Reprise du message précédent :

Je n'avais jamais entendu parlé de ces examens médicaux. Je viens de lire les paragraphes relatifs à l'alcoolémie au volant du code de la route et rien non plus sur ces examens... Tu n'as pas d'articles de loi sous la main pour qu'on puisse les lire ?
 
Autrement, je dirais que tu restes soumis aux obligations de la loi d'avant la réforme. Je pense en effet qu'il s'agit ici d'une loi pénale de fond à laquelle s'applique le principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère, ce qui est le cas vu qu'elle coûte de l'argent et oblige à une période de probité plus importante.
 
Mais difficile de dire avec une plus grande certitude sans les textes.

Je viens de trouver les textes je crois :

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =rechTexte

Je vais les lire de ce pas, histoire de voir de quoi il retourne

edit : après, moi je veux pas faire chier et m'embarquer dans un bras de fer ou je ne sais quoi. J'ai fait une erreur, je l'ai assumé et je l'assume. C'est juste que je veux mettre tout ça le plus vite possible derrière moi et j'aime pas trop qu'on change les règles du jeu en cours de route. Et quand je vois certains gars qui postent sur les différents sites en disant qu'ils font des visite médicale depuis 10 ans, ça m'inquiète un peu. C'est pas du grand banditisme quand même. Dons plus vite on me rendra un permis définitif, mieux je me porterai

Merci !
 
R. 221-14 al. 3 est le texte principal et renvoie donc aux modalités d'exécution de l'examen à R. 226-1 à R. 226-4.
Toujours est-il que je pense que ce que j'ai dit dans mon précédent message est applicable : non-rétroactivité du décret de juillet 2012.
 
C'est vrai que la liberté laissée au préfet de ne pas suivre l'avis du médecin n'est pas idéale.
Après, j'imagine que c'est la solution la moins pire ( ) pour permettre de laisser hors d'un véhicule un danger public.

Bonjour,
il y a un type (majeur) sur un grand forum public français (non, pas ici) qui me traite systématiquement de "pédophile" dès qu'il parle de moi.
Quels recours puis-je avoir pour le faire cesser (et si je peux en tirer du dédommagement ça sera pas plus mal )?
Ledit forum semble avoir l'habitude des interventions des autorités, il y a pas mal de gosses qui s'amusent à dire qu'ils vont tuer des gens.

Depuis quand "transformice.niaou" est un grand forum public français ?

Bonjour,  
 
Une "mission forçage de coffres" a eu lieu sur les scooters de mon parking. Pour info, mon scooter a un coffre "traversant", qu'on peut ouvrir coté "selle" ou coté "arrière" (comme les voitures). Mon coffre ne contenait que la chaine lasso, à l'arrière.
 
Quand je sors du parking en voiture, je "checke" toujours visuellement mon scooter, et là, j'ai tiqué en le voyant. Je sentais que ça clochait quelque part. En m'approchant, j'ai constaté que : mon tablier avait été repoussé, mon coffre de selle avait été ouvert et un couteau était sur la selle. En ouvrant mon coffre de selle, j'ai constaté que la personne a tiré la chaine vers l'avant, et voyant qu'il n'y avait rien d'autre, a apparemment arrêté là sa fouille.
 
 
Pour précision, je me méfie comme de la peste de ces ouvertures de coffre qui cassent tout. Je ne ferme donc jamais mon coffre de selle, et j'ai une ficelle sur le dessus qui permet de l'ouvrir facilement. (C'est en voyant que la ficelle ne dépassait plus à l'extérieur que j'ai pu voir d'un regard qu'il avait été ouvert.)
A priori, à part le "préjudice moral" de parano totale qui me reprend, je n'ai donc pas de dommage. (Contrairement à mes voisins de parking qui sont très énervés d'avoir leur coffre cassé.)
 
Pour porter plainte, le commissariat me demande d'amener le scooter pour "constatation". Or, je pense qu'il n'y a rien à constater (sous réserve : je vois le concessionnaire dans la semaine à venir pour vérifier que rien ne m'a échappé).
 
