Reprise du message précédent :

Tu peux envoyer une lettre à l'huissier avec les textes de loi (les mêmes qu'envoyés à Orange).
 
J'ai eu le même cas avec Orange (Wanadoo à l'époque) où j'avais résilié un abonnement internet, apparemment ils ont oublié de prélever le dernier mois, ne m'ont rien demandé pendant plus d'un an (aucune lettre, rien de rien), et paf, 2 ans après je me retrouve avec des courriers de société de recouvrement, j'ai laissé courir, puis c'est devenu des lettres d'huissier, sans recommandé, mais avec un ton bien méchant... tout ça pour 40€  
Comme l'adresse de l'huissier était indiquée, je lui ai écrit une lettre expliquant les faits, citant le texte de loi comme quoi je ne devais plus rien à Wanadoo puisqu'ils ne m'avaient jamais rien réclamé et ce depuis plus d'un an après la résiliation, que par conséquent, ils perdaient leur temps avec moi et devaient cesser leur harcèlement, et voilà, j'ai plus rien reçu depuis
 
Il semble qu'à ce stade-là, écrire à Orange est inutile car ils n'ont plus la main sur le dossier, il faut contacter directement les sociétés de recouvrement ou l'huissier.

Salut,

J'ai un gros soucis avec ma fac.
En septembre 2012 j'ai passé mon M2 et c'était à priori validé , la personne en charge des diplômes nous informe qu'on aurait les attestations de réussite dans les 2 mois.
Le temps passe, je relance plusieurs fois la fac et la personne en charge de ce M2, mais impossible d'avoir les résultats.
La ça fait plus de 6 mois et la situation est bloqué (la scolarité de la fac a relancé plusieurs fois les enseignants mais ils ont aucun résultats qui permettent de délivrer les diplômes).
En parallèle je me suis inscrits pour continuer ma formation et j'avais pas bien lu qu'il fallait impérativement une attestation de réussite pour y acceder.
Comme je n'ai le droit de postuler qu'une seule fois dans ma vie a cette formation ça rend les chose un peu compliqué.
La personne de la scolarité m'a dit que mon dossier pouvait être irrecevable cette année (donc je perds un an) ou s'il était accepté ça pouvait jouer en ma défaveur et entrainer une perte de chance comme le dossier sera un peu bancal  (vu que les inscriptions se font uniquement sur dossier et le nombre de place est très limité...)
Au final le mec de la scolarité assez compréhensif m'a dit que c'était inadmissible ce qui se passait et que je pourrai me retourner contre eux.
Donc je voulais savoir si a cause de ces incompétents je dois repousser ma demande d'un an ou que mon dossier est pas nickel et entraine une perte de chance, je pourrai attendre quoi d'eux comme dédommagement ?

Merci

 
 
Merci à tous pour vos conseils... On va voir comment ça se déroule...

Oui, j'ai été jeter un oeil et ça me semble être ça (Orange est clairement un des opérateurs visés par l'article L. 33.1).
 
C'est vraiment de la grosse merde les codifications et renumérotations d'articles à la volée. Les règles de prescription des paiements du service postal figurent dans une section dédiée. Celles pour les opérateurs télécom sont dans "Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques."

pour les soucis avec Orange, y'a un forum non-officiel ( http://www.forum-orange.com/ )qui a des passerelles avec de véritables conseillers 'experts' chez Orange, ça permet de régler des soucis sans passer par le service client délocalisé et/ou injoignable et/ou incompétent
 
chaque fois que j'ai eu un problème avec Orange (technique ou facturation) je suis passé par là et ça se règle assez vite : un gars de chez orange prenant en main le dossier, ça évite d'expliquer 25 fois la même chose et ça permet de vraiment avancer dans la problématique
 
pour les courriers d'huissier, j'avais eu aussi, lors d'un changement de formule il me réclamait 25€ de l'ancien abonnement, quand tu vois comment c'est géré entre les commandes/abo passés sur le Web, en boutique ou au téléphone, tu te dis que c'est normal qu'ils ne retrouvent rien proprement dans leurs dossiers....

Questions aux tauliers du topic : vous allez où (non ) quand vous cherchez une décision qui va dans votre sens, envers et contre tous, mais qui émane d'une juridiction disons "de taille modeste".
 
