Reprise du message précédent :
Et comme je ne sais pas editer un message sous android: fin de la réponse: non, c'est un problème de publication au bureau des hypotheques, les heritiers etant plus ou moins contraint, ils ont quelques centaines de milliers d'euros qui leurs pendent au nez en novembre si la publication n'est pas regularisee

j'arrive un peu tard mais :  
 
- lexbase qui est superbe pour des décisions de ce genre  
- certains greffes de TC vendent les décisions il me semble
 
ensuite quand un arrêt de 1ere instance d'une juridiction perdue est citée en doctrine (comment en connais tu l'existence?), en général on peut la trouver quelque part (genre CPH sable d'olonne sur la rupture conventionnelle en 2012, dernier exemple auquel je pense : reproduit / scanné sur des sites de syndicat)
 
autre soluce : appeler un avocat local

Toujours besoin d'un coup de main pour ma demande de bail hein?!

 
 
merci pour tous ces conseils t'as l'air d'etre un pro
 
je vais faire comme t'as dit aller jusqu'a la mise en demeure et m'inscrire a une asso  
 
maintenant sur le site que j'ai vu ils disent que ca peut etre puni de 1500€ d'amende si ils ne payent pas
 
 

 
dixit http://www.trustedshops.fr/actuali [...] tions.html
  a voir

Jack a répondu a ta seconde question ici même.
 
Pour la première question, il l'a fait mais de manière implicite.
Comme lui, je ne pense pas qu'il soit possible pour une deuxième personne de louer un bien déjà loué. Au surplus, le bien est loué à la même personne (toi).
 
Donc, oui tu peux être remboursé comme l'a précisé Jack. Et oui tu peux faire résoudre ton bail « garage ».
Maintenant, je suis trop fatigué pour envisager les moyens invocables Je le ferai incessamment.
 

 
Pas mal ce site.
 
J'ai jeté un œil à la directive consommateur qui entrera en application quoiqu'il arrive au 13.06.2014.
Les bons/avoirs et autres choses de ce style sont proscrits en guise de remboursement sauf si des bons/avoirs ont été utilisés pour acheter le bien. Ça confirme donc ce que je disais plus tôt : argent uniquement par principe.
Et effectivement, le remboursement doit avoir lieu dans les 14 jours

 
 
Oui, et je l'en remercie, tout comme toi!
 
Ma difficulté étant plutôt sur le mode opératoire...
 
Je comptais envoyer une lettre A/R auprès de mon agence (Orpi) donc stipulant que:
 
- Les baux ne sont pas réglementaires car louent deux fois le même produit (le garage numero 4 donc)
 
- Le mandat initial entre le proprietaire et l'agence X indiquant les conditions de location (prix et biens loués) étant perdu par l'agence X qui m'avait fait la visite et établi le bail, il n'est pas possible de prouver que le bail etait de 345€ (où 325+20 peu importe), et donc le seul papier restant, à savoir le bail d'appartement, fait foi.
 
- en conséquence, le litige est avéré d'autant qu'au moment de la signature et de la visite, du fait de la précipitation, que j'ai beaucoup laissé mes parents gérer, du souci entre la date de prise d'appartement et de garage, j'ai signé en toute naïveté.
 
- donc, qu'à moins d'une preuve indiquant le contraire, je demande remboursement total de la somme trop versée, soit de août 2009 a avril 2013 donc 44 mois, tenant compte: de l'augmentation de tarif liée a l'inflation mais également de l'interdit de dédommagement (au taux bancaire en vigueur)
 
- qu'ils ont 8 jours pour demander a l'agence X le remboursement, sous peine de poursuites judiciaires.
 
 
J'ai bon sur le principe?
Et si jamais ils vont jusqu'aux poursuites, je m'organise comment?

Tip : la naïveté s'appelle Bonne foi en droit.

 
mortel je vais etre plus sur de moi parce que ca commencait a me faire reflechir
je me doute que le nombre de gens qui se font avoir ont tout simplement la fleme de se prendre la tete sur des textes de loi (encore que c'etait pas si dur grace a ton aide)
 
merci encore je lui ai deja envoyé un mail  
 

 
mais je crois pas que ce sera suffisant on verra ca la semaine prochaine  
 
je te tiendrais au courant ainsi qu'a tout le monde bien sur  
j'ai regardé les autres forums y'a qu'ici que c'est vraiment cool et pro

 
 
En effet, j'adopte!
 
