dessus et rappel du principe de l'arrêt Nikon "Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances"
 
Je cherche un peu mais je trouve tout et son contraire.
Bisoux

Alors je ne suis pas juriste, mais j'ai un peu potassé cette question des astreintes.
Ce que je dis est à prendre avec des pincettes, mais j'espère te donner quelques pistes :
 
- S'il y a un accord d'entreprise qui prévoit les astreintes, tu n'as pas le choix de faire l'astreinte ou non.
Il n'y a pas d'accord d'entreprise.
 
- Sinon, ça doit être dans ton contrat de travail. Sinon, c'est un avenant, que tu as le droit de refuser (au risque d'un licenciement économique si l'astreinte est vraiment nécessaire pour l'entreprise). Dans le cas d'un avenant, les modalités de l'astreinte doivent être présentées au CE et à l'inspection du travail.
 
- Sinon, ce n'est pas officiel, donc tu peux refuser, ou négocier au mieux les contreparties. (C'est le cas dans ma boîte ; en tant que CE, on préfère laisser couler plutôt que de négocier un accord d'entreprise qui permettrait à la direction d'imposer les astreintes aux salariés).
On est en cours de négociation pour recadrer tout cela, on s'est mis d'accord sur le texte (Après de très longue négociation), mais pas sur la rémunération. On bloque aussi sur la rétroactivité de ces astreinte
Il existe un accord tacite mais il ne nous convient pas du tout (astreinte les jours férié + jours ou l'entreprise est fermé)
Nos astreintes sont assez "embêtante" pendant la moitié de l'année, elle nous oblige à rester au domicile ( 4-5 appel pendant la 1ere partie de l'année, le double voir le triple l'autre moitié pour une astreinte de 8h à 19h30 samedi et dimanche)
Les négociation sont en cours depuis 6 mois, depuis 3 mois, nous n'avons pas de news de la direction, nous allons surement réglé ça aux prud'hommes.
 
Plus d'infos : http://www.infoprudhommes.fr/note- [...] dastreinte

Ben disons que la question est pas claire quoi
 
Qui est la tierce personne et que cherche-t-elle à faire en accédant à ces données?

Un peu oui

Pas vraiment de cas concret.
Je suis confronté comme utilisateur et comme administrateur, à un logiciel de prise en main à distance.
Du coup, je me demande les précautions à prendre, autre que ce que la bienséance impose.
 
Exemple :  
Avant de prendre la main sur un poste, dois je appeler ?  
Si je tombe sur du contenu perso, suis je poursuivable (heurk) ?
Si je tombe sur du contenu illégal, qui dois je faire ?
A l'inverse, en tant qu'utilisateur. Peut on consulter ce que j'ai sur mon pc impunément ?
Que pourrait faire ma hiérarchie avec du contenu, perso, illégal, diffamant, trouvé sur mon pc ?

2 options:
-si se barrer est le plus important, il se barre en abandon de poste, le licenciement suivra tout seul en principe (attention à ne pas tomber sur un vicieux qui te maintient dans les effectifs sans te payer, ca peut arriver )
-si le pognon est le plus important, il monte son dossier selon lequel il a fait 85H une semaine, ce qui contrevient aux règles en matière de droit du travail, où tu ne peux monter au-dessus de 45h 48H (ou 44H en moyenne sur 12 semaines), où tu dois avoir 11h entre deux périodes de travail et où tu dois avoir au moins 1 journée de repos dans la semaine. Avec 85h, y'a au moins la première et l'une des deux dernières règles qui est bafouée.

Pas vraiment de cas concret.
Je suis confronté comme utilisateur et comme administrateur, à un logiciel de prise en main à distance.
Du coup, je me demande les précautions à prendre, autre que ce que la bienséance impose.
 
Exemple :  
Avant de prendre la main sur un poste, dois je appeler ? C'est mieux, tu te couvres sans rajouter une surcouche juridique en déconnexion avec la réalité. Tu informes et demande l'accord, ça laisse le temps aux gens de fermer la fenêtre de nav privée et voilà.
 