Mais si je n'ai pas de dommage, il faut que je porte plainte pour quoi en fait ?    Par principe, je ne veux pas laisser cet acte de délinquance en dehors des statistiques, et quand bien même j'ai raison de laisser mon coffre ouvert, cela n'est pas normal pour autant.
 
 
Voilà, beaucoup de blabla pour peu de choses, mais je préfère donner les éléments, au cas où ça soit utile. Merci à ceux qui pourront m'éclairer

Tentative de vol simple (ni effraction, ni dégradation, ni violence ni rien).
 
 
Tout le pb va être la preuve de la tentative de vol, même si, hypothèse d'école, ton voleur était trouvé et traduit devant la juge, ce sera un jeu d'enfant pour l'avocat en face de semer le doute en disant que tu avais peut être oublié de mettre ta ficelle la veille ou que tu avais mal fermé le truc, et le doute profite à l'accusé.
 
Resterait la solution des empreintes digitales à l'intérieur de ton coffre, mais en l'absence de dommages et vu le prix de ces recherches, les forces de l'ordre n'y auront pas recours.

Il y a des caméras dans le parking et de vrais dommages pour les autres. On verra bien si les images donnent quelque chose, ils ont également fait quelques conneries en plus, comme vider des extincteurs.

C'est plus par principe, je suis sans illusion sur les résultats des images ou potentiellement des empreintes digitales sur le couteau  

Merci beaucoup pour l'info  

Amis juristes,    
 
J'ai une question relevant probablement du droit d'auteur.
Dans une chorale amateur, lors d'un concert, chaque chanteur dispose d'une partition avec les notes et les paroles.
Que risquent La chorale (association loi 1901) et les membres pour l'utilisation de 40 partitions photocopiées à partir d'un original:
1/ lors de concerts gratuits.
2/ lors de concerts payants.
 
Sachant que pour contourner le problème, il suffit parfois de modifier quelques notes ou des paroles pour que le morceau ne soit plus considéré
comme "original", mais comme un arrangement.    
 
Le problème étant que les partitions se vendent sur le net, mais par lot de 40 et coûtent 150€, le budget pour une chorale est vite explosé
quand on voit qu'ils utilisent 10 à 20 morceaux par ans.    
("Salauds pauvres" proof! )

Normalement, les chorales peuvent bénéficier de réductions et adaptations du droit, pour les partitions. Je demanderai à Mme de se renseigner.

Merci.

Salut les juristes,
 
Une question concernant une procédure de rétention de permis suivie d'une suspension.
 
Je fais simple :
 
Le 24/03 à 5h00 du matin je suis contrôlé à 0,67 g/l au lieu de 0,4 g/l. Le gendarme décide de procéder à une rétention de permis de 72h, m'explique le bouzin et me fait signer les papiers d'usage.  
 
Au bout de 72 h ( 95 h  pour être précis ), comme convenu j'appelle le gendarme qui me dit qu'aucun retour de la préfecture ne lui ait parvenu donc que je peux récupérer mon permis, bonne nouvelle.
 
Je vais à la gendarmerie mais la personne au guichet me dit qu'elle est pas au courant, qu'elle peut pas me le rendre comme ça, que le collègue qui m'a verbalisé fait les nuits donc bon qu'elle me rappellera.
 
Et là, à l'instant, le fameux gendarme qui me rappelle pour me dire que finalement il a reçu un retour de la préfecture me suspendant pour 3 mois et qu'il faut que je passe pour qu'il me le notifie officiellement, super.
 
Bon la question est simple, je m'étais renseigné et à priori le délai de 72 h est à respecter pour me notifier la suspension suite à la rétention, puis-je la ramener et faire une démarche ou je la ferme et je me la colle sur l'oreille ...?  
 
Merci d'avance ...  
 
Edit :  
 
Bon je reviens de la gendarmerie, on m'a fait signé un document référencé 1F qui est l'arrêté de suspension du permis de conduire à priori. Il est daté du 28/03/13 donc 4 jours après les faits et notifié aujourd'hui, donc le 02/04/13.  
 