Merci

Salut les pros du droit
 
En cas de demande de résiliation judiciaire de contrat de travail, il y a une conciliation ou on passe directement en bureau de jugement ?
 
merci !

Si c'est O.rpi le bailleur du garage seul, faire comme tu le décris ne me parait pas trop mal.
 
Maintenant d'un point de vue technique (les textes invocables), la présence de ce troisième larron (O.rpi) me pose des problèmes de visualisation de la situation juridique pour faire ressortir les bons textes d'autant que le régime juridique du mandat, outre ses grande lignes, n'est pas mon domaine de prédilection.
 
Pour le taux d'intérêt en vigueur, tu risques d'être déçu. Il est passé à quelque chose comme 0,0X% Mais bon, sur le principe
 
Si cette première LRAR ne donne rien, prépare-toi à envoyer une injonction de payer. Vu le montant en jeu, tu peux y aller sans trop te poser de question.

 
Je me permets d'ajouter quelques petites choses :
- les copies des décisions civiles et actes civiles n'ont à être délivrées qu'aux parties et à leurs avocats (article je sais plus combien du CPC, 385, 485 ... enfin ya un 85 dans le numéro je crois ). Pour toute demande, il te faut faire une requête au président du tribunal de grande instance (ce qui m'étonne un peu dans le cadre d'un TI)
- pour les copies de décisions pénales, elles sont en effet normalement payantes dès lors qu'elles sont délivrées à des personnes non parties. J'ai pas vérifié dans le CPP s'il y avait une analogie avec le civil sur ce point
 

 
Merci
 
Les deux baux (appart et garage) ont été élaborés par l'Agence initiale, d'aprés ORPI du coup eux ne font que gérer ce qu'on leur a demandé dans le bail.
Donc, en gros, eux ne risquent rien, c'est l'agence X qui potentiellement a fait une erreur de bail soit en mettant garage sur le bail d'appartement alors que c'etait pas prevu (c'est le cas mais ils peuvent plus le prouver! ) soit en faisant un bail de garage alors qu'ils ont pas le droit.
 
Donc dans l'absolu, c'est l'agence X qui va payer et pas ORPI, je le stipulerai dans la la lettre!  

Interesting. Je lui en parle. Merci d'avoir donné les infos sur ce que tu as trouvé.

Je ne l'avais pas compris ainsi.
Dans cette optique, c'est plus aisé si les baux ont les mêmes parties !
 
J'en appelle aux autres du sujet, raisonnement juridique  
Sur quelle base pourrait-on attaquer le bail du garage ? Je verrais bien deux choses :

• L'inexécution de l'obligation de fournir une jouissance paisible de l'article 1719 code civil. Même si ce sont les mêmes parties, d'un point de vue strictement juridique, cette obligation interdit tout bail supplémentaire sur la même chose.
• Une petite absence d'objet vu que le garage est déjà compris dans le bail d'habitation.

Qu'en pensez-vous ?

C'est quoi la difference entre les deux?

SI ton ami veut compléter: la décision du conseil d'état est citée sous l'article 953 du Code civil dalloz et l'arrêt de la Ccass est mentionné dans le commentaire de cette décision publié à l'AJDA, dont les références sont également mentionnées sous l'article 953.

Dans le premier cas, tu as un fail sur le bail de l'habitation qui est censé te donner droit à la jouissance du garage, ce qui n'est pas le cas.
Dans le deuxième cas, tu as un bail sur le garage qui n'a pas de raison d'être.
 
Enfin comme je le vois en tant que profane

C'est ça.

Je vote pour les deux en même temps, package tout ca..

Au pire t'attaques sur le fondement des deux. Le magistrat est censé faire de lui-même le tri. On est en matière civile, pas pénale

Bah l'appart et le garage appartiennent au même proprio, les deux baux sont signés par le proprio

Nullité du contrat de 25€ pour absence d'objet me parait pas mal

Quels sont les recours contre nos proprios/agence/syndic contre des charges locatives que l'on juge excessives/exhorbitantes ?
 