Je me rappelle avoir cherché à contacter le TI des Sables d'Olonne pour une décision sur de la vente liée dont j'avais besoin. Au standard, on entendait les mouettes de dehors. Je donne les références de la décision en demandant s'il est possible de m'en faire parvenir une copie par voie électronique.
 
"Vous êtes une partie Monsieur ?  
- Euh non, ça serait simplement utile pour des raisons universitaires et euh...
- Oh non, on n'envoie pas les décisions comme ça. "
 
Je vous passe la suite de la discussion, ça a été plié en moins de deux phrases.
 
Je pense notamment aux Tribunaux de Commerce autres que Paris/Marseille etc ? Y a des projets de numérisation systématique et de mise à dispo de toutes les décisions (même avec une date d'achèvement en 2030) ?

Bonjour,  
 
Je suis jamais intervenu sur ce topic, mais je sais qu'il y a bcp de gens très calés et prêt à donner de précieux conseils.
 
Je pose ma question sur le droit du travail (luxembourgeois).
J'ai reçu une proposition de travail au Luxembourg, on m'a envoyé le contrat de travail et je dois le signer et le renvoyer pour acceptation. Je ne peux plus attendre pour leur renvoyer, je les ai déjà fait patienter 1mois et demi. Je dois commencer ce job le 15 Septembre 2013, ce job est situé au Luxembourg. La rémunération et le job me plait par contre pas la localisation.  
 
Je recherche le même job à Paris où je suis en cours de recrutement mais le process prend beaucoup de temps. Je ne veux surtout pas me retrouver le bec dans l'eau, je souhaite donc accepter l'offre au Luxembourg, en renvoyant le contrat de travail signé.  
 
Mais si je trouve entre temps quelque chose à Paris d'ici Juin, je pense "annuler" mon contrat de travail au Luxembourg en envoyant un courrier avec accusé de réception au minimum 3 mois à l'avance. Sachant qu'ils recrutent énormément de Jeunes Diplômés comme moi et que je ne représente donc pas du tout une ressource clefs pour eux.  
 
Est ce que je risque quelque chose vis à vis de l'employeur en annulant mon contrat de travail 3 mois à l'avance? Est ce que cette démarche rentre dans le délai de 3 mois de préavis communément admis pour une démission?
 
Je vous remercie pour vos lumières.

Je pensais que mes anciens profs de M2 étaient les pires au niveau ponctualité, je me trompais  
 
Pour un dédommagement, il y aurait certes perte de chance de suivre la formation mais tout dépendra du taux d'acceptation je pense. Si vous êtes 1 000 pour 30 places par exemple, ton dédommagement sera nul ou quasi-nul. En revanche si les probabilités d'être pris sont importantes, là ça peut valoir le coup de tenter quelque chose.
 
As-tu une date butoir pour fournir toutes les pièces à ta nouvelle formation ?

Le problème est que les décisions de premier ressort ne sont rédigées que s'il y un recours formulé vu la masse de travail qui pèse sur les personnels.  
 

On peut t'apporter des voies de réflexion mais toutes sont basées sur le droit français. Or, notre droit ( ) peut différer - et diffère certainement - sur certains points d'avec le luxembourgeois. A toi de creuser un peu plus si tu veux être sûr.
 
Pour te répondre, en se basant sur le droit français.
En principe, toute personne est censée contracter de bonne foi. Ce que tu entends faire ne va pas en ce sens car tu envisages déjà de rompre le contrat, d'autant plus très peu de temps après l'avoir conclu. L'entreprise pourrait te le reprocher si cela lui cause un préjudice. Il est alors très probable que tu te fasses taper sur les doigts.
 
Maintenant, peut-il être y a-t-il une période d'essai dans laquelle il est possible de rompre le contrat sans formalité excessive et sans motif, donc sans risque de création de préjudice. A voir.
 
Vient enfin la question de savoir si c'est un CDI ou un CDD - si cette distinction a cours au Luxembourg. Leur régime pouvant différer quant à la possibilité de rompre le contrat.
 
Je le répète, les deux droits sont différents. Peut-être qu'au Luxembourg c'est comme au Québec, tu changes de job comme tu veux. Attends les avis des autres, notamment les spécialistes du droit du travail français. Et furète sur les sites luxembourgeois pour trouver des éléments de réponse. Ou alors fais-toi une raison : vas bosser quelques mois-2 mois là-bas et reviens en France avec cette expérience internationale qui jouera un plus dans ta carrière certainement

Bonjour à tous!
 