Si je tombe sur du contenu perso, suis je poursuivable (heurk) ? Ca dépend s'il est identifié comme tel. Si oui, et hors les procédures dont on parle (ouverture avec la direction et en présence du salarié, sur instruction de la direction), tu n'as pas à l'ouvrir, ça relève de la vie privée du salarié, les mails c'est le secret des correspondances privées. Si tu "tombes dessus", vraiment, genre, tu browses "dossiers pro/comtpa/exercice 2013" et hop, tu tombes sur de photos de la dernière soirée, c'est pas ta faute.
 
Si je tombe sur du contenu illégal, qui dois je faire ? Ca va dépendre du contenu. En théorie, tu dois le signaler. Maintenant, est-ce que tu dois signaler pour un épisode de série échangé sur clé USB avec un collègue ? J'en doute, sauf si vous avez une politique de sécurité très poussée pour des certif. On le retiendra pas contre toi le jour où ça sera découvert (on n'ira d'ailleurs pas trop chercher autour du fait que tu aurais pu alerter etc). Plus ça devient "grave", plus ton obligation se renforce parce que plus c'est grave, plus on va tenter de monter une chaîne de responsabilités et de "comment ça a pu en arriver là". Typiquement : images pédos ou d'autres crimes et délits, tu préviens la direction, par écrit, en signalant que les forces de l'ordre doivent aussi être prévenues. Si c'est des éléments prouvant de l'extraction de données, de la concurrence déloyale ou de la livraison de secrets, tu en réfères aussi à la direction par écrit, sans mentionner la police, c'est à eux de voir ce qu'ils font.
 
A l'inverse, en tant qu'utilisateur. Peut on consulter ce que j'ai sur mon pc impunément ? Même réponse que pour les autres salariés. Ta place de sys admin ou autre ne te confère aucun droit en plus sur les install informatiques. Pire, il te sera plus difficile d'arguer d'une ignorance des règles (c'est ton boulot) ou d'une maladresse technique.
 
Que pourrait faire ma hiérarchie avec du contenu, perso, illégal, diffamant, trouvé sur mon pc ? Retenir une faute lourde, voire grave en fonction du contenu : du warez, c'est déjà grave, des images pédo, c'est la mise à pied conservatoire avec convoc' à l'entretien préalable sans trop de risques pour l'employeur de voir le licenciement qualifié de sans cause réelle et sérieuse (après, t'as toujours des winners qui réussissent à faire ça totalement hors de règles de l'art et se ramassent ). Regarde ce qui est dans la charte informatique de ta COGIP, ça a été considéré comme annexé au Réglement intérieur, donc s'imposant aux salariés si ça a été correctement porté à leur connaissance. Si y a marqué "usage professionnel strictement, pas d'usage perso", tu commets une faute. Maintenant, envoyer un e-mail classique depuis son poste ne méritera pas un licenciement sans indemnités.

Alerte de l'inspection du travail peut être une première chose. Bien consigner ses plannings, fiches horaires, éléments prouvant le dépassement manifeste de la durée légale du travail (à voir également s'il est sur 35H ou s'il est plutôt sur un système de forfait jour)
 
En alternative crédible mais longue et conflictuelle, la prise d'acte de la rupture (La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail) suivie d'une saisine des prud'hommes : si le salarié gagne, ce sera un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il perd une démission.

Bonne idée aussi. Quand j'ai commencé à monter un dossier lors d'un stage où ça a été un peu l'abus, le petit mail juste avant le départ, ça horodate à peu de frais.
 
Comme ça on voit les amplitudes.
 

j'ai une grosse flemme de chercher un truc (pour une histoire perso) et bien que ça manque de notaire sur ce topic, peut être que quelqu'un aura une idée :  
 
Dans le cas d'un viager, la personne qui vend est usufruitière : doit on calquer cet usufruit sur une location, du point de vue de la taxe foncière ? (si on suit ce raisonnement l'usufruitier ne la paye pas, c'est le nu-propriétaire qui la paye)
 
C'est dans le cadre d'un héritage et dans l'inventaire de la succession je vois qu'il y a un remboursement de la taxe foncière au prorata suivant le jour du décès, je suppose donc que l'usufruitier la payait avant son décès, ce qui me semble louche, vu que le viager suppose la vente. (j'ai l'acte de vente)
 
qu'en pensez vous ?

Salut les juristes,
 
Dans ma petite copropriété (7 copropriétaires) mon syndic (bénévole)  a fait installer un limiteur de pression sur l’arrivée d’eau générale, ceci sans décision de l’AG.
 
