Reprise du message précédent :
ca dépend sur quels points précis tu parles parce que l'ani en question vise plusieurs aspects concernant la protection sociale (généralisation de la couverture santé), le droit du travail (modification du contrat de travail, licenciement éco), ....
 

Ca montre que le lobby des instituts de sondage existe
http://www.lemonde.fr/emploi/artic [...] 98637.html
 
Sinon, il faut aller sur ce type de site, mais tu n'y trouveras que des éléments de contexte, pas forcément un aspect juridique...
http://capagauche.overblog.com/un-mauvais-ani

Il est vraiment rigolo H.enri G.    

 
Au fait il vient de quoi ce nouvel avatar tout pourri ? Ca me dit quelque chose ...

Pas spécialement de l'aide aux devoirs, plus pour la culture juridique^^
 
Oui je l'ai lu et en fait rien ne me choque jusqu'à l'article 18 ... Après
justement certains points pour moi posent problême, notamment au niveau de la perspective de réduire salaire et volume horaire pour éviter les licenciements éco ... D'autant plus que c'est une modification du contrat de travail non? donc si le salarié refuse, l'employeur ne peut pas le licencier pour ça, donc finalement les salariés n'ont qu'à refuser et cette procédure ne peut jamais être mise en place . ( enfin c'est ce que j'ai compris ..  )

Tu devrais peut être le relire un chouilla (et tes bouquins de droit aussi, le refus d'une modification de contrat peut toujours donner lieu à un licenciement derrière suivant le motif poussant à proposer cette modif, en revanche ce n'est jamais fautif) :

"En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord,la rupture de son contrat de travail qui en résulte s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité."

Voila pourquoi je galérais ... Mais du coup le licenciement éco en théorie il faut appliquer un barème non, c'est pas individualisé ?  
 
Le salarié n'a pas le choix et doit accepter de réduire ses heures ou demissioner ? je vois pas en quoi c'est "historique" je trouve que c'est même dangereux pour les salariés non ?

De quel barème parles tu ? Pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?

Et non il ne doit pas démissionner (je viens de te l'écrire juste au dessus...), il peut être licencié pour motif éco, comme c'était déjà le cas auparavant sauf que là, l'entreprise n'aurait pas à s'embêter avec des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l'emploi etc), juste des licenciements individuels bien moins contraignants.

je l'ai lu quand c'est "sorti" mais les trucs qui m'ont un peu choqué :  
 
- prescription de 2 ans, wtf
 
- indemnité "forfaitaire" de conciliation. A la limite pourquoi pas, mais c'est vachement pro-employeur comme mesure je trouve
 
- taxation des CDD courts : ça sert a rien, coté "mesurette", facile à contourner
 
 
truc pas mal : le droit rechargeable à l'assurance emploi

La forme se résume à ce qui a été noté par le gentil motard qui ne sait pas lire une carte, et le magnifique carnet numérique sur lequel tu ne peux pas lire ce qu'il a marqué au moment où il me l'a tendu pour signer
 
Sinon j'aurais une autre petite question à poser à niju (ou au 1er qui saura me répondre correctement) : Arf j'ai rempli le formulaire de requête en exonération, mais :
- il est marqué "Dans tous les cas, n'effectuer aucun paiement"... WTF ? mon chèque au Trésor Public, je leur met ou pas ? J'aurais tendance à dire oui mais...
- la Gendarmerie de la ville où j'aurais "grillé" un stop n'a pas de carte avec les sens de circulation. Je met quoi ? Des photos bien explicites avec les noms de rue ? La personne de Rennes ne va pas savoir si je les ai prise à Paris, Strasbourg ou dans mon bled Un screen de Google Map peut servir de "preuve" ?

Si mes souvenirs sont bons quand il y a un licenciement pro, l'employeur ne choisit pas quels sont les salariés concernés, il doit appliquer un barème qui le détermine non ?
Pour la démission oui j'ai pas fais gaffe, mais l'idée est là même, en gros le salarié accepte ou dégage, c'est limite...