Nous sommes plusieurs locataires dans une petite résidence de 11 appart'.
Pour ma part, je suis dans un 3 pièces de 55m² avec 67€ de provision de charges. On me demande une régul' de + de 600€ pour l'année 2012 avec une augmentation de charges pour l'année à venir. Je vais passer de 67 à 110€ !
On trouve cela complétement exhorbitant pour une résidence sans gardien ni piscine ou aménagement particulier et où le ménage des parties communes n'est fait qu'une fois par semaine. Le reste n'est entretenu que partiellement (porte d'entrée défoncée depuis des mois, les ampoules jamais changées quand elles pètent).
Je pense que le manque d'entretien ne permet pas de justifier de ne pas régler les charges mais peut-on demander le détails des charges ?
Il me semble que ce qui est demandable dans les charges est régi par un article de loi.  
Actuellement, les charges comprennent l'eau et l'entretien des parties communes. Le jardin est laissé quasiment à l'abandon.

Demander le détail est tout à fait possible.
 
Ma crainte, c'est qu'ils te le filent et que chaque dépense soit justifiable mais vendue à prix d'or.
 
Dans ce cas, tu changes, mais c'est la même merde à peu près partout.

C'est ce qu'on va faire
On a beau être dans le sud-est où les loyers se sont parisiennisés il y a des bastions de mauvaises fois où les proprios cherchent à gratter la moindre thunes.
M'enfin faire x2 dans une résidences sans aucune prestations, ça me fait mal au cul

C'est contre ton propriétaire ou ton syndic ? Car ce que peut demander un propriétaire est strictement encadré alors qu'un syndic a tout le loisir de faire ce qu'il veut aux tarifs qu'il veut

L'erreur est aussi possible : vois ici, certains arrivent affolés, mais en fait, y a eu une merde côté EDF ou autre.
 
Mais oui, il existe une liste (Décret n°87-713 du 26 août 1987).
 
Je coupe la liste, ça risque de casser des mollettes et de poncer des index sur des écrans de smartphones.

Très bien ce décret ! Merci du lien

Pour ma part, c'est au propriétaire.
Mon voisin, lui, passe par une agence et c'est le syndic qui le demande à priori.
Nan je vous dis, c'est un bordel sans nom cette résidence

edit : Merci pour le décret

D'accord.

Si ton interlocuteur est le propriétaire, demande-lui effectivement le pourquoi du comment de ce doublement des charges. Vois avec le décret qui est une liste limitative de ce qui peut être demandé. Si ce n'est pas compris, il n'a pas à te les demander. Si c'est compris, il y a toujours moyen de contester la hausse notamment à travers la saisine - gratuite - de la commission départementale de conciliation.

Salut salut,  
 
Je me permets de vous resolliciter parce que je voudrais être sur de mon coup avant de taper dans la fourmilière donc j'ai besoin de verrouiller deux trois trucs!
 
Pour résumer rapidement, pour ceux qui auraient pas suivi:  
 
- Recherche d'appart', j'en trouve un auprès d'une agence immo (agence courtais) en Aout 2009, la nana est pas claire sur le fait qu'il y a garage ou pas, me dit qu'il y a pas forcement un (sans trop être sure de son coup), donc finalement elle me dit qu'on doit faire un bail appart et un bail garage, donc 325€ cc + 20€ de loyer garage, moi perso je décroche à ce moment la, donc les détails sont flous et je sais plus combien elle me demandait lors de la visite.
 
- La gestion locative est ensuite gérée par ORPI donc je n'ai plus a faire avec l'agence courtais  
 
- Récemment, à la suite d'un autre truc, je jette un coup d’œil sur mon bail et je vois qu'il y a marqué sur mon bail d'appart' et l'état des lieux ("Appartement comprenant Hall d'entrée, salle de sejour, etc.. cave ET garage numero 4" ), j'ai donc un bail garage et un bail appartement qui comprend le garage numéro 4 également.
 
- Orpi est interrogé, confirme l'anomalie mais dit qu'il faut vérifier le contrat entre le proprio et l'agence Courtais, pour voir si au final la somme que je paie est bel et bien celle demandée car même si l'anomalie est avérée, si au final, la somme est bien celle qui m'a été annoncée (325+20), il n'y a pas lieu de demander remboursement.  
 