Il n’y a pas de problème de surpression dans les conduites d’eau. La raison invoquée est fumeuse, genre c’est meilleur pour les appareils électroménager et  ça réduit les fuites d’eau. Mais il n’y a pas eu non plus de recherche de fuites.  
Bref, le syndic se prend pour le roi  du pétrole et moi ça me fait royalement  chier d’avoir moins de pression au robinet.
 
La première salve est facile : lettre RAR avec demande de retirer cet équipement à ses frais, puisqu’il n’a pas été voté en AG.
 
Mais ensuite, le syndic peut jouer la montre, puis mettre le point à l’assemblée générale (en juin) et faire approuver a posteriori par les autres copropriétaires qui seront d’accord/ s’en foutent/ ne seront pas là.
 
Donc pour la suite ma question est :  
Quelle bonne raison puis-je trouver pour empêcher cette installation ?  
(en l’absence de tout problème de surpression, et sachant que chacun peut en faire installer un sur sa propre arrivée d’eau s’il le souhaite)
 
Est-ce que je peux invoquer le fait que je  veux recevoir la fourniture de la compagnie des eaux dans l’état où elle le délivre (avec la pression) ? Puisque je paye cette fourniture (au travers de mes charges d’eau froide) ?
 
Est-ce que je peux invoquer un truc du genre « trouble de jouissance » (s’applique plutôt aux locataires ?)
 
Autre raison ?
Merci d'avance
 

Bonjour,
 
Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter un conseil ou un retour d’expérience.
 
J'ai contracté en janvier 2010 un emprunt immobilier de 112400€ sur 25 ans constitués de 3 prêts :  
 
Prêt à taux zéro : 13200€ à 0%
Pret PTZ+ : 13200€ à  3,8%
Pret Immobilier : 86000€ 4.05%
 
Voici une calculatrice de PTZ qui prends en compte les paramètres de l'époque
http://www.cbanque.com/credit/calc [...] ero-V2.php
 

 
Hors j'obtient un résultat pour le prêt à taux zéro de 19800€. En regardant de plus prêt, 13200€ de PTZ correspondent au même paramètres sans la ZFU. A l'époque, je suis certain que lors d'un entretien, j'ai signalé à mon banquier que nous allions acheter en zone franche.
 
Réponse de la banque :  

 
Réponse du notaire :  

 
Bref, qui attaquer ?
 
Merci beaucoup.

Bonjour,
 
Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter un conseil ou un retour d’expérience.
 
J'ai contracté en janvier 2010 un emprunt immobilier de 112400€ sur 25 ans constitués de 3 prêts :  
 
Prêt à taux zéro : 13200€ à 0%
Pret PTZ+ : 13200€ à  3,8%
Pret Immobilier : 86000€ 4.05%
 
Voici une calculatrice de PTZ qui prends en compte les paramètres de l'époque
http://www.cbanque.com/credit/calc [...] ero-V2.php
 

 
Hors j'obtient un résultat pour le prêt à taux zéro de 19800€. En regardant de plus prêt, 13200€ de PTZ correspondent au même paramètres sans la ZFU. A l'époque, je suis certain que lors d'un entretien, j'ai signalé à mon banquier que nous allions acheter en zone franche.
 
Réponse de la banque :  

 
Réponse du notaire :  

 
Bref, qui attaquer ?
 
Merci beaucoup.

avant de se demander d'attaquer, je me demanderai comment prouver tes dires en gras
 
je vois d'ici la banque dire "ah non je savais pas"  (comme ils te l'ont déjà dit remarque)  
 
la question pour laquelle je n'ai pas de réponse est : est ce que la banque a une obligation d'information sur le PTZ (enfin sur la zone PTZ)

Si vraiment tu as une différence de pression importante, tu fais constater par huissier et tu assignes pour te voir indemnisé, et si la copropriété valide cette installation, tu attaque la copropriété également (c'est à dire un peu toi, mais pas complètement ).
 
Maintenant, ca risque de prendre du temps et de l'argent. Si tu utilises cette énergie pour emporter le vote de la copropriété en juin, ca simplifiera les choses, a priori.

Moué, dans le cadre de leur obligation de conseil? En dehors de ce problème, resterait la question de l'accès à l'information, ainsi que de l'accord du client qui avait lui aussi accès à ces informations.