J'ai cru lire que l'arrêté devait impérativement être pris dans les 72h suivant la constatation de l'infraction et que la notification pouvait intervenir bien après, le PV de la gendarmerie stipule bien le 23/03/13 à 5h00 pour l'infraction.
 
Ma question est de savoir si tout est clair dans la procédure sachant que la réaction du gendarme qui m'avait confirmé que je pouvais reconduire car il n'avait pas reçu l'arrêté de la préfecture dans les 72h m'a sérieusement mis le doute.
 
Encore merci d'avance pour ceux qui auront la patience de me lire et me donner leur sentiment.

Hello,
 
Question pour mon assurance pro :
J'avais pris une assurance pour mon local avec assurance civile pro incluse.
J'ai demandé la résiliation de mon assurance local puisque j'ai résilié le bail.
L'assurance demande de continuer mon assurance civile pro avec un avenant à signer. Ils me disent que je suis engagée sur 1 an avec mon contrat original.
Cela faisait partie du même contrat.
Suis-je obligée de garder l'assurance civile pro et puis-je résilier l'ensemble sans attendre la date anniversaire ?
 
Merci !

Chers amis juristes,

Avez vous des infos sur le déblocage des participations ?
Est ce que çà concerne l'intéressement ausi?
Est ce que c'est déjà en place? Si non, pour quand?
Je dois m'adresser au RH j'imagine si c'est en place?

Merci,

Les 72h ne concerne pas l'édiction de l'arrêté de suspension du permis mais la durée maximale de rétention du permis par les forces de l'ordre. Tout est indiqué ici : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1040.xhtml
 
Les forces de l'ordre ne peuvent te priver de ton permis plus de 72h. Elles doivent te le rendre à cette échéance. D'ailleurs pour ton cas, le permis aurait dû t'être envoyé par LRAR vu que tu as appelé au-delà de 12 heures suivant la fin de la rétention.
Maintenant, le préfet a estimé que tu représentais un danger d'où la suspension administrative qui se combat sur un autre terrain.
 
Pour moi, la procédure jusqu'ici est dans les clous  
 

Qu'est-il écrit dans ton contrat dans la section résiliation ?
 
A première vue je dirais qu'une assurance étant faite pour couvrir un risque, lorsque le risque n'existe plus, l'assurance devient caduque.
Tu dis avoir quitté le local, objet de l'assurance.
Le contrat d'assurance n'a donc plus d'objet. Il n'y a donc plus de contrat par application des règles ordinaires du droit des contrats.
 
Pour résilier le tout, reporte-toi à ton contrat. Normalement, c'est LRAR 2 mois avant le terme du contrat.

 
Ok, merci pour cette réponse.    
 
En fait c'est la réaction du gendarme qui m'a induit en erreur quand il m'a dit que si la préfecture n'avait pas pris d'arrêté dans cette période de 72 heures c'était trop tard pour la suspension administrative et ce quel que soit le délai de la notification.
 
D'ailleurs dans le lien que tu as mis il est écrit ceci :
 
"Suites de la rétention
Information de l'usager
 
S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis.
 
Récupération du permis
 
Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants :
 
- si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi
 
- si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures.
 
Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
 
Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
 
À l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception."
 
Cela veut dire que la décision de la suspension administrative peut survenir après cette période de 72 heures comme dans mon cas au bout de 4 jours ?  
 
Je suis désolé d'insister mais je ne comprends cette limite de 72 heures, la préfecture n'a pris aucune décision au bout de 72 heures, 4 jours se sont écoulés, donc quel intérêt de parler de cette limite si elle n'a pas d'effet concret. On peut, si je comprends bien, retenir le permis pendant 72 heures puis le rendre si rien n'est fait et éventuellement le retirer à nouveau quand la préfecture a réagi ..?
 