 
Pour le licenciement éco et collectif, oui tu as un ordre des licenciements à fixer par l'employeur. Avec l'ANI et les accords de maintien, ce ne serait plus le cas car les licenciements seraient tous individuels.
 
Pour ce qui est de ta 2nde phrase, cela a toujours été pratiqué comme cela, sauf qu'avec 10 propositions de modification de contrat, tu devais mettre en place une procédure de licenciement collectif.

Bonsoir, je vous serez vraiment reconnaissant si vous pouviez m'aider!
je vais faire court car c'est assez pressé et je suis aussi stressé..
 
J'ai vendu le 9 Mars, sans traces explicites, mis à part un sms que j'ai envoyé pour indiquer mes coordonnées à l'acheteur, un Pc Gamer de particulier à particulier, évidemment d'occasion.
 
Le 21 Mars il m"envoit un sms comme quoi le Pc ne fonctionnerait plus. De bonne foi je tente de comprendre le problème et je tente même de l'aider, je lui propose même de lui repayer une carte mère neuve.
Seulement celui-ci exige la totalité de la somme qu'il m'a donné en echange du pc ou un autre pc gamer....
 
Je refuse gentillement je lui ai indiqué que je n'etais pas responsable de ce probleme.
Il m'a ensuite dit "Vous l'avez Overclocké, je vais porter plainte"
Je ne sais pas si l'overclock est illégal ce qui m'etonnerait étant donné que la carte mere asus est faite pour sa.
Bref je n'ai pas overclocké c'est uniquement l'ancien propriétaire et surment lui qui l'on fait.
 
J'ai gardé les sms et ses appels vocaux. Il veut porter plainte demain, qu'est ce que je risque ?
Je n'y suis pour rien. Il a clairement constaté que le pc marchait chez moi. Je n'ai jamais donné une garantie contractuelle ou meme hors contractuelle, seulement une solution qu'il a refusé.
Suis je en faute ?
 
Pouvez vous m'aidez s'il vous plait je n'ai que 18 ans..
Cordialement

OK merci, je pensais pas qu'un licenciement économique pouvait être individuel..  Merci du retour !

Au niveau pénal, tu ne risques rien : pas de prison, pas de flics, pas de menottes, pas de garde-à-vue toussa.
Lui, s'il veut obtenir justice (remboursement de son achat contre restitution du PC) devra saisir un tribunal. Tu seras mis au courant par une LRAR (vu les montants en jeu, je suppose inférieur à 4000 euros) probablement (convocation) ou un acte d'huissier (assignation).

Tant que ça n'est pas là, tu ne risques rien.

Quand tu seras convoqué (éventuellement) ça sera à lui de prouver que tu lui as vendu un PC qui ne correspondait pas à ce qu'il attendait ou que tu as, par des manoeuvres frauduleuses, vendu un bien que tu savais défectueux. Bref, au vu de ce que tu indiques, il va avoir du mal. Il y aura un procès, tu pourras exposer ton point de vue, te défendre etc etc.

Tu auras du temps (jusqu'à plusieurs mois selon à quel point les tribunaux sont occupés).

Reviens nous voir à ce moment

Note : après concernant, le juridique en lui-même, il y aurait matière à discuter. Si ça t'intéresse, tape, "garantie de délivrance conforme", "garantie des vices cachés", "erreur" ou "dol" sur Google

Merci beaucoup
Je pense a du bluff car mon pc marchait tres bien et il a d'ailleurs fonctionnait deux semaines sans soucis etrange.. et il exige la somme ou un autre pc gamer..
Sa sent pas l'honneteté, deja il essayerais au moins de comprendre avant de s'enerver jaurais compris mais la sa sent l'arnaque le mec veut pas discuter.

