Reprise du message précédent :

Sur le fondement de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Code pénal.
 
La loi, d'abord :
 
Article 6 :

 
La finalité, ici, c'était l'adhésion à une association de parents d'élève, pas la propagande électorale.
 
Tu embrayes sur l'article 226-21 du Code pénal qui traite du détournement de finalité :
 

 
5 ans et 300 000€, c'est un bon début de carrière politique.
 
EDIT : NIJUUUUUUUUU §§§

 
Commence effectivement par le RH et viens nous voir avec des questions plus précises par la suite...
 
Sinon : http://vosdroits.service-public.fr/F2141.xhtml

Cela ne dépend pas du contexte, du ton du message?
Il y a une différence entre dire dans le mail "JE VAIS ÊTRE CANDIDAT A LA MAIRIE? VOTEZ POUR MOI§§§§§" et "vu mon engagement politique à venir, je suis au regret de vous informer que je serai peut-être moins disponible et je vais laisser plus de responsabilités au vice-prez'" non?

Tu pourrais te retourner vers Aéroport de Paris pour te rembourser les frais de modification/annulation, je pense.

Ah bah y a deux choses. Y a utiliser le fichier des adresses mails/physiques pour envoyer un message relatif à l'association. Dans ce cas tu fais simple, court et non propagande : "Bonjour, afin de me consacrer à des responsabilités que je souhaite endosser depuis quelques temps, je prends du recul par rapport à ma fonction hautement stratégique de préposé aux gueulantes contre les menus de la cantine, SERIOUS BUSINESS".
 
Et y a ce que je ressentais dans la demande de l'HFRien : le mec se prépare à utiliser le fichier d'adresses pour élargir les retombées de ses tracts, poignées de mains sur le marché etc qu'il compte faire. Et là, le message, ça serait plutôt "Dans le cadre de notre combat quotidien pour le mieux être de nos têtes blondes, mais aussi du système éducatif de notre pays, j'ai décidé d'accepter les responsabilités que l'on me proposait, devenant candidat aux élections municipales de votre ville. L'étiquette sous laquelle je vais porter les arguments et vos demandes n'a pas d'intérêt, ce qui compte c'est que vous disposerez, avec moi, d'un relai sûr et d'une écoute particulière tant vos inquiétudes sont les miennes. La preuve, j'ai été dans cette asso de parents d'élèves depuis des années pour acquérir une légitimité. Votez pour moi et vive la France."
 
La seconde utilisation est clairement un détournement de finalités.
 
En réalité, ça sera moins manichéen que ça, mais si le but, c'est de le faire reculer, faut exiger que son message soit le premier : purement fonctionnel et tourné UNIQUEMENT vers les besoins de l'association de parents d'élèves. Aucune référence aux "responsabilités" qui l'appellent, même pas, comme dans ton exemple, par une périphrase sur "le rôle politique".
 

Je ne pense pas disposer de suffisamment de billes, de preuves etc pour ça.
 
Et j'ai jamais assigné qui que ce soit, je règle ça par courriers en général.
 
Cela dit, en te répondant, je me dis que je pourrais peut-être avoir recours à mon assurance juridique.
 
Des gens ici ont déjà utilisé ça ? Je veux simplement pas perdre de temps pour tout ça, je sais qu'à l'issue du truc, ils auront raison, c'est de la faute des connards comme moi, faut bien assurer la sécurité des gens en leur laissant leurs briquets etc, mais en fouillant leur bagages comme des BACeux vénères. Si en plus je me prends de l'article 700 devant le Juge de prox alors que je comptais récupérer 2x180€, ça va me donner envie d'aller faire entendre mes arguments à coups de pavés dans les bureaux d'ADP et Securitas.

Tu peux toujours appeler ton assistance et voir avec eux directement. Je ne peux pas dire pour leur compétence en revanche. Mais ce sont des juristes et ils ont les moyens des sociétés d'assurance qui les gèrent. Ca peut valoir le coup de passer un petit coup de téléphone.