En tout cas je ne conteste pas la sanction car je le mérite mais la méthode, un coup je l'ai plus, un coup je l'ai venez le chercher mais ah ben on est pas au courant revenez plus tard, puis en fait non on le garde on a finalement reçu la suspension, c'est un peu moyen quoi, surtout qu'à chaque fois ils me venir à la gendarmerie qui est à 20 bornes de chez moi, enfin bref ...
 

bon alors ok    
 
et merci pour les réponses  

Oui, c'est ça d'après la compréhension du texte que j'en fait.

Pour la méthode, elle ne peut satisfaire tout le monde. C'est un compromis entre prévention et répression. En première approche, je le trouve pas trop mal, plus long et il y aurait eu une atteinte assez grave à la liberté de la personne et à la présomption d'innocence, plus court et c'est la sécurité et l'ordre public qui en aurait souffert.

Pour ton cas, j'imagine que les services préfectoraux en charge de ces affaires d'alcoolémie au volant ont été particulièrement sollicités cette fin de semaine-là (opération coup de poing par exemple). Au surplus, les premières 28h ont été mangées par un dimanche. Ceci expliquant très probablement cela.

Tips pour ton audience : tu sembles reconnaitre l'infraction et être conscient de ta faute. C'est un bon point pour le juge qui peut le prendre en compte pour la sanction

Hello !
 
Je demande le remboursement d'une part du prix d'un billet d'avion suite à une impossibilité d'embarquer.
 
La compagnie m'applique des frais de traitement de 15€ (oué...) sur les sommes à me rembourser. Au titre du traitement administratif.
 
Ca ressemble à une clause abusive selon vous ?
 
Merci d'avance.

Ça dépend du prix du billet d'avion car une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
 
Il faudrait voir le ratio prix du billet / 15€.
 
Au demeurant, ce genre de frais n'apparaît pas dans les deux listes de clauses abusives intégrées au code de la consommation. Est-ce que ces frais sont indiqués dans les CGV ? Oui, ils sont licites, non ils sont illicites.

Bonjour les juristes,
 
pour qualifier de la diffamation, suffit-il qu'il y ait mauvaise intention dans la divulgation d'une information, ou faut-il également que cette information soit fausse?

J'ai pris un peu de temps pour regarder: a priori, vous n'êtes dans aucune exception, donc il faut payer les frais de reproduction.
 
Donc la chorale en tant que personne morale et ses dirigeants en tant que personnes physiques (voire les utilisateurs proprement dit) risquent d'être poursuivis pour contrefaçon, ce qui n'arrivera probablement pas, mais seront sans doute poursuivi par la SACEM pour obtenir le paiement des droits du compositeur.

Impossibilité de ta part ou de celle de la compagnie?

Ca dépend
 
La diffamation, c'est en principe rapporter des faits contraires à l'honneur, et l'un des moyens pour ne pas être condamné est de démontrer la vérité du fait en question. Donc en principe, pour être condamné, il faut que le fait soit faux, en effet.
 
Sauf que.
 
Il existe des cas où, même si le fait est vrai, la loi t'interdit de prouver qu'il l'est et te condamne quand même pour diffamation: ces cas sont:
a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;
b) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
c) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;
 
Dans ces cas là, il suffit que le fait soit diffamatoire pour que tu sois condamné.

Tant pis pour le topic CdP alors.
(et merci pou ta réponse)

Deuxième question, ça porte sur la fiscalité mais le problème est de définir le classement d'une monnaie.
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
Le Bitcoin est une monnaie non affectée à une banque centrale. La question est de savoir comment les bénéfices tirés de la revente de Bitcoin après en avoir achetés pour moins cher est traitée.

http://vosdroits.service-public.fr/F21618.xhtml

Le Bitcoin est-il un bien matériel, ou une devise étrangère, puisqu'il ne dépend pas d'un État? Ou aucun des deux?

ok... thx.
Ça va chauffer pour les chorales amateurs.

z'avez qu'à chanter la marseillaise...  

Ce truc de hippies?  

Donc Ayrault pourrait porter plainte contre les politiques qui affirment qu'il a déjà été condamné?  