Bonsoir les juristes,
un souci en droit des sociétés civiles dans la famille, j'ai l'honneur d'être questionné (au prétexte que j'ai déjà eu affaire avec des avocats, donc moi je m'y connais m'enfin, les gens, tss )
 
question théorique : dans une SCI à l'IR, dont les statuts prévoient que l'exercice s'étend du 01/01 au 31/12 et que les bénéfices éventuels sont distribuables après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation des dits bénéfices, est-il possible aux associés d'établir en cours d'année une AG pour distribuer par anticipation des bénéfices futurs (non constatés) sur l'exercice en cours (non clôt) via un acompte de dividendes à payer ?
 
cas pratique : un associé cède ses parts en novembre de l'année N, il demande distribution selon ses parts des bénéfices constatés à l'année N-1 sur son compte-courant d'associé et distribution par anticipation des bénéfices futurs de l'année N, via acompte sur son compte-courant, à constater et approuver en N+1 par les associés présents à ce moment là
 
L'anticipation c'est contraire aux statuts et irréalisable non ? Il faut d'abord que l'exercice soit cloturé et que les comptes soient approuvés pour pouvoir distribuer des bénéfices non ? En l'état, ils n'ont aucune existence juridique pour moi.
 
Enfin ça me paraît logique et c'est une application bête et disciplinée des statuts (surtout que s'il passe un sinistre ou autre en fin d'année N, c'est pas dit que des bénéfices existeront) mais vu les subtilités du droit, surtout en cas de cession, je me demande s'il y a une validité juridique à l'anticipation (à la limite, si le N-1 n'était pas pleinement distribué, je comprendrai qu'il réclame puisque déjà imposé dessus, mais le N en avance en obligeant l'approbation en N+1 ça me paraît énorme)
 
D'autant plus que fiscalement (si je ne dis pas de conneries), ce sont les associés à la date de cloture de N qui vont être imposés, le cédant demande donc des bénéfices sans passer par la case impôt, c'est de la bonne je me dis ...    

Pas mieux que l'ami Lapanne.

Absolument pas, la distribution d'une "acompte sur dividendes" est parfaitement possible dès lors qu'il existe des bénéfices distribuables. Dans les sociétés commerciales, c'est une procédure qui implique un certain formalisme. Dans les sociétés civiles, eu égard à la responsabilité illimitée des associés, c'est assez souple.

N'oubliez pas que pour de nombreuses professions exerçant en société civile (avocat par exemple), le paiement anticipé de dividendes est indispensable pour faire face aux imperatifs financiers personnels sans devoir attendre une quelconque distribution décidée par assemblée.

Par ailleurs, je n'ai eu/vu de cession où les associés veulent absolument une distribution de dividendes avant la cession de leurs titres. En société commerciale, pour éviter le lourd formalisme décrit ci dessus, la distribution anticipée est inutile puisqu'en présence de résultats distribuables, la quote part de capitaux propres par action est évidemment prise en compte pour la valorisation des titres.

 
Il me semble que cette obligation de paiement avant de contester avait été supprimée, suite à je ne sais plus quelle décision
 
Sinon pour ta situation géographique, moi je mettrai une impression Google Maps + tes photos. Même si le mec à Rennes qui regarde ça n'y comprendra rien et voudra de renvoyer devant le tribunal de police, au moins le tribunal aura déjà toutes les pièces en sa possession et tu pourras expliquer la chose à l'audience plus facilement.

Quelqu'un aurait 2 min pour apporter une réponse de connaisseur sur ce topic sur les différentes garanties ?
J'y perd mon français (jamais fait de latin) et comme je suis autant juriste qu'althérophile ...
http://forum.hardware.fr/hfr/gsmgp [...] m#t1400255
(et après on fera un sticky dans la cat ça revient tout le temps)

Effectivement. Payer revient à reconnaitre son tord donc à fermer tout recours. Il ne faut pas payer si l'on veut contester.