OK.
 
Je vous tiens au courant, ça pourra être une bonne expérience à détailler ici.
 
Jusqu'ici le seul retour qu'on a à ce sujet, c'est l'HFRien qui s'était mangé des courriers comminatoires de la part d'une assurance pour avoir la boite d'un article vendu d'occase en l'état...

Des spécialistes de droit des successions ici?

Pour des raisons complexes que je ne détaillerai pas, j'ai besoin de faire annuler une donation. Pas résilier, pas résoudre, annuler, purement et simplement.

Cette annulation sera conventionnelle, tout le monde est d'accord là-dessus.

Problème: mon donateur est mort.

Question: les indivisaires successoraux (succession non liquidée encore) peuvent-ils signer une convention d'annulation de la donation?

Je ne vois pas ce qui les en empêche, mais d'un autre côté, comme j'y connais queud et qu'on est sur un dossier avec pleins de zéros, il faut se couvrir un minimum. Ca fait depuis le début de la semaine que j'écume dalloz, je sèche un peu sur les pistes à explorer là...

Bonjour (et oui j'ai pris un pseudo pour l'occasion   )
 
Un ami proche est actuellement en conflit avec son bailleur qui lui réclame des charges, sans se sentir obligé, malgré plusieurs demandes, de  justifier de leur  décompte. L'ami en question a refusé de payer ( )
Le bailleur a porté l'affaire devant la justice. Or, les charges réclamées ne relèvent par ailleurs pas du lot qu'il occupe, comme mon ami a pu le constater après rapprochement avec les services du cadastre.Voilà pour le fond de l'affaire.
 
L'audience a été reportée à de multiples reprises par la partie adverse qui a produit la veille de la dernière audience, une dizaine de pièces complémentaires.
Mon ami après rapprochement avec son avocat s'était pourtant entendu avec lui pour que, si le cas se produisait, il demande un report de l'audience afin d'examiner les pièces nouvelles.  
En outre les conclusions de l'avocat de mon ami n'ont pas été modifié suite à sa dernière demande et de transmission de pièces essentielles au dossier...
 
In fine, et aujourd'hui, mon ami apprend par la secrétaire de son avocat que le jugement a été mis en délibéré, que l'avocat de la partie adverse a déposé ses conclusions avec une dizaine de pièces complémentaires au dernier moment (J-1), et que son propre avocat n'a transmis que ses conclusions écrites sans joindre en annexe certaines des pièces essentielles du dossier (registre du cadastre, par exemple !)
 
Que peut-il être envisagé, aujourd'hui, aux fins de demander la suspension de la mise en délibéré/rouvrir les débats ? Pour ce que j'en comprends ça n'a l'air guère possible (art 445 du NCPC, toutefois ????), mais du coup que peut-il être envisagé par mon ami pour se sortir de ce très mauvais pas...on lui demande de payer des charges qui ne correspondent pas à son lot....à part l'appel qui sera suspensif, je ne vois pas ?
 
Merci pour toute aide que vous pourriez lui apporter, à ce sujet.

Bonjour à tous,
 
Je reviens sur ce topic une nouvelle fois concernant un "conflit" avec Orange.
 
En fait, suite à un changement de TVA en janvier 2011, ils m'ont proposé, par téléphone, un nouveau mobile; j'ai accepté oralement cette proposition. J'ai bien reçu mon téléphone.
Ils ont "omis" de me préciser que je me réengageais pour 2 ans... Ça je m'en suis aperçu lorsque j'ai voulu résilier...
Bref, cette démarche s'est faite à 100% par téléphone, et je n'ai jamais renvoyé le moindre contrat signé, ni d'ailleurs un quelconque autre document signé.
 