 
J'ai une question d'ordre juridique (sans blagues) par rapport à l'immobilier (et oh! partez pas!)
 
Bon je m'explique:
Voila 4 ans je me suis installé en location dans un appartement. L'agence qui s'est occupé de la location n'a cessé de s'embrouiller sur la question du garage. Si bien qu'au final, elle m'a expliqué qu'il fallait prendre un bail supplementaire pour le garage d'autant qu'il n'etait pas dispo immediatement.
Donc je paye mon loyer (environ 320€ cc) plus 25€ de loyer garage.
 
La gestion de l'appartement est pris en charge par Orpi, l'autre agence ne faisant qu'agence pas gestion.
 
Récemment, je me suis aperçu que sur mon bail d'appartement, y a marqué: Appartement + garage numéro 4 et j'ai a coté un bail de garage pour ce même garage (numéro 4)
 
Il y a donc vice de papier, mais aprés reste à voir si c'est que mon loyer est oté de 25€ pour pouvoir justifier le bail du garage et donc que nous sommes corrects en terme de tarif annoncé ou si je paye 25€ de trop depuis 4 ans.
Contact a été pris avec la premiere agence immobiliere, afin d'avoir le mandat de location. Il se trouve que l'agence n'arrive pas à remettre la main sur le mandat.
Partant de la, deux questions:
 
- Suis je en droit de demander la suspension de bail de garage au motif que le garage est déja indiqué dans le bail d'appartement?
- Suis je en droit d'exiger un remboursement du trop plein perçu, faute qu'ils puissent justifier que le mandat est respecté?

 
 
Salut,
 
Merci pour ta réponse.
La date butoir est déjà dépasse, c'était le 31 mars mais la scolarité de la fac ne dépose les dossiers au jury que le 10 avril et la personne en charge qui possède les résultats est absente jusqu’au 9 avril (et comme par hasard je suis à l’étranger cette semaine la)
La probabilité d’être accepté est faible mais pas impossible (quarantaine de place sur ma région et je crois qu'il peut y avoir entre 300 et 600 demande en fonctions des années) et je commence à en avoir un peu marre de me faire mettre par le système dans ma branche (médecine) c'est à la base pas facile mais quand t'as des trucs comme ça qui arrive et qui s'accumule avec d'autres coups du sort ca devient aggacant.
J'avais donc justement voulu avoir ce M2 l'année dernière ( qui coûte un certain prix et qui à demandé énormément de travail) pour poursuive cette année mais voir son dossier refusé pour un motif aussi idiot c'est rageant et j'ai pas envie de me laisser faire
Merci

 
Concernant la seconde question, la réponse est simplissime : le bail prévoit la location d'un local à usage d'habitation et d'un garage pour le loyer mentionné dans les conditions particulières du bail. Donc, oui, tu peux exiger le remboursement des 25 € réglés mensuellement depuis plusieurs années à ton cocontractant (le bailleur). Attention cependant à la prescription en la matière qui est quinquennale.  
 
Pour la première question, je me demande surtout comment un 2nd mandataire peut intervenir pour louer un bien déjà loué. Est-ce que son mandant est aussi ton bailleur ?
 
Salut la foule  

 
Difficile de te répondre, ne connaissant pas le droit du travail luxembourgeois...  
 
En droit français, il s'agirait d'une rupture de la promesse d'embauche (soit le contrat avant son commencement d’exécution), la société pourrait donc te demander des dommages et intérêts s'ils justifiaient d'un préjudice.  
 
Mais encore une fois, c'est une réponse qui ne vaut que pour le droit français donc inapplicable dans ton cas mais cela peut te donner des pistes de réflexion.

 
Concernant la première question, il se trouve que c’était l'agence X qui a établi le bail mais après c'est ORPI qui en a la gestion, donc en gros d'un côté l'agence X ne fait que la visite mais ne fait pas de gestion locative donc transmet le mandat à ORPI qui s'occupe aprés de recuperer le loyer (ca ils savent faire) et de s'occuper de la correspondance avec les locataires (ca ils savent moins faire).
 
Donc aprés, moi ce qui m'etonne, c'est que j'ai un bail de location avec garage numero 4, et un bail de garage, pour ce même numero 4.
Donc deja, il y a un vice de papier.
 