Isa1ko : done

 
OK, donc en fait on peut anticiper en début d'année N pour des bénéfices de N-1 -l'exercice étant clos- même si l'appro n'est pas faite mais qu'elle sera faite sous peu (en N) ; en revanche anticiper sur l'année N en cours, durant l'exercice de N, et obliger par AG en N des écritures et une appro en N+1, c'est impossible
 

 
si les associés sont toujours présents en N+1, qu'ils prennent des acomptes durant l'année N, je le comprends (même si suivant les statuts, si je les comprends bien, ce n'est pas du bénéfice distribuable) car à la cloture de N, tu passes les écritures comptables et dans l'appro de N en N+1, les gus sont toujours là
 
là dans le cas du cousin ( ), l'associé qui a demandé les acomptes durant N n'est plus présent à la cloture de N et a imposé une clause aux futurs associés pour l'appro de N en N+1, c'est ça que je pige pas   logiquement si tu prends des acomptes (autorisés ou pas) et que tu vas pas au bout, ils auraient dû être remboursés au départ, m'enfin d'après moi
 
comme c'est une SCI à l'IR (j'ai dégrossi le fiscal hier rapidement, je peux me planter), ce sont les associés présents à la cloture qui sont imposés, libres à eux de distribuer ensuite ou pas, ils ont de toute façon été imposés sur ces bénéfices (existants en sonnant et trébuchant ou n'existant que comptablement d'ailleurs), donc l'associé cédant durant l'exercice demande des bénéfices pour lui alors qu'il n'est pas imposé dessus, rien que ça ça pue à mes yeux...  
 
ou alors, en le voyant autrement, l'associé cédant et le cessionnaire durant N (le cousin intervenant bien + tard) ont voulu faire supporter à la société un paiement qui était d'ordre privé (achat des parts par le cessionnaire), ça pue encore plus du coup

J'ai regardé de mon côté et comme c'est sur un stop grillé (non respect d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules) je dois mettre la consignation (différent d'un paiement), et demander un remboursement si c'est classé sans suite.
Sources : services-publics.fr et easydroit.fr
Je suis débouté de ma demande -> la consignation sert pour tout ou partie du paiement de l'amende.
J'obtiens gain de cause -> je peux demander un remboursement de ma consignation.
 
Mais c'est vrai que ce n'est pas clair leur truc, si on suit les textes il faut faire la consignation, si on suit ce qui est indiqué avec le PV je n'ai pas à envoyer de consignation  
Je plains les pauvres juristes qui doivent se battre tous les jours pour arriver à comprendre le système.

 
 
Bonjour à tous,
 
J'ai besoin de vos conseils je suis un peu en panique...
 
Fin février j'ai fait signé un bon de commande à mon entreprise pour un annuaire que je croyais être "Les Pages Jaunes".
 
En fait en y regardant de plus près c'est pas les "Pages Jaunes" mais "Annuaire FR". Une société totalement obscure.
 
Bref c'est une arnaque (bon de commande ressemblant à celui des Pages Jaunes) et je me suis fait avoir comme un bleu  
 
Donc là on a reçu la facture vu que dans les CGV il est précisé que l'envoi du bon de commande déclenche le contrat et donc le paiement de la facture.
 
Pas de rétractation prévue.
 
Apparemment le mieux serait de laisser courir les relances et de ne jamais payer si j'en crois ce forum : http://forum.lesarnaques.com/vente [...] 19230.html
 
Mais j'aurais quand même voulu avoir votre avis
 
Merci d'avance.

En principe, t'es en tort oui, tu as signé tu dois payer.
 
En pratique, ca dépend. C'est une boite avec une adresse en France? Si oui, va voir un avocat, si non (c'est en général le cas, ils sont en Espagne, à Chypre ou pire), laisse courir, ils ne t'emmèneront jamais au tribunal pour ca, sachant que leur procédé est à la limite de l'honnêteté.

Oui adresse à Strasbourg
 
C'est ça que je voulais savoir : y'a t'il des risques de poursuite pour mon entreprise ou alors on peut laisser courir sans craintes?

Aïe, entre pros c'est quand même bien solide ces contrats pourris...
 
J'aurais du mal à te conseiller de "laisser pisser" comme ça. Ca peut être risqué pour ta boite s'ils décident de se rebiffer.

En lisant les CGV je vois rien qui puisse nous empêcher de payer

J'en parlais à ma copine qui a eu des trucs pareil dans sa boîte et ils ont toujours laisser courir sans être inquiété mais bon...