En janvier 2012, je résilie pour Free. --> Orange me demande, conformément à la loi Chatel de régler 1/3 de la somme restant due. (environ 90 €) Ce que je refuse.  
Depuis janvier 2012, je reçois très régulièrement des courriers et des appels téléphoniques de cabinets de recouvrement et d'huissiers (au moins 3 cabinets d'huissiers différents ; actuellement c'est un huissier de ma ville). A chaque fois ils appellent quand je suis au boulot, donc ils se contentent de me laisser un message demandant de les rappeler au plus vite. (ce que je ne fais jamais)
Pour les courriers, ce sont de pseudo-convocations avec des jours et des horaires à la noix. Bien entendu, je ne m'y rends jamais.
 
 
Bref, je voulais être sûr d'être dans mon bon droit puisque :
 
-Je n'ai jamais signé de contrat stipulant que je me réengageais pour 2 ans.
-Il n'y a aucun jugement me forçant à régler quoi que ce soit.
-Il y a, il me semble, prescription, puisqu'en matière de téléphonie, les factures sont recouvrables pendant 1 an.
 
Bref, je peux les envoyer balader une fois pour toutes ?
 
A noter que j'avais envoyé un courrier à Orange expliquant mon cas. Courrier qui n'a servi à rien....

Je cherche. Je sais qu'il y a une obligation de recueillir ton consentement et de le prouver dans ce cas.
 
Ce qu'ils ne pourront pas faire en l'absence d'un écrit signé (contrat).

 
   
Article L121-27 du Code de la consommation :
 

 
Tu dis que t'as jamais été ré-engagé. Ils vont dire que si. La charge de la preuve repose sur eux. Ils vont évoquer la conversation téléphonique. Tu vas leur envoyer cet article dans la face et leur demander leur copie du contrat signé.

Vérifier si dans les CGV/contrat il n'y a pas un truc qui dit que le changement de terminal induit automatiquement un renouvèlement ?

Vérifier aussi que dans le prix concédé pour le terminal, le renouvèlement n'a pas d'impact.

Il me semble qu'on rentre alors dans le domaine des clauses interdites ou des pratiques commerciales déloyales en ce qu'elles engagent le consommateur sans que le professionnel ait à souscrire à toutes ses obligations d'information. Mais c'est en effet à vérifier.

 
 
En fait, j'ai déjà invoqué cet article dans mon courrier à Orange, resté sans réponse... Et pendant ce temps, les huissiers continuent à appeler... Si je suis certain qu'ils ne pourront rien faire, j'aimerais bien pouvoir les envoyer balader une bonne fois pour toutes... On ne peut pas faire un recours pour harcèlement ou un truc comme ça ? Parce que là, c'est un à deux appels par semaine et un courrier tous les 10 jours... A force, ça me saoule...

 
 
Même si c'était noté....je n'ai rien signé...
 
De toutes façons, après plus d'un an c'est prescrit, non ?s

Huissiers ou société de recouvrement ?

Article L137-1 Code de la consommation

Article L137-2 Code de la consommation

 
 
On m'avait signalé ça :
 
"Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé (Cour de cassation n° 00-14950 du 25.6.02) que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription, si cette modalité est prévue dans le contrat d'abonnement. Il est, en effet, possible de déroger à l'article 2244 du code civil, selon lequel seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent la prescription. Toutefois, si le destinataire conteste avoir reçu la lettre, il faudra que l'opérateur prouve qu'il en a, au contraire, eu connaissance."

 
 
Huissiers, mais toujours en lettre simple. Jamais reçu de recommandé...

Mon problème là, c'est que l'article L. 126 du CPCE n'existe plus. Il était valable jusqu'en 2005. Il a, depuis, été transféré à l'article L. 11.
Deuxièmement, il vise la prescription pour les prestations de service universel postal, pas les communications électroniques.
 
J'ai trouvé ton lien sur leparticulier.fr, mais j'ai pas la décision qu'ils visent. Il se peut que je me plante, je suis moins bon que certains ici sur les délais de prescription de l'action.

Donc tu n'as jamais rien reçu, tout court.

Je ne suis pas juriste, mais il a admis ici avoir reçu ces lettres, ceci ne peut-il pas constituer preuve ?