Comme le garage était pas disponible tout de suite, sur le coup ca m'a pas forcement choqué, sauf qu'ils jouent au con, que j'ai l'impression de me faire pigeonner et l'agence X (ni le proprio) n'arrivent à remettre la main sur le mandat initial.
 
Par conséquent, je me demande juste si y a moyen d'établir la nullité du bail de location de garage, et, en conséquence, le remboursement total du trop versé, aprés peut etre que le mandat initial vallait bien la somme que je paye actuellement, mais si ils l'ont perdu, c'est quand même pas ma faute!
Et surtout, si ils peuvent pas pointer le fait que j'aurais pu m'en apercevoir plus tôt vu que j'ai signé quand même...

M'en fous, j'ai trouvé ma réponse tout seul comme un grand
 
Et je vais facturer 16h au client pour une note de 3 pages

ça pique et ça fait cher le caractère

En même temps, j'ai été me fader des décisions de 1839. Comme l'a dit avec euphémisme la doctrine, "ce problème peu courant devant les juridictions reste pourtant difficile à régler".
 
Je veux mon neveux

Y a des limites de temps en terme de référence à des décisions de cours de justice précédentes ?

1804 ?

Ca dépend
 
Sur les questions purement techniques, si les textes n'ont pas changé, ca peut influencer les juges: le raisonnement a tenu une fois, pourquoi il ne tiendrait pas deux fois?
 
Tout le problème est quand tu est dans une situation où tu vas avoir un peu de sociologie qui joue.
 
Dans mon cas, le problème est "peut-on annuler une donation de façon consensuelle quand le donateur est mort?", en gros. C'est technique, les textes n'ont pas bougé depuis 1804, mon raisonnement se tient.
 
Sauf que si ma question avait été "peut-on annuler une donation pour ingratitude?", mes arrêts de 1839, je pouvais me brosser avec: l'ingratitude du XIXème siècle, ca convaincra moyen le juge du XXIème siècle. Le gamin qui a épousé une fille autre que celle que ses parents lui désignait, ca pouvait être un ingrat y'a 150 ans, c'est un citoyen libre en 2013. Ou la femme qui demandait le divorce au XIXème siècle, c'était la dernière des trainées, aujourd'hui, y'a plus aucune appréciation morale.
 
(oui, j'ai pris la femme, parce que l'homme, il pouvait répudier sa femme, c'était pas grave . A l'origine, dans le droit du divorce, le fait d'avoir un amant était une faute qui rendait le divorce automatique aux torts de la femme. L'homme, il fallait qu'il entretienne la maitresse sous son toit pour qu'on prononce un divorce contre lui. Tant qu'il sortait pour se la taper, c'était pas grave )

Intéressant. Donc il n'y a pas de limite dure, c'est plus une question de pertinence relative. C'est plutôt bien

 
On peut avoir la réponse ou il va falloir payer ?

 
« Sachez, Madame, que vous parlez à Palamède XV, baron de Charlus, prince d'Agrigente, descendant des Condé, des ducs de Brabant, damoiseau de Montargis, Prince d'Oloron, de Carency, de Viareggio et des Dunes, de la famille des ducs de Guermantes, cousin du roi de Hanovre, et oncle du marquis Robert de Saint-Loup. »

C'est possible mais casse gueule

bonjour a tous
j'ai un petit probleme avec un marchand qui me semble de mauvaise foi
j'ai acheté dernièrement 2 vetements sur ce site
http://www.urban-street.fr/index.php
le truc c'est que ils avaient dit taille m mais c'est trop grand
je leur renvoie dans les temps avec le droit de retractation
 mais j'oublie une etiquette dans ma precipitation

je ne pensais pas que ca poserait un probleme

du coup ils me renvoient un mail disant

je vous passe les fautes d'ortographes

pour ce qui est de l'etiquette je peux la leur renvoyer mais je sais pas si ils en tiendront compte  (a mon avis ils veulent simplement pas me rembourser et ils trouvent un pretexte)  cependant il est vrai que dans leurs clauses ils mentionnent ca..pour info c'est juste une etiquette qui pend avec un fil de celles qu'on voit dans les magasins et quand on met
le vetement c'est genant elle a du donc tomber..

pour ce qui est de l'emballage c'est du grand n'importe quoi il n'y avait pas d'emballage les vetements etaient dans du plastique pas dans un carton et pour prendre ces vetements il fallait que je le decoupe...

a l'arrivée ils me donnent un avoir que je ne veux pas et je perd donc 100€ et quelques

comment faire ?

merci

Aïe !
 