C'est à dire?

Leur boite à eux est à strasbourg? Go avocat pour une lettre contestant ta dette sur des fondements comme le dol et cie, mais prends ca au sérieux.

En fait, pour en avoir pratiqué certains, ca dépend vraiment
 
Ceux qui arnaquent depuis l'étranger vivent sur le nombre, ils font 2/3 relances et ils arrêtent. Par contre, quand une boite fait ce genre de truc depuis la France, en général, ils sont un poil plus sérieux, avec du répondant juridique en face, c'est plus touchy...

Oui
 
Déjà je vais en parler à ma N+2 demain. Je risque de me faire découper en 2 au passage
 
Mais je verrais ce qu'elle veut faire
 
C'est elle qui a signé mais bon elle me fait (fesait...) confiance

 
C'est exactement ma vision : les mecs savent que leur activité est pourrie hein. Mais pour que ça tienne ils renoncent pas à aller en justice pour faire exécuter leur contrat d'arnaqueurs. Et ils obtiennent régulièrement (pas souvent, mais régulièrement) gain de cause. Avec un peu de maths, ils rentabilisent le truc : abandonnent quand ça coûte plus que ça rapporte etc. Disons que si tu comptes sur le fait qu'ils savent que "c'est pas bien", que donc ils oseraient pas aller en justice attirer l'attention sur ça, tu te plantes. Ils se pointent avec la gueule de la meilleure bonne foi, ils comprennent pas, ils ont engagé des frais, t'ont inséré dans l'annuaire et toi, tu payes pas, alors que t'as signé et tout... C'est pas sympa quoi...
 
Ca suffit largement pour plein de PME, autoentrepreneurs et autres artisans/indépendants qui n'ont pas le cash pour aller au bout et les faire briser.
 
On est d'accord : c'est abusé. Mais ça se tient juridiquement, ou c'est à la marge. Ils vont voir leur contrat annulé 1 ou 2 fois sur 3. En justice. Mais le reste du temps, il a un ensemble d'éléments suffisant à lui conférer un caractère à peu près viable. Il est pas totalement et clairement illégal, réputé non écrit etc qui ferait qu'à chaque recommandé reçu tu rigolerais. Ils peuvent avoir des billes. Comme le dit niju, c'est "touchy".
 
Touchy, ça veut dire qu'en demandant vite sur un forum comme ici, à un copain avocat en lisant sur internet, on se dit que c'est pas évident, facile et plié en une audience.
 
Courage pour cette histoire, tiens nous au courant s'il y a du nouveau, ça m'intéresse.

Bordel ça me met en stress cette histoire...  
 
Je pense que ma chef va vouloir transférer le truc au service juridique de notre boîte mais bon si ça traîne et qu'au final la société Annuaire FR gagne ça va coûter bonbon à notre boîte
 
Je sais pas si le mieux est pas de payer les 1400€ puis de résilier même si c'est pas la bonne solution.

salut à tous
petite question :
j'ai mon portable et ma box chez bouygues ( plus pour longtemps), j'ai un forfait qui regroupe tout ( tel + box ), je viens de me rendre compte que je payais 2 fois pour la box par mois. (j'avais 2 factures au lieu d'une ).
je ne suis pas très réactif, ça fait un moment que ça dure (presque 2 ans   , ça m'apprendra a ne pas faire mes comptes)
J'ai appelé le service client, ils vont me rembourser mais seulement pour les 12 derniers mois, ils m'ont dit que légalement ils ne pouvaient pas faire plus.  
Est ce qu'il y a vraiment une limite d'un an pour les remboursements ?
Qu'est ce que j'ai comme option ?
 
merci.

 
t'as accès a lexbase ? ce serait facile de vérifier (j'ai plus mon accès   )
 
 
 
 
sinon j'ai une question pour bauer_attitude : ils publient vraiment un annuaire ou même pas ? (si non, ce sera plus facile de se défendre)

et voir avec l'exDGCCRF p'tet, y'a surement des dossiers là-dessus