Si, mais il va falloir lier son pseudo et ses connexions à sa personne. Là, c'est déjà un autre niveau de procédure. En soi, cela dit, tu as raison.

 
Oui tout à fait...  
Il semblerait que l'article L34-2 du CPCE soit adapté à ma situation. qu'en penses-tu ?  
 
"Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
 
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

C'est la guerre depuis une semaine, on me file des trucs à faire trop compliqué et pas trop juridique, trop procédural, genre prendre un nantissement sur un fonds de commerce ou faire une demande de naturalisation (et non, même pas pour moi les enculés ).

Au secours, je veux quitter le bureau et aller me bourrer la gueule

Il me semblait bien que pour les courriers non recommandé, le principe c'est bien surtout de ne jamais admettre qu'on puisse les avoir reçus.

 
 
Leur façon de faire me parait quand même bien étrange.  
Je ne signe rien. Je ne reçois aucun courrier recommandé. Aucun jugement ne valide leur demande.
 
Pourquoi un huissier accepte-t'il dans ce cas de faire du recouvrement aussi insistant ? A ce moment là, c'est facile, je vais voir un huissier. Je leur dis : "Tiens, mon voisin, M. Tartenpion, me doit 150 €, faites le recouvrement". Y'a pas un problème là, quand on y réfléchit bien ??

Bonjour à tous !

J'ai une petite question, j'ai du mal à trouver des infos claires récentes sur le sujet, du coup j'espère trouver un peu d'aide ici : un commerçant électronique a t'il le droit d'annuler une commande en cas de prix erronés affiché sur le site ?

D'une manière générale, comment se passe le commerce électronique au niveau annulation ? Il me semble savoir qu'à partir du moment ou on fait la commande on "signe" un contrat de vente, quelles sont les clauses d'annulation de la part du vendeur possibles ?

Merci d'avance.

Bonsoir !
 
 Après avoir passé 30min avec Allo Service Public et ses spécialistes URBANISME LOGEMENT ( ) , sans succès, je me retourne vers HFR ( )
 
 Je trouve des infos sur le net que je n'arrive pas à confirmer par un texte officiel.
 
 Sur http://www.loi-duflot.fr/le-lexique-de-la-loi-duflot/ , par exemple, je lis :

 
 Sauriez-vous m'aider à confirmer cette information ?  
 
Merci  

 
 
Instruction fiscale du 20 février 2013 relative à la réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement locatif Scellier, IV-C-1-c, § 370 :
 
Lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20130220
 
« Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m² la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
 
Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus. »
 
C'est donc confirmé.  
 
Alors tu peux me répondre : « Ah mais attends, la loi Scellier a été remplacée par la loi Dufflot ! T'es une instruction fiscale et t'as pas de loi sur laquelle tu reposes ! Non mais allô quoi ! »    
 
Et là je réponds ceci :
 
Cette instruction fiscale repose sur l'article 199 septvicies du Code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 2012-547 du 23 avril 2012, art. 1 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet article est toujours en vigueur et n'a pas été modifié depuis la publication de cette instruction. Et tant que cette dernière n'aura pas été remplacée sur ce point précis, tu es tranquille. Et si l'administration fiscale te fais des misères en t'expliquant qu'en application de la loi Dufflot tu ne peux pas bénéficier de cette exonération, tu peux leur dire que tu n'hésiteras pas à invoquer l'article L. 80 A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales devant le tribunal en cas de besoin : en effet, cet article te permet de faire appliquer la doctrine fiscale (cette instruction fiscale en l'espèce), même si une loi postérieure la contredit.  
 
Edit : je joue souvent au troll sur ce forum, mais là ma réponse est sérieuse. D'ailleurs j'espère que quelqu'un la confirmera.  

ça c'est de la bonne réponse bien propre !
 
Merci !
 
maintenant, je suis embêté Je pensais que les 12m² pouvaient être ajoutés alors qu'il faut les déduire
 
Merci encore !