- Pas eu de réponses depuis lors, j'ai appelé moi même Courtais qui me dit qu'ils ne retrouvent pas ce contrat.  
 
 
 
Donc maintenant plusieurs choses:  
 
- Même si ca fait un bout de temps et qu'il y a deux trois détails dont je me souviens plus, je pense que le simple problème est que la nana a marqué "garage" sur le bail d'appartement et sur l'état des lieux et n'aurait pas du.  
Donc je confesse officieusement que je joue d'une énorme mauvaise foi pour utiliser cette anomalie, parce qu'il y a de fortes chances que la somme que je paye actuellement soit bien celle annoncée initialement. Sauf que personne peut le prouver, et la nana qui bossait à l'agence Courtais n'y travaille plus! (balo! )
Donc est ce que je peux quand même gagner ou on va me reprocher cette gigantesque mauvaise foi et m'envoyer bouler?  
 
- Vu que ca fait quand même un peu plus de 3 ans et demi, on peut pas m'envoyer bouler en disant que j'aurais du m'en rendre compte plus tôt ? (Cas du "vous avez signé, donc vous devez être au courant de ce que vous signez et vous avez eu 3 ans et demi pour vous en rendre compte" )
 
 
- Il faut que j'envoie une LRAR à l'agence ORPI du coup? Si oui, je fais simple factuel: "Coucou, je paye deux fois, c'est pas normal, je veux etre remboursé, bisou", ou je délaie ce que je vous ai expliqué mais je prends le risque de prêter le flanc à la critique du fait de détail flous?
 
- Je leur mets une deadline avant poursuites ? Si oui, y a un nombre de jour usuel ou c'est un peu comme je le sens?
 
Merci d'avance !!

Le seul truc qui compte, c'est ce qu'il y a marqué sur ton bail. S'il y a marqué que le lot comprend le garage, alors ton bail comprend le garage... Bref, ça doit apparaitre à la lecture du bail.  
 
Tu as 5 ans pour réclamer, ils peuvent te dire ce qu'ils veulent après. Tu leur dis simplement que ton bail comprend déjà le garage, et que le deuxième bail pour le garage séparé n'a donc pas de cause. Ainsi tu demandes répétition de l'indu.  
 
Tu envoies une LRAR, pour les mettre en demeure de répéter les sommes versées depuis 3 ans, tu expliques la situation clairement, pas non plus besoin de ressortir la doctrine, hein. Pas besoin de grossièreté comme "avant poursuites", ça n'a qu'un côté vexatoire... Tu leur mets évidemment une deadline, ce qui est large c'est 15 jours (10 jours ouvrés) : tu peux mettre moins, il faut juste un temps raisonnable pour qu'ils puissent satisfaire à ta demande...
 
 

Et s'ils payent pas passé le délai, tu lâches le cerbère de l'enfer qu'est le juge de proximité
 
D'ailleurs jeudi, à nouveau mon audience suite au renvoi dû aux manoeuvres dilatoires de la partie adverse
 
Si elle redemande le renvoi, là je m'y oppose fermement !  

Bonjour,
 
 
J'aurais une petite question concernant le chômage partiel, mon entreprise va fermer 1 jour par semaine. Pendant cette fermeture, elle nous impose de faire une astreinte téléphonique. Ont-ils le droit ?
Ils sont restés assez flou concernant cette astreinte (pas d'horaire défini, pas d'escalade possible si gros soucis...etc).
 
Je me pose la question, car pendant la réunion nous informant du chômage partiel, ils ont bien insisté sur le fait que le service complet ne devais pas travailler.

Lyrks, tu as maintenant tous les éléments pour obtenir gain de cause Si tu as besoin de précisions n'hésite pas à revenir. Et reviens lorsque tu auras des nouvelles, bonnes ou mauvaises, on apprécie toujours un petit retour sur les aides apportées
 
Kogenshi, lu mais non compétent en la matière Je passe la main.

Je continue a verrouiller tout ça et j'envoie la sauce, je vous tiendrai au courant!
 
En vous remerciant en tout cas!