Du coup, c'est à toi de voir selon les options qui s'offrent à toi. Soit trimer un an mais être sûr de pouvoir fournir toutes les pièces en temps voulu l'année prochaine. Soit tenter cette année avec le risque que tu évoquais.
Si tu as moyen de te démerder une année, je jouerai la sécurité en repoussant ma candidature. Une seule candidature dans une vie, dans une formation que l'on veut absolument et sans pouvoir parler avec les personnes en charge pour expliquer sa situation, c'est un risque que je ne prendrais pas    
 

Ah, la belle époque !  

La loi ne prévoit rien sur le fait pour le professionnel d'exiger le retour du produit dans son emballage et avec son étiquette : ni interdiction, ni autorisation.
La seule chose prévue est de n'exiger ni motifs, ni frais particulier en dehors des frais d'envoi.
 
D'un point de vue téléologique, je dirais que les arguments des vendeurs ne tiennent pas. D'une part, le droit de rétraction est à replacer dans le cadre du code de la consommation qui se veut protecteur du consommateur, avec notamment une interprétation des contrats obscurs en sa faveur. D'autre part, Le produit est en bon état et le fait de ne pas avoir d'étiquette n'est pas rédhibitoire à la remise en vente (à moins qu'elle soit éditée limitativement façon collector ou que sais-je).
 
Pour l'avoir, le professionnel doit rembourser le client dans les 30 jours. Or, rembourser signifie de l'argent (en numéraire, chèque ou virement bancaire) selon le sens que je pense déceler car le verbe rembourser n'est pas défini par le code. Au surplus, cela te placerait dans une sorte de position captive car tu es mécontent du vendeur et tu es obligé de retourner le voir. Donc, je dirais que l'avoir n'est pas licite au vu du code de la consommation.
Pour ceux qui ont accès aux bases juridiques, peut-être y a-t-il une décision sur point de la définition de rembourser ?
 
Donc comment faire ?
Contact téléphonique ou mail dans un premier temps exposant ta prétention : arguments et avoir non valables au vue du code de la consommation. Tu veux le remboursement en argent.
S'ils refusent, LRAR de mise en demeure de payer sous 10 jours à compter de la réception.
S'ils refusent, injonction de payer sous 10 jours à compter de la réception (35€ + 5€ d'envoi = 40€).
S'ils refusent (en général la mise en demeure suffit à faire bouger les gens et l'injonction les plus récalcitrants), tu saisis le juge de proximité de ton domicile. Mais avant d'en arriver là, reviens ici pour qu'on précise les choses

super super sympa  
c'est ce que je viens de lire ils n'ont pas le droit d'imposer des clauses dans les retours donc je pensais retourner l'etiquette  
je vais laisser tomber ca  
pour info ils m'ont telephoné entre temps mais j'ai pas repondu
 
 
pour ce qui est de ca  

 
je vais repondre comme tu me le suggeres parce qu'au  debut je voulais repondre uniquement pas courrier vu que ca a quand meme plus de poids  
 
mais je vais donc repondre  par mail  
et selon ce qu'ils me disent (a mon avis ils tentent d'intimider les clients vu l'enseigne..)
 
je ferais ce que tu dis  
 
par contre j'ai vu dernièrement que pour rembourser  aujourd'hui ils ont 14 jours  
 
je sais pas si c'est vrai c'est la loi chatel je crois
 
merci encore ce hfr c'est vraiment the forum

Es-tu sûr de cela ? Si tu as vu sur l'internet, peux-tu me dire où ?
 
Sinon, ça pourrait être le fait que le délai de rétraction va passer de 7 jours à 14 jours grâce à une directive européenne de 2011 (sans préjuger de rien, je pense que c'est plus ça que tu as vu). Cependant, la France n'a pas encore transposé cette directive. Elle le fera au moment de la discussion du projet de loi sur la défense des consommateurs dans les semaines à venir (avec notamment l'introduction ENFIN des actions de groupe Mon diplôme spé droit de la conso va servir à autre chose qu'à conseiller Mme Michu et gégé )
 
Tiens-nous au courant de l'avancée de ton affaire

 
c'est la  
 
http://droit-finances.commentcamar [...] a-14-jours
 

Merci.
 