J'en sais fichtre rien, n'ayant aucune idée de ce dont tu parles

Il a été condamné,  a effectué sa peine puis elle a été retirée de son casier d'office passé cinq ans après la "péremption"  du sursis.

J'ai jamais dit que je chantais dans une chorale.    
Vous extrapolez à partir de ce que j'ai écris, mais ce n'est pas le cas.

De ma part juridiquement : l'avion était là, la compagnie assurait le service etc.
 
Après, c'était des circonstances externes et indépendantes de ma volonté.
 
A savoir : Orly est une véritable PLAIE en termes d'organisation, les commerciaux fraîchement émoulus de BTS en costards brillants sont infoutus de gérer l'afflux de voyageurs et SECURITAS, la boite qui gère le ménage, la sécu aux portiques d'accès aux salles d'embarquement etc, sont loin d'être des flèches (je ne critique pas le fait qu'ils appliquent des directives internationales, mais bien leur façon de les appliquer).
 
Bref, gaffe à vous, même pour des vols nationaux ou courts (Allemagne, Espagne, Italie...).
 
Merci pour le début de réponse mammago et t'embêtes pas niju.

Euh attention, il me semble qu'une décision du Conseil Constitutionnel (rendue sur QPC) a frappé d'inconstitutionnalité cette deuxième exception à l'exception. http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =rechTexte
 
Du coup, normalement, c'est applicable à tout fait non jugé de manière définitive à compter de la décision du CC ?

Dur à dire : le seul fait que la condamnation soit retirée du bulletin n'entre pas toujours dans le cadre des exceptions au droit de rapporter la vérité d'un fait diffamatoire. Or, les exceptions sont d'interprétation restrictive : soit c'est prévu, ça entre dans ce qui est prévu et ça bénéficie de l'exception, soit ça n'y entre pas clairement et c'en est exclu.
 
Là, l'infraction d'Ayrault n'était ni amnistiée, ni prescrite (y a eu une procédure qui a été à son terme), ni effacée par l'effet de la révision mais il était éligible à la réhabilitation de plein droit (sans avoir à faire de procédure ou autre, c'est acquis, point) : condamné à 6 mois avec sursis (donc moins d'un an, voir 133-13 du Code pénal) et 30 000 euros en 1997, on est largement après les 5 ans.
 
Maintenant, ça me semble peu risqué d'en parler : tu fais ton effet et si t'es assigné, tu cries au musellement dans la République irréprochable.

Bonjour,
petite question sur le code électoral et les prochaines élections municipales de 2014...
un président d'une association de parents d'élève a-t-il le droit d'utiliser les adresses mails des adhérents/sympathisants récoltés par cette association pour annoncer sa candidature aux prochaines élections municipales ?
Sur quels fondements juridiques, je pourrai l'envoyer sur les roses s'il n'en a pas le droit... ce que je suppose.
 
merci d'avance

Ah, bon réflexe, je l'avais raté, ca
 
Donc oui, c'est applicable à tous les litiges non définitivement jugés.

Pas sur le droit électoral, sur le droit des données personnelles, tout simplement: il a collecté vos adresses dans un but précis qu'il a en principe déclaré à la CNIL (ou qui entre dans une exception de celle-ci, ici le fait d'être membre de l'association qui permet de collecter et d'utiliser les données dans le seul but du fonctionnement de l'association). Tu envoies donc une LRAR avec copie de ta carte d'identité et tu demandes:
- copie de toutes les données personnelles qu'ils ont sur toi
- copie de leur déclaration CNIL
 
Ensuite, selon la réponse, tu avises

Sur le fondement de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Code pénal.
 
La loi, d'abord :
 
Article 6 :

 
La finalité, ici, c'était l'adhésion à une association de parents d'élève, pas la propagande électorale.
 
Tu embrayes sur l'article 226-21 du Code pénal qui traite du détournement de finalité :
 

 
5 ans et 300 000€, c'est un bon début de carrière politique.
 
EDIT : NIJUUUUUUUUU §§§