Reprise du message précédent :
La démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise régulièrement déclarée et dont l'activité cesse est une démission légitime donnant droit aux allocations chômage.  
Ensuite Pôle Emploi vérifiera s'il a bien cotisé au moins 4 mois au cours des 28 mois précédant sa démission.
 
Par contre sa demande de chômage doit s'inscrire dans les 12 mois suivant la démission, sinon c'est mort pour lui.

 
je sais bien, qu'il tente le coup par rapport à une dém sèche, je comprends, mais là c'est l'argument des droits Assedic que je ne saisis pas
 

 
faut que je vois ce que c'est que son "me mettre à mon compte" alors, parce que du coup ça gênerait encore moins
 
sinon on est bien d'accord que s'il ne point pas à Pole Emploi de suite (comprendre pas avant 4 mois), une démission ou une rupture conventionnelle ça ne change rien pour ses droits ?
 
(ça change niveau indemnités au départ, on est d'accord )

Il me semble que se faire licencier ou signer une rupture conventionnelle permet de créer son entreprise en tant que chômeur, et donc de bénéficier de certaines aides (peut-être http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1163.html ).

 
non dans ton lien ce qui déclenche l'ACCRE c'est (entre autres) le fait de toucher l'allocation de retour à l'emploi / être demandeur d'emploi
 
 
moi je pense que le salarié propose ça pour les indem de licenciement surtout

 
J'en suis pas sûr à 100% mais il me semble bien qu'il faille être chômeur indemnisé lors de la création de l'entreprise pour pouvoir plus tard toucher des indemnités si celle-ci échoue.

faut voir la conv unedic (je peux pas sur mobile )

tout le monde
 
vais creuser son projet perso, voir s'il y a une répercution sur les droits ou pas (c'est la seule inquiétude et le seul point qu'il a développé)
 
si c'est seulement pour l'indemnité, j'aurais préféré qu'il soit franc...

 
C'est cela, puisqu'au bout de 4 mois de chômage (entendre sans emploi mais pas indemnisé), on peut toucher les allocations chômage si on le demande et qu'on prouve qu'on recherche activement un emploi, et ce peu important la nature de la rupture intervenue avant.

 
C'est l'inverse, extrait de l'accord d'application n° 14 :
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes (...) Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

j'ai donc bien rien compris à son problème de droits au chômage

La mise en examen est un acte juridictionnel du juge d'instruction. Ce faisant, les voies de recours classiques s'ouvrent dès son édiction. Rien de plus classique.  
 

Je pense que tu devrais arrêter de tirer des plans sur la comète et aller chercher le papier

 
Peut être qu'il veut juste se laisser le temps de monter son projet tout en bénéficiant de ses allocs chômage ou tout simplement prendre des vacances payées !

 
ben oui mais le papier c'est pas avant lundi ! d'ou mon stress !

Bois une bière, mange un saucisson, mets-toi devant France-Géorgie et reste tranquille
Reviens nous dire ce qu'il en est. D'ici là, no stress

J'ai une question !
En octobre 2011, j'ai pris une prune pour excès de vitesse (-10km/h) en ville, flashé par l'arrière par un radar mobile. J'ai demandé la photo, et on ne voit pas qui est au volant. J'ai donc contesté, et j'ai eu les 135€ de bloqués qui vont bien.
En novembre 2011, j'ai reçu un courrier simple m'annonçant que le dossier était transmis au tribunal de police de mon domicile.
Depuis, plus rien. Y a-t-il un délai de prescription qui ferait que le dossier est clos et enterré, et me permettrait de réclamer les 135€ de la contestation ?
 
J'avais reçu une autre prune au même moment, également contestée, et j'ai été condamné par ordonnance pénale à verser une amende de 205€(comprenant les 135 de la contestation). Ca c'était fait en l'espace de 3 ou 4 mois. Les faits remontant à presque un an et demi maintenant, j'aimerais bien savoir ce qu'il en est !
 
Merci par avance pour vos réponses

J'ai une question :
J'ai "grillé" un stop à une intersection, d'une rue en sens unique (appelons-la "A" ) vers (direction de) une autre rue en sens unique ("B" ).
Sur l'avis de contravention que j'ai reçu, il est indiqué une autre rue ("C" ), en sens unique celle-ci aussi, mais qui ne peut être prise que depuis "B".
 
J'ai donc exactement :

 
Quelle devrait être ma lettre de contestation ? J'avais pensé à un truc de ce genre :

J'ajouterais une photocopie de la carte de la ville avec les sens de circulation, soit prise sur Google Map, soit (si disponible) en demandant dans la Gendarmerie de la ville.
 
La lettre est-elle bonne ? Une photocopie/impression de la carte de la ville avec les sens de circulation prise sur Google Map peut elle faire l'affaire, si la Gendarmerie de la ville refuse de me faire une copie ?

Ca me parait OK à une (grosse) remarque prêt: c'est une nullité de fond, le fait que l'infraction en question est impossible, et pas de forme. C'est mieux pour toi, puisque le régime des nullités varient selon que ce soit de forme ou de fond.