Je sais après maintes réflexions ! En fait cette loi n'a pas été jusqu'au bout de sa discussion. Le changement de législature a stoppé le travail parlementaire. Ce texte n'est pas en application et ne le sera jamais.
 
Le délai de remboursement reste bien de 30 jours maximum : Article L121-20-1 code consommation

bon ok  
par contre tu dis

 
bon ca ca va pas chercher bien loin en termes de sous  
 
mais ca  

 
ca ca craint  
parce que si j'en arrive la ca fait 40€ + les autres euros que j'ai payé pour renvoyer les vetements  
ca commence a faire cher
 
est ce que je serais remboursé de tout ca?
d'abord pour le paquet renvoyé mais ca je crois que je serais remboursé aussi les frais d'envois  
mais pour les 40€ je sais pas j'ai regardé" j'ai rien vu sur google
 
faudrait pas que tout ca ca me coute plus cher que le produit lui meme
maintenant d'après toi j'ai l'air d'etre dans le vrai donc ca sera bon..

Les frais d'envois ne sont pas remboursés sauf geste commercial du vendeur.
 
Les frais d'injonction restent pour ta pomme si le vendeur s'exécute dans le délai prévu dans l'injonction. S'il ne s'exécute pas et si tu gagnes l'instance subséquente, tu en seras remboursé + tu recevras les dommages-intérêts que tu auras formulés dans ton injonction.

merci mais a l'arrivée je sais pas si je suis gagnant  
vu que le total des articles c'est 100€
si je lache 40€ + les frais d'envoi qui m'ont deja couté dans les 10 et quelques  
 
je vais aller jusqu'aux lrar mise en demeure mais après les 40€ je vais pas le faire
 
je pense qu'ils doivent connaitre ca ces c.. ils en profitent et a chaque fois ils doivent vendre leurs m..
 
par contre je pensais a un autre truc c'est que ils annoncent taille m mais c'est pas du m
 
peut etre devrais je faire valoir le vice caché  
c'est quand meme pas de ma faute si ils affichent des tailles qui ne sont pas les bonnes..
 
merci en tous cas c'est sympa de m'aider  
 
 
 

Bonjour c'est la première fois que je m’inscrit sur un forum, j'aurai voulu savoir après un ATD sur le compte un huissier m’envoie un courrier me disant la date au il se présentera a mon domicile pour faire une saisi de mes meubles est ce normal? sachant qu'il ont pu prélevé la somme du sur le compte. En éspérant que vous pouvez me réponde cher amis internaute.

J'ai demandé à une personne qui s'y connait un peu :
 
La donation est un contrat unilatéral qui vise à se dépouiller de manière irrévocable d'un bien. Ton opération serait impossible.
 
Je suppose que ton problème porte sur l'indemnité de réduction due aux héritiers réservataires par le donataire ?
 
Partage transactionnel ?

Je vois vraiment pas comment tu arriverais à plaider le vice caché.
Effectivement les démarches sont onéreuses (merci à la réforme ultra-bien pensée de la GAV qui en est la cause   ) et, maintenant, il faut avoir un préjudice relativement élevé pour aller jusqu'au bout.
Mets-les en demeure et avise. S'ils refusent, tu peux éventuellement contacter les fraudes de ton département (gratuit) ou une asso de consommateurs (payant ~20/30€ pour l'adhésion à l'année) pour tenter d'avoir plus de poids.
 
Si tu as une assistance juridique par le truchement de ton assurance habitation par exemple, contacte-la pour voir ce qu'elle peut faire. Ca fout souvent les boules d'avoir un personnel d'une telle boîte au téléphone (cf. de nombreux messages ici-mêmes inquiets de la puissance de ces assistances ).
 

Je passe

Recherches faites, il semble bien que la donation peut etre revoquee de facon consensuelle, selon une decision du conseil d'etat de 2004 et une decision de la cour de cassation de 1839.

Une petite partie de la doctrine maintient que c'est impossible mais la majorite accepte que ca le soit. Ceci dit, vu que personne n'entend contester l'acte, ce point la ne me pose pas trop de souci

Et comme je ne sais pas editer un message sous android: fin de la réponse: non, c'est un problème de publication au bureau des hypotheques, les heritiers etant plus ou moins contraint, ils ont quelques centaines de milliers d'euros qui leurs pendent au nez en novembre si la publication n'est pas regularisee