 
Pas de problème : l'article L. 80 A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales est d'application asymétrique : tu peux t'en prévaloir contre l'Administration fiscale, mais l'Administration fiscale ne peut pas l'invoquer.
 
Par conséquent, tu peux ne pas observer le § 370 du IV-C-1-c de cette instruction fiscale en expliquant ceci :
 
Cette instruction fiscale interprète l'article 199 septvicies du Code général des impôts. Or elle y ajoute, puisque ledit article ne fait pas mention des annexes affectées à usage de stationnement.    
 
Cette instruction est donc illégale à double titre :
 
1. Elle a une portée normative qu'elle ne devrait pas avoir ;
2. Elle ajoute à la norme interprétée : cette instruction est donc frappée d'une illégalité externe ; plus précisément, elle est illégale pour incompétence ratione materiae.    
 
Par conséquent, tu peux ne pas déduire ces 12 mètres carrés si tu es prêt à contester la légalité de cette instruction fiscale, soit directement auprès de l'Administration fiscale, soit par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

ou en plaidant le bonne foi en cas de contrôle

 
Tu répondras : « Bah votre instruction, là, elle y ajoute, j'l'observe donc pas puisque frappée d'incompétence. »  

Je ne peux pas t'aider sur ce coup.
 

Attends le jugement puis si c'est mauvais pour ton ami dis-lui de faire appel  
 

Propre, rien à ajouter

Petit détail: il n'y a plus de radiation d'office lors de la réhabilitation légale (automatique), pour voir une condamnation qui était présente en 2008 au casier radiée, il faut attendre une bonne quarantaine d'années (769 CP), ou alors en faire la demande passé un certain délai.
 
Par contre, s'agissant de personnalités publiques, ça me paraît douteux que ces règles quant à la diffamation s'appliquent. Entre autres, elles sont présentes sur Wikipedia, même parfois avec la mention du retrait du casier judiciaire. Je me souviens aussi d'un procès en diffamation attenté par un politique à un autre, qui avait été gagné par le défenseur suite à la bonne foi et l'intention de porter un fait digne d'attention à la connaissance du public.

C'est relatif à un article qui était vendu à un prix intéressant ?
 
Si oui, tout va dépendre de la différence de prix. Si c'est énorme, évident qu'il y a une erreur dite "manifeste", alors il peut annuler. Sinon, oui, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.", 1134 du Code civil.
 
Je ne rentre pas dans le détail de l'équivalence entre écrit papier et électronique, à titre de preuve (articles 1316 et suivants du Code civil) ou pour passer contrat (articles 1369-4 et suivants du Code civil), sauf si tu me dis que c'est un petit site pourrave où tu aurais un moyen de faire tomber leur process complet.

S'il m'e nsemble bien, dans son cas ça lui était applicable à quelques jours près.

Tu peux envoyer une lettre à l'huissier avec les textes de loi (les mêmes qu'envoyés à Orange).
 
J'ai eu le même cas avec Orange (Wanadoo à l'époque) où j'avais résilié un abonnement internet, apparemment ils ont oublié de prélever le dernier mois, ne m'ont rien demandé pendant plus d'un an (aucune lettre, rien de rien), et paf, 2 ans après je me retrouve avec des courriers de société de recouvrement, j'ai laissé courir, puis c'est devenu des lettres d'huissier, sans recommandé, mais avec un ton bien méchant... tout ça pour 40€  
Comme l'adresse de l'huissier était indiquée, je lui ai écrit une lettre expliquant les faits, citant le texte de loi comme quoi je ne devais plus rien à Wanadoo puisqu'ils ne m'avaient jamais rien réclamé et ce depuis plus d'un an après la résiliation, que par conséquent, ils perdaient leur temps avec moi et devaient cesser leur harcèlement, et voilà, j'ai plus rien reçu depuis
 
Il semble qu'à ce stade-là, écrire à Orange est inutile car ils n'ont plus la main sur le dossier, il faut contacter directement les sociétés de recouvrement ou l'huissier.