Donc ce n'est pas la 429 du code de procédure pénal que je devrais sortir vu que cette article régit sur la forme du procès verbal

Je devrais sortir lequel ?

edit : et pour le courrier, c'est toujours en lettre recommandé avec accusé de réception ? (là à renvoyer à Rennes)

Je ne suis pas sûr qu'il existe un article applicable: le PV décrit quelque chose qui n'a pas pu se produire, il suffit de le démontrer au juge pour qu'il ne retienne pas le PV comme preuve de l'existence de l'infraction. Et comme il ne reste rien d'autre dans le dossier, c'est bon.
A tout prendre, je dirais 430

Et ici, le renseignement est manifestement inexact.

Pour les modalités pratiques, tout est noté sur le courrier, je crois qu'il faut consigner une somme égale à l'amende forfaitaire et écrire en LRAR à Rennes, oui.

Question un peu coconne, mais bon ( ) : Pour la consignation de l'amende forfaitaire, c'est quoi ? Un chèque ?
 
N'ayant jamais eu de PV mal foutu jusque là, je préfère poser les questions vu que sur le site service-public.fr ça reste flou aussi.

Oui, chèque à l'ordre du trésor public.

Si le dossier a été transmis au tribunal de police, c'est que la poursuite a été lancée à ton encontre. Du coup, le délai de prescription est suspendu.
Pour connaitre l'état d'avancement de ton dossier, vois avec le tribunal de police de ton lieu d'habitation.

 
oui, enfin, je vais pas tendre le bâton pour me faire battre... Ils ont pas un temps donné pour traiter l'affaire ? Comment expliquer qu'à un mois d'intervalle, un dossier a été traité en 4 mois et l'autre reste en souffrance depuis 17 mois ?

Merci pour les infos niju  
 
Enfin bon pour ma part c'est pas tant ne pas payer qui compte, c'est surtout les 4 points du permis
 
edit : à tout hasard si cela arrive à quelqu'un d'autre, une copie expurgée des éléments personnelles que je vais envoyé :

Dans la masse de papier, il se peut que l'un d'eux se perde.
Tu peux laisser dormir si ces 135€ ne te sont pas indispensables.
Si jamais on vient te chercher, tu pourrais peut-être plaider l'atteinte au principe de célérité de la justice (2 ans pour traiter une affaire contraventionnelle) qui porte atteinte aux droits de la défense conformément aux décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme

 
Dans ce cas, il ne peut obtenir qu'un dédommagement (ce qui serait très bien en matière contraventionnelle, certes). Mais faut être motivé pour plaider ça...

Certes, mais là,les flics indiquent une infraction qui est manifestement impossible, ca se plaide

La prescription n'était interrompue par le fait que le dossier était transmis au tribunal ? Pour moi, ce devrait être le cas.
Ton histoire me laisse perplexe.
 

D'autant qu'il faut interpréter strictement la loi pénal    
 

Les grandes avancées ne s'obtiennent qu'après des luttes longues, fastidieuses et coûteuses de la part d'individus particulièrement motivés. C'est l'occasion !

 
Dans mon souvenir, elle est interrompue, mais elle repart aussitôt, donc un an sans aucun acte de poursuite après la transmission= prescription, non?

Un peu de news juridiques :

- @leg.aln.ews.fr : Licenciement dans l'intérêt de l'entreprise pour des faits relevant de la sphère privée

- @le.gal ne.ws.fr : CEDH : la protection des droits d'auteur prime sur la liberté d'expression via Internet

- @ le.gal.ne.ws.fr toujours :

Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d'une cuisine équipée ?

Merci pour vos réponses, je vais voir ça avec le tribunal. Je vous tiendrai au courant, si ça peut servir...

 
 
Merci de vos précisions. J'ai maintenant le bon schéma de la prescription
 
Par conséquent, pour l'affaire d'Ash1, effectivement il semble y avoir prescription puisqu'une année suffit. Maintenant, reste à savoir s'il n'y a pas eu de soi-transmis ou d'autre connerie du genre

 
Bien évidemment la Cour de cassation entend très largement "acte de procédure" et "acte de poursuite" afin de repousser le plus possible la prescription.

 
Pas sûr de savoir précisément ce qu'est un soi-transmis (vu sur google, mais bon...), mais je pense pas qu'il y ait eu besoin de transmettre quoi que ce soit. Le dossier est transmis de Rennes avec la photo et ma contestation à mon tribunal de police, après ils décident tous seuls je pense.

Un soit-transmis est un acte de communication entre procureur et force de l'ordre sur l'affaire voulue, une demande de renseignement par exemple. Ce n'est pas nécessairement la transmission du dossier de A à B. Cette communication d'information interrompt la prescription, d'où l'éventuel intérêt de savoir s'il y en a eu pour savoir où le délai de prescription en est.

Salut à tous ! Je suis encore étudiant en droit, et j'aimerai l'avis de pro sur une question :  
Ca fait un mois qu'en cours on ne parle que d'une chose : Le fameux ANI du 11 janvier 2013.  
D'après la pluspart de mes profs, c'est historique, sensationnel ... Bref le truc du siècle.
Dans l'éventualité ( a 99,9 % ) que quelque chose sur ça tombe aux examens, quelqu'un aurait-il des arguments un peu moins idylliques ? Ok il y a des points positif, mais Le concept de flexi-sécurité, bien qu'honorable ne réprésente-t-il pas un danger pour les salariés plus qu'autre chose ??
merci !

C'est assez subjectif comme question... Des arguments moins idylliques pour qui ? Patronat ? Salariés ?

Tu l'as lu au moins l'ANI en question ? Qu'en penses tu toi ?